Quel Expert ? Pour Quelle expertise médicale ?

Quel Expert ? Pour Quelle expertise médicale ?2019-05-14T16:22:24+01:00

EXPERTISE AMIABLE OU EXPERTISE JUDICIAIRE ?

DOMMAGES CORPORELS

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ACCIDENTS DE LA ROUTE

Qu’est-ce qu’une expertise médicale ?

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L’expertise médicale d’une victime d’un accident de la route a pour objectif de déterminer précisément les séquelles corporelles ou dommages corporels liés aux conséquences de l’accident de la circulation.

Les différents médecins qui interviendront dans le cadre de cette expertise de la victime accidentée ne la soigneront pas mais détermineront et évalueront alors ses séquelles corporelles dans le cadre d’une discussion médico-légale pour en tirer des conséquences juridiques et financières.

Vous l’aurez compris, un médecin peut disposer de plusieurs spécialités mais aussi de différentes compétences. Certains soignent, d’autres expertisent et ce n’est pas le même métier. Aussi, il est assez rare de rencontrer des médecins qui soignent exclusivement dans le cadre de ces expertises et il en va de l’intérêt de la victime accidentée de refuser parfois l’aide proposée par le médecin famille.

L’expertise médicale permettra la description des séquelles et lésions de la victime, l’évaluation médico-légale des dommages corporels et des handicaps de la victime, et ce dans un but unique : répondre à la mission confiée (sous forme de plusieurs questions)

Si la victime a des dommages corporels importants, un médecin-conseil d’assurances sera désigné par la compagnie d’assurance : il s’agit d’une expertise amiable qui peut être unilatérale (son intervention est exclusive) ou contradictoire (la victime désigne un médecin-conseil de victimes).

Si c’est le tribunal qui est à l’origine de la désignation d’un médecin-expert, il s’agit d’une expertise judiciaire.

Le médecin procède alors à un examen clinique de la victime. C’est le moment aussi où la victime présente ses doléances et remet ses pièces médicales.

Un rapport complet reprenant les conclusions du médecin sera rédigé et envoyé aux parties (sauf en matière amiable unilatérale ou l’assurance sera seule destinataire).

Médecin-conseil de victime, médecin-conseil d’assurance ou médecin-expert ?

Les termes pour désigner le médecin qui va “expertiser” la victime accidentée sont nombreux mais n’est pas expert qui le souhaite…

Un médecin peut disposer de plusieurs spécialités mais aussi de différentes compétences. Certains soignent, d’autres expertisent et ce n’est pas le même métier. Lorsqu’ils décident de se consacrer à l’expertise, ces médecins choisissent alors leur « camp » soit les compagnies d’assurance, soit les tribunaux, soit les victimes. Attention, certains n’hésitent pas à intervenir dans tous les camps et cela participe à fausser alors leur indépendance et leur impartialité…

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Une Expertise amiable ou judiciaire fondamentale ?

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Le médecin désigné (à l’amiable ou par la voie judiciaire) aura une mission. C’est une mission de type BADINTER c’est à dire, une liste de chefs de préjudices corporels, tous issus de la nomenclature DINTILHAC. Le médecin doit contrôler alors tous ces postes et valider ou pas les préjudices pour la victime expertisée.

C’est donc une étape essentielle du processus d’indemnisation, d’où notre recommandation de se faire assister par un médecin-conseil de victime, même dans le cadre d’une expertise amiable, qui sera alors contradictoire.

Exemple de préjudice régulièrement non pris en considération par certains médecins, sauf insistance de votre binôme médecin-conseil de victimes et votre avocat : à la suite d’un traumatisme crânien, le changement d’humeur de la victime, son irritation et autres caractérisant un préjudice dit “invisible” n’est que trop rarement pris en considération

Autre exemple, en matière d’aide à tierce personne dans le cadre de blessures très importantes de type tétraplégie, le médecin pourrait ne pas prendre en considération le temps pendant lequel la victime dort alors qu’elle pourrait se réveiller à tout moment pour se rendre aux wc….

Le préjudice économique est celui qui est le plus discuté et sous évalué…

Expertise amiable ou expertise judiciaire alors ?

