victimes de la route, accident de la route, traumatisé crùnien, traumatisé médullaire, amputation blesse

Droit routier et Dommages corporels

 FTAIS DE LOGEMENT ADAPTÉ OU FRAIS D’ACQUISITION DU LOGEMENT

POUR LES VICTIMES EN SITUATION DE HANDICAP

contactez-nous

Ce ne sont pas juste les frais d’adaptation du logement qui devront ĂȘtre payĂ©s Ă  la victime handicapĂ©e mais bien les frais d’acquisition du logement !” Avocat dommages corporels

→ La jurisprudence sur les frais d’acquisition du logement pour les victimes en situation de handicap

Monsieur Jean-Jacques X a Ă©tĂ© victime d’un grave accident de la route le 1er janvier 2000. Il a Ă©tĂ© atteint d’une paraplĂ©gie et a nĂ©gociĂ© avec l’assurance du vĂ©hicule impliquĂ© une indemnitĂ© consĂ©quente mais n’incluant pas un certain nombre de postes relatifs aux amĂ©nagements immobiliers, vĂ©hicule automobile et appareillages.

Le poste de frais de logement adaptĂ© a pour vocation d’indemniser les sommes nĂ©cessaires Ă  la victime handicapĂ©e pour pouvoir habiter de nouveau un logement.

Monsieur Jean-Jacques X a acquis par la suite un logement mais l’assurance (MATMUT) a refusĂ© catĂ©goriquement de prendre en charge le coĂ»t intĂ©gral de cette acquisition aux motifs que seul les amĂ©nagements devaient ĂȘtre indemnisĂ©s.

Selon l’assurance, dans la mesure oĂč la victime aurait dans tous les cas, avec ou sans prĂ©judices corporels, dĂ» se loger, il ne faudrait indemniser que la part correspondant Ă  l’amĂ©nagement du logement au handicap.

L’assurance souhaitait alors limiter son indemnisation à la somme de 30.281,39 euros correspondant alors aux frais d’adaptation de logement.

L’assurance a obtenu gain de cause, tant en premiĂšre instance que devant la Cour d’appel de Rouen. NĂ©anmoins, la Cour de cassation a tranchĂ© dans le sens de la victime tĂ©traplĂ©gique.

La deuxiĂšme chambre civile de la Cour de cassation dans un arrĂȘt du 3 mars 2016 (n°15-16.271, RCA du juin 2016) a prĂ©cisĂ© qu’ :

« en limitant ainsi l’indemnisation de M.X
 au seul coĂ»t des amĂ©nagements de son habitation, alors qu’elle constatait que, du fait des sĂ©quelles de l’accident, la nĂ©cessitĂ© de l’acquisition par la victime d’un logement adaptĂ© n’était pas discutable, ce dont il rĂ©sultait qu’une telle acquisition Ă©tait une consĂ©quence de l’accident, la Cour d’appel n’a pas tirĂ© les consĂ©quences lĂ©gales de ses constations et Ă  violĂ© le principe susvisĂ© ».

La Cour de cassation dans cet attendu fait bien sûr référence au principe de la réparation intégrale.

Cet arrĂȘt prĂ©cise que l’assureur dĂ©biteur de la dette indemnitaire doit, en vertu du principe de rĂ©paration intĂ©grale, indemniser la victime de l’ensemble des dĂ©penses nĂ©cessaires Ă  l’amĂ©nagement du logement de cette derniĂšre, quand bien mĂȘme cela impliquerait l’achat d’un logement.

Cet arrĂȘt confirme un courant jurisprudentiel repris dans quelques arrĂȘts :

Cass civ 2, du 9 octobre 1996; Cass crim du 10 janvier 2006; Cass civ 2, du 11 juin 2009; Cass du 3 novembre 2011; Cass civ 2, 14 avril 2016; Cass civ 2, du 2 février 2017; Cass civ 2, 18 mai 2017-11-29

Dans chacun de ces arrĂȘts, les juges suprĂȘmes ont estimĂ© que les frais d’acquisition et d’amĂ©nagement de la maison exposĂ©s par la victime Ă©taient en relation directe avec l’accident et devaient ĂȘtre pris en charge en totalitĂ© par le responsable. (LIEN DE L’ARRET ICI)

→ Dans un arrĂȘt Cass. 18 mai 2017 n°16-15.912

DĂšs lors que l’acquisition d’un logement adaptĂ© au handicap de la victime est une nĂ©cessitĂ© pour lui permettre de vivre dĂ©cemment, le principe de la rĂ©paration intĂ©grale commande de l’indemniser tant des frais d’acquisition que des frais d’amĂ©nagements dudit logement (…)

→ Cass. civ. 2eme du 9 octobre 1996 n°94-19 763 :

« L’usage d’un fauteuil roulant pour la victime exigeait un changement de domicile et l’acquisition d’un logement de plain-pied, avec rez-de-chaussĂ©e amĂ©nageable comportant notamment des accĂšs sanitaires, ce qui impliquait Ă  la charge du responsable de l’accident, la prise en charge du coĂ»t de l’acquisition et de l’amĂ©nagement d’un tel logement ».

→ Cass. Crim du 10 janvier 2006 n°05-842256 :

« Attendu que pour rĂ©parer le prĂ©judice de la victime (
) de l’obligation de recourir pour tous ses dĂ©placements, Ă  l’utilisation d’un fauteuil roulant exigeant un changement de domicile, l’arrĂȘt attaquĂ© lui alloue une indemnitĂ© correspondant au montant de l’acquisition et de l’amĂ©nagement d’un logement adaptĂ© Ă  cette nĂ©cessité ».

