LA FAUTE DU CONDUCTEUR VICTIME ET LES RECOURS
Indemnisation du conducteur fautif | recours du conducteur victime | Garantie du conducteur
La loi Badinter et la faute du conducteur ?
L’article 4 de la Loi Badinter relative aux accidents de la route dispose que : « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ».
La Cour de cassation, Cass, Civ 2, 16 juillet 2020, n°18-24.013 et n°19-16.696, a dû se prononcer sur la possibilité de cumul de la garantie légale dite Badinter et la Garantie contractuelle dite garantie corporelle du conducteur, dès lors qu’il était opposé au conducteur victime ses fautes pour réduire son droit à indemnisation de ses préjudices corporels.
1° La faute du conducteur victime
La faute du conducteur victime et ses incidences sur l’indemnisation de ses préjudices corporels
l’article 4 de la loi Badinter n° 85-677 du 5 juillet 1985 dispose que : « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis »
Néanmoins, pour opposer la faute du conducteur, et donc solliciter la réduction du droit à indemnisation du conducteur victime, il faudrait impérativement rapporter conformément à la jurisprudence sur les accidents de la route et la loi Badinter, une double preuve : La preuve de l’existence d’une faute + La preuve que cette faute a eu une influence directe et certaine sur la réalisation de l’accident de la route et sur le préjudice en découlant.
La faute invoquée (en général par l’assurance adverse) doit alors avoir eu un rôle causal dans la survenance de l’accident et donc sur l’étendue des préjudices.
En général, il s’agit d’un conducteur blessé dans un accident de la route dont les tests et prélèvements ont révélés soit la présence d’alcool dans le sang ou la présence de stupéfiants dans le sang, ou, les cas d’excès de vitesse ou de conduite maladroite.
L’assurance tente alors d’exclure le droit à indemnisation du conducteur victime en invoquant la faute du conducteur mais elle doit rapporter la double preuve, ci-avant visée.
Dans ce dernier cas, si cette double preuve est bien rapportée, le conducteur ne sera pas indemnisé pour ses préjudices corporels (ou, son droit à indemnisation est réduit).
Le conducteur victime ne sera également pas indemnisé pour ses préjudices corporels lorsqu’il ne commettra pourtant aucune faute mais qu’il sera le seul impliqué dans l’accident de la route car il n’y aura aucune assurance adverse pour l’indemniser.
Néanmoins, même lorsque le conducteur victime commettra une faute ou qu’il aura un accident seul donc sans tiers impliqué disposant d’une assurance, le conducteur pourra faire « jouer » son propre contrat d’assurance au titre de la garantie corporelle du conducteur ou plus simplement dénommée « garantie du conducteur »… si cette dernière a bien été souscrite, avant l’accident.
« Il ne faut pas confondre la garantie corporelle du conducteur, et la garantie tous risques des contrats d’assurance » Avocat en accidents de la route
2° La garantie corporelle du conducteur
La garantie corporelle du conducteur et ses incidences sur l’indemnisation des préjudices corporels du conducteur victime
La Loi Badinter ne prévoit en effet aucune solution d’indemnisation pour le conducteur victime qui commettrait une faute de conduite (en lien avec l’accident) ou le conducteur non fautif mais seul impliqué.
Aussi, il appartient à tout conducteur de prévoir en amont cette situation en souscrivant un contrat d’assurance automobile avec la garantie corporelle du conducteur, garantie à ne pas confondre avec la garantie « tous risques » qui prévoit l’indemnisation des dommages matériels.
Attention à bien lire la « garantie du conducteur » avant d’y souscrire puisqu’en fonction des assurances, il y aura des planchers (seuils d’intervention), des plafonds (indemnisation maximum), des préjudices non indemnisés, et enfin des exclusions de garantie (alcool, stupéfiants…).
A LIRE : LA GARANTIE CORPORELLE DU CONDUCTEUR, C’EST QUOI ?
Cette garantie corporelle du conducteur qui est une garantie contractuelle couvrira alors l’indemnisation (en partie simplement) des préjudices corporels du conducteur victime qui aura commis une faute de conduite à l’origine de l’accident de la circulation.
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3° Une garantie complémentaire
La garantie corporelle du conducteur vient en complément de la garantie légale Badinter, dès lors que le conducteur victime ayant commis une faute voit son droit à indemnisation se réduire : Cass, Civ 2, 16 juillet 2020
Les faits de l’arrêt du 16 juillet 2020 sont assez simples : M. D., qui pilotait un scooter assuré auprès de la société Allianz IARD a été victime d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la Société anonyme de défense et d’assurance (la SADA).
