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Cas Traités
Le conducteur victime
Le conducteur d’une voiture ou d’un camion a-t-il le droit d’être indemnisé lorsqu’il a des séquelles après un accident ? …
Le passager victime
Le passager victime dispose t-il d’un droit à indemnisation à 100% ? …
Votre avocat accidents de voitures & camions
Conducteurs victimes ou conducteurs fautifs, simples passagers de voitures, ou passagers de camions et autres, vous avez eu des dommages corporels à la suite d’un accident.
Dès lors que vous êtes impliqué dans accident de la circulation, en qualité de conducteur votre responsabilité sera appréciée, et votre droit à indemnisation discuté.
« Automobilistes victimes, passagers victimes, défendez vos droits en les préservant, choisissez un avocat » Avocat préjudices corporels
Les principes de base de la Loi Badinter
La loi Badinter est fondée sur trois principes de base:
° Principe d’indemnisation intégrale: Toute victime non responsable ou partiellement responsable d’un accident de la route doit être intégralement indemnisée pour son préjudice.
° Principe de la responsabilité sans faute: La victime n’a pas besoin de prouver la faute de l’autre conducteur pour être indemnisée.
° Principe de la réparation intégrale: La victime doit être remise, autant que possible, dans la situation où elle se serait trouvée si l’accident n’avait pas eu lieu.
L’Indemnisation en Fonction de la Qualité de la Victime
° Le Conducteur Non Fautif : Le conducteur non fautif est la victime qui n’a commis aucune faute ayant contribué à l’accident. Selon la loi Badinter, cette victime doit recevoir une indemnisation intégrale. L’indemnisation couvre non seulement les préjudices matériels (réparation du véhicule, par exemple) mais également les préjudices corporels.
° Le Conducteur Fautif : Le conducteur fautif est celui dont la faute a causé l’accident. Selon la loi Badinter, ce conducteur ne peut prétendre à une indemnisation de ses dommages corporels que s’il a souscrit une assurance couvrant ces risques. En revanche, les dommages matériels subis par le conducteur fautif seront indemnisés par son assurance.
Le Passager : Le passager est généralement considéré comme une victime innocente. Quelle que soit la faute du conducteur, le passager a droit à une indemnisation intégrale de ses préjudices, qu’ils soient corporels ou matériels.
A LIRE : LE MOTARD VICTIME, TRAUMATISÉ CRÂNIEN ?
A LIRE : LA VICTIME DEVENUE TÉTRAPLÉGIQUE
→ VOUS N’ÊTES PAS FAUTIF : Cas du conducteur victime et des passagers victimes
Automobilistes et conducteur non fautif, ou simples passagers, vous avez été victime d’un accident de la route en voiture ou en camion, non responsable ?
Vous êtes donc une victime au sens de la loi BADINTER et à ce titre, vous avez droit à une indemnisation intégrale de vos préjudices corporels.
Le cas du passager se résoudra beaucoup plus rapidement car ce dernier n’est jamais responsable sauf cas très exceptionnel où il a participé à la réalisation de l’accident en tournant brusquement le volant par exemple. Certains assureurs, afin de retarder tout versement d’indemnités n’hésiteront pas à indiquer qu’ils ont besoin de consulter la procédure pour rechercher d’éventuelles responsabilités avant tout versement. Vous aurez désormais compris qu’il s’agit clairement de mesures dilatoires. A LIRE : UN CAS D’INDEMNISATION DU PASSAGER VICTIME ?
« Le cadre législatif pour les passagers ou le conducteur non responsable est la loi du 5 juillet 1985 dite « loi Badinter » » Avocat en droit du dommage corporel
La loi Badinter prévoit un « droit à indemnisation » pour toute victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.
