GLOSSAIRE « C » consolidation
Avocat consolidation | définition consolidation | date de consolidation
→ Qu’est ce que la consolidation en droit du dommage corporel ?
Une victime d’un accident est consolidée lorsque son état se stabilise et en aucun cas lorsque cette dernière est guérie.
La date de la consolidation est :
« le moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il devient possible d’apprécier l’existence éventuelle d’une atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique ».
C’est donc le moment où les lésions de sont fixées et ont pris un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est par exemple plus utile, si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier l’existence éventuelle d’une atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique.
A LIRE : L’ENJEU DE LA FIXATION DE LA DATE DE CONSOLIDATION ?
Certains organismes de type CPAM pourront, via un avis du médecin du travail (en cas d’accident de la route pendant un trajet travail par exemple), consolider la victime de la route à une certaine date. Néanmoins, cette date de consolidation, fixée par la médecine du travail, pourra être différente de celle retenue par le médecin-expert ou le médecin-conseil dans le cadre de l’expertise médico-légale de la victime accidentée. Ainsi, la date de consolidation en droit commun pourra être complètement différente de celle retenue par le médecin du travail, et ce même de plusieurs mois.
« La date de consolidation fixe le début de vos préjudices permanents » Avocat de victimes en situation de handicap
→ Consolidation du lourd handicap et la notion de stabilisation
La date de consolidation est fixée grâce à une expertise médico-légale, en dehors de toutes considérations situationnelles.
Dès lors que l’état de santé est stable, un médecin-expert peut alors considérer que la victime est consolidée, même si elle n’a toujours pas repris le travail. La victime de la route se retrouve alors avec une date de consolidation fixée pendant même son arrêt de travail.
Néanmoins, dès lors que la victime de la route présente de lourds handicaps (paralysie, traumatisme crânien…), ou est simplement, dès lors que la victime est encore un enfant, la consolidation va s’apprécier avec le concept de « stabilisation ». Aussi, il va falloir distinguer la stabilisation fonctionnelle de la stabilisation situationnelle, donc en considération de cette dernière.
Aussi, la consolidation de la victime en situation de handicap pourra être réalisée en deux temps :
° La consolidation fonctionnelle, ou stabilisation fonctionnelle (déficit physiologique stabilisé)
° La consolidation situationnelle, ou stabilisation situationnelle (conséquences pour la victime en situation de handicap vis à vis de son son environnement).
Chez certaines victimes, lourdement handicapées, l’expertise médico-légale va révéler rapidement le déficit physiologique La consolidation situationnelle peut être repoussée à la fin de la croissance et au-delà, ouvrant tout de même l’indemnisation par l’assureur d’un certain nombre de préjudices (provisions). Cette temporisation est, par ailleurs, un rempart contre les classements hâtifs de dossiers ou les propositions d’indemnisation trop faibles. et la stabilisation fonctionnelle sera actée, laissant alors la possibilité à reporter la stabilisation situationnelle qui n’est pas encore acquise (projet de vie, placement en centre ou hospitalisation…).
Nous pouvons faire un parallèle avec les réouverture de dossier pour aggravation.
A LIRE :LA RÉOUVERTURE D’UN DOSSIER DE DOMMAGES CORPORELS POUR AGGRAVATION
Une victime de la route, peut rouvrir un dossier de dommages corporels alors même que sa situation médicale est restée inchangée et donc n’a pas évoluée mais sur le fondement d’une simple aggravation situationnelle. C’est donc bien le fondement de l’appréciation distincte des deux stabilisations : la stabilisation fonctionnelle et la stabilisation situationnelle, mais surtout de pouvoir les apprécier dans le temps séparément.
→ Avocat accident de la route et d’autres définitions en droit du dommage corporel ?
F.A.Q. Cliquez sur la question
Réponse :
En cas d’aggravation de l’état ou de nouvelles séquelles, il est possible, avec l’aide de l’avocat spécialisé, de demander une réouverture sous certaines conditions.
Réponse :
Pour les victimes présentant des handicaps lourds ou étant mineures, la consolidation et donc l’indemnisation ne peuvent intervenir que lorsque la situation est véritablement stabilisée ; cela implique souvent d’attendre la fin de la croissance chez l’enfant, ou de différencier la consolidation fonctionnelle (corporelle) de la consolidation situationnelle (quotidienne, projet de vie, autonomie).
Réponse :
Oui, dès lors que la consolidation paraît trop précoce (séquelles non stabilisées, complications en cours…), il est essentiel de demander un nouvel avis. L’avocat spécialisé et le médecin-conseil de la victime sont vos alliés pour contester toute date inadaptée.
Réponse :
La détermination de la date de consolidation revêt une importance déterminante en ce qu’elle :
– marque le point de départ du calcul des indemnités afférentes aux préjudices à caractère permanent ;
– met un terme à la période durant laquelle les soins consécutifs à l’accident sont susceptibles d’être pris en charge ;
– peut conditionner la reconnaissance de certaines affections, telles que le syndrome de stress post-traumatique ou les troubles musculo-squelettiques, dont la survenue ou l’évolution peut s’inscrire dans un temps plus diffus.
Réponse :
La date de consolidation est déterminée soit par la constatation d’une guérison complète, soit par la reconnaissance de l’absence d’évolution médicalement prévisible de l’état de la personne lésée. Il demeure entendu que cette consolidation n’écarte pas, par principe, l’éventualité d’une rechute ultérieure.
Réponse :
La consolidation désigne la date à laquelle l’état de santé d’une personne peut être considéré comme stabilisé, nonobstant la persistance éventuelle de séquelles. Dès lors que les atteintes corporelles cessent d’évoluer et revêtent un caractère définitif, il appartient à la victime de se rapprocher de son médecin traitant en vue d’une évaluation médicale adaptée.
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