M. D, conducteur victime ayant commis une faute en lien avec l’accident a vu réduire son droit à indemnisation de 40 %.
Pour récupérer une partie de l’indemnisation comprise dans les 40%, M. D., se prévalant du bénéfice de la garantie individuelle du conducteur stipulée au contrat d’assurance conclu avec la société Allianz, a assigné cette dernière et la SADA en réparation de ses préjudices.
M. D. soutenait que l’indemnité versée par la société Allianz au titre de la garantie du conducteur stipulée au contrat d’assurance de son scooter ne devait pas venir en déduction de la dette indemnitaire de la SADA, assureur du responsable, mais compléter celle-ci dans la limite du préjudice non réparé du fait de la réduction de son droit à indemnisation.
La cour se prononce alors dans le sens d’un cumul possible dans le cas d’une réduction d’indemnisation liée à une faute : « La limitation, en raison de sa faute, du droit à indemnisation du conducteur victime d’un accident de la circulation est, sauf stipulation contraire du contrat d’assurance garantissant l’indemnisation des préjudices résultant d’une atteinte à sa personne, sans effet sur le montant des prestations à caractère indemnitaire dues par son assureur au titre de cette garantie. Il en résulte que ce conducteur victime peut, dans la limite du montant de ses préjudices, percevoir en sus de l’indemnité partielle due par le responsable de l’accident les prestations à caractère indemnitaire versées au titre de son assurance de personne. »
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Réponse :
Pour que la loi Badinter s’applique, trois conditions cumulatives doivent être réunies :
1) Implication d’un VTM : Le véhicule doit être terrestre, motorisé, et circuler sur le sol par ses propres moyens.Sont exclus les véhicules circulant sur des rails, comme les trains ou certains tramways .
2) Accident de la circulation : L’événement doit être fortuit et imprévisible, survenant dans le cadre de la circulation, que ce soit sur une voie publique ou privée. Les actes volontaires, tels que l’utilisation d’un véhicule comme arme, sont exclus du champ d’application de la loi
3) Implication du VTM dans l’accident : Le véhicule doit avoir joué un rôle, même passif, dans la réalisation du dommage. Il n’est pas nécessaire qu’il y ait eu un contact direct entre le véhicule et la victime .
Si l’une de ces conditions fait défaut, la loi Badinter ne s’applique pas, et l’indemnisation des victimes relève alors du droit commun de la responsabilité civile.
Réponse :
L’objectif principal de la loi Badinter est d’améliorer la situation des victimes d’accidents de la circulation en simplifiant et en accélérant les procédures d’indemnisation. Elle vise à garantir une réparation rapide et équitable des préjudices subis, en particulier pour les victimes non conductrices, souvent plus vulnérables
En instaurant un régime dérogatoire au droit commun, la loi Badinter cherche à éviter les longues procédures contentieuses et à assurer une indemnisation effective des victimes, indépendamment des complexités liées à la détermination des responsabilités .
Réponse :
La loi Badinter instaure un régime spécial d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, dérogeant au droit commun de la responsabilité civile. Ce régime repose sur une présomption d’implication du VTM dans l’accident, facilitant ainsi la reconnaissance du droit à indemnisation des victimes .
Les victimes non conductrices (piétons, passagers, cyclistes) bénéficient d’une indemnisation intégrale de leurs préjudices corporels, sauf en cas de faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l’accident. Pour les conducteurs victimes, l’indemnisation peut être réduite ou exclue en fonction de leur propre faute ayant contribué à l’accident .
Réponse :
La loi n°85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, s’applique à tout accident de la circulation survenu sur le territoire français, dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur (VTM) est impliqué. Le VTM est défini comme tout engin pourvu d’un moteur de propulsion, circulant sur le sol par ses propres moyens, à l’exception des véhicules se déplaçant sur des rails, tels que les trains ou certains tramways circulant sur des voies qui leur sont propres .
L’accident doit être un événement fortuit et imprévisible, survenant dans le cadre de la circulation, que ce soit sur une voie publique ou privée. Il peut s’agir d’une collision entre véhicules, d’un renversement de piéton, ou même d’un incident impliquant un véhicule en stationnement, dès lors que le VTM a joué un rôle, même passif, dans la réalisation du dommage.
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Définition faute du conducteur
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