→ COMMENT RÉCUPÉRER SON DOSSIER MÉDICAL APRÈS UN ACCIDENT DE LA ROUTE ?

→ Le dossier médical de la victime de la route est composé de plusieurs actes

Le dossier médical est une pièce importante puisqu’il est la base de l’évaluation des préjudices et de son chiffrage.  Ce dernier servira en effet  a démontrer l’étendue des blessures de la victime et la lourdeur de la prise en charge. Il va regrouper l’ensemble des informations de santé du patient depuis sa prise en charge par les services compétents à a suite de l’accident. 

• certificat médical initial ;
• comptes rendus d’hospitalisation et certificats médicaux diverses;
• factures médicales diverses;
• comptes rendus chirurgicaux ;
• scanners;
• radios;
• démarches thérapeutiques quelconques (rééducation, ordonnances, protocoles de soins, aides à la personne…). 

Le certificat médical initial est essentiel car il démontrera objectivement l’étendue des blessures au plus proche de l’accident. Ce dernier est rédigé lors de l’admission de la victime aux services des urgences et dénombrera les blessures, fractures, ecchymoses, interventions chirurgicales effectuées en urgence… 

Les autres éléments serviront à prouver la véracité des soins prodigués / séquelles en cours de traitement. 

Il est donc important de solliciter le dossier médical dans chaque lieu de prise en charge pour que ce dernier soit le plus complet possible. Certains centres médicaux ou hospitaliers mettent à la disposition des victimes un formulaire pour effectuer la demande. 

Une fois la demande effectuée, les professionnels de la santé sont légalement tenus de transmettre le dossier médical sur demande de la victime ou d’un médecin mandaté par cette dernière.

 Les articles L111-7 et L1112-1 du Code de la santé publique précisent que ce délai ne devra pas excéder huit jours si le dossier médical remonte à moins de cinq ans. Ce délai est porté à un mois lorsque le dossier médical plus ancien. En cas de refus de transmission ou de perte du dossier, des recours sont possibles devant les instances ordinales et administratives. 

→ La nécessité pour la victime de la route de récupérer son dossier médical

Comme expliqué précédemment, le dossier médical retrace l’historique des conséquences médicales préjudiciables de l’accident de la circulation sur la santé de la victime. 

Dans les huit mois qui suivent l’accident, les compagnies d’assurance doivent présenter une première offre d’indemnisation. Pour ce faire, la victime sera convoquée une ou plusieurs fois à des expertises médicales. Ces expertises se tiendront avec un expert mandaté par l’assurance. 

Attention, cela signifie qu’il n’est pas impartial et aura tout intérêt à réduire au maximum l’étendue des préjudices de la victime accidentée.

Une enquête menée en 2014 par le Figaro démontre qu’en l’absence d’avocat, les compagnies d’assurance auront tendance à sous-évaluer l’indemnisation de 20 à 30%!

Pour cette raison, il est nécessaire que l’avocat de la victime accidentée travaille de concert avec un médecin-conseil de victimes habilité à connaitre des accidents de la circulation, de préférence, membre du réseau ANAMEVA à savoir l’Association Nationale des Médecins conseil de Victimes d’Accident avec dommage corporel. Avant chaque expertise, le médecin étudiera le dossier médical afin de l’assister au mieux lors de l’entretien. Il s’assurera que l’expert de la compagnie d’assurance prenne en considération l’ensemble des postes de préjudices. 

Le dossier médical constituera donc une base objective qui sera consultée par l’expert de la compagnie, l’avocat de la victime et le médecin conseil, mais aussi, en cas de contentieux, par le juge. 

Les éléments qui composent le dossier médical vous permettront d’établir un lien de causalité entre les préjudices corporels constatés et le fait générateur dont il est question, à savoir l’accident de la circulation.

De cette façon, les compagnies d’assurance ne pourront pas échapper à leurs devoirs d’indemnisation en invoquant l’état antérieur de la victime.

A LIRE : L’ÉTAT ANTÉRIEUR DE LA VICTIME DE LA ROUTE

La victime pourra compléter son dossier médical par des preuves de sa bonne santé avant l’accident de la circulation : anciens scanners, anciennes licences de sport …

Le dossier médical permettra à la victime d’obtenir la prise en charge des frais d’hospitalisation ou de rééducation par l’octroi d’une provision, à déduire du montant final. 

