→ VERSEMENT D’UNE PROVISION À UNE VICTIME ACCIDENTÉE PAR LE FGAO

L’assurance verse une provision grĂące Ă  votre avocat | Avocat provision

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Droit routier et Dommages corporels

→ Conditions d’intervention du FGAO Ă  vĂ©rifier avant le paiement d’une provision Ă  une victime accidentĂ©e

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) a Ă©tĂ© crĂ©Ă© en 1951 pour indemniser les victimes d’accidents de la circulation provoquĂ©s par des personnes non assurĂ©es ou non identifiĂ©es.

Le FGAO a vocation Ă  indemniser les victimes, non fautives, avant toute chose. Ensuite, il faut bien sĂ»r, que le responsable de l’accident ne soit pas assurĂ© ou qu’il n’ait pas Ă©tĂ© identifiĂ©. Enfin, il faut qu’il n’y ait aucun assureur de vĂ©hicule impliquĂ©.

C’est alors sous ces conditions cumulatives, que la victime de la route, accidentĂ©e par un tiers non identifiĂ© ou non assurĂ©, sollicitera la mise en place d’une expertise mĂ©dico-lĂ©gale par le biais de son avocat spĂ©cialiste en rĂ©paration des dommages corporels.

…Une provision permet Ă  la victime accidentĂ©e par exemple, de payer les frais d’expert …” Avocat d’une victime accidentĂ©e

→ Comment obtenir une provision du FGAO pour la victime accidentĂ©e ?

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) ne verse que difficilement des provisions aux victimes accidentées.

Le FGAO ne verse pas automatiquement de provisions Ă  la victime accidentĂ©e car il doit s’assurer en amont que les conditions de sa saisine sont bien remplies. Il faut prĂ©ciser qu’il appartient Ă  la victime accidentĂ©e de rapporter cette preuve et elle peut parfois ĂȘtre difficile Ă  rapporter.

C’est souvent le cas du motard qui est percutĂ© violemment par un vĂ©hicule mais qui a pris la fuite.

Si nous sommes bien dans un cas oĂč la victime accidentĂ©e Ă  le droit d’ĂȘtre indemnisĂ©e et ce quand bien mĂȘme le responsable a pris la fuite, encore faut-il rapporter la preuve de l’implication d’un vĂ©hicule tiers responsable.

En d’autres termes, le FGAO ne manquera pas de contrĂŽler la procĂ©dure pour vĂ©rifier s’il existe des tĂ©moignages qui vont dans le sens du motard accidentĂ© pour Ă©vacuer l’hypothĂšse oĂč le motard est tombĂ© tout seul et comme il n’Ă©tait pas assurĂ©, il a dĂ©clarĂ© l’existence d’un vĂ©hicule tiers afin d’ĂȘtre indemnisĂ©.

Aussi, le FGAO ne versera que trÚs rarement des provisions à la victime et dans tous les cas, avec un faible montant, de façon à accéder à la procédure avant toute chose.

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