Réparation intégrale et indemnisation des préjudices corporels?

DROIT DU DOMMAGE CORPOREL : LA RÉPARATION INTÉGRALE, QU’EST CE QUE C’EST ?

Le dommage, tout le dommage et rien que le dommage… oui mais en clair, qu’est-ce que cela signifie pour la victime en situation de handicap par exemple ?

La définition traditionnellement retenue est de :

« Donner les moyens financiers pour que la victime soit replacée dans une situation telle qu’elle soit la plus proche de la situation qu’était la sienne si le dommage ne s’était jamais produit. »

Sous la formule « réparation intégrale du dommage corporel », nous pouvons affirmer qu’il s’agit forcément d’un abus de langage ! On répare un véhicule mais en aucun cas, un corps humain.

Ceci étant, nous devrons nous contenter de cette réparation qui consiste à prendre en considération les atteintes au corps de la victime.

Mais voilà quelques années (depuis les années 70) que certains tentent d’imposer des barèmes encadrant les préjudices, un peu comme la Loi du Talion le prévoyait.

Aujourd’hui certaines associations, certains médecins, voir quelques professionnels du droit, essayent aussi de proposer des barèmes d’indemnisation sur leurs sites internet (calculateur d’indemnités !), un peu comme si on vendait une marchandise. Une jambe en moins, cela vaut certainement plus qu’une oreille déchiquetée… et lorsque les montants ne sont pas affichés, des sommes sont annoncées dès le début du dossier.

Soyons sérieux, il n’existe aucun barème à l’heure actuelle et ce pour une seule raison : chaque victime est unique, chaque environnement est différent, et chacun dispose de projets variés. Il faut rechercher au contraire l’indemnisation de la difficulté pour la personne en situation de handicap à interagir avec l’environnement.

Pour exemple, il est désormais admis que les victimes handicapées puissent accéder aux droits fondamentaux.

C’est donc le principe du respect de l’être humain, celui de la dignité, de l’égalité des droits, ou même les droits sociaux culturels qui doivent diriger les mécanismes d’indemnisation.

L’indemnisation doit permettre alors à la victime de retrouver sa dignité, en participant par exemple aux activités les plus élémentaires, et ce, les loisirs compris.

C’est là pourtant une grande difficulté à faire admettre, tant aux juridictions qu’aux médecins, qu’une victime aurait besoin, par exemple, d’une aide humaine pour se rendre à la piscine ou au théâtre.

En effet, ce sont des activités qui ne constituent en aucun cas des actes de tous les jours mais pourtant qui constituent des activités qui ne peuvent être réservées exclusivement aux personnes non handicapées au risque de priver certains individus d’accéder à la culture ou au sport.

En privant ces personnes d’accéder à la culture ou autres, la société agit en toute discrimination, ce qui est contraire aux principes et conventions régissant la matière (convention du 30 mars 2007, publiée en 2010).

Une personne en fauteuil roulant peut certes, aller et venir, mais si elle ne dispose pas d’une aide humaine, elle ne pourra s’organiser : il faut distinguer alors la motricité (ok) et l’organisation (aide humaine absente).

Aussi, les enjeux de la réparation intégrale sont :

1° la réparation elle-même

2° l’intégration des personnes atteintes de handicap dans notre société

3° l’accès aux droits fondamentaux

4° une méthodologie d’évaluation du handicap et non simplement de la lésion

Aussi, l’indemnisation allouée à la victime d’un dommage corporel procède d’une logique forcément individualisée.

Néanmoins, ces enjeux ne seront que partiellement atteints et pour cause, en France, l’impartialité de l’évaluateur reste toujours un problème dans le cadre de la résolution du conflit de divergences, à  l’amiable.

En effet, les compagnies d’assurance qui souvent portent la casquette du payeur, vont financer l’évaluateur qu’est le médecin expert désigné. En d’autres termes, le médecin désigné par la compagnie est payé par cette même compagnie. Comment considérer alors l’impartialité de ce médecin ?

C’est essentiellement pour cette même raison, qu’il faut absolument que la victime soit conseillée par un avocat indépendant intervenant en réparation du dommage corporel (pro victimes), qui est en quelques sortes, le contrôleur ou le coordinateur des experts mandatés. Cet avocat ne fera pas l’impasse de désigner bien entendu un médecin expert (pro victimes) pour assister la victime à l’expertise également.

Le temps est l’ennemi des victimes et l’allié des payeurs mais votre avocat saura transformer le temps en allié !

Contactez le cabinet sans engagement de votre part, nous saurons vous orienter utilement, en sauvegardant vos intérêts.