Victime française d’un accident de la route au japon ?
Maître Benezra présente le parcours juridique de la victime Française d’un accident de la route au Japon
Guide juridique détaillé pour les victimes françaises d’accidents au Japon
Les accidents de la route impliquant des ressortissants français au Japon représentent un défi juridique complexe nécessitant une compréhension approfondie du système juridique nippon, des procédures d’urgence spécifiques et des mécanismes d’indemnisation disponibles. Face à un système juridique caractérisé par un taux de condamnation de 99% et des procédures pénales strictes, les victimes françaises doivent communiquer dans un environnement juridique où la négociation amiable (jidan) domine traditionnellement le règlement des conflits. L’obligation de posséder une traduction officielle JAF du permis de conduire pour 80 euros, l’absence d’assurance automobile obligatoire pour les véhicules privés, et des délais de prescription d’un an seulement pour les actions civiles créent un contexte particulièrement contraignant. Entre les démarches immédiates sur le territoire japonais et les recours possibles en France via la CIVI, les victimes françaises doivent maîtriser un parcours juridique où les coûts médicaux dans le secteur privé peuvent atteindre 500 euros pour une consultation d’urgence, et où un rapatriement sanitaire représente entre 40,000 et 50,000 euros.
1. Les accidents de la route au Japon
Quel est le cadre juridique Japonais applicable en matière d’accident de la route ?
Le système de droit civil Japonais et ses caractéristiques ?
Le système juridique japonais repose sur un droit civil de tradition romano-néerlandaise hérité de la période de modernisation Meiji, combiné à des éléments de droit coutumier et religieux. Cette influence perdure aujourd’hui, créant un système hybride où les décisions légales néerlandaises conservent une certaine autorité en vertu du principe de concordance
La Loi n° 22 de 2009 sur le trafic routier et le transport
La Loi n° 22 de 2009 sur le trafic routier et le transport constitue le texte de référence pour les accidents de circulation. Cette loi catégorise les accidents selon trois niveaux : accidents mineurs (dommages matériels mineurs), accidents moyens (blessures personnelles mineures) et accidents graves (décès ou blessures graves). Le système japonais impose l’usage de la langue japonaise dans toutes les procédures judiciaires, l’article 74 de la Loi sur les tribunaux prescrivant explicitement que « À la cour, la langue japonaise doit être utilisée »
La procédure pénale et le monopole du Ministère Public
Le système judiciaire japonais se caractérise par un monopole de la justice exercé par le ministère public. Les magistrats japonais du parquet sont les seuls à pouvoir engager des poursuites pénales et jouissent d’une indépendance totale dans l’exercice de leur autorité.Cette particularité explique le taux de condamnation de 99,3% : seuls 37% des personnes mises en cause font l’objet de poursuites, mais parmi celles-ci, 99,3% sont condamnées
2. Le système d’assurance au Japon ?
Maître Michel Benezra explique le système CALI au Japon
L’assurance automobile n’est pas obligatoire pour les véhicules privés en Indonésie, mais le Japon dispose d’un système différent.
Tous les véhicules immatriculés doivent souscrire à l’Assurance Responsabilité Civile Automobile Obligatoire (CALI ou Jibaiseki Hoken). Cette assurance obligatoire couvre uniquement les blessures ou décès causés par des tiers lors d’un accident.
L’assurance obligatoire ne couvre pas les dommages causés au véhicule ni les blessures subies par le conducteur. Le montant maximum de cette police est relativement faible, rendant une couverture supplémentaire fortement recommandée. Les assurances volontaires (Nin’i hoken) offrent une protection étendue incluant réparation du véhicule, meilleure protection pour le conducteur et les personnes blessées.
Les principales compagnies d’assurance incluent Allianz Indonésie, présent depuis 1981, et Astra Insurance proposant des couvertures complètes avec assistance 24h/24. Plus de 90 compagnies d’assurance mondiales travaillent avec des établissements comme le BIMC Hospital.
3. Quel est le système de santé au japon ?
Les coûts sont aussi à prendre en considération
Si vous venez d’être impliqué dans un accident Japon, que vous êtes Français,
Le système de santé japonais se classe au quatrième rang mondial selon le classement Bloomberg 2014 des soins de santé les plus efficaces. Introduit en 1961, le système d’assurance maladie universelle obligatoire est basé sur l’affiliation professionnelle et financé par des subventions de l’État et des cotisations.
Le système propose deux grandes catégories d’assurances adaptées aux besoins de différentes populations. L’Assurance Maladie des Employés (Shakai Hoken) s’adresse aux salariés des entreprises avec des cotisations partagées entre employeurs et employés, allant de 3% à 10% du salaire. L’Assurance Maladie Nationale (Kokumin Kenko Hoken) est destinée aux indépendants, étudiants et retraités, gérée par les autorités locales.
