VICTIME ACCIDENT DE VÉLO À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE

Dans un contexte où l’usage des vélos à assistance électrique gagne en popularité, une décision récente de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte une clarification essentielle sur la réglementation de leur assurance. Cette décision, couplée à la législation française, soulève des questions fondamentales sur la classification juridique de ces vélos et leurs implications en termes d’assurance et de responsabilité. Examinons de plus près ces développements et leur impact sur les cyclistes et le cadre légal en Europe.

Dans la ville pittoresque de Bruges, en Belgique donc, un incident tragique a mis en lumière une question juridique complexe et inédite.

Un cycliste utilisant un vélo à assistance électrique a été impliqué dans un grave accident de la route. La gravité des blessures subies par la victime décédée depuis, a suscité une interrogation juridique : ce type de vélo doit-il être classifié comme un véhicule automoteur ? Cette question n’est pas seulement académique, mais elle a des implications pratiques significatives, notamment en ce qui concerne le droit à indemnisation de la victime selon le droit belge, qui pourrait différer selon la classification du vélo.

La problématique juridique au cœur de cet incident était de déterminer si l’assistance électrique d’un vélo le transforme en un véhicule automoteur (VTAM véhicule terrestre à moteur). Cette classification a d’importantes répercussions sur les obligations d’assurance. En effet, si un vélo à assistance électrique est considéré comme un véhicule automoteur, cela pourrait imposer des exigences d’assurance similaires à celles des automobiles ou motocyclettes. Par ailleurs, cela influencerait également les droits des victimes d’accidents de la route à recevoir une indemnisation. La distinction entre un simple vélo et un véhicule automoteur est donc fondamentale pour définir non seulement les obligations d’assurance, mais aussi pour déterminer les droits des victimes en cas d’accidents.

La directive européenne concernant la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs laisse place à une ambiguïté notable : elle ne spécifie pas clairement si un véhicule doit être propulsé exclusivement par une force mécanique pour entrer dans cette catégorie. Cette lacune dans la législation a conduit à des interprétations variées et parfois contradictoires, particulièrement en ce qui concerne les vélos à assistance électrique. La nature hybride de ces vélos – à la fois musculaire et électrique – a exacerbé cette confusion, posant un défi significatif pour les juristes et les assureurs.

Dans un arrêt décisif du 12 octobre 2023 n°C-286/22, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a tranché en faveur de l’exclusion des vélos à assistance électrique de la catégorie des véhicules automoteurs. Selon la CJUE, le fait que ces vélos ne soient pas propulsés exclusivement par une force mécanique les place en dehors de la définition des véhicules automoteurs de la directive. Cette clarification a d’importantes implications juridiques et pratiques, car elle établit une distinction claire entre les vélos à assistance électrique et les véhicules entièrement motorisés, avec des conséquences directes sur les obligations d’assurance et la protection des cyclistes.

La décision de la CJUE, qui établit que les vélos à assistance électrique ne sont pas considérés comme des véhicules automoteurs, a un impact considérable sur le paysage de l’assurance en Europe. Cette exemption signifie que les propriétaires de ces vélos ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance automobile, ce qui marque une évolution significative dans les obligations d’assurance des cyclistes. Cette décision pourrait influencer les politiques d’assurance à travers l’Europe, incitant potentiellement les assureurs à reconsidérer leurs offres pour les vélos à assistance électrique.

En France, le décret n°2009-497 joue un rôle clé en distinguant les vélos électriques en fonction de leur puissance. Selon ce décret, les vélos à assistance électrique dont l’assistance se coupe au-delà de 25 km/h ne nécessitent pas une assurance obligatoire, tandis que ceux qui peuvent dépasser cette vitesse sont classés comme cyclomoteurs et requièrent une assurance. Cette approche législative est en harmonie avec la décision de la CJUE, assurant une cohérence réglementaire au sein de l’Union européenne. Malgré l’absence d’une obligation d’assurance, il est conseillé aux propriétaires de souscrire une assurance pour couvrir les dommages potentiels à autrui et pour protéger leur investissement dans ces vélos.

En France, la sécurité des cyclistes est réglementée par des normes spécifiques. Les cyclistes, y compris ceux sur des vélos à assistance électrique, doivent respecter le code de la route. Pour les enfants de moins de 12 ans, le port du casque est obligatoire et vivement conseillé pour les adultes, notamment compte tenu des vitesses que peuvent atteindre les vélos électriques. Des équipements de sécurité supplémentaires sont requis, tels que des dispositifs réfléchissants, des sonnettes, et des freins avant et arrière efficaces.

Bien que l’assurance ne soit pas obligatoire pour ces vélos avec ou sans assistance électrique en France, la souscription à une assurance responsabilité civile vie privée est fortement recommandée. Cette assurance, souvent incluse dans les contrats d’assurance habitation, couvre les dommages pouvant être causés à autrui lors de l’utilisation d’un vélo. Cette couverture est essentielle pour une protection complète des tiers non responsable. En revanche, pour une protection complète du cycliste, pour ses propres dommages lorsqu’il n’existe aucun tiers responsable ou que le cycliste lui-même victime est responsable de l’accident, il est conseillé de souscrire une assurance dédiée, complémentaire même si elle n’est pas, vous l’aurez compris, obligatoire.

La récente décision de la CJUE et les réglementations françaises reflètent une évolution dans la perception et le traitement des vélos à assistance électrique. Ces développements soulignent l’importance de la sécurité, de la responsabilité juridique, et de l’assurance dans l’univers en expansion des cyclistes. Alors que la législation continue de s’adapter à ces nouveaux modes de transport, il est crucial pour les cyclistes de rester informés et protégés, tant pour leur sécurité personnelle que pour leur responsabilité envers autrui.