→ VERSEMENT D’UNE PROVISION À UNE VICTIME ACCIDENTÉE PAR LE FGAO

L’assurance verse une provision grâce à votre avocat | Avocat provision

Droit routier et Dommages corporels

→ Conditions d’intervention du FGAO à vérifier avant le paiement d’une provision à une victime accidentée

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) a été créé en 1951 pour indemniser les victimes d’accidents de la circulation provoqués par des personnes non assurées ou non identifiées.

Le FGAO a vocation à indemniser les victimes, non fautives, avant toute chose. Ensuite, il faut bien sûr, que le responsable de l’accident ne soit pas assuré ou qu’il n’ait pas été identifié. Enfin, il faut qu’il n’y ait aucun assureur de véhicule impliqué.

C’est alors sous ces conditions cumulatives, que la victime de la route, accidentée par un tiers non identifié ou non assuré, sollicitera la mise en place d’une expertise médico-légale par le biais de son avocat spécialiste en réparation des dommages corporels.

« …Une provision permet à la victime accidentée par exemple, de payer les frais d’expert … » Avocat d’une victime accidentée

→ Comment obtenir une provision du FGAO pour la victime accidentée ?

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) ne verse que difficilement des provisions aux victimes accidentées.

Le FGAO ne verse pas automatiquement de provisions à la victime accidentée car il doit s’assurer en amont que les conditions de sa saisine sont bien remplies. Il faut préciser qu’il appartient à la victime accidentée de rapporter cette preuve et elle peut parfois être difficile à rapporter.

C’est souvent le cas du motard qui est percuté violemment par un véhicule mais qui a pris la fuite.

Si nous sommes bien dans un cas où la victime accidentée à le droit d’être indemnisée et ce quand bien même le responsable a pris la fuite, encore faut-il rapporter la preuve de l’implication d’un véhicule tiers responsable.

En d’autres termes, le FGAO ne manquera pas de contrôler la procédure pour vérifier s’il existe des témoignages qui vont dans le sens du motard accidenté pour évacuer l’hypothèse où le motard est tombé tout seul et comme il n’était pas assuré, il a déclaré l’existence d’un véhicule tiers afin d’être indemnisé.

Aussi, le FGAO ne versera que très rarement des provisions à la victime et dans tous les cas, avec un faible montant, de façon à accéder à la procédure avant toute chose.