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Accident de vélo ? Cyclistes victimes, vous avez des droits !2020-03-28T14:22:49+01:00
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Droit routier et Dommages corporels

ACCIDENT DE VÉLO RENVERSÉ PAR UN VÉHICULE – CYCLISTE VICTIME ?

→ Accident de vĂ©lo, cycliste victime, dĂ©fendez-vous !

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La loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter, protĂšge particuliĂšrement le cycliste victime d’un accident de la route. La loi Badinter en son article 3, accorde en effet aux cyclistes, un rĂ©gime d’indemnisation particuliĂšrement protecteur  Tout comme le piĂ©tons, le cycliste ne pourra pas se voir refuser une indemnisation de ses sĂ©quelles, sauf en cas de faute inexcusable et exclusive, ou un dommage volontairement recherchĂ© (suicide).

MaĂźtre Michel Benezra, ses collaborateurs et plus gĂ©nĂ©ralement le cabinet et son rĂ©seau, avocats en droit du dommage corporel, mettent leur expertise au service des cyclistes accidentĂ©s ayant eu des dommages corporels Ă  la suite d’un accident de vĂ©lo

Le vĂ©lo, moyen de transport dans l’air du temps – De plus en plus utilisĂ© avec le dĂ©veloppement des vĂ©lib(s), le vĂ©lo est devenu un moyen de transport Ă  part entiĂšre, particuliĂšrement pour les trajets courts & urbains.

CYCLISTES, DÉFENDEZ VOS DROITS

Vous ĂȘtes une victime accidentĂ©e Ă  la suite d’un accident de vĂ©lo?

Le cabinet accompagne les cyclistes et leur famille et ce, mĂȘme dans les cas d’accidents mortels, pendant toute la procĂ©dure d’indemnisation mais surtout, pendant l’Ă©tape pĂ©nale de l’Ă©ventuel procĂšs du fautif, devant le tribunal correctionnel et dans certains cas rares, la Cour d’assises.

Votre avocat indemnisation des cyclistes accidentĂ©s contre les compagnies d’assurances et les automobilistes fautifs afin de faire valoir tous les prĂ©judices subis, physiques, psychologiques, patrimoniaux et extra patrimoniaux du cycliste accidentĂ©.

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→ Qui est le cycliste selon la loi Badinter ?

Si en principe, le cycliste est celui qui est sur un vélo en train de pédaler, de nombreuses situations sont beaucoup plus complexes.

La Cour de cassation adopte réguliÚrement une position stricte et censure les juridictions inférieures qui élargissent la notion.

Par exemple, dans un arrĂȘt Civ. 2e, 28 avril 1986, Bull. n° 63, la cour de cassation a censurĂ© les juges du fond qui avait considĂ©rĂ© un conducteur de motocycliste comme un cycliste au motif que le cyclomotoriste tentait de faire dĂ©marrer son engin en pĂ©dalant !

“Et attendu que l’arrĂȘt relĂšve qu’au moment de la collision Eric X… se tenait pratiquement Ă  l’arrĂȘt sur son cyclomoteur non Ă©clairĂ© au milieu de la chaussĂ©e en travers de celle-ci, essayant de faire dĂ©marrer son vĂ©hicule en pĂ©dalant ; Qu’en l’Ă©tat de ces Ă©nonciations desquelles il rĂ©sulte qu’Eric X… avait la qualitĂ© de conducteur au moment de l’accident et qu’il avait commis une faute, l’arrĂȘt se trouve lĂ©galement justifiĂ© au regard du texte prĂ©citĂ© ;”

Par ailleurs, de nombreux VAE (vélo à assistance électrique) ont été commercialisés et vendus par millier, et ce dernier produit est en réalité considéré à part entiÚre comme un véhicule terrestre à moteur, donc en aucun cas comme un vélo simple.

Dans un arrĂȘt, Civ. 2e, 13 janvier 1988, Bull. n° 14, un conducteur de motocyclette ayant son moteur en panne, continuait Ă  l’utiliser en pĂ©dalant. Lorsqu’il a Ă©tĂ© percutĂ©, les juges du fond ont alors considĂ©rĂ© le pilote comme un cycliste mais la cour de cassation est venue censurer cette interprĂ©tation extenssive en rappelant que peu importe si le moteur fonctionnait ou pas, le conducteur ne pouvait pas bĂ©nĂ©ficier des disposition de l’article 3.

→ Le cycliste, l’automobiliste et l’accident 

Le cycliste victime d’un accident sera toujours considĂ©rĂ© comme une victime à part entiĂšre, et mĂȘme une victime privilĂ©giĂ©e.

