Qui est le sapiteur : sapiteur Médecin ou sapiteur technicien ?
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→ Le sapiteur ou sapiteur médecin, désigné par le médecin expert
Dans certaines situations, dans le cadre d’une expertise médicale, le médecin-expert (désigné par un juge dans une expertise médicale contentieuse) ou le médecin de compagnie (désigné par l’assurance dans une expertise médicale amiable), a la possibilité de s’adjoindre les services d’un « sapiteur » lorsqu’il a besoin de compétences spécifiques qu’il ne possède pas.
Il est désigné pour l’aider à rendre son avis dans un domaine qu’il ne maîtrise pas. Le sapiteur est le plus souvent un médecin, mais pas nécessairement. Il doit être compétent dans le domaine sur lequel il est missionné, mais ne dispose pas lui-même de pouvoir juridictionnel ou décisionnel : seul l’expert peut rendre un avis dans le cadre de sa mission judiciaire ou amiable.
Le sapiteur est donc un technicien qui intervient ponctuellement pour éclairer l’expert sur une question précise.
→ Le statut du sapiteur ou du sapiteur médecin
Le recours à un sapiteur est prévu à l’article 278 du Code de procédure civile, qui permet à l’expert judiciaire de « recueillir l’avis d’un technicien de son choix » sans devoir obtenir l’accord du juge
En revanche, le rapport du sapiteur ne peut se substituer à celui de l’expert. C’est toujours l’expert principal qui assume la responsabilité finale du rapport d’expertise, y compris lorsqu’il s’appuie sur des données fournies par le sapiteur.
Par ailleurs, le principe du contradictoire doit être respecté, même lorsque le sapiteur est sollicité. Cela signifie que les parties doivent avoir connaissance du recours à un sapiteur, pouvoir consulter ses conclusions, et formuler, le cas échéant, des dires ou observations.
« Le sapiteur est un technicien et pas forcément un sapiteur médecin » Avocat de victimes en situation de handicap
→ Quelques exemples d’interventions du sapiteur médecin, ou du sapiteur technicien
Pour exemple, en cas d’accident de la circulation, un juge nommera alors un médecin-expert afin qu’il procède à l’examen de la victime de la route dans le cadre d’une expertise médico-légale.
Néanmoins, au cours de l’examen de la victime de la route, le médecin-expert désigné peut s’apercevoir que des dommages importants au visage ont altéré la vue de la victime. Aussi, le médecin-expert peut souhaiter alors l’avis d’un médecin spécialiste, un sapiteur ophtalmologue sur une question bien précise.
Le sapiteur a forcément alors une autre spécialité médicale que celle du médecin-expert désigné et la décision de recourir à ses services appartient à l’expert. Le médecin-expert n’aura pas besoin de saisir le juge d’une telle demande de désignation (Cass. 2ème civ. 29 janvier 2004, n° 00-12.367) et fixera même sa rémunération. En effet, le Sapiteur n’est pas un co-expert et n’engage pas sa responsabilité. D’ailleurs, le sapiteur ne se prononcera que sur un point bien précis de l’expertise.
Le médecin-expert peut alors s’adjoindre les services de toutes les spécialités en médecine (psychiatre, ophtalmologue, neuropsychologue, neuropsychiatre, neurologue, chirurgien-dentiste, …) que ce soit dans le cadre d’une procédure amiable, ou dans le cadre d’une procédure contentieuse.
Dans un accident avec traumatisme crânien, le médecin expert généraliste peut avoir besoin d’un neurologue sapiteur pour évaluer les troubles cognitifs ou la perte d’autonomie.
Dans un autre dossier avec stress post-traumatique, un psychiatre sapiteur est souvent sollicité pour évaluer la gravité et l’évolution du trouble psychique, ainsi que son impact professionnel.
Dans les cas de séquelles visuelles, un ophtalmologiste sapiteur peut apprécier la perte fonctionnelle et son impact sur la vie quotidienne ou professionnelle.
Il arrive également qu’un chirurgien-dentiste soit désigné comme sapiteur dans les cas de traumatismes bucco-dentaires, ou qu’un orthopédiste intervienne pour des fractures complexes.
→ Des enjeux stratégiques dans la désignation du sapiteur ?
Si l’avis du sapiteur semble purement technique, il peut avoir des conséquences financières importantes.
Par exemple, un sapiteur qui minimise l’importance de séquelles psychologiques, ou qui considère une atteinte fonctionnelle comme partiellement liée à un état antérieur, peut faire baisser considérablement l’évaluation du préjudice, en particulier le déficit fonctionnel permanent ou les souffrances endurées.
