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Accident de voiture, accident de camion, conducteur ou passager ?2020-08-30T19:39:52+01:00
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Droit routier et Dommages corporels

ACCIDENT DE VOITURE, DE CAMION… – AUTOMOBILISTE VICTIME ?

MaĂźtre Michel Benezra, ses collaborateurs et plus gĂ©nĂ©ralement le cabinet et son rĂ©seau, avocats en droit du dommage corporel, mettent leur expertise au service des clients victimes d’accident de la route, d’accident de voiture, d’accident de camion.

→ Vous ĂȘtes une victime d’un accident de voiture ?

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Conducteurs victimes ou conducteurs fautifs, simples passagers de voitures, ou passagers de camions et autres, vous avez eu des dommages corporels Ă  la suite d’un accident – Contactez le cabinet sans engagement.

LES BONS REFLEXES :

DĂšs lors que vous ĂȘtes impliquĂ© dans accident de la circulation, en qualitĂ© de conducteur ou mĂȘme en simple passager, si vous le pouvez, il va falloir sĂ©curiser les lieux afin d’Ă©viter le sur-accident ou le carambolage, en attendant les premiers secours.

Interrogez les personnes prĂ©sentes dans votre vĂ©hicule pour vĂ©rifier leur Ă©tat de conscience et leur possibilitĂ© de sortir. Si vous le pouvez, il faut trĂšs rapidement sortir du vĂ©hicule et se mettre Ă  l’abri, derriĂšre les barriĂšres de sĂ©curitĂ©, Ă  150 m de distance. N’oubliez pas avant de sortir de mettre votre gilet de sĂ©curitĂ©. N’oubliez pas Ă©galement de poser un triangle de sĂ©curitĂ© une trentaine de mĂštres avant l’accident.

N’hĂ©sitez pas Ă  prendre des photos de la position des vĂ©hicules et Ă  rĂ©colter quelques tĂ©moignages.

→ Vous n’ĂȘtes pas fautif : cas du conducteur et des passagers victimes

Automobilistes et conducteur non fautif, ou simples passagers, vous avez Ă©tĂ© victime d’un accident de la route en voiture ou en camion, non responsable ?

Vous ĂȘtes donc une victime au sens de la loi BADINTER et Ă  ce titre, vous avez droit Ă  une indemnisation intĂ©grale de vos prĂ©judices corporels.

A LIRE : QU’EST CE QUE LA LOI BADINTER ?

Le cas du passager se rĂ©soudra beaucoup plus rapidement car ce dernier n’est jamais responsable sauf cas trĂšs exceptionnel oĂč il a participĂ© Ă  la rĂ©alisation de l’accident en tournant brusquement le volant par exemple. Certains assureurs, afin de retarder tout versement d’indemnitĂ©s n’hĂ©siteront pas Ă  indiquer qu’ils ont besoin de consulter la procĂ©dure pour rechercher d’Ă©ventuelles responsabilitĂ©s avant tout versement. Vous aurez dĂ©sormais compris qu’il s’agit clairement de mesures dilatoires.

A LIRE : UN CAS D’INDEMNISATION DU PASSAGER VICTIME ?

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Le cadre lĂ©gislatif pour les passagers ou le conducteur non responsable est la loi du 5 juillet 1985 dite « loi Badinter »” Avocat en droit du dommage corporel

La loi Badinter prĂ©voit un « droit Ă  indemnisation »  pour toute victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliquĂ© un vĂ©hicule terrestre Ă  moteur.

  • Un accident de la circulation (ou accident de la route)

Il faut impĂ©rativement un accident de la circulation qui implique un vĂ©hicule terrestre Ă  moteur (voiture, moto, scooter ou autre deux-roues, autocar, tracteur
), qu’il soit ou non en mouvement (comment prouver l’implication dĂšs lors qu’il n’y a pas de contact ?).

En revanche, les accidents causés par les trains et les tramways qui circulent sur des voies qui leur sont propres ne sont pas considérés comme des accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, sauf cas exceptionnels (cf Jurisprudence accidents de trains et tramways).

  • Un dommage corporel ou un prĂ©judice corporel ?

Ces deux notions sont souvent confondues.

