Accident de voiture, avez-vous droit à une indemnisation ?

Oui et dans la plupart des cas que vous soyez non responsable, partiellement fautif, ou simple passager, c’est la Loi Badinter qui détermine vos droits

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Cas Traités

indemnisation accident de voiture ou camion — cabinet Benezra avocats spécialisés
En résumé : Oui, c’est la Loi Badinter du 5 juillet 1985 qui le prévoit mais l’étendue de l’indemnisation dépend de votre statut. Le passager bénéficie d’un régime très protecteur. Le conducteur non fautif peut obtenir une indemnisation intégrale. Le conducteur partiellement fautif ou fautif peut voir son indemnisation réduite ou exclue, mais il conserve parfois des recours. Le cabinet Benezra les défend depuis 20 ans.
Un accident de la route (voiture, poids lourd, VTM), fait basculer votre existence : collision frontale, choc arrière, sortie de route, tonneau… Vous êtes blessé, parfois gravement. Traumatisme crânien, fractures multiples, whiplash cervical, séquelles permanentes. Les questions fusent immédiatement (suis-je responsable ? vais-je être indemnisé si j’ai commis une faute…) Les assurances exploitent cette complexité pour vous faire accepter des indemnisations ridicules, ou vous faire croire que vous n’avez aucun droit alors que vous pourriez obtenir des centaines de milliers d’euros.
Notre mission ? Rétablir l’équilibre et faire de votre reconstruction notre priorité.

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1- Conducteur ou passager : quel régime juridique s’applique ?

Le problème : la loi Badinter est complexe et les assurances en profitent

Le passager est un non-conducteur protégé par l’article 3 de la loi Badinter. Vos fautes d’imprudence ne peuvent pas être invoquées pour réduire votre indemnisation, sauf si vous avez commis une faute inexcusable qui est la cause exclusive de l’accident – hypothèse exceptionnelle.

En pratique : vous avez droit à la réparation intégrale de tous vos préjudices corporels, que le conducteur de votre véhicule soit fautif ou non.

Le conducteur relève de l’article 4 de la loi Badinter. Si vous n’êtes pas responsable de l’accident (l’autre conducteur a grillé un feu, vous a percuté par l’arrière, a perdu le contrôle…) :

  • Indemnisation à 100% par l’assurance du conducteur responsable
  • Protection quasi-totale comme un passager
  • Principe de responsabilité sans faute : vous n’avez même pas besoin de prouver la faute de l’autre

Exemple de stratégie de l’assurance : « Vous avez commis une petite faute (excès de vitesse léger, feu orange…), on réduit votre indemnisation de 20% » → Faux : l’assureur doit établir non seulement l’existence de cette faute, mais aussi son rôle causal dans l’accident ou dans la réalisation du dommage. une simple affirmation de l’assureur ne suffit pas.

Si vous êtes responsable de l’accident (vous avez grillé un feu, perdu le contrôle, dépassé dangereusement…) :

  • X La Loi Badinter ne vous protège pas automatiquement
  • X Votre assurance réduira ou refusera votre indemnisation…

Sauf si :

    • L’assureur ne rapporte pas la double preuve : l’existence de la faute + son lien de causalité avec l’accident
    • Vous aviez souscrit une « Garantie du Conducteur«  dans votre contrat d’assurance auto
    • Il existe un tiers responsable (défaut de la chaussée, animal, autre véhicule partiellement fautif…)

Le piège n°1 : Beaucoup de conducteurs fautifs pensent n’avoir aucun recours alors qu’ils peuvent obtenir une indemnisation

Stratégie de l’assurance : « Vous êtes responsable, vous n’avez droit à RIEN »
→ Pas toujours vrai : Vérifiez si vous aviez une Garantie du Conducteur, ou s’il existe un autre tiers responsable, ou si la version des faits est contestable…

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Quels sont les fondements légaux et jurisprudentiels ?