 Il constituera aussi une base solide pour la prise en compte des autres préjudices qui peuvent être de nature extra-patrimoniales. 

Par exemple, la victime pourra obtenir l’indemnisation de son pretium doloris : en effet, les souffrances endurées avant et après consolidation (déficit fonctionnelle permanent) sont évaluées en fonction des éléments objectifs qui composeront le dossier :  la taille des blessures, la gravité des lésions, les circonstances de l’accident, l’âge du patient, le nombre d’interventions subies, les séances de rééducation entreprises, la durée des hospitalisations, les soins infirmiers et le personnel assistant nécessaire, les traitements lourds de type morphine, les amputations ou encore les infections nosocomiales qui résulteraient directement des hospitalisations… 

Autre exemple, et en fonction des éléments du dossier, la victime pourra être indemnisée de son préjudice esthétique notamment si l’accident a occasionné d’importantes cicatrices ou l’amputation de l’un de ses membres. 

→ Le rôle de l’avocat spécialiste du dommage corporel

Le dossier médical initial, à la sortie de l’hôpital, va sans cesse évoluer et se doter de nouveaux actes.

S’il n’existe pas de barème légalement défini pour chaque poste de préjudice, il faut savoir que les juridictions ont tendance à attribuer une bien meilleure indemnisation aux victimes que les compagnies d’assurance. 

Néanmoins, ces combats ne peuvent se mener efficacement sans l’assistance d’un avocat chevronné et qui maitrise le droit du dommage corporel. 

L’avocat va mettre en évidence sur le plan juridique les conséquences de l’accident et traduira chaque poste de préjudice en une valeur monétaire. Une fois mandaté, ce dernier étudiera scrupuleusement le dossier médical de son client et procèdera à un listing des préjudices subis qu’il présentera à son binôme : le médecin-conseil de victimes. 

Plus le dossier est complet, et plus il pourra étayer ses demandes d’indemnisations (provisions dans u premier temps) devant les compagnies d’assurance (en cas de demande amiable) et devant le juge (en cas de contentieux).

Par exemple, l’indemnisation du préjudice des souffrances endurées est établi selon une cotation de 1 (très léger) à 7 (très important).

L’avocat discutera la cotation choisie par l’expert de la compagnie d’assurance dans le but d’obtenir une valorisation de l’indemnisation : entre chaque cotation, des milliers d’euros sont en jeux. Comme il n’existe pas de barème légal, l’avocat se fera le négociateur pour le compte de son client. 

L’avocat pourra accompagner la victime pour l’aider à constituer son dossier médical, notamment en lui fournissant la liste des documents essentiels et/ ou souhaitables et en lui expliquant les démarches nécessaires pour y accéder. 

L’avocat orientera la victime pour ses démarches administratives, notamment la constitution d’un dossier MDPH en vue de demander une carte de travailleur handicapé et la fourniture d’allocations pour l’aider à pallier les pertes économiques pouvant résulter de l’accident. 

Il pourra assister, avec le médecin conseil, aux expertises menées par la compagnie d’assurance et / ou la justice, notamment pour l’expertise la plus importante, post-consolidation. 

Par ailleurs, l’étude des différents certificats médicaux et compte rendus de synthèse pourront permettre à l’avocat de solliciter auprès du juge : 

– la tenue d’expertises complémentaires si certains postes de préjudices n’ont pas été assez expertisés ou ont été considérés comme non consolidés. ex: la nomination d’un expert en ergothérapie. 

– l’allocation d’une provision de la part de la compagnie d’assurance par voie de référé. Cette demande de provision, qui devra être justifiée par l’avocat, permettra à la victime de régler ses frais d’hospitalisation, de véhicule adapté, de rééducation, de compensation de la perte de salaire. A la lecture du dossier médical, l’avocat veillera à ce que les besoins en aide humaine soient correctement indemnisés. Le montant de la provision sera à valoir sur le versement final de l’indemnisation. 

→ Votre avocat dommages corporels 

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