M6 INFO : Interview de Maître Benezra pour son client cycliste victime de violences ?
Violences volontaires contre un cycliste et condamnation du chauffard
De plus en plus de violences contre les cyclistes
Maître Michel Benezra, #avocat en droit routier et en droit du dommage corporel a mené un combat singulier contre un chauffard qui niait toutes violences volontaires contre un cycliste percuté… Pire le chauffard était même parti déposer plainte pour coup et blessures contre le cycliste tabassé par ses soins après l’avoir percuté.
Aux cotés de l’association Mon Vélo Est une vie, le cabinet Benezra a obtenu la condamnation du chauffard à une peine de prison ferme.
1. Affaire du cycliste percuté et tabassé
Maître Michel Benezra est interviewé juste avant son entrée au tribunal
Maître Benezra obtiendra la condamnation lourde du chauffard : de la prison ferme
Une vidéo embarquée capture le moment du choc et la fuite à pied du chauffard qui n’a pas un regard pour ses victimes caractérisant alors un délit de fuite (#delitdefuite).
Maitre Benezra, nous expose les risques encourus mais surtout les recours des victimes dans cette situation : celle où le conducteur s’échappe et reste introuvable Quid alors de l’indemnisation des victimes de la route en l’absence d’assurance ou de responsable ? Maître Michel Benezra nous explique alors le fonctionnement du #FGAO
2. Différences entre les deux infractions ?
Maître Michel Benezra explique les différences entre les deux infractions
Des blessures involontaires ne sont pas des violences volontaires
Les violences volontaires seront caractérisées dès lors que le chauffard a utilisé son véhicule pour percuter volontairement le cycliste.
Les blessures involontaires seront caractérisées dès lors que le cycliste sera percuté par un véhicule par inadvertance.
La difficulté à poursuivre pour des violences volontaires réside dans la difficulté à obtenir des preuves de l’intention de percuter volontairement… Le chauffard indiquant systématiquement qu’il n’a pas fait exprès. L’interrogatoire par l’avocat au tribunal est alors essentiel et seule l’expertise du cabinet Benezra en matière de violences volontaires contre les cyclistes a permis de confondre le chauffard.
3. Quelle indemnisation pour les cyclistes ?
Indemnisation en fonction de l’infraction du chauffard
Infraction volontaire ou involontaire ?
Si l’infraction est involontaire (blessures involontaires), la loi Badinter va s’appliquer et l’assurance du chauffard prendra en charge. En revanche, si l’infraction est volontaire (violences volontaires) l’assurance n’interviendra pas, c’est la CIVI qui indemnisera puis se retournera contre le chauffard
F.A.Q. Cliquez sur la question
Réponse :
Pour que la loi Badinter s’applique, trois conditions cumulatives doivent être réunies :
1) Implication d’un VTM : Le véhicule doit être terrestre, motorisé, et circuler sur le sol par ses propres moyens.Sont exclus les véhicules circulant sur des rails, comme les trains ou certains tramways .
2) Accident de la circulation : L’événement doit être fortuit et imprévisible, survenant dans le cadre de la circulation, que ce soit sur une voie publique ou privée. Les actes volontaires, tels que l’utilisation d’un véhicule comme arme, sont exclus du champ d’application de la loi
3) Implication du VTM dans l’accident : Le véhicule doit avoir joué un rôle, même passif, dans la réalisation du dommage. Il n’est pas nécessaire qu’il y ait eu un contact direct entre le véhicule et la victime .
Si l’une de ces conditions fait défaut, la loi Badinter ne s’applique pas, et l’indemnisation des victimes relève alors du droit commun de la responsabilité civile.
Réponse :
L’objectif principal de la loi Badinter est d’améliorer la situation des victimes d’accidents de la circulation en simplifiant et en accélérant les procédures d’indemnisation. Elle vise à garantir une réparation rapide et équitable des préjudices subis, en particulier pour les victimes non conductrices, souvent plus vulnérables
En instaurant un régime dérogatoire au droit commun, la loi Badinter cherche à éviter les longues procédures contentieuses et à assurer une indemnisation effective des victimes, indépendamment des complexités liées à la détermination des responsabilités .
Réponse :
La loi Badinter instaure un régime spécial d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, dérogeant au droit commun de la responsabilité civile. Ce régime repose sur une présomption d’implication du VTM dans l’accident, facilitant ainsi la reconnaissance du droit à indemnisation des victimes .
Les victimes non conductrices (piétons, passagers, cyclistes) bénéficient d’une indemnisation intégrale de leurs préjudices corporels, sauf en cas de faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l’accident. Pour les conducteurs victimes, l’indemnisation peut être réduite ou exclue en fonction de leur propre faute ayant contribué à l’accident .
Réponse :
La loi n°85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, s’applique à tout accident de la circulation survenu sur le territoire français, dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur (VTM) est impliqué. Le VTM est défini comme tout engin pourvu d’un moteur de propulsion, circulant sur le sol par ses propres moyens, à l’exception des véhicules se déplaçant sur des rails, tels que les trains ou certains tramways circulant sur des voies qui leur sont propres .
L’accident doit être un événement fortuit et imprévisible, survenant dans le cadre de la circulation, que ce soit sur une voie publique ou privée. Il peut s’agir d’une collision entre véhicules, d’un renversement de piéton, ou même d’un incident impliquant un véhicule en stationnement, dès lors que le VTM a joué un rôle, même passif, dans la réalisation du dommage.
En savoir + sur les violences volontaires contre les cyclistes ? Consultez notre BLOG en droit du dommage corporel, rubrique faute de la victime- cliquez ici
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