Texte de référence
Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
(dite « Loi Badinter »)
Jurisprudence clé
Ass. plén., 6 avr. 2007
Civ. 2e, 20 juil. 1987 (faute inexcusable)
Nomenclature des préjudices
Dintilhac (2005)
Référentiel d’indemnisation reconnu
Critère Passager
Art. 3 Loi Badinter		 Conducteur non fautif
Art. 4 Loi Badinter		 Conducteur fautif
Art. 4 Loi Badinter
Niveau de protection ✔ Quasi absolue ✔ Totale ⚠ Partielle / nulle
Droit à indemnisation Oui, sauf faute inexcusable cause exclusive du dommage Oui, intégrale Réduite ou exclue si la faute a joué un rôle causal
Faute opposable par l’assureur Uniquement la faute inexcusable (art. 3 al. 1) ;
jamais pour les personnes protégées (art. 3 al. 3)		 Non — absence de faute causale constatée Oui — la faute du conducteur peut réduire ou supprimer son droit (art. 4)
Charge de la preuve Sur l’assureur (prouver la faute inexcusable) Sur l’assureur (prouver la faute) Sur la victime pour obtenir une indemnisation malgré la faute
Jurisprudence clé Civ. 2e, 20 juil. 1987 : faute inexcusable = volontaire, gravité exceptionnelle, cause exclusive Ass. plén., 6 avr. 2007 : faute sans rôle causal n’exclut pas l’indemnisation Ass. plén., 6 avr. 2007 : seule la faute causale est opposable au conducteur
Cas concret Voyageur d’autocar, passager d’un véhicule, enfant à bord — toujours indemnisé Conducteur percuté par un tiers — indemnisation intégrale Conducteur ayant grillé un feu rouge — réduction proportionnelle à sa faute
Protection renforcée Oui — enfants < 16 ans, personnes > 70 ans ou invalidité ≥ 80 % : faute inexcusable inopposable (art. 3 al. 3) Non applicable Non applicable
Sources : Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (art. 3 et 4) ; Ass. plén., Cass., 6 avr. 2007, n° 05-81.350 et n° 05-15.950 ; Civ. 2e, 20 juil. 1987 ; Nomenclature Dintilhac (2005).

La Cour de cassation rappelle que la faute de comportement du conducteur victime (ex : alcool) ne suffit pas à elle seule à réduire son droit à indemnisation. (Crim. 8 janvier 2019, n°17-87.492). Par ailleurs, dans un arrêt plus récent, rendu le 19 juin 2025, la Cour de cassation rappelle les conditions dans lesquelles la faute du conducteur victime d’un accident de la circulation peut lui être opposée : « elle doit être prouvée et avoir contribué à la réalisation du dommage.« 

2° Quels préjudices pouvez-vous réclamer selon la Nomenclature Dintilhac ?

L’indemnisation doit couvrir l’ensemble de vos préjudices selon la nomenclature Dintilhac (à minima), le référentiel de référence.

Les préjudices patrimoniaux

• Dépenses de santé (actuelles et futures) non remboursées.
• Frais divers (transport, aide ménagère temporaire, adaptation du logement).
• Pertes de gains professionnels actuels (arrêts de travail).
• Pertes de gains professionnels futurs (invalidité permanente).
• Incidence professionnelle (déclassement, perte de carrière).
• Assistance par tierce personne (aide humaine permanente si grand handicap).
• Frais de véhicule et de logement adaptés.

Les préjudices extra-patrimoniaux

• Souffrances endurées (pretium doloris).
• Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : gêne dans la vie quotidienne avant consolidation.
• Déficit fonctionnel permanent (DFP/AIPP) : séquelles définitives.
• Préjudice esthétique (temporaire et permanent).
• Préjudice d’agrément : impossibilité de pratiquer vos loisirs habituels.
• Préjudice sexuel.
• Préjudice d’établissement : perte d’espoir de fonder une famille.

Nous analysons tous les postes de préjudice (28 postes Dintilhac + préjudices jurisprudentiels).

Notre assignation contient :

  • Récapitulatif médical complet
  • Calculs actuariels (espérance de vie, taux d’actualisation)
  • Jurisprudences comparables (nos propres succès)
  • Chiffrage poste par poste avec fourchettes basse/haute
  • Calcul des intérêts de retard (loi Badinter)

Résultat : l’assureur sait que nous maîtrisons parfaitement le dossier.

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Le Cabinet BENEZRA ne traite pas « occasionnellement » des accidents de voiture. C’est notre cœur de métier depuis plus de 20 ans avec des millions d’euros obtenus pour nos clients victimes.

3° Quelle est la procédure d’indemnisation ?

