FRAIS DE VÉHICULE ADAPTÉ AU HANDICAP

→ Quelle réglementation en matière de conduite d’un véhicule et handicap ?

Un conducteur en situation de handicap doit réaliser les démarches nécessaires à l’obtention de son autorisation de conduire et, en cas d’évolution du handicap ou de sa pathologie, en discuter avec son médecin.

Chaque conducteur doit s’assurer d’être capable de conduire le véhicule qu’il envisage d’utiliser ( l’article R. 412-6 du code de la route) et à ce titre le conducteur en situation de handicap va devoir constituer un dossier en fonction de son handicap.

En effet, certains handicaps et certaines pathologies sont susceptibles d’entraîner des difficultés voire une inaptitude à la conduite et seul un examen médical pourra déterminer les capacités de chacun à conduire assisté de plusieurs aménagements du véhicule.

En cas d’amputations, d’ankylose, de lésions des membres, de lésions neurologiques et de déficits moteurs à la suite d’un incident de la circulation il est envisageable, sur avis médical, de maintenir le droit de conduire de la victime en situation de handicap grâce à ces aménagements de véhicules. Le droit de conduire sera alors restitué à titre permanent si le handicap est stabilisé, sous la condition d’avoir mis en place les aménagements préconisés par les médecins agréés.

→ Définition des frais de véhicule adapté pour une personne en situation de handicap ?

La nomenclature Dintilhac défini les frais de véhicule adapté :

« Ce poste comprend les dépenses nécessaires pour procéder à l’adaptation d’un ou de plusieurs véhicules aux besoins de la victime atteinte d’un handicap permanent. Il convient d’inclure dans ce poste de préjudice le ou les surcoût(s) lié(s) au renouvellement du véhicule et à son entretien ».

Ce poste de préjudice ayant un caractère permanent, les frais liés à l’adaptation, à titre temporaire, du véhicule avant la consolidation sont indemnisés au titre du poste « frais divers ».

Par ailleurs, ce poste de préjudice inclus les dépenses liées à l’adaptation d’un véhicule (acquisition ou location), et en aucun cas le seul surcoût d’achat d’un véhicule susceptible d’être adapté. En effet, par véhicule adapté il faut entendre un véhicule adapté au handicap de la victime mais aussi, un véhicule adapté au transport de son matériel (chaise roulante…).

Enfin, il est également prévu la possibilité de solliciter au titre de ce poste de préjudice les frais de transport rendus nécessaires à la victime en raison de ses difficultés d’accessibilité aux transports en commun survenues depuis le dommage.

→ Quels sont les aménagements possibles du véhicule de la personne en situation de handicap, au titre des frais de véhicule adapté ?

L’évaluation du poste de préjudice « frais de véhicule adapté » est un moment fort de l’expertise médicale et peut être réalisée soit par l’expert médical (il va lister alors les besoins de la victime), soit par un ergothérapeute.

A LIRE : QUI EST L’ERGOTHÉRAPEUTE ET À QUOI SERT-IL ?

Il appartiendra ainsi à l’expert désigné d’analyser à partir des séquelles de la victime et de son environnement, les aménagements rendus nécessaires par les séquelles physiques dont elle reste atteinte après la consolidation. Les assureurs s’opposent régulièrement à ce que l’expert liste précisément les besoins ou les équipements dans le rapport d’expertise et il appartiendra alors au binôme avocat dommages corporels / médecin-conseil de victimes d’appuyer la doléance.

Les aménagements du véhicule de la victime sont multiples et il est important qu’ils soient bien décrits au sein du rapport d’expertise médicale.

Selon le handicap de la victime, les aménagements pourront être très variés selon qu’il s’agisse d’adapter le poste de conduite ou le siège passager.

« Il faudra évaluer les aménagements dédiés au transfert, les aménagements pour le chargement du fauteuil, ainsi que les aménagements liés à la conduite. »

L’aménagement du poste de conduite pour les personnes en situation de handicap, peut consister en des aménagements simples :

• Boite automatique ;
• Inversion des pédales démontables, amovibles, rehaussées, ;
• Rehausseur de pédales ;
• Boule ou fourche au volant ;
• Conduite au joystick ;
• Télécommandes (personne hémiplégiques, personnes amputées d’un bras) ;
• Accélérateur ou frein au volant, combiné accélérateur/frein (personnes paraplégiques)

En revanche et en cas de grand handicap, les aménagements du poste de conduite peuvent être plus techniques.