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Un accident de la circulation (ou accident de la route)
Il faut impérativement un accident de la circulation qui implique un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter ou autre deux-roues, autocar, tracteur…), qu’il soit ou non en mouvement (comment prouver l’implication dès lors qu’il n’y a pas de contact ?). En revanche, les accidents causés par les trains et les tramways qui circulent sur des voies qui leur sont propres ne sont pas considérés comme des accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, sauf cas exceptionnels (cf Jurisprudence accidents de trains et tramways).
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Un dommage corporel ou un préjudice corporel ?
Ces deux notions sont souvent confondues. Le dommage corporel est une atteinte (lésion) plus ou moins importante du corps d’une victime d’un accident de la route. Cette atteinte peut en effet toucher l’intégrité physique de la victime de la route mais aussi son intégrité psychique. Le préjudice corporel est quant à lui est la conséquence du dommage corporel.
→ VOUS ÊTES FAUTIF : Cas du conducteur fautif (responsable de l’accident)
Vous êtes responsable d’un accident de la route en qualité de conducteur d’un véhicule terrestre à moteur (les passagers ne sont jamais responsables)?
Vous êtes alors une victime fautive au sens de la loi BADINTER et à ce titre, votre assurance ne manquera pas d’indemniser les autres victimes (passagers, autres automobilistes non responsables) mais aucune indemnité ne vous sera versée sur le fondement de cette même loi. En effet, en principe il appartient à l’assureur du responsable d’indemniser les victimes au sens de la Loi Badinter mais le conducteur fautif n’est pas considéré par cette même loi comme une victime.
A moins que …
Vous avez peut être souscrit un contrat avec une Garantie Corporelle du Conducteur. Il s’agit d’une garantie qui couvre vos dommages corporels alors même que vous seriez reconnu responsable d’un accident, où que vous vous soyez « planté » seul.
Cette garantie du conducteur, dite garantie contractuelle du conducteur, reste néanmoins moins protectrice que celle octroyée par la Loi Badinter. En effet, les garanties contiennent un plancher en dessous duquel aucune garantie n’est octroyée, mais aussi un plafond d’indemnisation, sans compter les préjudices indemnisables listés strictement.
La faute du conducteur victime
Nous ne pouvons que vous recommander de vous rapprocher du cabinet car nous disposons de moyens importants afin d’obtenir quelques indemnisations alors même que vous pensiez n’en obtenir aucune. Dans cette matière, l’expertise ne s’improvise pas et ne vous laissez pas influencer par les faux bons conseils de votre assureur ou de l’assureur adverse, voir d’associations de victimes ou d’avocats non spécialisés…
Méfiez-vous des propositions trop rapides de votre assurance, des experts (en réalité simple médecin-conseil d’assurances) désignés par votre propre assurance, des bons conseils de l’agent d’assurance qui ne recherchera en réalité qu’un seul objectif, la préservation de ses propres intérêts au détriment des vôtres…
A LIRE : voir un de nos articles de presse paru dans Le Village de la Justice dans ce sens?
Ne soyez pas victime une seconde fois et confiez alors la défense de vos intérêts à un vrai professionnel de l’indemnisation des préjudices corporels : votre avocat dommages corporels.
→ Quels sont les préjudices corporels qui peuvent être pris en compte pour l’indemnisation des victimes, conducteurs non fautifs et passagers dans un accident de voiture, de camion ou autres ?
→ L’indemnisation du conducteur NON FAUTIF ou de l’indemnisation des passagers
La procédure d’indemnisation débute par une déclaration d’accident à l’assurance. Il est essentiel d’être précis et exhaustif lors de cette déclaration, car elle servira de base à l’évaluation du préjudice.
Une expertise médicale est ensuite réalisée pour évaluer les dommages corporels. L’assureur propose ensuite une offre d’indemnisation, que la victime peut accepter ou refuser. En cas de désaccord, la victime peut engager une procédure judiciaire pour faire valoir ses droits.
Si aucun référentiel officiel n’est disponible, la plupart des professionnels de l’indemnisation idéation des préjudices corporels utilisent des outils plus ou moins performants dès lors qu’ils sont utilisés en complément d’autres outils.
