COMMENT INDEMNISER LE DEUIL PATHOLOGIQUE DE LA VICTIME INDIRECTE (VICTIME PAR RICOCHET)
Le deuil pathologique après un accident : comprendre et agir
Après le décès de la victime directe, le préjudice de la victime par ricochet peut se transformer en maladie : Le deuil pathologique !
Parfois la victime indirecte (père, mère, sœur, frère…) ou classiquement appelée dans le jargon juridique, la victime par ricochet, subit un préjudice tellement important qu’elle développe un préjudice différent du préjudice d’affection (perte d’un être cher), c’est le préjudice du deuil pathologique – préjudice propre à la victime indirecte.
1° Qu’est-ce qu’un deuil pathologique ?
La perte d’un proche, ou la perte d’un être cher, est une épreuve redoutable et le deuil est très personnel.
La victime directe est celle qui subit l’atteinte à son intégrité et donc dans le cas d’un accident mortel, la victime qui est décédée. La victime indirecte est quant à elle, celle qui en subit les conséquences.
Lorsque la mort frappe une famille, c’est l’épreuve ultime, et si la victime directe est décédée, de nombreuses victimes indirectes Lou victimes par ricochet doivent supporter cette terrible épreuve. Certaines victimes indirectes le vivent plus difficilement en raison de leur santé, de leur capacité physique et mentale, de leur propre expérience jusqu’à transformer le deuil en une maladie.
Des symptômes caractérisent alors cette maladie. Un médecin-conseil de victimes n’aura aucune difficulté à diagnostiquer une telle maladie, même si les symptômes sont souvent invisibles.
L’apparition d’une phase de dépression après un deuil n’est pas anormale, mais, si elle dure plus d’un an, il y a de fortes chances que la victime présente un deuil pathologique. On parle aussi de deuil compliqué, de deuil traumatique ou de deuil chronique.
» Une victime indirecte peut développer des préjudices propres après le décès de la victime directe » Avocat dommages corporels
2° Quels symptômes ?
La pathologie du deuil pathologique ou du deuil traumatique peut se traduire, chez la victime par ricochet, physiquement et psychologiquement.
Cette pathologie prendre un aspect purement Psychique et se traduira chez la victime, par une dépression, des délires, des hallucinations, une bipolarité nouvelle, des troubles anxieux, et bien sûr, un stress post-traumatique…
Elle peut aussi prendre un aspect Physique et se traduira alors par l’apparition d’ulcères, cancers et parfois, des addictions nouvelles aux stupéfiants, alcool et même au danger (engagement dans l’armée…).
Une expertise psychiatrique sera alors nécessaire pour fixer les contours de cette maladie post traumatique.
Forcément, il y aura alors aussi des atteintes à la sphère sexuelle du couple (si le défunt n’est pas le conjoint) et un retentissement par ricochet à nouveau sur le conjoint, ce dernier devenant de facto une victime par ricochet également.
3° Comment prouver le deuil pathologique ?
Une expertise psychiatrique est indispensable pour établir la réalité du trouble.
Le diagnostic doit mettre en évidence un retentissement concret sur la vie personnelle, professionnelle ou familiale (perte de revenus, isolement, divorces, etc.).
Les justificatifs (arrêts de travail, traitements médicaux, certificats, témoignages) renforcent la demande.
Définition deuil pathologique
Quelle est la définition du deuil pathologique ?
Diagnostic du deuil pathologique
Comment diagnostiquer le deuil pathologique ?
4° Quelle indemnisation ?
Une fois identifié par le biais d’une expertise psychiatrique, le préjudice du deuil pathologique doit pouvoir être indemnisé.
En cas de deuil pathologique ou deuil traumatique avec des conséquences pathologiques, la victime par ricochet ou victime indirecte, devient alors une victime directe de son propre dommage.
Une même personne peut alors être à la fois une victime indirecte (victime par ricochet), et une victime directe. Une demande d’expertise psychiatrique sera obligatoire afin de pouvoir justifier de l’existence d’un tel trouble post traumatique.
(…) que le juge ne peut rejeter une demande indemnitaire au seul prétexte de l’insuffisance des preuves fournies par le demandeur ; qu’en énonçant, pour refuser d’ordonner une expertise médicale en vue de l’indemnisation du deuil pathologique invoqué par la mère et les frères de la victime décédée, que les pièces produites ne permettent pas d’en justifier l’existence, la cour d’appel a violé l’article 4 du code civil ; (…) Cour de cassation, Deuxième Chambre civile, Arrêt nº 542 du 27 avril 2017, Pourvoi nº 16-14.414
La victime par ricochet atteinte par un deuil pathologique pourra solliciter en vertu du principe de la réparation intégrale, l’indemnisation du préjudice dit du deuil pathologique du proche, qui constitue également un préjudice indemnisable, en sus du préjudice d’affection.
