â VERSEMENT D’UNE PROVISION Ă UNE VICTIME ACCIDENTĂE PAR LE FGAO
L’assurance verse une provision grĂące Ă votre avocat | Avocat provision
Droit routier et Dommages corporels
â Conditions d’intervention du FGAO Ă vĂ©rifier avant le paiement d’une provision Ă une victime accidentĂ©e
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) a Ă©tĂ© créé en 1951 pour indemniser les victimes dâaccidents de la circulation provoquĂ©s par des personnes non assurĂ©es ou non identifiĂ©es.
Le FGAO a vocation Ă indemniser les victimes, non fautives, avant toute chose. Ensuite, il faut bien sĂ»r, que le responsable de l’accident ne soit pas assurĂ© ou qu’il n’ait pas Ă©tĂ© identifiĂ©. Enfin, il faut qu’il n’y ait aucun assureur de vĂ©hicule impliquĂ©.
C’est alors sous ces conditions cumulatives, que la victime de la route, accidentĂ©e par un tiers non identifiĂ© ou non assurĂ©, sollicitera la mise en place d’une expertise mĂ©dico-lĂ©gale par le biais de son avocat spĂ©cialiste en rĂ©paration des dommages corporels.
“…Une provision permet Ă la victime accidentĂ©e par exemple, de payer les frais d’expert …” Avocat d’une victime accidentĂ©e
â Comment obtenir une provision du FGAO pour la victime accidentĂ©e ?
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) ne verse que difficilement des provisions aux victimes accidentées.
Le FGAO ne verse pas automatiquement de provisions Ă la victime accidentĂ©e car il doit s’assurer en amont que les conditions de sa saisine sont bien remplies. Il faut prĂ©ciser qu’il appartient Ă la victime accidentĂ©e de rapporter cette preuve et elle peut parfois ĂȘtre difficile Ă rapporter.
C’est souvent le cas du motard qui est percutĂ© violemment par un vĂ©hicule mais qui a pris la fuite.
Si nous sommes bien dans un cas oĂč la victime accidentĂ©e Ă le droit d’ĂȘtre indemnisĂ©e et ce quand bien mĂȘme le responsable a pris la fuite, encore faut-il rapporter la preuve de l’implication d’un vĂ©hicule tiers responsable.
En d’autres termes, le FGAO ne manquera pas de contrĂŽler la procĂ©dure pour vĂ©rifier s’il existe des tĂ©moignages qui vont dans le sens du motard accidentĂ© pour Ă©vacuer l’hypothĂšse oĂč le motard est tombĂ© tout seul et comme il n’Ă©tait pas assurĂ©, il a dĂ©clarĂ© l’existence d’un vĂ©hicule tiers afin d’ĂȘtre indemnisĂ©.
Aussi, le FGAO ne versera que trÚs rarement des provisions à la victime et dans tous les cas, avec un faible montant, de façon à accéder à la procédure avant toute chose.