L’un des principaux outils utilisé et peut être le plus connu est la Nomenclature Dintilhac.
Attention tous les préjudices ne sont pas listés, mais l’essentiel est bien présent si les blessures ne sont pas d’une extrême gravité.
Les préjudices des victimes directes
→ Les préjudices patrimoniaux
Les préjudices temporaires
(avant la consolidation*)
- dépenses de santé actuelles consécutives à l’accident ;
- frais divers ;
- pertes de gains professionnels actuels.
Les préjudices permanents
(après la consolidation*)
- dépenses de santé futures ;
- frais de logement adapté et frais de véhicule adapté ;
- assistance par tierce personne ;
- perte de gains professionnels futurs ;
- incidence professionnelle ;
- préjudice scolaire, universitaire ou de formation.
→ Les préjudices extrapatrimoniaux
Les préjudices temporaires
(avant la consolidation*)
- souffrances endurées ;
- déficit fonctionnel temporaire correspondant aux gênes temporaires subies dans la réalisation des activités habituelles ;
- préjudice esthétique temporaire.
Les préjudices permanents
(après la consolidation*)
- déficit fonctionnel permanent : atteinte à l’intégrité physique, psychique (AIPP), douleur permanente, perte de qualité de vie et troubles permanents affectant les conditions d’existence…;
- préjudice d’agrément, dû à l’impossibilité de continuer à pratiquer des activités de loisirs qui étaient régulières avant l’accident ;
- préjudice esthétique permanent ;
- préjudice sexuel ;
- préjudice d’établissement, c’est-à-dire perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap ;
- préjudices permanents exceptionnels (préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents…).
Les préjudices évolutifs
(hors consolidation*)
- toutes les pathologies évolutives, notamment les maladies incurables susceptibles d’évoluer du fait de l’accident.
* La date de consolidation correspond au moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent de sorte qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation.
Les préjudices des victimes indirectes
→ En cas de décès de la victime directe
→ En cas de survie de la victime directe
Ils regroupent les frais d’obsèques, les pertes de revenus et les frais divers des proches, le préjudice d’affection (douleur morale) et le préjudice d’accompagnement (préjudice moral subi par les proches pendant la maladie, traumatique jusqu’au décès de la victime directe).
Ils incluent les pertes de revenus et les frais divers des proches, le préjudice d’affection (douleur morale subie par certains proches à la vue de la souffrance de la victime directe) et les préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels.
→ Quelle assurance doit intervenir après un accident de voiture, de camion ou autres – La convention IRCA
La Loi Badinter, dans un soucis de faciliter l’indemnisation des victimes d’accident de la route a prévu qu’ « en cas de pluralité de véhicules, et s’il y a plusieurs assureurs, l’offre d’indemnisation est faite par l’assureur mandaté par les autres ».
Les assureurs ont mis en place un système de désignation conventionnelle convention (convention IRCA – Convention d’Indemnisation et de Recours Corporel Automobile) de l’assureur mandaté pour les accidents de la circulation impliquant au moins deux véhicules.
A LIRE : LA CONVENTION IRCA ET SES DÉRIVES
Cette convention IRCA prévoit la désignation d’un « assureur mandaté » (assurance du véhicule de la victime), pour les blessures légères (atteinte à l’intégrité physique et psychique de 0 à 5 %). Dès lors que l’atteinte à l’intégrité physique et psychique est supérieure à 5% ou en cas de décès, la victime est indemnisée par l’assureur du responsable (transfert de mandat).
→ L’examen médical ou expertise médicale en cas d’accident de voiture, de camion ou autres
L’expertise médicale est la pierre angulaire de l’évaluation des dommages corporels et la réparation des préjudices corporels de la victime de la route.