A LIRE : LE PRÉJUDICE D’AFFECTATION DE LA VICTIME INDIRECTE
Le deuil pathologique est un préjudice très important puisqu’il peut être à l’origine de grosses pertes de revenus (préjudice économique), voir la perte d’un emploi, d’un divorce, ou d’un isolement total.
5° Jurisprudences ?
Cas Jurisprudentiel sur le deuil pathologique – Cass Crim 2 avril 2019 (n° 18-81.917)
Une jurisprudence de 2019 rapportait qu’un jeune Motard, était décédé dans les suites d’un accident de moto, non responsable.
Voir un autre arrêt, dans le même sens : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2015, 14-24.116, Inédit – un conducteur de motocyclette qui décède dans un accident et dont la compagne, passagère au moment de l’accident avec des séquelles psychologiques.
Jurisprudence sur le deuil pathologique – Crim. 14 Mai 2019, n°18-85.616
Un autre cas jurisprudentiel récent sur le deuil pathologique où une mère de famille décédait à la suite d’un accident de la route.
Cette jurisprudence de la chambre Criminelle ne vient que confirmer la tendance jurisprudentielle actuelle sur le deuil pathologique qui est bien un préjudice indépendant.
Néanmoins, il s’agit de constituer un dossier en amont avec des pièces médicales à l’appui de la pathologie (consultations régulières d’un psychiatre… votre avocat connait la procédure, c’est votre meilleur allié) qui rapporterait alors la preuve que le deuil s’est bien transformé en maladie : un deuil pathologique.
« L’expert judiciaire est par définition nommé par le juge » Avocat de victimes en situation de handicap
6° Quel rôle pour l’avocat ?
Dans ce type de dossier particulièrement sensible, notre cabinet intervient de manière active et méthodique :
Évaluation initiale : nous analysons vos symptômes et vos justificatifs afin d’identifier la qualification juridique adaptée (victime indirecte devenue victime directe).
Organisation de l’expertise : nous vous assistons lors de l’expertise psychiatrique, en préparant les éléments à présenter à l’expert pour garantir une évaluation complète de vos troubles.
Chiffrage du préjudice : nous constituons un dossier économique et médical permettant de traduire la souffrance psychique en indemnisation concrète (pertes de revenus, soins, retentissement social).
Procédure amiable ou judiciaire : nous engageons les démarches nécessaires face à l’assureur ou devant le juge, en nous appuyant sur la jurisprudence constante qui reconnaît l’indemnisation du deuil pathologique.
Notre mission : transformer votre souffrance reconnue en une indemnisation juste, pour vous permettre de reconstruire votre vie dans la dignité et le respect de vos droits.
N’hésitez pas à nous consulter, sans engagement et en toute discrétion
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LA VICTIME PAR RICOCHET OU CONJOINT SURVIVANT :
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Réponse :
L’avocat spécialisé en droit du dommage corporel joue un rôle central dans la stratégie indemnitaire.
Il ne se limite pas à chiffrer les postes de la nomenclature : il intervient dès l’expertise médicale pour faire inscrire chaque séquelle, et s’assurer que rien n’est omis.
Ensuite, il sélectionne le barème le plus favorable selon la jurisprudence et construit un argumentaire précis (âge, carrière interrompue, retentissement sur la vie familiale, souffrances morales, etc.).
Il engage la négociation avec l’assureur ou, si nécessaire, saisit le juge pour obtenir une évaluation indépendante.
Son objectif est simple : garantir la réparation intégrale du dommage, conformément au droit.
Grâce à son expérience, il transforme un rapport médical en demande chiffrée solide et défendable, fondée sur des références jurisprudentielles réelles.
Réponse :
Une offre d’indemnisation doit toujours être examinée avec un œil juridique et médical.
Les compagnies d’assurance utilisent leurs propres barèmes, souvent en deçà de la jurisprudence la plus favorable.
Si l’offre ne détaille pas clairement les postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac, cela doit immédiatement alerter : il est probable que certains postes aient été oubliés ou sous-évalués.
Un avocat spécialisé en dommage corporel vérifie la cohérence entre la nomenclature, le rapport médical, le taux de DFP et les montants proposés.
Il peut également comparer avec les décisions rendues dans des dossiers similaires pour contester une offre insuffisante.
Ne jamais signer sans avis juridique : une fois acceptée, l’offre devient définitive et bloque toute réclamation ultérieure.
Réponse :
L’évaluation se fait post‑par‑post : frais médicaux, DFT/DFP, perte de revenus actuels et futurs, assistance tierce personne, souffrances endurées, agrément, esthétique, etc.
L’évaluation repose sur la consolidation, les expertises et la nomenclature Dintilhac. Les référentiels (Mornet, cours d’appel), les preuves médicales et vie réelle sont mobilisés de façon contradictoire pour aboutir à une indemnisation juste et intégrale
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