Le dommage corporel est une atteinte (lĂ©sion) plus ou moins importante du corps d’une victime d’un accident de la route.
Cette atteinte peut en effet toucher l’intĂ©gritĂ© physique de la victime de la route mais aussi son intĂ©gritĂ© psychique.

Le préjudice corporel est quant à lui est la conséquence du dommage corporel.

→ Vous ĂȘtes fautif : cas du conducteur fautif, responsable de l’accident

Vous ĂȘtes responsable d’un accident de la route en qualitĂ© de conducteur d’un vĂ©hicule terrestre Ă  moteur ?

Vous ĂȘtes alors une victime fautive au sens de la loi BADINTER et Ă  ce titre, votre assurance ne manquera pas d’indemniser les autres victimes (passagers, autres automobilistes non responsables) mais aucune indemnitĂ© ne vous sera versĂ©e sur le fondement de cette mĂȘme loi. En effet, en principe il appartient Ă  l’assureur du responsable d’indemniser les victimes au sens de la Loi Badinter mais le conducteur fautif n’est pas considĂ©rĂ© par cette mĂȘme loi comme une victime.

A moins que …

Vous avez peut ĂȘtre souscrit un contrat avec une Garantie Corporelle du Conducteur. Il s’agit d’une garantie qui couvre vos dommages corporels alors mĂȘme que vous seriez reconnu responsable d’un accident, oĂč que vous vous soyez “plantĂ©” seul.

Cette garantie du conducteur, dite garantie contractuelle du conducteur, reste nĂ©anmoins moins protectrice que celle octroyĂ©e par la Loi Badinter. En effet, les garanties contiennent un plancher en dessous duquel aucune garantie n’est octroyĂ©e, mais aussi un plafond d’indemnisation, sans compter les prĂ©judices indemnisables listĂ©s strictement.

Nous ne pouvons que vous recommander de vous rapprocher du cabinet car nous disposons de moyens importants afin d’obtenir quelques indemnisations alors mĂȘme que vous pensiez n’en obtenir aucune. Dans cette matiĂšre, l’expertise ne s’improvise pas et ne vous laissez pas influencer par les faux bons conseils de votre assureur ou de l’assureur adverse, voir d’associations de victimes ou d’avocats non spĂ©cialisĂ©s…

MĂ©fiez-vous des propositions trop rapides de votre assurance, des experts (en rĂ©alitĂ© simple mĂ©decin-conseil d’assurances) dĂ©signĂ©s par votre propre assurance, des bons conseils de l’agent d’assurance qui ne recherchera en rĂ©alitĂ© qu’un seul objectif, la prĂ©servation de ses propres intĂ©rĂȘts au dĂ©triment des vĂŽtres


A LIRE :  voir un de nos articles de presse paru dans Le Village de la Justice dans ce sens?

Ne soyez pas victime une seconde fois et confiez alors la dĂ©fense de vos intĂ©rĂȘts Ă  un vrai professionnel de l’indemnisation des prĂ©judices corporels : votre avocat dommages corporels.

→ L’indemnisation du conducteur non fautif ou de l’indemnisation des passagers

Nous ne pouvons que vous recommander de vous rapprocher du cabinet car nous disposons de moyens importants afin d’obtenir quelques indemnisations alors mĂȘme que vous pensiez n’en obtenir aucune. Dans cette matiĂšre, l’expertise ne s’improvise pas et ne vous laissez pas influencer par les faux bons conseils de votre assureur ou de l’assureur adverse, voir d’associations de victimes ou d’avocats non spĂ©cialisĂ©s…

MĂ©fiez-vous des propositions trop rapides de votre assurance, des experts (en rĂ©alitĂ© simple mĂ©decin-conseil d’assurances) dĂ©signĂ©s par votre propre assurance, des bons conseils de l’agent d’assurance qui ne recherchera en rĂ©alitĂ© qu’un seul objectif, la prĂ©servation de ses propres intĂ©rĂȘts au dĂ©triment des vĂŽtres


A LIRE :  voir un de nos articles de presse paru dans Le Village de la Justice dans ce sens?

Ne soyez pas victime une seconde fois et confiez alors la dĂ©fense de vos intĂ©rĂȘts Ă  un vrai professionnel de l’indemnisation des prĂ©judices corporels : votre avocat dommages corporels.

