LES VICTIMES DE LA ROUTE DÉFINIES PAR LA LOI BADINTER
Quelle victime de la route ? Qui sont les victimes ? Définition d’une victime de la route ?
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Comment sont définies les victimes de la route selon la Loi Badinter ?
La Loi Badinter définit les différentes victimes de la route et les classe en différentes catégories avec ses règles particulières d’indemnisation des préjudices. Cette loi s’applique aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est “impliqué” un Véhicule Terrestre à Moteur (dit VTM). (loi sur l’indemnisation des victimes de la route) –
Cass. Civ. 28 février 1990, Cass. Civ. 8 juillet 2004 –“La loi du 5 juillet 1985 est applicable dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué, c’est à dire dès lors qu’il est intervenu d’une manière ou d’une autre dans cet accident, et même en l’absence de heurt à condition dans ce cas que ce véhicule ait eu un rôle perturbateur“(…)
1° La qualité de la victime de la route
La jurisprudence a considéré comme étant un VTM (vision assez large) : une automobile, une pelle mécanique, une tondeuse à gazon autoporteuse, un cyclomoteur, un vélomoteur dont le moteur ne fonctionne pas, un chasse neige, un charriot élévateur autoporteur, une tondeuse auto portée (Cass. Civ.24 juin 2004) et peu importe qu’au moment de l’accident le moteur fonctionne ou non.… En revanche, elle a refusé cette qualification pour : un engin de chantier fonctionnant comme outil, un avion lorsqu’il circule. A LIRE : LA LOI BADINTER, QU’EST-CE QUE C’EST ?
Si le véhicule terrestre à moteur impliqué n’est pas assuré au moment de l’accident, c’est le fonds de Garantie (FGAO) qui interviendra pour l’indemnisation de la victime (recours subrogatoire du FGAO). La loi protège en outre les victimes vulnérables : les piétons, les cyclistes et les passagers, mais peuvent être aussi un cavalier ou encore un skieur.
2° Le conducteur de véhicule
Le conducteur d’un VTM victime d’un accident : sa responsabilité peut être recherchée
La loi du 5 juillet 1985 dite BADINTER va distinguer le conducteur victime d’un accident de la route (accident de voiture, accident de moto, accident de vélo…) des autres victimes également accidentées de la route. A l’inverse des passagers d’un véhicule, des piétons, et des cyclistes, le conducteur victime d’un accident pourra se voir reprocher sa responsabilité dans l’accident survenu. Ainsi, le conducteur d’un véhicule pourra être limité dans son indemnisation, ou pire, exclu purement et simplement.
3° Le passager, le piéton et le cycliste
Les passagers, les piétons, les cyclistes et plus généralement les personnes se déplaçant sans véhicule avec un moteur.
Les passagers, les piétons, les cyclistes, et certaines personnes protégées sont systématiquement indemnisés de leurs préjudices corporels sans que l’on puisse leur opposer leur propre faute (à l’exception de leur faute inexcusable, si elle a été la cause exclusive de l’accident, ou si elles ont volontairement recherché le dommage qu’elles ont subi). Aussi, pour les « non conducteurs », la loi introduit une notion de droit à indemnisation sans que puisse être opposée la faute de la victime. L’indemnisation est quasi automatique sauf faute inexcusable, rarement retenue par les juridictions.
4° Les victimes par ricochet
La famille de la victime : les victimes par ricochet
En clair, la victime par ricochet ne subis pas directement de préjudices, mais l’accident, ses conséquences (le décès du conducteur par exemple), auront un retentissement sur sa personne. Ces préjudices devront être évalués et réparés.
Il n’y a pas de discussion juridique possible sauf cas exceptionnel lorsque le lien de parenté est assez proche (père, mère, fils, fille, frère, soeur).
En revanche, la question est plus d’actualité concernant la famille éloignée. La victime indirecte se disant victime par ricochet devra alors rapporter la preuve de son lien affectif (lettres, emails, photos, sms, réseaux sociaux…). De façon générale, nous pouvons définir les victimes par ricochet comme les victimes indirectes. La question des honoraires inquiète souvent les victimes et leurs familles en raison de plusieurs facteurs dont les principaux sont l’absence de maitrise des coûts et l’absence de contrôle du temps facturé par l’avocat. En savoir +
« La loi Badinter, loi dédiée aux victimes d’accidents de la route » Avocat en droit du dommage corporel
5° Victime d’un accident à l’étranger ?
