PARTIE 2 – La victime d’un accident de la route devenue tétraplégique, paraplégique ou hémiplégique face aux experts

« La victime devra se faire assister tant par son avocat que par le médecin conseil de victimes recommandé par son avocat et ce pour orienter utilement le médecin expert désigné par le tribunal. » Avocat dommages corporels

A ce titre, la victime aura consulté en amont son avocat et son médecin conseil, aura répondu a plusieurs questions, aura réalisé différents tests… dans un seul objectif, connaître les difficultés de la victime afin de mieux la représenter.

D’ailleurs, en amont de toutes expertises, certains avocats spécialisés en accidents de la route adressent aux victimes un questionnaire détaillé reprenant les éventuelles questions susceptibles d’être posées par le médecin expert le jour de l’expertise.

En effet, il est pour le moins difficile à une victime paralysée de réaliser le moindre effort et lorsque le médecin expert désigné par le juge attendra les réponses, cela facilitera alors les échanges et surtout la réflexion qui aura été réalisée en amont et non succinctement.

Le médecin désigné par le juge va alors réaliser une évaluation de la « maladie » par le biais de divers tests et méthodologies (grille de situation de handicap, échelle de qualité de vie…) visant à contrôler les aptitudes fonctionnelles de la victime blessée, et ses difficultés rencontrées dans sa vie quotidienne. Le vécu du handicap de la victime paraplégique ou tétraplégique fait partie également de l’appréciation générale.

L’expertise sera orientée différemment selon le degré de handicap c’est à dire que la victime blessée sera plus ou moins sensible à différents tests selon qu’elle soit devenue paraplégique ou tétraplégique à la suite de l’accident de la circulation.

Un pré-rapport d’expertise sera alors rédigé par le médecin expert qui sera adressé pour avis aux avocats et aux médecins présents.

Ce pré-rapport n’est surtout pas à négliger. En effet, l’avocat en charge de la défense de la victime paralysée devra réaliser toutes observations utiles (qualifiées juridiquement de « DIRE« ) à la défense des intérêts de la victime en situation de handicap.

Ces observations peuvent revêtir un aspect médical, d’où l’intérêt pour la victime blessée d’être assistée également par un médecin conseil le jour de l’expertise. Aujourd’hui trop d’avocats, mal formés, recommandent à leur client victime de se rendre à l’expertise seul, ou tout au plus en présence d’un avocat.

Aussi, la difficulté de former des observations médicales au stade du pré-rapport sera évacuée grâce à l’intervention du médecin conseil de victime de concert avec l’avocat de victimes.

Le médecin conseil qui connaît la victime en situation de handicap, pour l’avoir rencontrée plusieurs fois en dehors de cette expertise, qui connaît aussi l’histoire de sa « maladie » et les difficultés qu’elle rencontre, saura former des observations médicales techniques.

Souvent dans les cas de tétraplégie, de paraplégie ou d’hémiplégie, les discussions et donc les difficultés, sont orientées sur les besoins en tierce personne et donc en évaluation de la tierce personne.

L’estimation du besoin en aide humaine nécessaire au blessé en situation de handicap lourd pour accomplir les actes de la vie courante après son retour à domicile, afin de le remettre conformément à la jurisprudence,  dans la situation qui aurait été la sienne sans la survenance de l’accident, souffre de l’absence d’une vraie méthodologie.

Il en découle que les rapports préconisant l’aide humaine fondé sur la réalisation d’une journée type du blessé médullaire sont régulièrement contestés, tardivement à notre sens.

L’expert doit déterminer le besoin en tierce personne alors qu’il ne connaît pas la victime et surtout les difficultés qu’elle rencontre et se contente alors des réponses apportées par la victime aux différentes questions.

Il en ressort, qu’à défaut d’intervention de l’avocat de la victime et de son médecin conseil, l’évaluation sera forcément générale, résumée, et sans correspondance avec les vraies difficultés rencontrées donc complètement sous évaluées.

Certains spécialistes de l’indemnisation n’hésitent pas à renforcer leur dossier médical avec un bilan situationnel réalisé par un professionnel : l’ergothérapeute.

L’avocat du blessé médullaire pourra par exemple solliciter dans le cadre de ses observations du pré-rapport, l’intervention d’un sapiteur ergothérapeute afin de déterminer conjointement avec les médecins : l’aide active (diurne ou nocturne) pour les actes de la vie courante, l’aide de surveillance (diurne ou nocturne), et enfin la présence nocturne.

Certains experts tentent de remplacer l’aide humaine par les nouvelles technologies de type « télésurveillance », moins chères mais tellement « isolantes ».

Outre l’atteinte à la dignité et à la sécurité, cette technologie ne pourra jamais combler les états de stress nocturnes, les envies pressantes nocturnes, et surtout les situations d’urgence (incendies, malaises…).

Ce sont des observations utiles qui doivent être formulées au cours de l’expertise médicale judiciaire, tant par l’avocat de la victime paralysée, que par son médecin conseil, et si les doléances n’ont pas été retenues, formuler alors des observations dans le cadre du délais imparti entre le pré-rapport et le rapport toujours dans un seul objectif : la victime et rien que la victime.

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