Ainsi, pour les personnes handicapées d’un bras (par exemple, atteinte d’un plexus brachial) ou hémiplégique, il est possible d’adapter le poste de conduite d’une télécommande multifonctions. Cette télécommande qui se fixe sur le volant (ou sur le coté) a pour but de faciliter la conduite d’une seule main puisqu’elle permet selon les modèles de gérer la commande des essuie-glaces, clignotants …

En cas de grand handicap, il est également indispensable que l’accès au siège conducteur soit aménagé.

Il est ainsi possible de prévoir l’installation d’un plateau de transfert, de releveurs (appelés aussi verticalisateurs), de soulève-personnes ou encore de sièges pivotants.

Il sera également indispensable de prévoir la possibilité de ranger le fauteuil roulant de la victime en situation de handicap.

Pour ce faire, le véhicule devra être équipé d’une porte coulissante, escamotable ou télescopique et le plus souvent, d’un robot chargeur.

Le robot chargeur peut être installé derrière le siège conducteur, sur le toit du véhicule ou encore dans le coffre.

Par ailleurs et pour les personnes ne pouvant pas effectuer de transfert depuis leur fauteuil roulant, certains véhicules spécialement aménagés permettent que la conduite s’effectue depuis le fauteuil roulant de la victime. Il sera alors nécessaire que le véhicule dispose d’une rampe d’accès, d’un abaissement de la suspension arrière, ou d’un hayon élévateur.

Pour les personnes handicapées voyageant en qualité de passager, il est possible que le fauteuil roulant et le siège de voiture soit un seul et même appareil. Le fauteuil côté passager peut également être adapté d’un système de pivot manuel ou électrique.

→ L’indemnisation des frais de véhicule adapté de la victime en situation de handicap

L’indemnisation des frais de véhicule adapté est d’importance car elle va permettre à la victime de retrouver sa liberté d’aller et venir et ainsi une certaine autonomie.

Cette indemnisation peut être réalisée sur facture ou sur devis.

Le renouvellement du surcoût des aménagements est généralement prévu tous les 5 ans et tient compte des modalités d’utilisation du véhicule qui varient selon les victimes. Cette durée de renouvellement de 5 ans est conforme aux règles comptables et fiscales mais aussi, selon la cour de cassation, conforme aux usages (Crim. 3 avril 2001 n°00-84.838)

Le chiffrage de ce poste de préjudice s’effectue en prenant en compte le coût du premier surcoût de l’aménagement et en l’annualisant avant de capitaliser selon l’âge de la victime au jour du premier renouvellement.

Prenons l’exemple d’une jeune femme âgée de 25 ans au jour de la consolidation qui doit aménager son véhicule d’une boite automatique dont le surcoût peut être estimé entre 1.500 euros et 3000 euros environ, avec un renouvellement tous les 5 ans de son véhicule.

Au jour du premier renouvellement, cette victime sera âgée de 30 ans.

L’indemnisation des frais de véhicule adapté s’opèrera comme suit :

1.500 € (correspondant au coût du premier aménagement) + [1.500 € ÷ 5 (annualisation du surcoût de l’aménagement) x 47,639 (euro de rente viagère pour une femme de 30 ans, âge au jour du premier renouvellement, gazette du palais 2018)] = 14.291,70 euros.

Au titre des frais de véhicule adapté, cette victime pourra donc solliciter la somme de 14.291,70 euros, en indemnisation de ce préjudice.

Par ailleurs, il convient de relever que si la nomenclature Dintilhac prévoit que les frais de véhicule adapté doivent s’entendre du surcoût des aménagements voire surcoût d’achat d’un véhicule susceptible d’être adapté, la Cour de Cassation est allée plus loin en considérant que « le coût d’acquisition de ce véhicule adapté devait être pris en charge en totalité par les responsables du dommage ».

Pour justifier leur décision, les hauts magistrats relèvent que dans le cas d’espèce :

« M. et Mme X…, qui possèdent un véhicule pour leur usage personnel, ont dû acquérir un autre véhicule, spécialement équipé et adapté au transport de grands handicapés pour assurer les transports de leur fils, qu’ils n’auraient pas été tenus d’acheter en l’absence de handicap de celui-ci » (Cass., Civ. 1ère, 17 mars 2016, n°15-13.865).

L’indemnisation des frais de véhicule adapté ne devant pas être négligée, il est important de se rapprocher d’un avocat de victimes en situation de handicap et intervenant en dommage corporel qui pourra vous garantir une juste prise en compte et indemnisation de ce poste de préjudice.