Parfois, lorsque les séquelles sont très légères, l’assurance peut proposer un avis sur pièces, (simple examen des pièces médicales par un médecin de compagnie, sans voir la victime : certificat médical initial, certificats d’arrêt de travail, ordonnances de soins…) par un médecin missionné par l’assureur. Cette pratique ne concerne que les dommages corporels très légers.
L’expertise médicale, est réalisée par un médecin expert diplômé de la réparation du dommage corporel (de sa vraie qualification : médecin de compagnie) – Nous de pouvons que vous conseiller de vous rendre à cette expertise accompagné d’un médecin-conseil de victimes qui sera désigné par son avocat.
L’expert désigné par la compagnie d’assurance propose un rendez-vous au moins quinze jours avant l’examen. La victime peut demander à reporter ce rendez-vous, surtout si elle entend se faire assister par un médecin de son choix.
Le médecin de compagnie missionné par l’assureur, disposera après l’examen d’un délai de vingt jours pour faire parvenir son rapport d’expertise à la victime et au médecin-conseil de victimes qui l’a assistée (cas expertise contradictoire).
→ L’offre d’indemnisation en cas d’accident de voiture, de camion ou autres
L’assureur va adresser à la victime d’un accident de voiture ou d’un accident de camion, une offre d’indemnisation.
Cette offre doit couvrir tous les éléments du préjudice corporel (atteinte à l’intégrité physique et intégrité psychique) de la victime de l’accident de voiture, ainsi que les préjudices matériels annexes aux préjudices corporels ou mortels (vêtements, prothèses…).
Cette offre d’indemnisation peut prendre en considération la faute du conducteur victime, et devra tenir compte des sommes payées ou à payer par les tiers payeurs (organismes sociaux, employeurs, assureurs santé complémentaire, assureurs de type « assurance du conducteur », caisses de retraite…).
L’assurance devra notifier son offre d’indemnisation à la victime ou aux ayants-droit en cas de décès de la victime, dans les huit mois de la date de l’accident, ou, dans un délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation de la victime. Une exception est prévue néanmoins et l’assurance ne sera pas tenue par ces délais si elle peut justifier que le dommage n’est pas entièrement quantifié ou que la responsabilité n’est pas clairement établie.
Par ailleurs, si c’est bien le délai le plus favorable à la victime qui doit prévaloir, ces délais peuvent aussi être prolongés, lorsque l’assureur n’a pas été informé de l’existence de l’accident un mois après l’accident, ou qu’il a reçu le questionnaire médical en retour plus de 6 semaines après l’envoi à la victime ;
Bien sûr, le délai est aussi prolongé si la victime de l’accident de voiture ou la victime de l’accident de camion, refuse de se présenter à l’expertise médicale après la convocation du médecin de compagnie.
En cas de non respect des règles, l’assureur peut voir le montant de l’indemnité augmenter d’un intérêt du double du taux d’intérêt légal pendant la période comprise entre la fin du délai et la date de l’offre.
L’offre définitive ne pourra être proposée que lorsque l’état de santé de la victime de l’accident de voiture sera stabilisé, c’est à dire consolidé : on parle de la consolidation de la victime (au plus tard sous 5 mois depuis la consolidation).
La victime peut négocier, accepter ou refuser l’offre définitive de l’assurance.
En tout état de cause, la victime pourra toujours dénoncer la transaction signée dans les quinze jours qui suivent par courrier RAR à l’assureur (ou dans les 5 ans, en cas de nullité de la transaction).
L’assurance disposera alors d’un délai de 45 jours depuis l’acceptation, pour payer la victime le montant fixé dans l’offre définitive. Au-delà, des intérêts seront dus (deux premiers mois, au taux légal majoré de moitié ; ensuite, au double du taux légal).
A tout moment, il est possible pour la victime de l’accident et son avocat dommages corporels de saisir un juge afin de faire désigner un expert si l’expertise est discutée, ou pour liquider les préjudices si le rapport d’expertise listant les préjudices n’a pas été discuté.
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