VICTIME FRANÇAISE D’UN ACCIDENT EN EUROPE ?

En France, depuis la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, dite loi Badinter, la victime non conducteur, est une victime particulièrement protégée considérée comme un usager faible à l’encontre duquel aucune faute ne peut lui être opposée « à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident ».

Si la France a décidé d’instaurer une législation très protectrice à l’égard de la victime non conducteur (piéton, passager, cyclistes …), il n’en est pas de même dans les pays transfrontaliers.

Ainsi, que ce soit en Espagne [accident de la route en Espagne], en Italie, en Allemagne ou encore en Grande-Bretagne [accident de la route en Grande Bretagne], le piéton victime d’un accident de la circulation peut se voir opposer une faute de nature à réduire ou à exclure son droit à indemnisation.

Chez nos voisins européens, un piéton qui traverse en dehors des passages protégés, peut donc se voir opposer une faute, une négligence aux fins de réduire voire même, exclure son droit à indemnisation.

Il en est de même par exemple aussi, pour le passager qui omettrait de mettre sa ceinture de sécurité.

En revanche, la Belgique qui s’est inspirée de la loi Badinter, a instauré une législation très proche de la nôtre. Dans cet Etat, la victime non conducteur, ne peut pas se voir opposer une faute de nature à réduire ou à exclure son droit à indemnisation.

Par ailleurs, toujours en Belgique et d’ailleurs comme en France, s’agissant du conducteur victime, il sera également possible comme en France de lui opposer une faute ayant pour effet de limiter ou d’exclure son droit à indemnisation.

Enfin, il convient de relever que dans certains Etats comme en Suisse ou au Portugal, l’indemnisation de la victime peut être minorée et le principe de la réparation intégrale, écarté.

En la matière, la France a fait le choix d’une indemnisation de l’entièreté des postes des préjudices : préjudices patrimoniaux (préjudices économiques) ou préjudices extrapatrimoniaux (préjudices personnels).

Par ailleurs, le montant de l’indemnisation est laissé à la libre discussion des parties ou à l’appréciation souveraine des juges du fond.

Encore une fois, on observe de grandes disparités chez nos voisins européens.

L’Allemagne et l’Italie ont fait le choix d’indemniser très peu de postes de préjudices.
Par exemple, en cas de décès en Allemagne, il n’est prévu aucune indemnisation du préjudice d’affection qui n’est pas reconnu.

La loi espagnole quant à elle prévoit l’application d’un barème fixant des règles et des montants d’indemnisation s’imposant à toutes les parties.

Autre particularisme observé, certains Etats comme l’Autriche et la Suisse autorisent dans les deux ans du jugement la révision de l’indemnisation allouée dès lors que l’état de santé de la victime s’est amélioré.

Compte-tenu du particularisme de la matière et de la dimension internationale qui peut s’y attacher, il est indispensable de s’entourer de professionnels du droit du dommage corporel qui sauront vous orienter et vous assister efficacement vers une juste indemnisation.

Votre avocat dommages corporels saura vous orienter dans ce domaine si complexe et tellement inaccessible contrairement aux fausses apparences.

La victime remplira un constat amiable de type européen (en Europe) similaire à celui utilisé en France (norme européenne). La victime attachera une particulière attention sur la façon dont sera rempli ce constat car signé en principe par les deux parties et il sera très difficile par la suite de revenir sur les déclarations (voir article : comment remplir un constat amiable ?).

Bien sûr, les éléments de preuve ne sont pas à négliger et quelques photographies des lieux, de la position des véhicules et des dégâts ne seront pas inutiles ainsi que les coordonnées précises d’éventuels témoins de l’accident de la route à l’étranger.

La victime prendra attache également avec son assurance automobile (assurance habituelle dans le cas d’un pays listé dans la carte verte, ou, celle souscrite pour la cause, si le pays est en dehors de la carte verte – cf paragraphe dédié) et lui adressera alors ledit constat amiable avec les éventuelles pièces à l’appui.

