ÉVALUER LES FRAIS DIVERS (FD) APRÈS UN ACCIDENT ?
Lorsque survient un accident corporel, la question de l’indemnisation se pose : comment s’assurer que tous les préjudices sont bien identifiés ? Et surtout : comment chiffrer ce qui a été subi ?
Deux notions juridiques majeures interviennent : la Nomenclature Dintilhac (outil de classification) et les « barèmes d’indemnisation » (outil de chiffrage indicatif).
Beaucoup de victimes ou d’avocats non spécialisés confondent ces notions, avec le risque d’une indemnisation sous‑optimale. Cet article vise à clarifier la différence, à expliciter les implications pratiques et à délivrer des conseils pratiques.
Les frais divers selon la Nomenclature Dintilhac ?
« Il s’agit ici de prendre en compte tous les frais susceptibles d’être exposés par la victime directe avant la date de consolidation de ses blessures. Ce poste de préjudice est donc par nature temporaire.
Il concerne notamment les honoraires que la victime a été contrainte de débourser auprès de médecins (spécialistes ou non) pour se faire conseiller et assister à l’occasion de l’expertise médicale la concernant.
A ce stade, il convient de rappeler que la liste de ces frais divers n’est pas exhaustive et qu’il conviendra ainsi d’y ajouter tous les frais temporaires, dont la preuve et le montant sont établis, et qui sont imputables à l’accident à l’origine du dommage corporel subi par la victime ».
« ...Les FD ou Frais Divers sont les frais non pris en charge par les organismes ! » Avocat en dommages corporels
Quelle définition retenir pour négocier avec l’assurance ?
Il s’agit par définition de frais non susceptibles d’être pris en charge par les organismes sociaux.
A travers ce poste de préjudice, la victime peut faire rentrer toutes les dépenses induites par l’accident et comprise entre la date de l’accident et la consolidation des blessures et qui n’entrent pas dans les autres postes temporaires.
La Nomenclature Dintilhac détaille un certain nombre de dépenses (frais du médecin expert, frais de transport…) pour conclure que la liste de ces frais divers n’est pas exhaustive et qu’il conviendra d’y ajouter tous les frais temporaires imputables à l’accident.
Le cas particulier du forfait hospitalier
S’agissant du forfait hospitalier, et dès lors que ceux-ci ne constitue pas des frais de santé à proprement parler, ils devront être sollicités dans le cadre des frais divers.
Beaucoup de juridictions considèrent que le forfait hospitalier correspond aux frais d’entretien que la victime aurait eu à supporter même si l’accident ne s’était pas produit et en déduisent que ce n’est pas un préjudice lié à l’accident. En effet, chaque jour, tout être humain dépense une certaine somme pour vivre : frais de nourriture,…
La Cour d’appel de Paris fait droit régulièrement, partiellement ou totalement selon les cas, aux demandes de remboursement du forfait hospitalier en considérant qu’il s’agit d’une dépense liée à l’accident qui excède le plus souvent ce que la victime aurait dépensé pour son entretien en l’absence d’accident étant précisé qu’elle conserve la charge des frais fixes que sont le loyer, les abonnements de gaz , de téléphone…
Ex : le montant du forfait hospitalier est de 18 €/ jour.
Questions fréquentes
En savoir + sur la Nomenclature Dintilhac ?
F.A.Q. Cliquez sur la question
Réponse :
L’avocat spécialisé en droit du dommage corporel joue un rôle central dans la stratégie indemnitaire.
Il ne se limite pas à chiffrer les postes de la nomenclature : il intervient dès l’expertise médicale pour faire inscrire chaque séquelle, et s’assurer que rien n’est omis.
Ensuite, il sélectionne le barème le plus favorable selon la jurisprudence et construit un argumentaire précis (âge, carrière interrompue, retentissement sur la vie familiale, souffrances morales, etc.).
Il engage la négociation avec l’assureur ou, si nécessaire, saisit le juge pour obtenir une évaluation indépendante.
Son objectif est simple : garantir la réparation intégrale du dommage, conformément au droit.
Grâce à son expérience, il transforme un rapport médical en demande chiffrée solide et défendable, fondée sur des références jurisprudentielles réelles.
Réponse :
Une offre d’indemnisation doit toujours être examinée avec un œil juridique et médical.
Les compagnies d’assurance utilisent leurs propres barèmes, souvent en deçà de la jurisprudence la plus favorable.
Si l’offre ne détaille pas clairement les postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac, cela doit immédiatement alerter : il est probable que certains postes aient été oubliés ou sous-évalués.
Un avocat spécialisé en dommage corporel vérifie la cohérence entre la nomenclature, le rapport médical, le taux de DFP et les montants proposés.
Il peut également comparer avec les décisions rendues dans des dossiers similaires pour contester une offre insuffisante.
Ne jamais signer sans avis juridique : une fois acceptée, l’offre devient définitive et bloque toute réclamation ultérieure.
Réponse :
La nomenclature Dintilhac est le socle de toute demande d’indemnisation sérieuse.
Elle garantit que tous les préjudices sont identifiés, même ceux souvent négligés par les assureurs (préjudice d’établissement, préjudice sexuel, préjudice exceptionnel, etc.).
Sans elle, certaines atteintes risquent de ne pas être indemnisées faute d’avoir été formellement nommées.
Dans le cadre d’un accident de la route, l’avocat spécialisé s’appuie sur cette nomenclature pour structurer la réclamation, pièce par pièce, et articuler les arguments médicaux, économiques et humains.
Elle est donc la clé méthodologique d’une réparation complète, conforme au principe de la réparation intégrale posé par la jurisprudence.
En pratique, elle évite toute omission et renforce considérablement le poids du dossier face à l’assureur.
Réponse :
Non, aucun barème officiel unique n’existe en matière de dommage corporel.
Les assureurs, les juridictions et les experts médicaux utilisent chacun leurs propres référentiels indicatifs, basés sur la jurisprudence et les montants généralement accordés.
Ces barèmes ne sont donc pas normatifs : ils ne s’imposent pas aux tribunaux.
Un avocat spécialisé en dommage corporel analysera les barèmes utilisés par l’assureur pour vérifier qu’ils correspondent à votre profil : âge, profession, gravité des séquelles, retentissement psychologique, etc.
En pratique, deux victimes présentant des blessures similaires peuvent obtenir des indemnisations très différentes selon le barème appliqué.
C’est pourquoi la défense personnalisée d’un avocat est essentielle pour garantir une réparation intégrale.
Réponse :
La nomenclature Dintilhac et le barème d’indemnisation sont deux outils complémentaires, mais de nature très différente.
La nomenclature Dintilhac sert avant tout à identifier et classer les préjudices subis par la victime d’un accident de la route. Elle distingue les postes patrimoniaux (pertes financières, dépenses, besoin d’assistance) et extrapatrimoniaux (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément…).
Le barème, lui, permet de chiffrer chaque poste en euros, selon des critères comme l’âge, le taux de déficit fonctionnel permanent (DFP), la gravité des séquelles ou encore la jurisprudence locale.
Ainsi, la nomenclature établit la “carte” des dommages, tandis que le barème traduit ces atteintes en valeur financière.
Une indemnisation juste nécessite l’application rigoureuse des deux.
En savoir + sur la faute de la victime ? Consultez notre BLOG en droit du dommage corporel, rubrique faute de la victime- cliquez ici
Tout commence par un premier contact !
Contactez-nous, sans engagement, et en toute discrétion
N’hésitez-pas, après il sera trop tard,
3 rue Denis Poisson 75017 Paris
info@benezra.fr