En clair, quelles que soient les fautes qui lui seront reprochĂ©es, la victime cycliste sera indemnisĂ©e et l’automobiliste (ou autre conducteur de vĂ©hicule terrestre Ă  moteur : moto, trottinette Ă©lectrique, camion…) sera considĂ©rĂ© toujours fautif (au civil). C’est bien la Loi Badinter qui s’applique dans ce dernier cas. Cette loi a voulu privilĂ©gier les victimes cyclistes d’accident de la circulation car elle fait bĂ©nĂ©ficier Ă  ces victimes privilĂ©giĂ©es, d’un rĂ©gime de rĂ©paration quasi automatique de leurs prĂ©judices.

La seule limite Ă  l’indemnisation du cycliste tient Ă  l’existence d’une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident ou un acte recherchĂ© (suicide).

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→ Qu’est-ce qu’une faute inexcusable ?

La Cour de cassation retient pour les cyclistes, la mĂȘme dĂ©finition de la faute inexcusable des piĂ©tons.

C’est dans un arrĂȘt du 18 novembre 1987, que la Cour de cassation avait apportĂ© une dĂ©finition de la faute inexcusable au sens de l’article 3 de la loi du 05 juillet 1985 comme :

«la faute volontaire d’une exceptionnelle gravitĂ© exposant sans raison valable son auteur Ă  un danger dont il aurait dĂ» avoir conscience.»

En adoptant une dĂ©finition aussi restrictive, les juges ont souhaitĂ© confirmer le rĂ©gime d’indemnisation quasi automatique puisque cette dĂ©finition comportementale ne se retrouvera que dans de rares exceptions. Cette vision peut se comprendre par le fait que le cycliste prend tous les risques sans pour autant ĂȘtre Ă  l’origine de ces risques.

La Cour de Cassation a confirmĂ© Ă  plusieurs reprises que les fautes du conducteur s’apprĂ©cient indĂ©pendamment les unes des autres. L’absence ou la rĂ©duction de l’indemnisation de l’accident due Ă  ces fautes ne peut rĂ©sulter que de la gravitĂ© de la faute commise par la victime.

→ Quelques exemples jurisprudentiels de faute inexcusable retenue, ou pas.

Deux cyclistes mineurs circulaient sur une route dĂ©partementale. un vĂ©hicule venant Ă  contre-sens effectuant un dĂ©passement les heurtent violemment. L’un des deux cyclistes dĂ©cĂšde alors que le second est dans un Ă©tat grave. L’assureur du vĂ©hicule a assignĂ© les parents des mineurs sur le fondement de la rĂ©alisation par les cyclistes mineurs de plusieurs afin de les priver de droit Ă  indemnisation. La Cour d’Appel caractĂ©rise la faute inexcusable cause exclusive de l’accident. 

Dans un arrĂȘt du 28 mars 2019, la Cour de Cassation a considĂ©rĂ© qu’était excusable et ne privait donc pas les cyclistes d’indemnisation la conduite suivante :

« avoir volontairement de nuit dĂ©cidĂ© d’emprunter la route dĂ©partementale au lieu de la piste cyclable pour rentrer plus vite alors qu’ils circulaient sur des bicyclettes dĂ©pourvues de tout Ă©clairage et sans aucun Ă©quipement lumineux ou rĂ©flĂ©chissant et que par ailleurs ils connaissaient les lieux et que compte tenu de leur Ăąge au moment de l’accident, 17 ans et 16 ans, ils avaient conscience du danger comme cela ressort de l’audition de M. Xavier I. qui avait rĂ©pondu Ă  son ami que c’était dangereux d’emprunter la route dĂ©partementale »

Dans une dĂ©cision du mĂȘme jour, Civ.2e, 28 mars 2019, 18-15.168, la Haute juridiction avait retenu la faute inexcusable d’un piĂ©ton qui s’était engagĂ© sur une autoroute.

Dans un arrĂȘt, Lyon, 1re ch. civile, 2 octobre 2003, n° 02/01661, un cycliste en VTT qui circule de nuit sur une autoroute n’a pas Ă©tĂ© considĂ©rĂ© comme faute inexcusable, alors mĂȘme que cette faute prĂ©sente une gravitĂ© certaine, car il n’a pas Ă©tĂ© prouvĂ© qu’il s’Ă©tait engagĂ© volontairement sur cette voie.