La victime à l’étranger pourra aussi déposer plainte en cas de faute de conduite du tiers ou en cas d’infraction au code de la route du pays. Par exemple si le tiers a commis un délit de fuite, il faudra certainement déposer plainte auprès des autorités locales afin de transmettre la copie du dépôt de plainte à l’assurance.

A LIRE : SE FAIRE INDEMNISER APRÈS UN ACCIDENT EN ESPAGNE ?

A LIRE : QUE FAIRE EN CAS D’AGGRAVATION APRÈS L’INDEMNISATION D’UN ACCIDENT DE CIRCULATION EN EUROPE ?

Pour une victime Française gravement accidentée à l’étranger (ou décédée), deux textes s’opposent :

° La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 30 avril 2014 (Cass. Civ. 1ere 30 avril 2014, n°13-11.932) a tranché dans le sens de la Convention de La Haye estimant pour cette dernière qu’en sa qualité d’instrument international était supérieur à « Rome II », simple outil communautaire.

C’est donc la loi du pays qui devra s’appliquer où le dommage est survenu.

Il y a néanmoins deux exceptions, 1° lorsque le conducteur fautif et la victime ont leur résidence habituelle dans le même Etat membre, c’est la loi de leur pays de résidence qui s’applique ; 2° ou encore lorsque le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre.

Avant la jurisprudence de 2020, la victime Française pouvait saisir  la Commission d’indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales (C.I.V.I) qui a également été reconnue compétente pour connaître des accidents de la circulation survenus en Europe dès lors qu’une infraction était constatée [Attention : La C.I.V.I. reste compétente pour les accidents intervenus en dehors de l’Union Européenne].

Depuis C. Cass, Civ2, 24 septembre 2020, 19-12.992, inédit : La cour de cassation a exclu de la compétence de la CIVI les accidents de la circulation survenus dans un Etat de l’Union européenne, renvoyant alors la victime Française d’un accident de la circulation en Europe, à la saisine des juridictions étrangères ou du FGAO et à l’application du droit étranger.« Les dommages susceptibles d’être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances sont exclus de la compétence de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, telle qu’elle résulte de l’article 706-3 du code de procédure pénale, peu important que le FGAO intervienne subsidiairement, en présence d’un assureur du responsable susceptible d’indemniser la victime. Dès lors, une cour d’appel qui constate qu’un accident s’est produit au Portugal et impliquant un véhicule conduit par un ressortissant portugais et assuré au Portugal, en déduit justement que la requête en indemnisation présentée par les victimes auprès de la CIVI est irrecevable. »

La victime peut donc choisir d’intenter une action judiciaire dans son propre pays, devant les juridictions de son Etat de résidence.

Le ressortissant Français (ou résidence habituelle en France qui a un accident en Europe pourra saisir alors le FGAO s’il rempli l’une des conditions suivantes : 

° L’assureur étranger n’a pas désigné de représentant en France (via le bureau Français)

° Pas de réponse de l’assureur adverse depuis 3 mois

° identification du tiers impossible

Cette dérogation à la compétence territoriale ne modifie en rien la loi applicable de sorte que les juridictions nationales du lieu de résidence de la victime devront appliquer la loi du pays de survenance de l’accident.

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La victime devra rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction (prouver qu’une infraction existe) et en conséquence, si vous le pouvez, il sera opportun de se procurer la copie de la procédure engagée sur le sol du pays du lieu de l’accident. A défaut, votre avocat sollicitera une copie directement auprès des autorités compétentes.

Si vous disposez de documents médicaux, il faudra impérativement les faire traduire si vous envisagez de saisir les juridictions Française. Demandez alors à la sortie de l’hôpital une copie du dossier médical afin de vous éviter à la solliciter ultérieurement de retour en France.

Votre avocat organisera une expertise avec le représentant Français de l’assureur européen ou avec le FGAO (cf jurisprudence 2020).