La procédure se déroule en 5 étapes clés :

1. Provisions rapides : nous obtenons une avance sur indemnisation pour couvrir vos besoins urgents dès la phase aiguë.
2. Expertise médicale contradictoire : un médecin-conseil de victimes vous assiste face au médecin de l’assurance pour défendre chaque poste de préjudice. Nous travaillons avec des médecins-conseils experts en traumatologie routière et nous disposons d’un réseau de professionnels compétents (neuropsychologues, kinésithérapeutes, architectes,…)
3. Offre de l’assureur sous 8 mois (art. 12, loi 1985) : l’assureur est obligé de faire une offre couvrant tous les postes indemnisables. Elle se discute.
4. Négociation ferme : nous évaluons chaque poste selon le référentiel Dintilhac et négocions avec l’assureur.
5. Recours judiciaire si l’offre est insuffisante : nous saisissons le juge pour obtenir la juste réparation.

Le Cabinet BENEZRA obtient régulièrement des indemnisations exceptionnelles :

Passager grièvement blessé et conducteur décédé, première offre très légère de 300.000 € (préjudice économique sous évalué).

Après notre intervention et expertise contradictoire : + de 800.000 €  avec reconnaissance de séquelles supplémentaires

→ Indemnisation finale réelle bien supérieure.

→ Conducteur percuté par l’arrière, sa femme et ses enfants décèdent. Première offre : 300.000 €.

Après expertise psy avec médecin-conseil + préjudice économique réévalué (sans travail) : + 1.000.000 € obtenus (DFP réévalué à 8%, TSPT reconnu).

Conducteur responsable, perte de contrôle, seul. Son assurance refuse d’activer la Garantie du Conducteur (motif : « cause incertaine »).

Après notre intervention, et la tenue d’une expertise, nous obtenons le plafond de la garantie de son contrat : 1.000.000 € obtenus

Plusieurs millions d’euros obtenus pour nos clients chaque année depuis 20 ans.

5 erreurs à éviter après un accident de voiture — indemnisation victime accident

« Sans médecin-conseil de victime lors de l’expertise, ces séquelles invisibles ne seront JAMAIS reconnues, et vous perdrez des dizaines de milliers d’euros.» Michel Benezra, avocat préjudices corporels

4° Qu’est-ce que vous devez absolument savoir sur la loi Badinter ?

Principe 1 : indemnisation intégrale

Toute victime non responsable ou partiellement responsable doit être intégralement indemnisée pour son préjudice. L’objectif est de vous remettre, autant que possible, dans la situation où vous vous seriez trouvé si l’accident n’avait pas eu lieu.

Principe 2 : réparation complète

Tous vos préjudices doivent être réparés : corporels (souffrances, handicap…), professionnels (perte de revenus…), d’agrément (impossibilité de pratiquer vos loisirs…), et même moraux.

Principe 3 : responsabilité sans faute

Vous n’avez pas besoin de prouver la faute de l’autre conducteur pour être indemnisé. Dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué, la présomption joue en votre faveur.

 

 

1. Implication d’un Véhicule Terrestre à Moteur (VTM)

Le véhicule doit être :

Terrestre (pas un bateau ou un avion)
Motorisé (avec un moteur de propulsion)
Circulant sur le sol par ses propres moyens
→ Sont exclus : trains, tramways circulant sur voies propres

2. Accident de la circulation

L’événement doit être :

Fortuit et imprévisible
Survenant dans le cadre de la circulation (voie publique ou privée)
→ Sont exclus : actes volontaires (véhicule utilisé comme arme)

3. Implication du VTM dans l’Accident

Le véhicule doit avoir joué un rôle, même passif, dans la réalisation du dommage.

Il n’est pas nécessaire qu’il y ait eu un contact direct
Même un véhicule en stationnement peut être « impliqué »

Si l’une de ces conditions fait défaut, la Loi Badinter ne s’applique pas et l’indemnisation relève du droit commun.

1° Qu’est-ce que la Convention IRCA ?

La Convention d’Indemnisation et de Recours Corporel Automobile organise la désignation de l’assureur qui doit vous contacter et vous indemniser.