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En cas d’accident de la route, les victimes de la route sont souvent confrontées à des situations administratives nouvelles et des choix essentiels devront être réalisés. L’assureur du véhicule responsable de l’accident (parfois c’est l’assureur de la victime!) devrait en principe contacter la victime pour connaître l’état de ses blessures mais surtout pour évaluer un dossier financier (l’assureur protège exclusivement ses intérêts financiers). A ce titre, l’assureur devra organiser une expertise médicale confiée à un “médecin-conseil d’assurance“. Nous sommes alors dans le cas où l’assurance propose une expertise médicale amiable.

Faut-il refuser catégoriquement la rencontre avec un tel Médecin-conseil d’assurance (appelé à tort Médecin expert) désigné par celui ou celle qui doit vous indemniser ?

Il faut absolument refuser, à notre sens, une expertise amiable unilatérale c’est à dire une expertise organisée par une assurance avec un seul médecin (le médecin-conseil d’assurances) désigné lui-même par cette même assurance. La loi ne fixe aucun critère pour la désignation du médecin-conseil d’assurances faussement appelé “expert” pour réaliser l’examen médical, faussement appelé aussi “expertise médicale”. Si ces médecins sont bien diplômés en réparation du dommage corporel, ils travaillent régulièrement pour la même compagnie ou le même groupe d’assurance créant de facto une hiérarchie.

Régulièrement des victimes, par méconnaissance ou parfois même volontairement pour “économiser” quelques honoraires d’avocats (sur les bons faux conseils de l’assurance) se rendent seules donc mal préparées à l’examen. Elles se rendent rapidement compte qu’elles ne participent à aucune discussion médico-légale avec le médecin-conseil d’assurance. L’évaluation des dommages corporels est alors réalisée exclusivement par le médecin-conseil d’assurance qui nous le rappelons est désigné et payé par l’assurance, qui doit indemniser la victime.

En revanche, se présenter à une expertise amiable contradictoire, c’est à dire une expertise, certes encore organisée par une assurance qui a désigné encore son médecin-conseil d’assurance, mais à laquelle participerait cette fois un médecin-conseil de victimes. La victime ne se retrouverait pas alors isolée, sans défense.

En effet, dans le cadre d’une expertise amiable contradictoire, le médecin-conseil de victimes est présent à toutes les étapes, y compris lors de l’examen clinique. Le médecin-conseil de victimes peut ainsi participer à la discussion médico-légale dans le but de parvenir à des conclusions communes.

Dans le pire des scénarios, à savoir une expertise complètement aux intérêts de l’assureur, le médecin-conseil de victimes pourrait alors réaliser un compte rendu à l’avocat en listant toutes les erreurs, les incohérences, les manquements, les oublis afin qu’il puisse saisir un juge et passer alors en procédure contentieuse…

A LIRE : EXPERTISE AMIABLE, COMMENT BIEN LA PRÉPARER ?

A défaut de médecin-conseil de victimes présent au cours d’une éventuelle expertise comme c’est le cas dans l’expertise amiable unilatérale, personne ne pourrait réaliser de critiques et soulever des incohérences de diagnostiques pour permettre la saisine d’un juge.

L’expertise judiciaire est automatiquement contradictoire, et est à notre sens réservée aux cas les plus graves lorsqu’elle est réalisée directement. Rien n’empêche comme vu dans les exemple précédents de basculer en procédure contentieuse même pour les cas les moins graves lorsqu’il y a un désaccord sur certains chefs de préjudices. Aussi, dans les cas les plus graves (traumatisés crâniens, personnes en situation de handicap grave…), pour lesquels nous sommes certains qu’un désaccord va intervenir nous ne perdons pas davantage de temps en saisissant directement un juge afin qu’il mette en place une expertise judiciaire.

Expertises Judiciaires & les erreurs à ne pas commettre ?

L’expertise est technique et le métier ne s’improvise pas…

L’expertise n’est pas un jeu et les professionnels n’ont pas de temps à perdre. Il faudra composer alors avec !

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L’expertise amiable fait naître un sentiment d’impuissance face aux médecins de l’assurance mais possède quelques avantages.

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L’expertise judiciaire est plus sûre, mais réservée à notre sens aux cas les plus graves.

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LES DÉPARTEMENTS DU CABINET…

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