LES PRÉJUDICES DES VICTIMES DE LA ROUTE
Les préjudices corporels ne deviennent des préjudices que lorsque les dommages corporels sont traduits en préjudices corporels dans le cadre d’une expertise médicale.
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Quels sont les préjudices de la victime d’un accident de la route ?
Il existe une multitude de préjudices listés dans des nomenclatures (Dintilhac) mais aussi des préjudices créés de toutes pièces par la jurisprudence.
Ainsi, un avocat spécialisé aux cotés des victimes n’est alors plus une simple option, si l’objectif est bien d’indemniser tous les préjudices de la victime de l’accident
1° Le parcours des victimes accidentées
Le parcours des victimes de la route dans le processus indemnitaire des préjudices est, rappelons-le, largement dominé par les compagnies d’assurances.
Au départ c’est la Loi Badinter, qui dans un but de favoriser les victimes a obligé les compagnies d’assurances (celle de la victime ou celle de la partie adverse) à prendre attache rapidement avec la victime. Ce qui devait être en avantage s’est rapidement transformé en « handicap » puisque les victimes, isolées, sans connaissance précise de leurs droits, se laissent dirigées par ces compagnies d’assurances, qui sont, elles-mêmes débitrices de l’obligation d’indemniser. Ces assureurs recommandent alors régulièrement leurs experts et leurs avocats qui n’auront qu’un seul objectif : réduire les préjudices donc l’indemnisation in fine.
« L’expert judiciaire est par définition nommé par le juge » Avocat de victimes en situation de handicap
2° Définition du dommage corporel
Un dommage corporel est une atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne.
Cette atteinte peut être temporaire ou permanente. En cas d’accident de la route, une victime peut être blessée plus ou moins gravement. Si cette victime n’est pas responsable (un passager par exemple pour faire simple) ses blessures seront qualifiées de dommages corporels.
3° La Nomenclature Dintilhac
Qu’est-ce que la Nomenclature Dintilhac et à quoi sert-elle pour l’indemnisation des préjudices de la victime ?
Nicole Guedj, Secrétaire d’Etat aux droits des victimes, a demandé au Premier président de la Cour de cassation, au mois de novembre 2004, de confier à un groupe de travail le soin d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels.
A cette fin, le président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, Jean-Pierre Dintilhac, a été chargé, au début de l’année 2005, de constituer et de diriger un groupe de travail dans le but précis de procéder à « l’établissement d’une nomenclature des chefs de préjudice corporel cohérente, reposant sur une distinction claire entre les préjudices économiques et non économiques, notamment en ce qui concerne l’incapacité permanente partielle »2.
La nomenclature Dintilhac fixe des principes pour l’évaluation de la réparation résultant d’infractions ayant causé des dommages corporels à une victime. Elle fixe vingt postes pour les victimes directes et sept postes pour les victimes indirectes. La nomenclature n’a pas de force obligatoire, elle est simplement indicative et un instrument pour les praticiens. Elle n’est pas non plus exhaustive, c’est-à-dire que le juge pourra décider d’indemniser un poste qui ne figure pas dans la nomenclature.
Ces préjudices corporels listés visent tous les aspects de la vie (préjudice patrimonial, préjudice économique…) à tous les moments (préjudice temporaire, préjudice permanent) et aspirent à être indemnisés.
1 – Les préjudices des victimes directes
Les préjudices patrimoniaux
Les préjudices extra-patrimoniaux
2 – Les préjudices des victimes INdirectes
→ En cas de survie de la victime directe
Ils incluent les pertes de revenus et les frais divers des proches, le préjudice d’affection (douleur morale subie par certains proches à la vue de la souffrance de la victime directe) et les préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels.
→ En cas de décès de la victime directe
Ils regroupent les frais d’obsèques, les pertes de revenus et les frais divers des proches, le préjudice d’affection (douleur morale) et le préjudice d’accompagnement (préjudice moral subi par les proches pendant la maladie, traumatique jusqu’au décès de la victime directe).
4° Evaluer les préjudices
Évaluer les préjudices corporels de la victime accidentée, pour mieux les indemniser ?
Évaluer les préjudices corporels à la suite d’un accident de la route peut s’avérer être complexe, chaque cas, chaque situation étant différente.
C’est pourquoi nous recommandons aux victimes de ne surtout pas tenir compte des évaluations indemnitaires réalisées sur différents sites d’associations ou de pseudos experts, voire parfois sur certains cabinets d’avocats…. tous ayant un seul objectif, vous vendre un poisson encore dans l’eau, bref, utiliser la détresse des victimes.