2° Les règles (simplifiées) :

° Si vos séquelles sont LÉGÈRES (DFP < 5%) :
→ L’assurance de VOTRE véhicule vous indemnise (assureur mandaté)
→ Elle se retournera ensuite contre l’assurance du responsable

° Si vos séquelles sont GRAVES (DFP ≥ 5%) ou en cas de DÉCÈS :
→ L’assurance du responsable vous indemnise (transfert de mandat)

3° Le piège à connaître :

L’assurance qui vous contacte initialement peut avoir intérêt à :

Sous-évaluer vos séquelles pour éviter le transfert de mandat
Vous faire signer une transaction rapide AVANT l’expertise complète
Minimiser votre DFP pour rester sous le seuil de 5%

4° Conclusion :

Nous veillons à ce que vos séquelles soient correctement évaluées, et nous gérons le transfert de mandat si nécessaire.

« Le temps est l’ennemi des victimes, surtout lorsqu’elles sont en situation de détresse financière » Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel

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5° Comment l’expertise médicale devient la clé de votre indemnisation ?

Expertise amiable vs expertise judiciaire

Expertise amiable

= la plus fréquente !

° Organisée par l’assurance

° Médecin désigné par l’assurance (appelé « médecin de compagnie »)

° Vous pouvez (et devez) être assisté par votre propre médecin-conseil

° Rapport établi sous 20 jours

Expertise judiciaire

= En cas de désaccord

° Ordonnée par un juge (à votre demande ou celle de l’assurance)

° Médecin expert indépendant désigné par le tribunal

° Procédure plus longue mais plus contradictoire

° Rapport ayant une force probante supérieure

ERREUR N°1 : se présenter seul à l’expertise

Le médecin désigné par l’assurance défend les intérêts de l’assurance, pas les vôtres. Sans médecin-conseil, vos séquelles invisibles (troubles cognitifs, douleurs chroniques, stress post-traumatique) ne seront JAMAIS détectées.

ERREUR N°2 : accepter une consolidation trop précoce

L’assurance pousse souvent pour fixer une date de consolidation rapide. Si votre état évolue encore, refusez et demandez un report.

ERREUR N°3 : ne pas préparer l’expertise

Liste de tous vos symptômes, certificats médicaux complets, témoignages de proches… tout doit être prêt AVANT l’expertise.

ERREUR N°4 : minimiser vos séquelles par pudeur

Beaucoup de victimes ont tendance à dire « ça va » par habitude. Soyez honnête sur vos difficultés quotidiennes réelles.

ERREUR N°5 : accepter le rapport sans le contester

Si le rapport est incomplet ou minimise vos séquelles, vous avez le DROIT de le contester (dire et contre-dire).

 

Téléchargez gratuitement le guide de l’expertise, rédigé intégralement par Maître Michel Benezra – cliquez ici

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SE FAIRE ASSISTER PAR UN BINÔME

« Le binôme médecin-conseil / avocat est redoutable, pourquoi s’en priver ? » Avocat en droit du préjudice corporel

Notre conseil : L’expertise amiable bien préparée avec le binôme médecin-conseil / avocat dommages corporels donne d’excellents résultats dans 80% des cas.

Notre accompagnement : nous préparons méticuleusement chaque expertise avec vous et votre médecin-conseil pour maximiser l’évaluation de vos préjudices.

6° Accident mortel de voiture : les proches peuvent-ils être indemnisés ?

OUI

En cas de décès lors de l’accident, les proches sont des victimes par ricochet qui peuvent réclamer :

  • Le préjudice d’affection (douleur de la perte) : conjoint, enfants, parents, voire collatéraux.
  • Le préjudice économique : perte des revenus apportés au foyer par le défunt, capitalisée sur la durée pertinente.
  • Les frais d’obsèques et dépenses consécutives au décès.

En cas d’auteur inconnu ou non assuré, nous saisissons rapidement le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) sous les délais stricts applicables. Le cabinet Benezra obtient régulièrement des indemnisations dépassant le million d’euros pour les victimes les plus gravement blessées ou décédées.

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Ce sont des dizaine de milliers de cas traités par le cabinet Benezra avocats, constituant alors une expérience sans équivalence, au service de la victime de la route et de sa famille.

7° Comment nous vous aidons concrètement : notre méthode en 4 étapes

Dès notre premier contact, nous analysons précisément :

1° votre qualité au moment de l’accident :

Étiez-vous conducteur ou passager ?

Si conducteur : fautif, non fautif, ou partiellement responsable ?

Y a-t-il des témoins ou des preuves matérielles ?

