GLOSSAIRE “C” consolidation

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Droit routier et Dommages corporels

Qu’est ce que la consolidation en droit du dommage corporel ?

Une victime d’un accident est consolidée lorsque son état se stabilise et en aucun cas lorsque cette dernière est guérie.

La date de la consolidation est :

« le moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il devient possible d’apprécier l’existence éventuelle d’une atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique ».

C’est donc le moment où les lésions de sont fixées et ont pris un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est par exemple plus utile, si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier l’existence éventuelle d’une atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique.

A LIRE : L’ENJEU DE LA FIXATION DE LA DATE DE CONSOLIDATION ? 

Certains organismes de type CPAM pourront, via un avis du médecin du travail (en cas d’accident de la route pendant un trajet travail par exemple), consolider la victime de la route à une certaine date. Néanmoins, cette date de consolidation, fixée par la médecine du travail, pourra être différente de celle retenue par le médecin-expert ou le médecin-conseil dans le cadre de l’expertise médico-légale de la victime accidentée. Ainsi, la date de consolidation en droit commun pourra être complètement différente de celle retenue par le médecin du travail, et ce même de plusieurs mois.

 Consolidation du lourd handicap et la notion de stabilisation

La date de consolidation est fixée grâce à une expertise médico-légale, en dehors de toutes considérations situationnelles.

Dès lors que l’état de santé est stable, un médecin-expert peut alors considérer que la victime est consolidée, même si elle n’a toujours pas repris le travail. La victime de la route se retrouve alors avec une date de consolidation fixée pendant même son arrêt de travail.

Néanmoins, dès lors que la victime de la route présente de lourds handicaps (paralysie, traumatisme crânien…), ou est simplement, dès lors que la victime est encore un enfant, la consolidation va s’apprécier avec le concept de “stabilisation”. Aussi, il va falloir distinguer la stabilisation fonctionnelle de la stabilisation situationnelle, donc en considération de cette dernière.

Aussi, la consolidation de la victime en situation de handicap pourra être réalisée en deux temps :

° La consolidation fonctionnelle, ou stabilisation fonctionnelle (déficit physiologique stabilisé)

° La consolidation situationnelle, ou stabilisation situationnelle (conséquences pour la victime en situation de handicap vis à vis de son son environnement).

Chez certaines victimes, lourdement handicapées, l’expertise médico-légale va révéler rapidement le déficit physiologique La consolidation situationnelle peut être repoussée à la fin de la croissance et au-delà, ouvrant tout de même l’indemnisation par l’assureur d’un certain nombre de préjudices (provisions). Cette temporisation est, par ailleurs, un rempart contre les classements hâtifs de dossiers ou les propositions d’indemnisation trop faibles. et la stabilisation fonctionnelle sera actée, laissant alors la possibilité à reporter la stabilisation situationnelle qui n’est pas encore acquise (projet de vie, placement en centre ou hospitalisation…).

Nous pouvons faire un parallèle avec les réouverture de dossier pour aggravation.

A LIRE :LA RÉOUVERTURE D’UN DOSSIER DE DOMMAGES CORPORELS POUR AGGRAVATION

Une victime de la route, peut rouvrir un dossier de dommages corporels alors même que sa situation médicale est restée inchangée et donc n’a pas évoluée mais sur le fondement d’une simple aggravation situationnelle. C’est donc bien le fondement de l’appréciation distincte des deux stabilisations : la stabilisation fonctionnelle et la stabilisation situationnelle, mais surtout de pouvoir les apprécier dans le temps séparément.

 Avocat accident de la route et d’autres définitions en droit du dommage corporel  ?

Si vous avez d’autres questions en droit du dommage corporel n’hésitez pas à consulter le site internet du cabinet et particulièrement le glossaire en droit du dommage corporel et en droit des accidents de la route.
Le cabinet attache une particulière importance aux définitions du droit du dommage corporel afin que les victimes de la route puissent suivre en parallèle la procédure d’indemnisation des préjudices corporels.
En cas de doute, consultez les définitions ou contactez le cabinet en envoyant un email à info@benezra.fr
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