CYCLISTE VICTIME DE VIOLENCES VOLONTAIRES

Réponse:

À l’issue de l’expertise médicale, le médecin-expert attribue un pourcentage de déficit fonctionnel permanent (DFP), qui reflète la gravité des séquelles physiques ou psychiques subies par la victime. Ce taux, exprimé en pourcentage, constitue la base de référence pour la détermination de l’indemnisation. Une fois ce taux fixé, l’assureur ou votre avocat dommage corporel, utilise ce chiffre pour calculer une compensation financière, destinée à réparer le préjudice permanent de la victime concernée (à votre avantage si c’est votre avocat qui le calcule). Le montant proposé dépend donc directement du pourcentage de DFP retenu, mais il peut également être influencé par des facteurs tels que l’âge de la victime, la valeur attribuée au point d’incapacité et les conditions spécifiques de l’accident ou de l’incident en question.

Réponse:

L’Atteinte Permanente à l’Intégrité Physique et/ou Psychique (AIPP), également désignée sous le terme de Déficit Fonctionnel Permanent (DFP), représente l’incapacité définitive d’un individu à retrouver l’intégralité de ses capacités physiques ou psychologiques suite à un accident ou un traumatisme. Cette atteinte est déterminée par un médecin-expert, qui évalue son importance sur une échelle graduée de 0 à 100. Un taux de 0% indique l’absence de préjudice permanent, tandis qu’un taux de 100% correspond à une incapacité totale et permanente. Cette évaluation médicale est essentielle, car elle constitue une référence pour le calcul de l’indemnisation des victimes. Plus le taux d’AIPP est élevé, plus l’indemnisation potentielle sera importante, afin de compenser les effets durables du dommage sur la qualité de vie de la personne concernée.

Réponse :

Pour déterminer le montant de l’indemnisation, le taux de déficit fonctionnel permanent (DFP) est multiplié par la valeur attribuée à un point d’incapacité. Ainsi, si le DFP est évalué à 5 %, que l’âge de la victime est de 40 ans, et que le point est estimé à 1 200 €, alors l’indemnisation obtenue sera de 6 000 € (5 % x 1 200 €). Le DFP correspond à un préjudice permanent, évalué après la phase de consolidation.

Réponse :
En cas de divergence entre l’évaluation de l’assureur et celle établie par le médecin traitant ou les experts de la victime, plusieurs recours s’offrent à celle-ci :

• Recours amiable : La négociation est souvent la première étape, en soumettant des avis médicaux complémentaires.

• Saisine d’un expert judiciaire : Lorsque le litige persiste, le juge peut être saisi pour désigner un expert impartial qui réévaluera le DFP et tranchera le différend, garantissant ainsi une indemnisation conforme aux préjudices réellement subis.

Réponse :
La constitution d’un dossier solide est cruciale pour démontrer l’existence et l’ampleur du DFP. Il convient de rassembler :

• Bilans médicaux et rapports spécialisés : Comptes rendus d’hospitalisation, examens complémentaires, et avis d’experts médicaux.

• Témoignages et éléments contextuels : Déclarations de proches, attestations professionnelles, et rapports d’ergothérapie ou de réadaptation qui attestent de la perte d’autonomie ou de capacité.

Réponse :
Le DFP joue un rôle déterminant dans l’établissement du préjudice corporel :

• Réparation financière : Plus le DFP est élevé, plus le préjudice est considéré comme important, ce qui se traduit par une indemnisation majorée.

• Éléments de négociation : L’évaluation du DFP est souvent un point de contentieux, nécessitant une expertise judiciaire pour trancher les divergences entre les parties.

Réponse :
L’évaluation du DFP se fait à partir d’un constat médical détaillé et de bilans fonctionnels.

• Examen pluridisciplinaire : Les experts, qu’ils soient médicaux ou juridiques, s’appuient sur des examens cliniques, des tests de capacités fonctionnelles et l’analyse de l’évolution post-accident.

• Grilles d’évaluation : Des barèmes spécifiques, souvent reconnus par la jurisprudence, permettent de quantifier la perte fonctionnelle en pourcentage ou en points, afin de déterminer le montant de l’indemnisation.

Réponse :
Le DFP correspond à la perte ou à la diminution durable d’une fonction physique, psychique ou sensorielle, entraînant une limitation dans la vie quotidienne et professionnelle.

• Définition juridique et médicale : Il est défini comme une atteinte qui, même après guérison ou réadaptation, laisse la victime avec une incapacité permanente partielle ou totale à exercer certaines activités.

• Conséquence sur le préjudice : Le DFP est un élément central dans l’évaluation du préjudice, conditionnant le montant des indemnités dues à la victime.