Mort d’un gendarme liée à un refus d’obtempérer – interview plateau France24

Le refus d’obtempérer est défini par l’article L233-1 du Code de la route, qui précise qu’un conducteur commet cette infraction lorsqu’il refuse d’obéir à une injonction faite par un agent assermenté (policier, gendarme). L’infraction en elle-même, bien qu’elle puisse sembler mineure, a de lourdes conséquences lorsque d’autres personnes sont mises en danger.

° Les sanctions pour un refus d’obtempérer simple prévues par le Code de la route sont les suivantes :

• 2 ans d’emprisonnement,
• 15 000 euros d’amende,
• suspension de permis pouvant aller jusqu’à 5 ans, voire une annulation du permis.

° Les sanctions pour un refus d’obtempérer aggravé prévues par le Code de la route sont les suivantes :

Lorsque le refus d’obtempérer entraîne un danger immédiat pour autrui, par exemple en accélérant pour échapper à un contrôle ou en percutant un agent des forces de l’ordre, les peines sont plus sévères :

• 5 ans de prison,
• 75 000 euros d’amende,
• annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans.

L’aggravation est également prévue lorsque le conducteur, sous l’effet de stupéfiants ou d’alcool, refuse d’obtempérer, comme ce fut le cas dans l’affaire de Mougins​

Enfin, si le responsable devait être relaxé au pénal, il resterait alors responsable civilement ramenant l’indemnisation des victimes par ricochet aux deux cas précédents.