En règle générale, le patient paie 30% des coûts médicaux, bien que cette part soit réduite pour les personnes âgées (10 à 20%) et pour les ménages à faibles revenus. Les soins primaires sont dispensés par les cabinets médicaux où travaillent des médecins généralistes, puis par un réseau de petites cliniques. Les hôpitaux rassemblent environ 62% des médecins qui y exercent comme salariés.
4. Quelles démarches urgentes au Japon ?
Quelles sont les premières démarches à réaliser par un Français impliqué dans un accident de la route au Japon?
Que faire en cas d’accident impliquant un Français au Japon ?
En cas d’accident, la priorité absolue est d’assurer la sécurité et de demander des soins médicaux. Les numéros d’urgence essentiels sont : Police 110, Pompiers/Ambulance 119. Il faut impérativement que la victime ou quelqu’un appelle la police pour qu’elle se présente sur les lieux de l’accident.
L’Ambassade de France dispose d’un numéro d’urgence 24h/24 : +81 80 9539 3970 strictement réservé aux situations d’urgence humaine avérée concernant un ressortissant français (accident, décès, enlèvement, agression, arrestation). Le standard de l’ambassade est joignable au 03-5798-6000 pendant les heures ouvrables.
Il est essentiel de documenter méticuleusement l’accident en prenant des photographies de la scène, des véhicules, des blessures, et en recueillant les coordonnées des témoins. Pour les accidents mineurs, le rapport de police n’est généralement pas requis si aucun décès ou blessure grave n’est impliqué. Les parties négocient habituellement sur place le paiement d’une compensation.
Il est conseillé de ne jamais accepter de payer sur place sans rapport de police ou accord écrit. Les étrangers sont souvent considérés comme responsables par défaut, même en l’absence de faute.
5. Quel est le rôle du consulat Français en ças d’accident impliquant un Francais ?
En cas d’accident, Maître Benezra conseille de se rapprocher du consulat de France ?
La structure consulaire Française au Japon
L’Ambassade de France au Japon, située 4-11-44 Minami-Azabu, Minato-ku, Tokyo, assure la protection consulaire des ressortissants français. Marc-Antoine HUREAU est le consul et l’ambassade dispose d’un service consulaire complet.
Le Service France Consulaire répond à toutes les demandes générales d’information, de clarification ou d’aide pour réaliser une démarche administrative concernant les services aux Français. Le service est joignable du lundi au vendredi de 15h00 à 21h00 (heure du Japon)via plusieurs modalités.
Le consulat a une mission de protection consulaire en cas d’arrestation ou d’incarcération, et peut apporter une aide en cas d’accident, d’agression, de maladie grave. En cas d’accident grave, le consulat peut :
Prévenir la famille et envisager avec elle les mesures à prendre : hospitalisation ou rapatriement
Fournir une liste d’avocats ou d’interprètes francophones
Se procurer les rapports de police et médicaux dans la mesure du possible
Mettre en relation avec un médecin agréé par ses services
Important : Les honoraires et frais médicaux restent à la charge de la victime, le consulat ne pouvant pas régler les dépenses ou rapatrier aux frais de l’État sauf cas d’exceptionnelle gravité avec remboursement ultérieur.
6. Choisir une procédure d’indemnisation française ?
Maître Benezra recommande systématiquement d’appliquer la procédure Française avec un recours CIVI
La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)
Il faut distinguer le recours pénal (sanction du responsable), du recours civil (indemnisation des préjudices de la victime).
Pour bénéficier de l’indemnisation CIVI, plusieurs conditions strictes doivent être réunies :
- Nationalité française de la victime au moment de l’infraction
- Caractère infractionnel des faits, même en l’absence de poursuites pénales
- Gravité du préjudice :
- Décès
- Incapacité permanente
- Incapacité totale de travail d’au moins un mois
C’est alors votre avocat Français (que vous aurez trouvé rapidement grâce à cet article) qui gèrera la procédure pénale locale grâce à son réseau international et introduira dans la foulée, une procédure en France en saisissant la CIVI.
7. Quelles recommandations pratiques du cabinet BENEZRA ?
Quels sont les meilleurs conseils de Maître Benezra aux français impliqués dans un accident au Japon ?