2° Vos droits selon la Loi Badinter :

À quelle indemnisation avez-vous droit (100%, partielle, ou via Garantie du Conducteur) ?

Quelle assurance doit intervenir (Convention IRCA) ?

Y a-t-il des tiers responsables (défaut de la chaussée, animal, autre véhicule…) ?

3° Vos garanties d’assurance :

Aviez-vous souscrit une Garantie du Conducteur ?

Quels sont les plafonds et exclusions ?

L’assurance peut-elle légalement refuser de vous couvrir ?

→ Cette analyse vous évite de perdre des semaines à contacter les mauvaises assurances ou à accepter une offre dérisoire.

Nous prenons immédiatement le contrôle de votre dossier pour :

1° Identifier l’asssurance qui DOIT vous indemniser réellement :

° Application de la Convention IRCA (assureur mandaté vs assureur du responsable)

° Détermination du transfert de mandat si vos séquelles sont graves

° Activation de toutes les garanties applicables (responsabilité civile, Garantie du Conducteur, protection juridique…)

2° Forcer les assurances à intervenir rapidement :

° Déclaration circonstanciée avec tous les éléments de preuve

° Mise en demeure si l’assurance tarde (elle a des délais légaux à respecter)

° Contestation ferme de toute manœuvre dilatoire (« nous attendons la procédure pénale… »)

3° Contrer les tentatives de réduction d’indemnisation :

° Argumentation juridique sur la Loi Badinter (protection selon votre statut)

° Contestation de toute faute invoquée abusivement

° Menace crédible de saisir le tribunal si l’assurance persiste

4° Pour les conducteurs fautifs :

° Analyse détaillée du contrat d’assurance (Garantie du Conducteur)

° Contestation des refus de garantie abusifs

° Recherche de tiers responsables (défaut de route, autre véhicule, vice du véhicule…)

L’expertise médicale est la clé de votre indemnisation (représente 70% à 90% du montant total).

Nous vous assistons avec un médecin-conseil de victime pour que :

1° Tous les préjudices soient inscrits dans le rapport :

° Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) : taux reflétant vos séquelles définitives

° Souffrances endurées (échelle de 1 à 7)

° Préjudice esthétique (cicatrices, déformation…)

° Préjudice d’agrément (impossibilité de pratiquer vos loisirs/sport)

° Séquelles invisibles : whiplash chronique, troubles cognitifs post-traumatisme crânien, stress post-traumatique

° Préjudice sexuel (si impact sur votre vie intime)

° Préjudice d’établissement (impossibilité de fonder une famille suite aux séquelles)

2° La date de consolidation soit fixée correctement :

Ni trop tôt (séquelles encore évolutives)

Ni trop tard (retard dans l’indemnisation)

3° Les préjudices professionnels futurs soient anticipés :

° Perte de gains professionnels (incapacité à exercer votre métier)

° Incidence professionnelle (ralentissement de carrière, reconversion)

° Frais de formation/reclassement

° Assistance tierce personne (aide à domicile, soins quotidiens)

4° Puis nous traduisons le rapport médical en demande d’indemnisation chiffrée :

° Calcul poste par poste selon la nomenclature Dintilhac (non limitative)

° Application de la jurisprudence la plus favorable (référentiel Cour d’appel de Paris)

° Argumentation personnalisée (âge, situation familiale/professionnelle, impact sur votre vie)

Un seul oubli dans le rapport d’expertise peut vous coûter des dizaines de milliers d’euros. Notre binôme, « médecin-conseil / avocat », ne laisse rien passer.

Nous ne transigeons JAMAIS à la baisse sur votre indemnisation intégrale.

1° Négociation avec l’assurance :

° Présentation d’une demande chiffrée solide (avec jurisprudence à l’appui)

° Argumentation sur la Loi Badinter (protection selon votre statut)

° Pression maximale (menace crédible de saisir le tribunal)

° Contestation de toute offre insuffisante

2° Saisine du tribunal si nécessaire :

° Assignation de l’assurance devant le tribunal compétent

° Demande de désignation d’un expert judiciaire (si expertise amiable contestée)

° Rédaction de conclusions juridiques percutantes

° Plaidoirie par Maître Benezra ou ses collaborateurs

° Obtention d’un jugement condamnant l’assurance à l’indemnisation intégrale

3° Accompagnement au pénal (si procès du conducteur responsable) :

° Constitution de partie civile

° Plaidoirie pour obtenir une condamnation pénale

° Récupération de dommages et intérêts lors du procès pénal

Notre capacité à plaider devant les tribunaux (un département entier du cabinet y est dédié) change radicalement le rapport de force. Les assurances le savent.