« Attendu que s’il est constant dĂšs lors que Monsieur X
 a commis une faute grave en circulant en V.T.T. sur l’autoroute A 42 il n’est pas dĂ©montrĂ© qu’il s’est ensuite engagĂ© volontairement en en mesurant complĂštement le danger auquel il s’exposait sur la chaussĂ©e Ă  circulation rapide de la R.N. 346 et qu’il a ainsi dĂ©libĂ©rĂ©ment pris un risque anormal en coupant les voies de circulation ; »

Dans un arrĂȘt, Civ. 2e, 24 fĂ©vr. 1988, Bull. n° 48, la Cour de cassation a refusĂ© de retenir  la qualification de faute inexcusable pour un cycliste qui n’avait pas respectĂ©  un stop.

«Attendu que pour exclure l’indemnisation des dommages subis par le cycliste en retenant une faute inexcusable de la victime, l’arrĂȘt se borne Ă  Ă©noncer que M. Y… s’est engagĂ© dans le carrefour sans respecter les obligations que lui imposait la prĂ©sence d’un panneau ” Stop ” et que l’obligation de marquer l’arrĂȘt et de ne s’engager qu’aprĂšs s’ĂȘtre assurĂ© qu’il pouvait le faire sans danger s’imposait d’autant plus Ă  lui que, le carrefour Ă©tant situĂ© hors agglomĂ©ration, les vĂ©hicules empruntant la voie prioritaire pouvaient survenir Ă  une vitesse relativement Ă©levĂ©e ; Qu’en dĂ©duisant de ces Ă©nonciations l’existence d’une faute inexcusable Ă  la charge de M. Y…, la cour d’appel a violĂ© le texte susvisĂ© ;»

La mĂȘme jurisprudence est adoptĂ©e pour le cycliste qui franchi un feu rouge tricolore (Civ. 2e, 18 novembre 1987, Bull. n° 225), qui emprunte un sens inverse, ou qui franchi une ligne continue (Civ. 2e, 13 avril 1992, JA 1992, p. 204).

→ Les sĂ©quelles du cycliste accidentĂ© ?

Le cycliste est toujours celui qui est le plus griĂšvement touchĂ© en cas d’accident et il est alors primordial de connaĂźtre parfaitement le code de la route, de s’équiper correctement et particuliĂšrement ne pas nĂ©gliger les Ă©quipements obligatoires :

° Le casque : Le casque est obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans, mais nous ne pouvons que vous conseiller de l’utiliser quel que soit votre Ăąge, les choc traumatiques Ă©tant les blessures principales des cyclistes.

° Le gilet : Les cyclistes et leurs Ă©ventuels passagers ont l’obligation dĂ©sormais de s’équiper d’un gilet de sĂ©curitĂ© lorsque la visibilitĂ© est insuffisante. Encore une fois, nous ne pouvons que recommander son port en permanence et pour cause, les automobilistes ne perçoivent la prĂ©sence d’un vĂ©lo qu’au dernier moment et le gilet permet alors une meilleure visibilitĂ© en amont.

Les pathologies les plus graves sont alors courantes chez le cycliste accidentĂ© ou blessĂ© griĂšvement : traumatismes crĂąniens, tĂ©traplĂ©gies, paralysies, paraplĂ©gie, hĂ©miplĂ©gies, troubles du comportement, handicaps graves…

Nos mĂ©decins conseils spĂ©cialisĂ©s dans l’assistance des victimes avec lesquels nous travaillons toute l’annĂ©e, sauront rapporter la moindre pathologie et dĂ©fendre Ă©galement vos intĂ©rĂȘts, toujours sous le contrĂŽle de votre avocat dommages corporels. Les handicaps invisibles (traumas crĂąniens) seront dĂ©celĂ©s en amont de l’expertise.

A LIRE AUSSI : QUELS PRÉJUDICES POUR LE CYCLISTE VICTIME ?

“Le cabinet assiste rĂ©guliĂšrement les victimes d’accidents de vĂ©los tels que des cyclistes victimes de traumatismes crĂąniens, ou des cyclistes amputĂ©s, voir plus gravement touchĂ©s (paraplĂ©gie, tĂ©traplĂ©gie…).” Avocat dommages corporels

Le cabinet dispose Ă  ce titre d’une logistique complĂšte puisqu’il a dĂ©diĂ© un dĂ©partement entier au traitement d’accidents de vĂ©los et Ă  l’indemnisation des prĂ©judices corporels des cyclistes accidentĂ©s.

