Droit routier et Dommages corporels
ACCIDENT DE VÉLO RENVERSÉ PAR UN VÉHICULE – CYCLISTE VICTIME ?
→ Accident de vélo, cycliste victime, défendez-vous !
La loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter, protège particulièrement le cycliste victime d’un accident de la route. La loi Badinter en son article 3, accorde en effet aux cyclistes, un régime d’indemnisation particulièrement protecteur Tout comme le piétons, le cycliste ne pourra pas se voir refuser une indemnisation de ses séquelles, sauf en cas de faute inexcusable et exclusive, ou un dommage volontairement recherché (suicide).
Maître Michel Benezra, ses collaborateurs et plus généralement le cabinet et son réseau, avocats en droit du dommage corporel, mettent leur expertise au service des cyclistes accidentés ayant eu des dommages corporels à la suite d’un accident de vélo
Le vélo, moyen de transport dans l’air du temps – De plus en plus utilisé avec le développement des vélib(s), le vélo est devenu un moyen de transport à part entière, particulièrement pour les trajets courts & urbains.
CYCLISTES, DÉFENDEZ VOS DROITS
Vous êtes une victime accidentée à la suite d’un accident de vélo?
Le cabinet accompagne les cyclistes et leur famille et ce, même dans les cas d’accidents mortels, pendant toute la procédure d’indemnisation mais surtout, pendant l’étape pénale de l’éventuel procès du fautif, devant le tribunal correctionnel et dans certains cas rares, la Cour d’assises.
Votre avocat indemnisation des cyclistes accidentés contre les compagnies d’assurances et les automobilistes fautifs afin de faire valoir tous les préjudices subis, physiques, psychologiques, patrimoniaux et extra patrimoniaux du cycliste accidenté.
→ Qui est le cycliste selon la loi Badinter ?
Si en principe, le cycliste est celui qui est sur un vélo en train de pédaler, de nombreuses situations sont beaucoup plus complexes.
La Cour de cassation adopte régulièrement une position stricte et censure les juridictions inférieures qui élargissent la notion.
Par exemple, dans un arrêt Civ. 2e, 28 avril 1986, Bull. n° 63, la cour de cassation a censuré les juges du fond qui avait considéré un conducteur de motocycliste comme un cycliste au motif que le cyclomotoriste tentait de faire démarrer son engin en pédalant !
“Et attendu que l’arrêt relève qu’au moment de la collision Eric X… se tenait pratiquement à l’arrêt sur son cyclomoteur non éclairé au milieu de la chaussée en travers de celle-ci, essayant de faire démarrer son véhicule en pédalant ; Qu’en l’état de ces énonciations desquelles il résulte qu’Eric X… avait la qualité de conducteur au moment de l’accident et qu’il avait commis une faute, l’arrêt se trouve légalement justifié au regard du texte précité ;”
Par ailleurs, de nombreux VAE (vélo à assistance électrique) ont été commercialisés et vendus par millier, et ce dernier produit est en réalité considéré à part entière comme un véhicule terrestre à moteur, donc en aucun cas comme un vélo simple.
Dans un arrêt, Civ. 2e, 13 janvier 1988, Bull. n° 14, un conducteur de motocyclette ayant son moteur en panne, continuait à l’utiliser en pédalant. Lorsqu’il a été percuté, les juges du fond ont alors considéré le pilote comme un cycliste mais la cour de cassation est venue censurer cette interprétation extenssive en rappelant que peu importe si le moteur fonctionnait ou pas, le conducteur ne pouvait pas bénéficier des disposition de l’article 3.
→ Le cycliste, l’automobiliste et l’accident
Le cycliste victime d’un accident sera toujours considéré comme une victime à part entière, et même une victime privilégiée.
En clair, quelles que soient les fautes qui lui seront reprochées, la victime cycliste sera indemnisée et l’automobiliste (ou autre conducteur de véhicule terrestre à moteur : moto, trottinette électrique, camion…) sera considéré toujours fautif (au civil). C’est bien la Loi Badinter qui s’applique dans ce dernier cas. Cette loi a voulu privilégier les victimes cyclistes d’accident de la circulation car elle fait bénéficier à ces victimes privilégiées, d’un régime de réparation quasi automatique de leurs préjudices.
La seule limite à l’indemnisation du cycliste tient à l’existence d’une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident ou un acte recherché (suicide).
→ Qu’est-ce qu’une faute inexcusable ?
La Cour de cassation retient pour les cyclistes, la même définition de la faute inexcusable des piétons.
C’est dans un arrêt du 18 novembre 1987, que la Cour de cassation avait apporté une définition de la faute inexcusable au sens de l’article 3 de la loi du 05 juillet 1985 comme :
«la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.»