 

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JE SUIS VICTIME

100% NON RESPONSABLE

Je suis impliqué dans un accident corporel grave, j’ai de lourdes séquelles et je ne suis pas du tout responsable.

Je suis victime

MAIS PARTIELLEMENT FAUTIF

Je suis impliqué dans un accident corporel grave, j’ai de lourdes séquelles mais j’ai commis une faute engageant partiellement ma responsabilité.

Je suis victime

PAR RICOCHET

Je suis un proche de la victime directe décédée ou gravement accidentée. J’ai des préjudices importants qu’il faut faire valoir

8° Pourquoi choisir le cabinet BENEZRA pour votre accident de voiture ?

° 20 ans d’expérience exclusivement en droit du dommage corporel

° + de 10 000 cas traités : tous types d’accidents (voiture, camion, bus, moto…)

° Connaissance parfaite des subtilités (conducteur/passager, faute inexcusable, Convention IRCA…)

° Expertise de la jurisprudence : nous connaissons les décisions favorables et défavorables

° Plusieurs millions d’euros obtenus pour nos clients chaque année – voir nos résultats obtenus ?

° + de 200 avis Google avec une note moyenne de 4,7/5 – voir les avis sur google ?

° Indemnisations multipliées par 5 à 20 par rapport aux offres initiales – voir un cas probant ?

° Taux de réussite élevé en négociation et devant les tribunaux

° Conclusions rédigées envoyée à l’adversaire avant tout contentieux, ayant une force probante supérieure

° Classé par le magazine « Le Point » 5x meilleur cabinet de France en droit du dommage corporel de France en 2026 – voir le classement du magazine « Le Point » de 2026

° Intègre le classement mondial des meilleurs avocats « Best lawyers » 2026 dans la catégorie « insurance law » ou droit des assurances

  • Collaboration étroite avec des médecins-conseils de victimes spécialisés
  • Préparation méticuleuse de chaque expertise médicale
  • Détection des séquelles invisibles (troubles cognitifs, douleurs chroniques, stress post-traumatique)
  • Contestation des rapports incomplets (dire et contre-dire, expertise judiciaire si nécessaire)
  • Mise en relation avec des architectes, ergothérapeutes, kinésithérapeutes, orthopédistes, prothésistes…

  • Analyse juridique gratuite de votre situation
  • Gestion de toutes les démarches avec les assurances
  • Assistance lors des expertises médicales
  • Négociation offensive ou saisine du tribunal
  • Plaidoirie devant les tribunaux (civil et pénal)

 

  • Aucun honoraire à avancer dans la plupart des cas
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F.A.Q. Cliquez sur la question

° Le Conducteur Non Fautif : 
Le conducteur non fautif est la victime qui n’a commis aucune faute ayant contribué à l’accident. Selon la loi Badinter, cette victime doit recevoir une indemnisation intégrale. L’indemnisation couvre non seulement les préjudices matériels (réparation du véhicule, par exemple) mais également les préjudices corporels.
° Le Conducteur Fautif : 
Le conducteur fautif est celui dont la faute a causé l’accident. Selon la loi Badinter, ce conducteur ne peut prétendre à une indemnisation de ses dommages corporels que s’il a souscrit une assurance couvrant ces risques. En revanche, les dommages matériels subis par le conducteur fautif seront indemnisés par son assurance.
° Le Passager : 
Le passager est généralement considéré comme une victime innocente. Quelle que soit la faute du conducteur, le passager a droit à une indemnisation intégrale de ses préjudices, qu’ils soient corporels ou matériels.

Délais moyens (selon la gravité) :

  • Blessures légères (DFP < 5%, consolidation rapide) : 6 à 18 mois
  • Blessures modérées (DFP 5-15%) : 1,5 à 3 ans
  • Blessures graves (DFP > 15%, handicap permanent) : 3 à 5 ans

Pourquoi si long ?

