COMMENT OUVRIR UN DOSSIER MDPH APRÈS UN ACCIDENT DE LA ROUTE

→ Les aides et prestations de la MDPH : un véritable soutien pour les personnes en situation de handicap

La Maison Départementale pour les personnes Handicapées, créée par la loi n°2005-102 du 11 février 2005, est un groupement d’intérêt public sous tutelle du département.

Sont membres de droit : le département, l’Etat, la CPAM, et la caisse d’allocations familiales  du régime général de sécurité sociale.

La Maison Départementale pour les personnes Handicapées ou MDPH, va proposer aux personnes en situation de handicap des aides financières afin de soutenir leur quotidien.

Elle met également à disposition des personnes en situation de handicap et de leurs familles un numéro de téléphone en libre appel gratuit pour l’appelant, disponible sur le site internet de chaque MDPH.

Un certain nombre d’allocations sont prévues pour compenser le manque d’autonomie généré par le handicap.

Ainsi, la MDPH est en charge des demandes suivantes :

*demander ou renouveler la carte mobilité inclusion

*demander le versement d’une prestation compensation handicap (PCH) afin de  bénéficier d’une prise en charge financière des besoins humains, techniques et animaliers liés à la perte d’autonomie du travailleur handicapé (75 à 100%).

*demander le versement d’une allocation adulte handicapé (AAH) et le complément de ressources afin d’assurer un minimum de ressources. La contribution financière variera en fonction des ressources du bénéficiaire.

*demander le statut de travailleur handicapé et bénéficier des aides à l’orientation professionnelle : aides à la formation, départ à la retraite anticipé sous conditions, primes de reclassement…

*demander le versement d’une allocation d’éducation de l’Enfant handicapé et ses compléments ou un projet personnalisé de scolarisation pour les enfants en difficulté pour suivre un enseignement ordinaire.

→ Quels documents sont nécessaires pour constituer un dossier MDPH ?

Certains documents sont à joindre au dossier MDPH pour s’assurer du bien fondé de votre demande:

° Le formulaire MDPH imprimé, rempli, signé et daté (à télécharger sur le site de chaque MDPH)

° Vos certificats médicaux et notices de certificats médicaux, vos comptes-rendus médicaux, comptes-rendus opératoire, comptes-rendu d’hospitalisation et autres bilan ophtalmique, auditif (selon handicap), vos compte rendus d’hospitalisations ;

°Les départements demandent souvent un justificatif de domicile du département couvrant les trois mois avant le dépôt de votre demande ;

°Une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, carte de séjour délivrée par la France, attestation de dépôt…) ;

°Votre fiche de liaison avec le médecin du travail et le médecin MDPH : Attention, c’est la pièce qui doit être la plus étoffée et elle doit dater de moins de trois mois.

°Votre projet de vie peut être exigé en fonction de la demande, c’est-à-dire vos besoins concrets.

Précision : Depuis un décret n°2018-850 en date du 05 octobre 2018, toute demande de renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé formée auprès de la MDPH proroge les effets du bénéfice de la reconnaissance de cette qualité délivrée au titre de la précédente décision par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDPH) jusqu’à ce qu’il soit statué à nouveau sur son renouvellement dès lors qu’elle a été déposée avant l’échéance du droit en cours.

→ L’étude de votre demande de dossier MDPH : un chemin long et (parfois) semé d’embuches

A réception de vos documents, la MDPH s’assurera que votre dossier est bien complet  et pourra, si ce n’est pas le cas, vous demander des documents complémentaires.

Elle étudiera ensuite votre dossier ainsi que vos besoins spécifiques à travers le « plan personnalité de compensation ».

Ce projet vous sera adressé par courrier et vous disposerez alors d’un délai de 15 jours pour le discuter.

Dans ce cas précis, les remarques se feront directement par écrit.

Afin de trancher sur la recevabilité de vos demandes, le dossier sera ensuite soumis à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui rassemblera les représentants de votre département, des administrations de l’Etat, des organismes de protection sociale et des associations de personnes handicapées.

Vous serez notifié par la suite de la décision prise par la Commission par voie postale.

→ Quels recours possibles contre la décision de refus de la MDPH ?

En cas de décision défavorable à votre demande MDPH, des recours sont possibles afin de faire valoir vos droits de personne en situation de handicap.

Néanmoins, ces derniers peuvent apparaitre comme un parcours sinueux tant ils sont nombreux et complexes.

° En cas de désaccord avec la décision, vous pouvez déposer, dans les deux mois suivant la notification de la décision, une demande de conciliation avant tout recours contentieux auprès du directeur de la MDPH de votre département par écrit en y joignant une copie de la décision contestée. La mission de conciliation sera menée dans les deux mois qui suivent la réception de votre recours.

Chaque MDPH désignera en son sein, une personne chargée de recevoir les réclamations individuelles des personnes handicapées ou de leurs représentants.

° En cas d’absence de réponse dans ce délai ou lorsque la décision apportée ne vous satisfait pas, vous pouvez intenter un recours administratif préalable obligatoire, toujours auprès du président de la MDPH de votre département et toujours dans les deux mois suivant notification de la dernière décision. Vous ne manquerez pas de motiver votre courrier et de l’accompagner de nouveaux éléments médicaux justifiant votre insatisfaction et donc, votre demande.

Votre dossier sera examiné par une nouvelle équipe pluridisciplinaire afin d’assurer l’impartialité de la décision.

° Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pourrez ensuite déposer un recours contentieux dans le délai de deux mois, suivant la dernière décision, par courrier recommandé avec accusé de réception, en exposant les motifs de votre recours.

Vous y joindrez toutes les décisions rendues en amont et l’adresserez au tribunal compétent.

Le tribunal administratif de votre ressort est compétent pour les carte mobilité inclusion option stationnement et les reconnaissances travailleur handicapé.

Pour toutes les autres demandes, c’est le Tribunal Judiciaire de votre ressort qui sera compétent. Dans ce dernier cas, votre cas sera étudié par un juge compétent.

Au regard de la complexité de tous ces recours, vous pourrez avoir besoin de l’aide d’un avocat intervenant en dommages corporel. Il saura étoffer votre dossier et fournir une argumentation juridique claire pour faire valoir au maximum vos droits. L’avocat spécialiste du dommage corporel saura vous rediriger vers un médecin-conseil de victimes afin d’évaluer au mieux vos préjudices et vos  besoins de prise en charge.