→ Quels sont les prĂ©judices corporels qui peuvent ĂȘtre pris en compte pour l’indemnisation des victimes, conducteurs non fautifs et passagers dans un accident de voiture, de camion ou autres ?

Si aucun rĂ©fĂ©rentiel officiel n’est disponible, la plupart des professionnels de l’indemnisation idĂ©ation des prĂ©judices corporels utilisent des outils plus ou moins performants dĂšs lors qu’ils sont utilisĂ©s en complĂ©ment d’autres outils. L’un des principaux outils utilisĂ© et peut ĂȘtre le plus connu est la  Nomenclature Dintilhac.

Attention tous les prĂ©judices ne sont pas listĂ©s, mais l’essentiel est bien prĂ©sent si les blessures ne sont pas d’une extrĂȘme gravitĂ©.

Les préjudices des victimes directes

→ Les prĂ©judices patrimoniaux

Les préjudices temporaires
(avant la consolidation*)

  • dĂ©penses de santĂ© actuelles consĂ©cutives Ă  l’accident ;
  • frais divers ;
  • pertes de gains professionnels actuels.

Les préjudices permanents
(aprĂšs la consolidation*)

  • dĂ©penses de santĂ© futures ;
  • frais de logement adaptĂ© et frais de vĂ©hicule adaptĂ© ;
  • assistance par tierce personne ;
  • perte de gains professionnels futurs ;
  • incidence professionnelle ;
  • prĂ©judice scolaire, universitaire ou de formation.

→ Les prĂ©judices extrapatrimoniaux

Les préjudices temporaires
(avant la consolidation*)

  • souffrances endurĂ©es ;
  • dĂ©ficit fonctionnel temporaire correspondant aux gĂȘnes temporaires subies dans la rĂ©alisation des activitĂ©s habituelles ;
  • prĂ©judice esthĂ©tique temporaire.

Les préjudices permanents
(aprĂšs la consolidation*)

  • dĂ©ficit fonctionnel permanent : atteinte Ă  l’intĂ©gritĂ© physique, psychique (AIPP), douleur permanente, perte de qualitĂ© de vie et troubles permanents affectant les conditions d’existence
;
  • prĂ©judice d’agrĂ©ment, dĂ» Ă  l’impossibilitĂ© de continuer Ă  pratiquer des activitĂ©s de loisirs qui Ă©taient rĂ©guliĂšres avant l’accident ;
  • prĂ©judice esthĂ©tique permanent ;
  • prĂ©judice sexuel ;
  • prĂ©judice d’Ă©tablissement, c’est-Ă -dire perte d’espoir et de chance de rĂ©aliser un projet de vie familiale en raison de la gravitĂ© du handicap ;
  • prĂ©judices permanents exceptionnels (prĂ©judices atypiques directement liĂ©s aux handicaps permanents
).

Les préjudices évolutifs
(hors consolidation*)

  • toutes les pathologies Ă©volutives, notamment les maladies incurables susceptibles d’évoluer du fait de l’accident.

* La date de consolidation correspond au moment oĂč les lĂ©sions se sont fixĂ©es et ont pris un caractĂšre permanent de sorte qu’un traitement n’est plus nĂ©cessaire, si ce n’est pour Ă©viter une aggravation.

Les préjudices des victimes indirectes

→ En cas de dĂ©cĂšs de la victime directe

Ils regroupent les frais d’obsĂšques, les pertes de revenus et les frais divers des proches, le prĂ©judice d’affection (douleur morale) et le prĂ©judice d’accompagnement (prĂ©judice moral subi par les proches pendant la maladie, traumatique jusqu’au dĂ©cĂšs de la victime directe).

→ En cas de survie de la victime directe

Ils incluent les pertes de revenus et les frais divers des proches, le prĂ©judice d’affection (douleur morale subie par certains proches Ă  la vue de la souffrance de la victime directe) et les prĂ©judices extrapatrimoniaux exceptionnels.

→ Quelle assurance doit intervenir aprĂšs un accident de voiture, de camion ou autres – La convention IRCA

La Loi Badinter, dans un soucis de faciliter l’indemnisation des victimes d’accident de la route a prĂ©vu qu’ « en cas de pluralitĂ© de vĂ©hicules, et s’il y a plusieurs assureurs, l’offre d’indemnisation est faite par l’assureur mandatĂ© par les autres ».