  1. Phase de soins : Jusqu’à consolidation médicale (stabilisation de votre état)
  2. Expertise médicale : Fixation des séquelles et du DFP (3 à 6 mois après consolidation)
  3. Négociation : Échanges avec l’assurance (2 à 12 mois)
  4. Procès si nécessaire : Délai judiciaire (12 à 24 mois supplémentaires)

Notre engagement : Nous accélérons au maximum en préparant l’expertise dès le début, en négociant de manière offensive, et en saisissant rapidement le tribunal si l’assurance bloque.

Bon à savoir : Vous pouvez obtenir des provisions (avances sur indemnisation) pendant la procédure pour faire face aux frais urgents.

OUI, à 100%.

En tant que passager, vous êtes totalement protégé par la Loi Badinter, peu importe qui est responsable de l’accident. Même si le conducteur de « votre » véhicule est entièrement fautif, vous serez indemnisé intégralement de tous vos préjudices corporels.

Exception ultra-rare : Vous avez volontairement causé l’accident (tourner le volant, tirer le frein à main…). Dans 99,99% des cas, cela ne s’applique pas.

Quelle assurance paie ?
Si vos séquelles sont graves (DFP ≥ 5%), c’est l’assurance du conducteur responsable qui vous indemnise.

X La Loi Badinter ne vous protège PAS si vous êtes entièrement responsable.

MAIS vous pouvez être indemnisé SI :

→ Vous aviez souscrit une « Garantie du Conducteur » dans votre assurance auto
→ Cette garantie (facultative) vous indemnise même si vous êtes fautif

→ Il existe un tiers responsable (défaut de la route, animal, autre véhicule partiellement impliqué)
= Vous pouvez obtenir une indemnisation de ce tiers

→ Vous pouvez prouver un vice du véhicule (freins défectueux, pneu éclaté sans raison…)
= Responsabilité du constructeur ou du garagiste

Notre conseil : Contactez-nous immédiatement, même si vous pensez être entièrement responsable. Nous analysons votre contrat d’assurance et recherchons toutes les possibilités d’indemnisation.

La plupart des professionnels de l’indemnisation des préjudices corporels utilisent des outils plus ou moins performants.

L’un des principaux outils utilisé et peut être le plus connu est la  Nomenclature Dintilhac.

Attention tous les préjudices ne sont pas listés, mais l’essentiel est bien présent si les blessures ne sont pas d’une extrême gravité.

En effet, très peu de gens le savent, la nomenclature Dintilhac n’est pas limitative et d’autres préjudices, de création jurisprudentielle par exemple, peuvent être sollicités. Votre assureur se gardera de vous les rappeler au risque de devoir les indemniser également.

L’assureur va adresser à la victime d’un accident de voiture ou d’un accident de camion, une offre d’indemnisation.

Cette offre doit couvrir tous les éléments du préjudice corporel (atteinte à l’intégrité physique et intégrité psychique) de la victime de l’accident de voiture, ainsi que les préjudices matériels annexes aux préjudices corporels ou mortels (vêtements, prothèses…).

Cette offre d’indemnisation peut prendre en considération la faute du conducteur victime, et devra tenir compte des sommes payées ou à payer par les tiers payeurs (organismes sociaux, employeurs, assureurs santé complémentaire, assureurs de type « assurance du conducteur », caisses de retraite…).

L’assurance devra notifier son offre d’indemnisation à la victime ou aux ayants-droit en cas de décès de la victime, dans les huit mois de la date de l’accident, ou, dans un délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation de la victime. Une exception est prévue néanmoins et l’assurance ne sera pas tenue par ces délais si elle peut justifier que le dommage n’est pas entièrement quantifié ou que la responsabilité n’est pas clairement établie.

Par ailleurs, si c’est bien le délai le plus favorable à la victime qui doit prévaloir, ces délais peuvent aussi être prolongés, lorsque l’assureur n’a pas été informé de l’existence de l’accident un mois après l’accident, ou qu’il a reçu le questionnaire médical en retour plus de 6 semaines après l’envoi à la victime ;

Bien sûr, le délai est aussi prolongé si la victime de l’accident de voiture ou la victime de l’accident de camion, refuse de se présenter à l’expertise médicale après la convocation du médecin de compagnie.

En cas de non respect des règles, l’assureur peut voir le montant de l’indemnité augmenter d’un intérêt du double du taux d’intérêt légal pendant la période comprise entre la fin du délai et la date de l’offre.