Comment indemniser les préjudices d’une victime à l’étranger ?
Un français en vacances à l’étranger (hors Europe – cliquez ici pour l’accident en Europe) à la possibilité d’introduire une action en France en saisissant la CIVI
L’objectif est d’obtenir l’indemnisation de tous les préjudices de la victime tels que connus en droit Français et selon la Jurisprudence Française, tous les deux beaucoup plus protecteurs des droits des victimes.
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En savoir + sur les accidents de la route à l’étranger – hors Europe
Le piéton victime
Quelle responsabilité pour le piéton victime ? Les fautes du piéton victime ? …
Le passager victime
Quelle responsabilité pour les passagers ? Les fautes du passager victime ? …
Le conducteur victime
Le conducteur victime fautif a-t-il droit d’être indemnisé ? Le conducteur victime non fautif dispose t-il de recours ?…
La famille de la victime
La famille de la victime a-t-elle droit à une indemnisation en cas de survie de la victime ? Définition des victimes par ricochet ? ..
F.A.Q. Cliquez sur la question
Réponse :
Pour que la loi Badinter s’applique, trois conditions cumulatives doivent être réunies :
1) Implication d’un VTM : Le véhicule doit être terrestre, motorisé, et circuler sur le sol par ses propres moyens.Sont exclus les véhicules circulant sur des rails, comme les trains ou certains tramways .
2) Accident de la circulation : L’événement doit être fortuit et imprévisible, survenant dans le cadre de la circulation, que ce soit sur une voie publique ou privée. Les actes volontaires, tels que l’utilisation d’un véhicule comme arme, sont exclus du champ d’application de la loi
3) Implication du VTM dans l’accident : Le véhicule doit avoir joué un rôle, même passif, dans la réalisation du dommage. Il n’est pas nécessaire qu’il y ait eu un contact direct entre le véhicule et la victime .
Si l’une de ces conditions fait défaut, la loi Badinter ne s’applique pas, et l’indemnisation des victimes relève alors du droit commun de la responsabilité civile.
Réponse :
L’objectif principal de la loi Badinter est d’améliorer la situation des victimes d’accidents de la circulation en simplifiant et en accélérant les procédures d’indemnisation. Elle vise à garantir une réparation rapide et équitable des préjudices subis, en particulier pour les victimes non conductrices, souvent plus vulnérables
En instaurant un régime dérogatoire au droit commun, la loi Badinter cherche à éviter les longues procédures contentieuses et à assurer une indemnisation effective des victimes, indépendamment des complexités liées à la détermination des responsabilités .
Réponse :
La loi Badinter instaure un régime spécial d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, dérogeant au droit commun de la responsabilité civile. Ce régime repose sur une présomption d’implication du VTM dans l’accident, facilitant ainsi la reconnaissance du droit à indemnisation des victimes .
Les victimes non conductrices (piétons, passagers, cyclistes) bénéficient d’une indemnisation intégrale de leurs préjudices corporels, sauf en cas de faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l’accident. Pour les conducteurs victimes, l’indemnisation peut être réduite ou exclue en fonction de leur propre faute ayant contribué à l’accident .
Réponse :
La loi n°85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, s’applique à tout accident de la circulation survenu sur le territoire français, dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur (VTM) est impliqué. Le VTM est défini comme tout engin pourvu d’un moteur de propulsion, circulant sur le sol par ses propres moyens, à l’exception des véhicules se déplaçant sur des rails, tels que les trains ou certains tramways circulant sur des voies qui leur sont propres .
L’accident doit être un événement fortuit et imprévisible, survenant dans le cadre de la circulation, que ce soit sur une voie publique ou privée. Il peut s’agir d’une collision entre véhicules, d’un renversement de piéton, ou même d’un incident impliquant un véhicule en stationnement, dès lors que le VTM a joué un rôle, même passif, dans la réalisation du dommage.
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