Les assureurs ont mis en place un systĂšme de dĂ©signation conventionnelle convention (convention IRCA – Convention d’Indemnisation et de Recours Corporel Automobile) de l’assureur mandatĂ© pour les accidents de la circulation impliquant au moins deux vĂ©hicules.

A LIRE : LA CONVENTION IRCA ET SES DÉRIVES

Cette convention IRCA prĂ©voit la dĂ©signation d’un « assureur mandaté » (assurance du vĂ©hicule de la victime), pour les blessures lĂ©gĂšres (atteinte Ă  l’intĂ©gritĂ© physique et psychique de 0 Ă  5 %). DĂšs lors que l’atteinte Ă  l’intĂ©gritĂ© physique et psychique est supĂ©rieure Ă  5% ou en cas de dĂ©cĂšs, la victime est indemnisĂ©e par l’assureur du responsable (transfert de mandat).

→ L’examen mĂ©dical ou expertise mĂ©dicale en cas d’accident de voiture, de camion ou autres

L’expertise mĂ©dicale est la pierre angulaire de l’évaluation des dommages corporels et la rĂ©paration des prĂ©judices corporels de la victime de la route.

Parfois, lorsque les sĂ©quelles sont trĂšs lĂ©gĂšres, l’assurance peut proposer un avis sur piĂšces, (simple examen des piĂšces mĂ©dicales par un mĂ©decin de compagnie, sans voir la victime : certificat mĂ©dical initial, certificats d’arrĂȘt de travail, ordonnances de soins
) par un mĂ©decin missionnĂ© par l’assureur. Cette pratique ne concerne que les dommages corporels trĂšs lĂ©gers.

L’expertise mĂ©dicale, est rĂ©alisĂ©e par un mĂ©decin expert diplĂŽmĂ© de la rĂ©paration du dommage corporel (de sa vraie qualification : mĂ©decin de compagnie) – Nous de pouvons que vous conseiller de vous rendre Ă  cette expertise accompagnĂ© d’un mĂ©decin-conseil de victimes qui sera dĂ©signĂ© par son avocat.

A LIRE : CHOISIR SON MÉDECIN CONSEIL DE VICTIMES

L’expert dĂ©signĂ© par la compagnie d’assurance propose un rendez-vous au moins quinze jours avant l’examen. La victime peut demander Ă  reporter ce rendez-vous, surtout si elle entend se faire assister par un mĂ©decin de son choix.

Le mĂ©decin de compagnie missionnĂ© par l’assureur, disposera aprĂšs l’examen d’un dĂ©lai de vingt jours pour faire parvenir son rapport d’expertise Ă  la victime et au mĂ©decin-conseil de victimes qui l’a assistĂ©e (cas expertise contradictoire).

→ L’offre d’indemnisation en cas d’accident de voiture, de camion ou autres

L’assureur va adresser Ă  la victime d’un accident de voiture ou d’un accident de camion, une offre d’indemnisation.

Cette offre doit couvrir tous les Ă©lĂ©ments du prĂ©judice corporel (atteinte Ă  l’intĂ©gritĂ© physique et intĂ©gritĂ© psychique) de la victime de l’accident de voiture, ainsi que les prĂ©judices matĂ©riels annexes aux prĂ©judices corporels ou mortels (vĂȘtements, prothĂšses
).

A LIRE : EN SAVOIR PLUS SUR L’OFFRE D’INDEMNISATION ?

Cette offre d’indemnisation peut prendre en considĂ©ration la faute du conducteur victime, et devra tenir compte des sommes payĂ©es ou Ă  payer par les tiers payeurs (organismes sociaux, employeurs, assureurs santĂ© complĂ©mentaire, assureurs de type « assurance du conducteur », caisses de retraite
).

L’assurance devra notifier son offre d’indemnisation Ă  la victime ou aux ayants-droit en cas de dĂ©cĂšs de la victime, dans les huit mois de la date de l’accident, ou, dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la demande d’indemnisation de la victime. Une exception est prĂ©vue nĂ©anmoins et l’assurance ne sera pas tenue par ces dĂ©lais si elle peut justifier que le dommage n’est pas entiĂšrement quantifiĂ© ou que la responsabilitĂ© n’est pas clairement Ă©tablie.