Plusieurs avocats (2 Ă  3), intervenant en droit des accidents et en droit de l’indemnisation des prĂ©judices corporels, auront alors la gestion de votre dossier. Ce sont des accidents impressionnants et dans lesquels il y a de nombreuses pertes humaines mais il faut garder Ă  l’esprit que les compagnies d’assurances n’auront qu’un seul objectif : payer le moins possible..

→ Accident de vĂ©lo mortel et le cycliste dans tous ses Ă©tats…

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Sur la route, un motard, et donc le cycliste encore plus, a vingt fois plus de chances de faire un accident mortel qu’un simple automobiliste. En clair, il y a plus d’accident mortel en vĂ©lo. C’est un fait, mais quels sont les facteurs qui permettent de dĂ©gager de telles statistiques ?

Le cycliste connait les nombreux facteurs de risque : absence de carrosserie, manque de visibilité, 


Aussi, l’accident de vĂ©lo est celui qui traumatise le plus, car trĂšs souvent destructeur. De nombreux cyclistes abandonnent leur passion aprĂšs un accident de deux roues et parfois mĂȘme aprĂšs l’accident d’un proche, Ă©galement cycliste ou motard, devenu paralysĂ©, paraplĂ©gique, tĂ©traplĂ©gique ou autres (hĂ©miplĂ©gique, handicapĂ© moteur, traumatisĂ© crĂąniens…).

NĂ©anmoins, c’est souvent la perte d’un ĂȘtre cher, dĂ©cĂ©dĂ© dans un accident de vĂ©lo, qui traduit un vrai traumatisme (voir un article sur le sujet?).

La vie humaine en France est trĂšs peu indemnisĂ©e (voir un article sur le sujet?) et lorsque il faut rechercher l’indemnisation de la famille, les assurances n’ont qu’un seul objectif : payer le moins possible.

Votre avocat spĂ©cialiste des indemnisations des cyclistes accidentĂ©s ou dĂ©cĂ©dĂ©s, se chargera de calculer bien Ă©videmment le prĂ©judice moral liĂ© Ă  la perte de l’ĂȘtre cher, mais surtout le prĂ©judice Ă©conomique qui a impactĂ© le foyer, la famille du dĂ©funt. Aussi, grĂące Ă  la combinaison de plusieurs facteurs, le cabinet obtient rĂ©guliĂšrement des indemnisations trĂšs Ă©levĂ©es dĂ©passant le million d’euros et ce, mĂȘme si le prĂ©judice moral liĂ© Ă  la perte de la vie est fixĂ© par les assurances et tribunaux Ă  des sommes ne dĂ©passant rarement les 30.000 euros.

UN BON AVOCAT FERA LA DIFFÉRENCE !

PALMARES DES MEILLEURS CABINETS D’AVOCATS 2019 – ENQUÊTE LE POINT & STATISTA

Le cabinet a Ă©tĂ© reconnu “meilleur cabinet d’avocats


” (
) Le Point a rĂ©alisĂ© son premier palmarĂšs des avocats français en partenariat avec Statista, un institut indĂ©pendant. Au total, ce sont prĂšs de 200 cabinets, classĂ©s dans 26 spĂ©cialitĂ©s, qui y sont recommandĂ©s (
)”
Michel Revol, Le Point Avril 2019

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Nos clients s’expriment !

“Merci pour le compte rendu et surtout pour votre aide ”

Ludovic M.

“Je tiens Ă  vous remercier tout particuliĂšrement pour l’Ă©tude approfondie de mon dossier, pour vos conseils et pour les rĂ©sultats de l’audience d’hier… Je ne cesse de relire la dĂ©cision du jugement MILLE MERCIS…”

Evelyne B.

“Merci infiniment pour votre rĂ©activitĂ©…c’est trĂšs agrĂ©able…”

Valérie S.

“j’ai entendu que des Ă©loges vous concernant. Ma femme et moi suivons votre page Facebook, nous suivons vos affaires glorieuses et c’est pour cela que j’aimerais que vous puissiez assurer ma dĂ©fense…”

David B.

“je tenais Ă  vous remercier pour votre travail, votre sĂ©rieux, professionnel ainsi que votre patience. A l’occasion, je vous recommanderais fortement…”

Sana H.

“Cher MaĂźtre, je tiens Ă  vous remercier pour l’attention que vous accordez Ă  ses affaires…”

Mouna B.

“…je vous remercie pour votre diligence et ce dĂ©nouement me permets de mieux comprendre et accepter le verdict. Un soulagement donc…”

A. B.

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LES DÉPARTEMENTS DU CABINET…

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