En adoptant une définition aussi restrictive, les juges ont souhaité confirmer le régime d’indemnisation quasi automatique puisque cette définition comportementale ne se retrouvera que dans de rares exceptions. Cette vision peut se comprendre par le fait que le cycliste prend tous les risques sans pour autant être à l’origine de ces risques.
La Cour de Cassation a confirmé à plusieurs reprises que les fautes du conducteur s’apprécient indépendamment les unes des autres. L’absence ou la réduction de l’indemnisation de l’accident due à ces fautes ne peut résulter que de la gravité de la faute commise par la victime.
→ Quelques exemples jurisprudentiels de faute inexcusable retenue, ou pas.
Deux cyclistes mineurs circulaient sur une route départementale. un véhicule venant à contre-sens effectuant un dépassement les heurtent violemment. L’un des deux cyclistes décède alors que le second est dans un état grave. L’assureur du véhicule a assigné les parents des mineurs sur le fondement de la réalisation par les cyclistes mineurs de plusieurs afin de les priver de droit à indemnisation. La Cour d’Appel caractérise la faute inexcusable cause exclusive de l’accident.
Dans un arrêt du 28 mars 2019, la Cour de Cassation a considéré qu’était excusable et ne privait donc pas les cyclistes d’indemnisation la conduite suivante :
« avoir volontairement de nuit décidé d’emprunter la route départementale au lieu de la piste cyclable pour rentrer plus vite alors qu’ils circulaient sur des bicyclettes dépourvues de tout éclairage et sans aucun équipement lumineux ou réfléchissant et que par ailleurs ils connaissaient les lieux et que compte tenu de leur âge au moment de l’accident, 17 ans et 16 ans, ils avaient conscience du danger comme cela ressort de l’audition de M. Xavier I. qui avait répondu à son ami que c’était dangereux d’emprunter la route départementale »
Dans une décision du même jour, Civ.2e, 28 mars 2019, 18-15.168, la Haute juridiction avait retenu la faute inexcusable d’un piéton qui s’était engagé sur une autoroute.
Dans un arrêt, Lyon, 1re ch. civile, 2 octobre 2003, n° 02/01661, un cycliste en VTT qui circule de nuit sur une autoroute n’a pas été considéré comme faute inexcusable, alors même que cette faute présente une gravité certaine, car il n’a pas été prouvé qu’il s’était engagé volontairement sur cette voie.
« Attendu que s’il est constant dès lors que Monsieur X… a commis une faute grave en circulant en V.T.T. sur l’autoroute A 42 il n’est pas démontré qu’il s’est ensuite engagé volontairement en en mesurant complètement le danger auquel il s’exposait sur la chaussée à circulation rapide de la R.N. 346 et qu’il a ainsi délibérément pris un risque anormal en coupant les voies de circulation ; »
Dans un arrêt, Civ. 2e, 24 févr. 1988, Bull. n° 48, la Cour de cassation a refusé de retenir la qualification de faute inexcusable pour un cycliste qui n’avait pas respecté un stop.
«Attendu que pour exclure l’indemnisation des dommages subis par le cycliste en retenant une faute inexcusable de la victime, l’arrêt se borne à énoncer que M. Y… s’est engagé dans le carrefour sans respecter les obligations que lui imposait la présence d’un panneau ” Stop ” et que l’obligation de marquer l’arrêt et de ne s’engager qu’après s’être assuré qu’il pouvait le faire sans danger s’imposait d’autant plus à lui que, le carrefour étant situé hors agglomération, les véhicules empruntant la voie prioritaire pouvaient survenir à une vitesse relativement élevée ; Qu’en déduisant de ces énonciations l’existence d’une faute inexcusable à la charge de M. Y…, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;»
La même jurisprudence est adoptée pour le cycliste qui franchi un feu rouge tricolore (Civ. 2e, 18 novembre 1987, Bull. n° 225), qui emprunte un sens inverse, ou qui franchi une ligne continue (Civ. 2e, 13 avril 1992, JA 1992, p. 204).
→ Les séquelles du cycliste accidenté ?
Le cycliste est toujours celui qui est le plus grièvement touché en cas d’accident et il est alors primordial de connaître parfaitement le code de la route, de s’équiper correctement et particulièrement ne pas négliger les équipements obligatoires :
° Le casque : Le casque est obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans, mais nous ne pouvons que vous conseiller de l’utiliser quel que soit votre âge, les choc traumatiques étant les blessures principales des cyclistes.
° Le gilet : Les cyclistes et leurs éventuels passagers ont l’obligation désormais de s’équiper d’un gilet de sécurité lorsque la visibilité est insuffisante. Encore une fois, nous ne pouvons que recommander son port en permanence et pour cause, les automobilistes ne perçoivent la présence d’un vélo qu’au dernier moment et le gilet permet alors une meilleure visibilité en amont.