Par ailleurs, si c’est bien le dĂ©lai le plus favorable Ă  la victime qui doit prĂ©valoir, ces dĂ©lais peuvent aussi ĂȘtre prolongĂ©s, lorsque l’assureur n’a pas Ă©tĂ© informĂ© de l’existence de l’accident un mois aprĂšs l’accident, ou qu’il a reçu le questionnaire mĂ©dical en retour plus de 6 semaines aprĂšs l’envoi Ă  la victime ;

Bien sĂ»r, le dĂ©lai est aussi prolongĂ© si la victime de l’accident de voiture ou la victime de l’accident de camion, refuse de se prĂ©senter Ă  l’expertise mĂ©dicale aprĂšs la convocation du mĂ©decin de compagnie.

En cas de non respect des rĂšgles, l’assureur peut voir le montant de l’indemnitĂ© augmenter d’un intĂ©rĂȘt du double du taux d’intĂ©rĂȘt lĂ©gal  pendant la pĂ©riode comprise entre la fin du dĂ©lai et la date de l’offre.

L’offre dĂ©finitive ne pourra ĂȘtre proposĂ©e que lorsque l’Ă©tat de santĂ© de la victime de l’accident de voiture sera stabilisĂ©, c’est Ă  dire consolidĂ© : on parle de la consolidation de la victime (au plus tard sous 5 mois depuis la consolidation).

​La victime peut nĂ©gocier, accepter ou refuser l’offre dĂ©finitive de l’assurance.

En tout Ă©tat de cause, la victime pourra toujours dĂ©noncer la transaction signĂ©e dans les quinze jours qui suivent par courrier RAR Ă  l’assureur (ou dans les 5 ans, en cas de nullitĂ© de la transaction).

L’assurance disposera alors d’un dĂ©lai de 45 jours depuis l’acceptation, pour payer la victime le montant fixĂ© dans l’offre dĂ©finitive. Au-delĂ , des intĂ©rĂȘts seront dus (deux premiers mois, au taux lĂ©gal majorĂ© de moitiĂ© ; ensuite, au double du taux lĂ©gal).

A tout moment, il est possible pour la victime de l’accident et son avocat dommages corporels de saisir un juge afin de faire dĂ©signer un expert si l’expertise est discutĂ©e, ou pour liquider les prĂ©judices si le rapport d’expertise listant les prĂ©judices n’a pas Ă©tĂ© discutĂ©.

UN BON AVOCAT FERA LA DIFFÉRENCE !

PALMARES DES MEILLEURS CABINETS D’AVOCATS 2019 – ENQUÊTE LE POINT & STATISTA

Le cabinet a Ă©tĂ© reconnu “meilleur cabinet d’avocats


” (
) Le Point a rĂ©alisĂ© son premier palmarĂšs des avocats français en partenariat avec Statista, un institut indĂ©pendant. Au total, ce sont prĂšs de 200 cabinets, classĂ©s dans 26 spĂ©cialitĂ©s, qui y sont recommandĂ©s (
)”
Michel Revol, Le Point Avril 2019

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Nos clients s’expriment !

“Merci pour le compte rendu et surtout pour votre aide ”

Ludovic M.

“Je tiens Ă  vous remercier tout particuliĂšrement pour l’Ă©tude approfondie de mon dossier, pour vos conseils et pour les rĂ©sultats de l’audience d’hier… Je ne cesse de relire la dĂ©cision du jugement MILLE MERCIS…”

Evelyne B.

“Merci infiniment pour votre rĂ©activitĂ©…c’est trĂšs agrĂ©able…”

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“j’ai entendu que des Ă©loges vous concernant. Ma femme et moi suivons votre page Facebook, nous suivons vos affaires glorieuses et c’est pour cela que j’aimerais que vous puissiez assurer ma dĂ©fense…”

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Sana H.

“Cher MaĂźtre, je tiens Ă  vous remercier pour l’attention que vous accordez Ă  ses affaires…”

Mouna B.

“…je vous remercie pour votre diligence et ce dĂ©nouement me permets de mieux comprendre et accepter le verdict. Un soulagement donc…”

A. B.

LES DÉPARTEMENTS DU CABINET EN DOMMAGES CORPORELS …

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