C’est pourquoi l’assistance d’un avocat compétent en dommage corporel est indispensable, tout comme la présence d’un médecin conseil indépendant. Ces deux acteurs peuvent demander la communication des pièces du sapiteur, formuler des observations ou demander, dans certains cas, une contre-expertise, voire l’écartement d’un sapiteur en cas de conflit d’intérêts ou d’incompétence manifeste.
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Réponse :
Dans le cadre de sa mission, l’expert judiciaire peut solliciter le concours d’un technicien disposant d’une compétence spécifique distincte de la sienne, appelé sapiteur, afin de l’éclairer sur un aspect particulier de l’affaire. Si l’expert estime nécessaire de formaliser ce recours, il peut en référer au juge pour validation. Le sapiteur rend alors un rapport technique, circonscrit à la question posée, dont le contenu vient en annexe ou en complément du rapport principal établi par l’expert. Ce rapport sapiteur, bien que ne revêtant pas la même force que celui de l’expert judiciaire, participe néanmoins à l’évaluation globale soumise à l’appréciation du juge. RETOUR
Réponse :
Qui assume la rémunération du sapiteur ? La prise en charge de la rémunération du sapiteur incombe exclusivement à l’expert judiciaire, lequel en demeure seul responsable. Toutefois, afin d’assurer la couverture financière de cette intervention spécialisée, l’expert doit en informer préalablement la juridiction mandante et solliciter le versement d’une provision complémentaire, destinée à rémunérer le sapiteur selon l’estimation des diligences attendues. Cette démarche garantit la transparence du processus et le respect du cadre budgétaire de l’expertise. RETOUR
Réponse :
Définition de l’avis sapiteur : L’avis sapiteur désigne l’évaluation technique ou scientifique rendue par un professionnel disposant d’une compétence spécialisée, consulté par l’expert judiciaire dans le cadre de sa mission. Cet avis, circonscrit à un point précis nécessitant une expertise particulière, constitue un élément d’information dont l’expert principal conserve l’entière maîtrise dans l’intégration à son propre rapport. Transmis aux parties, l’avis sapiteur doit impérativement respecter le principe du contradictoire, garant de l’équité de la procédure. RETOUR
Réponse :
Le sapiteur intervient à titre subsidiaire dans le cadre d’une expertise judiciaire, sa mission consistant à apporter un éclairage technique ou spécialisé sur une problématique excédant les compétences propres de l’expert désigné par le juge. Ce recours ponctuel permet à l’expert de bénéficier d’une analyse approfondie dans un domaine particulier, sans pour autant se dessaisir de sa mission. Si la notion de sapiteur trouve son origine dans la pratique, elle s’inscrit néanmoins dans un cadre procédural structuré, garantissant tant la rigueur de l’intervention que l’impartialité des constatations émises. RETOUR
Réponse :
Le sapiteur est une personne disposant d’une expertise technique avérée dans un domaine particulier, que l’expert judiciaire peut consulter afin de l’éclairer sur des aspects spécifiques de la mission d’expertise qui lui a été confiée par le juge. Bien qu’il n’intervienne pas en qualité d’expert judiciaire à proprement parler — car non désigné par la juridiction — le sapiteur participe néanmoins, à titre accessoire, à la réalisation de l’expertise. Dans le domaine maritime, ce terme désigne également un spécialiste chargé d’évaluer la valeur des marchandises endommagées à la suite d’une avarie affectant un navire. RETOUR
Réponse :
Le médecin sapiteur est un professionnel de santé disposant d’une compétence technique spécialisée dans un champ médical précis, à laquelle l’expert judiciaire peut faire appel à titre consultatif. À la différence de l’expert, le sapiteur n’est pas désigné par la juridiction, mais intervient ponctuellement sur sollicitation de l’expert principal pour éclairer ce dernier sur un point relevant de sa spécialité. Par exemple, un médecin stomatologiste pourra être requis pour donner un avis circonstancié dans le cadre d’une expertise portant sur des atteintes bucco-dentaires. RETOUR
Réponse :
L’expertise contradictoire est une procédure qui intervient en cas de désaccord entre l’assuré (ou la victime dans le cas d’une assurance responsabilité) et les conclusions d’un rapport d’expertise fourni par l’assureur. Dans ce cas, une contre-expertise est réalisée par un autre expert, choisi par l’assuré.
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