Consolidation – dommages corporels

Glossaire – C 

Consolidation

Une victime d’un accident est consolidée lorsque son état se stabilise et en aucun cas lorsque cette dernière est guérie. La date de la consolidation est « le moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il devient possible d’apprécier l’existence éventuelle d’une atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique ».

C’est donc le moment où les lésions de sont fixées et ont pris un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est par exemple plus utile, si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier l’existence éventuelle d’une atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique.

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2018-04-18T16:23:24+00:00
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