Avant le départ
- Souscrire une assurance voyage complète incluant rapatriement et frais médicaux étendus
- Obtenir un permis de conduire international valide pour le type de véhicule envisagé
- S’inscrire sur Ariane pour faciliter l’assistance consulaire
- Préparer une trousse de premiers secours et identifier les hôpitaux recommandés
En cas d’accident
- Réagir rapidement en documentant minutieusement l’accident
- Contacter immédiatement le consulat français pour signaler l’accident
- Refuser tout paiement immédiat sans documentation officielle
- Prendre contact avec un avocat français, en France, dès que possible
- Conserver tous les justificatifs médicaux et administratifs
Stratégie d’Indemnisation
- Évaluer simultanément les recours locaux et français
- Saisir la CIVI dans les délais
- Se faire assister par un avocat spécialisé en droit du dommage corporel et en droit pénal routier connaissant les deux systèmes juridiques (Français et Balinais)
- Privilégier l’expertise médicale française pour l’évaluation des préjudices
Optimisation des recours :
La stratégie optimale consiste souvent à combiner les approches locale et française :
- Engager rapidement une procédure (pénale) locale pour préserver les preuves : dépôt de plainte
- Parallèlement, préparer un dossier CIVI pour une indemnisation intégrale avec votre avocat Français en France
- Coordonner l’action avec votre avocat Français en France, dans les deux pays
F.A.Q. Cliquez sur la question
Réponse :
En matière d’accident de la route à l’étranger, la victime a la possibilité de se faire indemniser tous ses préjudices en France, donc sous la Loi française beaucoup plus protectrice pour les victimes (+ interessant financièrement)
Aussi, même si le consulat Français vous orientait vers un avocat local Francophone, le cabinet benezra ne pourrait que vous conseiller de désigner directement un avocat français, en France (n’hésitez pas à nous contacter : +33 1 45 24 00 40) afin qu’il gère la procédure pénale avec l’un de ses correspondants locaux et introduise rapidement en France un recours CIVI afin de vous laisser vous consacrer à vos soins
Réponse :
En cas d’accident à l’étranger, votre assurance CB (à vérifier) va couvrir les frais d’urgence (frais médicaux, rapatriement…) mais en aucun cas les frais futurs (adaptation logement, prothèses…)
Votre avocat ne manquera pas d’introduire les recours utiles en France (oui c’est possible) pour obtenir l’indemnisation de tous vos préjudices corporels
Réponse :
En cas d’accident à l’étranger, le Français victime déposera plainte et les services locaux engageront une procédure judiciaire contre le responsable de l’accident. C’est donc la loi pénale locale qui s’appliquera et le procès se tiendra dans le pays local.
En revanche, pour l’indemnisation des préjudices de la victime, cette dernière aura le choix soit de transiger mais c’est la loi locale qui s’appliquera, soit d’agir directement en France pour obtenir réparation. L’avantage c’est que se sera la Loi Française qui s’appliquera (Loi Badinter) beaucoup plus protectrice des droits de la victime.
Aussi, le meilleur conseil du cabinet Benezra est de désigner un avocat Français en France (et non un avocat local francophone comme le consulat vous le recommande souvent) afin qu’il gère directement la procédure pénale avec l’un de ses correspondants et introduise en parallèle en France, un recours CIVI pour obtenir l’indemnisation de chaque préjudice
Réponse :
Lorsqu’un voyageur Français est victime d’un accident, d’une blessure grave, il convient d’adopter sans délai une conduite méthodique afin de préserver sa sécurité et d’assurer une prise en charge appropriée.
En premier lieu, il est impératif d’évaluer la gravité de la situation. Si celle-ci présente un caractère d’urgence – tel qu’un traumatisme important, une perte de connaissance ou des symptômes alarmants – il convient de composer immédiatement le numéro d’urgence local afin d’alerter les services de secours compétents dans le pays concerné. N’oubliez pas de prévenir la police locale également qui engagera des poursuites contre le responsable en constituant un dossier pénal essentiel pour le droit de la preuve (quitte à le faire traduire par la suite)
Parallèlement, il est fortement conseillé d’informer ses proches dès que possible. Cette communication permet non seulement de les rassurer, mais également de faciliter, si besoin, la mise en œuvre d’une assistance médicale ou logistique par l’intermédiaire de l’assurance voyage ou de l’assistance consulaire française. Les proches contacteront aussi un avocat Français, en France, pour qu’il gère la procédure pénale locale avec l’un de ses confrères mais surtout obtiendra l’indemnisation des préjudices de la victime avec une procédure Française, sous la Loi Française beaucoup plus protectrice des droits des victimes.
Enfin, conserver une attitude organisée et rigoureuse dans de telles circonstances est essentiel, notamment pour recueillir et conserver tout document médical ou rapport d’intervention, qui pourra s’avérer nécessaire pour la suite des démarches administratives ou d’assurance.
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