En effet, il est impossible de déterminer un montant ou même une évaluation dès la survenance de l’accident, sans expertise médicale, seule manière de déterminer l’étendue des dommages corporels grâce à la fixation de la date de consolidation par exemple, pour les traduire en préjudices corporels. La fixation des préjudices corporels permettra alors d’évaluer l’indemnisation de la victime. Voir un article sur le sujet ?
Tous ceux qui oseraient s’aventurer à tenter de déterminer une évaluation des indemnités d’une victime dès la survenance de l’accident, ou sans expertise médicale sont des potentiels « escrocs du web » et de l’internet dont il faut se méfier.
Voici une liste non exhaustive de différents préjudices afin de permettre à la victime de la route de rechercher des définitions, des symptômes, des critères et enfin de l’aide.
Les avocats du Cabinet vous conseillent sur la juste indemnisation qui vous revient à la suite de l’accident de la route qui a causé vos préjudices corporels. Mais de quels dommages corporels peut-on solliciter la réparation, et de quels préjudices corporels peut-on solliciter l’indemnisation ?
5° Préjudices physiques, psychiques et psychologiques
Quelles différences entre les préjudices physiques, les préjudices psychiques et les préjudices psychologiques ?
Définition des préjudices physiques
Il s’agit de toutes les atteintes corporelles visibles et objectivables : fractures, plaies, amputations, paralysies, douleurs physiques (algies, séquelles post-traumatiques somatiques), cicatrices visibles
Définition des préjudices phychiques
Les préjudices psychiques correspondent à des troubles mentaux ou psychiatriques caractérisés médicalement, souvent à la suite d’un traumatisme : état de stress post-traumatique (PTSD), dépression sévère liée à l’accident, troubles anxieux ou phobiques persistants, troubles du comportement (addictions, repli social), idées suicidaires ou état de sidération mentale…
Définition des préjudices phychologiques
Il s’agit d’un terme plus générique, souvent employé de manière imprécise voire abusive, notamment par les victimes elles-mêmes, mais aussi parfois dans les médias ou par certains professionnels. Il désigne généralement :
En pratique, ce que le cabinet Benezra vous conseille :
Parlez de tout ce que vous ressentez, même si cela vous semble “dans la tête”
Gardez tous les comptes rendus médicaux, ordonnances, attestations
Consultez si besoin un psychiatre pour faire constater officiellement votre souffrance mentale
Ne laissez aucun préjudice de côté, chaque élément compte dans l’évaluation de votre dossier
« Le médecin-conseil relève les dommages, l’avocat les traduit en préjudices, puis en finances » Avocat en droit du dommage corporel
F.A.Q. Cliquez sur la question
Réponse :
Une offre d’indemnisation doit toujours être examinée avec un œil juridique et médical.
Les compagnies d’assurance utilisent leurs propres barèmes, souvent en deçà de la jurisprudence la plus favorable.
Si l’offre ne détaille pas clairement les postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac, cela doit immédiatement alerter : il est probable que certains postes aient été oubliés ou sous-évalués.
Un avocat spécialisé en dommage corporel vérifie la cohérence entre la nomenclature, le rapport médical, le taux de DFP et les montants proposés.
Il peut également comparer avec les décisions rendues dans des dossiers similaires pour contester une offre insuffisante.
Ne jamais signer sans avis juridique : une fois acceptée, l’offre devient définitive et bloque toute réclamation ultérieure.
Réponse :
En cas d’accident de la route, la Loi Badinter prévoit que toutes les victimes ont le droit à une indemnisation sauf le conducteur victime et fautif. L‘assureur du responsable de l’accident (parfois même l’assureur de la victime elle-même – convention IRCA) dispose de huit mois pour verser une provision à la victime à valoir sur indemnisation définitive.
Réponse :
L’indemnité provisionnelle constitue une avance sur l’indemnisation définitive qui sera perçue par la victime. C’est un soutien financier permettant à la victime blessée de faire face aux dépenses de la vie courante lorsque son état de santé n’est pas encore consolidé. C’est une obligation légale pour l’assurance inscrite dans la Loi Badinter de 1985.
Réponse :
La demande de provision se fait sous la forme d’un référé expertise en contentieux (saisine d’un juge en la forme des référés pour lui exposer sa qualité de victime d’un accident et lui demander dans la foulée, soit une expertise, soit une provision, soit les deux.
A l’amiable, cette demande de provision se réalise directement auprès de l’assurance, par le biais de son avocat qui aura pris le soin de justifier les dépenses de la victime
En savoir + sur la faute de la victime ? Consultez notre BLOG en droit du dommage corporel, rubrique faute de la victime- cliquez ici
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