NAISSANCE D’UN ENFANT CONSTITUE UN MOTIF DE RÉOUVERTURE POUR AGGRAVATION
Devenir parent cérébro-lésé est compliqué et la réouverture du dossier en aggravation s’imposera
→ Peut-on rouvrir un dossier en aggravation situationnelle après la naissance d’un enfant ?
L’indemnisation des accidents de la route, prévue par la Loi Badinter de 1985, est censée être une réparation intégrale des préjudices. Mais lorsque la victime gravement accidentée conserve des séquelles à vie (paraplégique, tétraplégique, blessé médullaire, traumatisé crânien…) et qu’elle a déjà été indemnisée lorsqu’elle devient parent, comment peut-on alors parler encore d’une réparation intégrale ?
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« ...Le principe de la réparation intégrale fait qu’une victime accidentée, dont les dommages ont été réparés et les préjudices indemnisés, pourra réouvrir son dossier en aggravation le jour de la naissance de son enfant » Avocat dommages corporels
Nicole, traumatisé crânien
Nicole, 35 ans, avait tout pour être heureuse. Un mari formidable, des projets professionnels, et elle venait de s’engager dans un achat immobiliser. La vie en a décidé autrement lorsqu’elle a été percutée alors qu’elle circulait à moto sur un axe prioritaire. Elle a eu un traumatisme crânien assez grave et a été hospitalisée pendant une période assez longue puisque complètement inconsciente pendant plus de 5 mois. A son réveil, les meilleurs soins lui ont été apportés et en quelques mois elle a su reprendre sa vie en mains malgré les nombreux préjudices invisibles qu’elle subissait.
Elle a appris à se réorienter dans l’espace et dans le temps, chez elle avec quelques adaptations prises en charge par l’assurance du responsable conformément au principe de la réparation intégrale des préjudices. Nicole, en reprenant le cours de sa vie est tombée enceinte et a eu une petite fille à l’âge de 40 ans. Elle avait de grosses difficultés à gérer cette situation en sa qualité de parent cérébro-lésé.
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La naissance d’un enfant ?
Arrêt du 19 février 2004
Un arrêt de la cour de cassation de la deuxième chambre civile du 19 février 2004 (N°02-17 954) a donné le son de cloche : une personne accidentée qui, bien après l’accident, devenait parent, pouvait alors rouvrir son dossier en aggravationet solliciter de l’assureur du responsable, l’indemnisation de la tierce personne pour l’aider dans ses tâche de garde et d’assistance de ses enfants.
Une victime d’un accident corporel, amputée et déjà indemnisée, devient père de deux enfants après la consolidation de son état.
Il sollicite une nouvelle indemnisation, invoquant une aggravation de ses besoins en assistance humaine.
Une expertise médicale conclut à l’absence d’aggravation de son état physique.
Toutefois, la présence de jeunes enfants rend sa dépendance plus contraignante au quotidien.
La solution de la Cour de cassation :
📌 Confirmation de l’analyse de la cour d’appel.
📌 Reconnaissance du caractère situationnel de l’aggravation, fondée non sur une dégradation clinique, mais sur l’évolution du contexte de vie de la victime.
📌 La naissance d’enfants postérieure à l’indemnisation initiale justifie la reconnaissance d’un préjudice économique nouveau.
📌 L’augmentation du besoin en tierce personne constitue un poste de préjudice distinct, ouvrant droit à une indemnisation complémentaire.
Enseignement à retenir
La notion de handicap doit être envisagée dans son interaction avec l’environnement social et familial de la victime.
Le principe de réparation intégrale impose de prendre en compte l’évolution des besoins de la victime, même en l’absence d’aggravation médicale, lorsque son quotidien devient objectivement plus difficile.
Cette décision consacre une approche dynamique et contextualisée de l’indemnisation du dommage corporel.
Comment faire pour rouvrir votre dossier ?
Nous sommes là pour vous aider, vous assister et gagner
📌 La naissance d’un enfant, comme tout changement significatif dans votre vie personnelle ou familiale, peut constituer une aggravation situationnelle si elle majore les conséquences concrètes de votre handicap. Même en l’absence d’aggravation médicale, il est possible d’obtenir une indemnisation complémentaire, notamment au titre de l’assistance par une tierce personne.
🔎 Les étapes clés :
Évaluation de votre situation : notre cabinet procède à une analyse rigoureuse de votre situation postérieure à la consolidation, afin d’identifier les éléments susceptibles de justifier une réouverture.
Constitution d’un dossier probatoire solide : nous réunissons les justificatifs pertinents (naissances, changements de mode de vie, aides mobilisées, devis, attestations…) pour démontrer l’impact concret de votre nouvelle organisation quotidienne.
Expertise et suivi médical : nous vous accompagnons dans le cadre d’une nouvelle expertise médicale, même si celle-ci conclut à une stabilité clinique, afin de faire reconnaître l’aggravation de vos besoins en aide humaine.
Procédure amiable ou contentieuse : nous assurons la saisine de l’assureur ou du fonds d’indemnisation compétent. En cas de refus ou d’offre insuffisante, notre cabinet engage la procédure judiciaire appropriée pour faire valoir vos droits.
🎯 Notre engagement : garantir que le principe de réparation intégrale soit respecté dans toutes ses dimensions – y compris lorsque l’aggravation du préjudice résulte de l’évolution de votre environnement de vie, et non de votre état médical.
N’hésitez pas à nous consulter, sans engagement et en toute discrétion
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Le cabinet obtient régulièrement l’application de cette jurisprudence devant les différentes juridictions. Pour exemple, le cabinet a obtenu pour l’une de ses clientes victime d’un accident, la capitalisation du prix de la tierce personne pour la naissance de son enfant. La victime avait été pourtant intégralement indemnisée. Le cabinet a alors réouvert le dossier pour aggravation situationnelle et a obtenu pas moins de 200.000 euros pour la maman qui devait alors embaucher une personne pour l’aider aux différentes tâches qu’elle ne pouvait pas elle-même assumer en raison de son handicap invisible, déjà indemnisé.
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