L’offre définitive ne pourra être proposée que lorsque l’état de santé de la victime de l’accident de voiture sera stabilisé, c’est à dire consolidé : on parle de la consolidation de la victime (au plus tard sous 5 mois depuis la consolidation).

​La victime peut négocier, accepter ou refuser l’offre définitive de l’assurance.

En tout état de cause, la victime pourra toujours dénoncer la transaction signée dans les quinze jours qui suivent par courrier RAR à l’assureur (ou dans les 5 ans, en cas de nullité de la transaction).

L’assurance disposera alors d’un délai de 45 jours depuis l’acceptation, pour payer la victime le montant fixé dans l’offre définitive. Au-delà, des intérêts seront dus (deux premiers mois, au taux légal majoré de moitié ; ensuite, au double du taux légal).

A tout moment, il est possible pour la victime de l’accident et son avocat dommages corporels de saisir un juge afin de faire désigner un expert si l’expertise est discutée, ou pour liquider les préjudices si le rapport d’expertise listant les préjudices n’a pas été discuté.

Impossible de répondre sans analyser votre dossier.

Ce que nous devons vérifier :

  1. Votre état est-il consolidé ? Si non, l’offre est PRÉMATURÉE (vos séquelles peuvent encore évoluer)
  2. Tous les préjudices sont-ils inclus ? (DFP, souffrances, préjudice d’agrément, perte de gains futurs…)
  3. Le DFP est-il correctement évalué ? (souvent sous-évalué de 3 à 10 points)
  4. Le barème utilisé est-il favorable ? (référentiel Cour d’appel Paris vs barème interne assurance)
  5. Les séquelles invisibles sont-elles reconnues ? (troubles cognitifs, douleurs chroniques, stress post-traumatique)

Dans notre expérience :
Les premières offres des assurances sont 5 à 20 fois inférieures à ce que les victimes obtiennent après expertise contradictoire et négociation par un avocat spécialisé.

Notre conseil : NE SIGNEZ RIEN avant de nous consulter. Nous analysons gratuitement l’offre et vous indiquons si elle est acceptable ou dérisoire.

OUI, dans certains cas.

Délai de rétractation de 15 jours :
Vous pouvez dénoncer la transaction dans les 15 jours suivant sa signature, par courrier recommandé avec AR à l’assurance. Aucune justification n’est nécessaire.

Nullité de la transaction (dans les 5 ans) :
Vous pouvez demander la nullité de la transaction devant le tribunal si :

  • ✓ Elle a été signée avant la consolidation (votre état n’était pas stabilisé)
  • ✓ Elle ne couvre pas tous vos préjudices (oubli de postes importants)
  • ✓ Elle a été obtenue par dol ou violence (pression abusive de l’assurance)
  • ✓ Elle comporte une erreur substantielle (sur l’étendue de vos séquelles)

Notre action :
Nous avons obtenu de nombreuses annulations de transactions signées trop rapidement, permettant aux victimes d’obtenir une indemnisation 10 à 20 fois supérieure.

Exemple :
Victime ayant signé une transaction de 25 000 € trois mois après l’accident. Après annulation (transaction signée avant consolidation) : 310 000 € obtenus (séquelles réelles bien plus graves que prévu).

Tout commence par un premier contact !

Contactez-nous, sans engagement, et en toute discrétion

N’hésitez-pas, après il sera trop tard,

APPEL CABINET

3 rue Denis Poisson 75017 Paris

info@benezra.fr

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Benezra Avocats - Maître Michel Benezra, avocat au Barreau de Paris, spécialiste en droit du dommage corporel depuis 2005,
3 rue Denis Poisson,Paris,IDF-75017,
Telephone No.+33145240040
Droit du dommage corporel
Département : Accident de voiture / camion
Le cabinet assiste les victimes d'accidents de la route en obtenant l'indemnisation de leurs préjudices corporels
Après un accident de voiture est-ce que la victime a droit à une indemnisation ? Oui. Le cabinet Benezra avocats, spécialisé en droit du dommage corporel et pour l'indemnisation des victimes d'accidents de voiture (et camion) saura vous obtenir une indemnisation intégrale et maximale. Les avocats maitrisent parfaitement la loi Badinter, les expertise contradictoire, la nomenclature Dintilhac, et mettra la pression sur l'assureur.