Les pathologies les plus graves sont alors courantes chez le cycliste accidenté ou blessé grièvement : traumatismes crâniens, tétraplégies, paralysies, paraplégie, hémiplégies, troubles du comportement, handicaps graves…
Nos médecins conseils spécialisés dans l’assistance des victimes avec lesquels nous travaillons toute l’année, sauront rapporter la moindre pathologie et défendre également vos intérêts, toujours sous le contrôle de votre avocat dommages corporels. Les handicaps invisibles (traumas crâniens) seront décelés en amont de l’expertise.
A LIRE AUSSI : QUELS PRÉJUDICES POUR LE CYCLISTE VICTIME ?
“Le cabinet assiste régulièrement les victimes d’accidents de vélos tels que des cyclistes victimes de traumatismes crâniens, ou des cyclistes amputés, voir plus gravement touchés (paraplégie, tétraplégie…).” Avocat dommages corporels
Le cabinet dispose à ce titre d’une logistique complète puisqu’il a dédié un département entier au traitement d’accidents de vélos et à l’indemnisation des préjudices corporels des cyclistes accidentés.
Plusieurs avocats (2 à 3), intervenant en droit des accidents et en droit de l’indemnisation des préjudices corporels, auront alors la gestion de votre dossier. Ce sont des accidents impressionnants et dans lesquels il y a de nombreuses pertes humaines mais il faut garder à l’esprit que les compagnies d’assurances n’auront qu’un seul objectif : payer le moins possible..
→ Accident de vélo mortel et le cycliste dans tous ses états…
Sur la route, un motard, et donc le cycliste encore plus, a vingt fois plus de chances de faire un accident mortel qu’un simple automobiliste. En clair, il y a plus d’accident mortel en vélo. C’est un fait, mais quels sont les facteurs qui permettent de dégager de telles statistiques ?
Le cycliste connait les nombreux facteurs de risque : absence de carrosserie, manque de visibilité, …
Aussi, l’accident de vélo est celui qui traumatise le plus, car très souvent destructeur. De nombreux cyclistes abandonnent leur passion après un accident de deux roues et parfois même après l’accident d’un proche, également cycliste ou motard, devenu paralysé, paraplégique, tétraplégique ou autres (hémiplégique, handicapé moteur, traumatisé crâniens…).
Néanmoins, c’est souvent la perte d’un être cher, décédé dans un accident de vélo, qui traduit un vrai traumatisme (voir un article sur le sujet?).
La vie humaine en France est très peu indemnisée (voir un article sur le sujet?) et lorsque il faut rechercher l’indemnisation de la famille, les assurances n’ont qu’un seul objectif : payer le moins possible.
Votre avocat spécialiste des indemnisations des cyclistes accidentés ou décédés, se chargera de calculer bien évidemment le préjudice moral lié à la perte de l’être cher, mais surtout le préjudice économique qui a impacté le foyer, la famille du défunt. Aussi, grâce à la combinaison de plusieurs facteurs, le cabinet obtient régulièrement des indemnisations très élevées dépassant le million d’euros et ce, même si le préjudice moral lié à la perte de la vie est fixé par les assurances et tribunaux à des sommes ne dépassant rarement les 30.000 euros.
UN BON AVOCAT FERA LA DIFFÉRENCE !
PALMARES DES MEILLEURS CABINETS D’AVOCATS 2019 – ENQUÊTE LE POINT & STATISTA
Le cabinet a été reconnu “meilleur cabinet d’avocats”
” (…) Le Point a réalisé son premier palmarès des avocats français en partenariat avec Statista, un institut indépendant. Au total, ce sont près de 200 cabinets, classés dans 26 spécialités, qui y sont recommandés (…)” Michel Revol, Le Point Avril 2019
Nos clients s’expriment !
“Merci pour le compte rendu et surtout pour votre aide ”
“Je tiens à vous remercier tout particulièrement pour l’étude approfondie de mon dossier, pour vos conseils et pour les résultats de l’audience d’hier… Je ne cesse de relire la décision du jugement MILLE MERCIS…”
“Merci infiniment pour votre réactivité…c’est très agréable…”
“j’ai entendu que des éloges vous concernant. Ma femme et moi suivons votre page Facebook, nous suivons vos affaires glorieuses et c’est pour cela que j’aimerais que vous puissiez assurer ma défense…”
“je tenais à vous remercier pour votre travail, votre sérieux, professionnel ainsi que votre patience. A l’occasion, je vous recommanderais fortement…”
“Cher Maître, je tiens à vous remercier pour l’attention que vous accordez à ses affaires…”
“…je vous remercie pour votre diligence et ce dénouement me permets de mieux comprendre et accepter le verdict. Un soulagement donc…”
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