→ Cass. civ 2eme du 11 juin 2009 n°08/11127 :

« Qu’en statuant ainsi, tout en constatant que du fait des sĂ©quelles, Monsieur X s’était retrouvĂ© dans l’impossibilitĂ© de choisir entre l’acquisition ou la location d’un logement, dĂšs lors que son handicap rendait nĂ©cessaires des amĂ©nagements de son logement incompatibles avec le caractĂšre provisoire d’une location, ce dont il rĂ©sultait qu’une telle acquisition Ă©tait une consĂ©quence de l’accident ».

→ Cass civ du 5 fĂ©vrier 2015 n°14/16015 

« Que de ces constatations et Ă©nonciations, procĂ©dant de son apprĂ©ciation souveraine des Ă©lĂ©ments de preuve produits aux dĂ©bats, la cour d’appel a pu dĂ©duire que les frais d’acquisition et d’amĂ©nagements de la maison exposĂ©s par la victime Ă©taient en relation directe avec l’accident et devaient ĂȘtre pris en charge en totalitĂ© par Monsieur Y, indĂ©pendamment de l’économie rĂ©alisĂ©e par le non-paiement ».

→ Cass. civ 2 ùme  du 14/04/2016 N°15.16625 et 15.22147 :

« Mais attendu que la rĂ©paration intĂ©grale du prĂ©judice liĂ© aux frais de logement adaptĂ© commande que l’assureur prenne en charge les dĂ©penses nĂ©cessaires pour permettre Ă  la victime de bĂ©nĂ©ficier d’un habitat adaptĂ© Ă  son handicap (
).
Qu’ayant constatĂ© que Monsieur Z qui n’était pas propriĂ©taire de son logement avant l’accident ; avait d’abord Ă©tĂ© hĂ©bergĂ© chez ses parents dont le logement avait dĂ» ĂȘtre amĂ©nagĂ© pour le recevoir, puis une fois son Ă©tat consolidĂ© avait achetĂ© une maison adaptĂ©e Ă  son handicap, la cour d’appel qui n’avait pas Ă  procĂ©der Ă  la rechercher visĂ©e Ă  la premiĂšre branche, en a exactement dĂ©duit que l’assureur devait garantir la victime de l’intĂ©gralitĂ© des dĂ©penses occasionnĂ©es par cet amĂ©nagement puis par cet achat ».

→ Cass. civ 2eme du 18 mai 2017 n°16-15.912 :

« Mais attendu qu’ayant relevĂ© que M. X…, qui Ă©tait ĂągĂ© de 26 ans au jour de l’accident, rĂ©sidait au domicile de ses parents, lequel est devenu inadaptĂ© aux besoins de son handicap, que l’importance de ce handicap et l’usage permanent d’un fauteuil roulant justifient, selon le rapport d’expertise, des amĂ©nagements du logement suffisamment lourds pour qu’ils soient incompatibles avec le caractĂšre provisoire d’une location,
que le changement de lieu de vie n’est donc pas un choix purement personnel mais a Ă©tĂ© provoquĂ© par les sĂ©quelles de l’accident, qu’il n’est d’ailleurs pas dĂ©montrĂ© que le coĂ»t financier de l’acquisition d’un immeuble dĂ©jĂ  construit et de ses travaux d’adaptation soit infĂ©rieur Ă  l’option prise par la victime de faire construire en tenant compte des contraintes matĂ©rielles de son handicap,
que les frais que M. X… a dĂ» engager pour acquĂ©rir un terrain et faire construire un logement adaptĂ© Ă  son handicap sont directement imputables aux sĂ©quelles provoquĂ©es par l’accident, la cour d’appel en a exactement dĂ©duit que la victime devait ĂȘtre indemnisĂ©e des frais d’acquisition d’un logement adapté ».

Par consĂ©quent, dĂšs lors que le handicap de la victime rend nĂ©cessaire l’acquisition d’un logement, notamment au regard de la gravitĂ© de son handicap, lorsque celle-ci est locataire de son logement, et du fait de la lourdeur des amĂ©nagements nĂ©cessaires, les frais d’acquisition dudit logement doivent ĂȘtre intĂ©gralement pris en charge par le dĂ©biteur de l’indemnisation. 

A LIRE : COMMENT SONT ÉVALUÉS LES FRAIS D’ADAPTATION DU LOGEMENT ?

→ La jurisprudence de la Cass, Civ 2, 23 mai 2019, n°18-16.651,

Logement adaptĂ© – Frais d’acquisition si nĂ©cessaire pour habitat pĂ©renne

« Attendu que, pour dĂ©bouter M. P… Y… de sa demande de prise en charge des frais d’acquisition en pleine propriĂ©tĂ© d’une maison d’habitation au titre des frais de logement adaptĂ© et limiter l’indemnisation Ă  la somme de 86 000 euros, l’arrĂȘt retient qu’il est Ă©tabli par le rapport de l’expert que des travaux, certes importants mais nĂ©anmoins adaptĂ©s, peuvent ĂȘtre entrepris dans le cadre de son logement actuel ;
Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y Ă©tait invitĂ©e, si, compte tenu de l’importance de ces travaux d’amĂ©nagement et du caractĂšre provisoire de la location, l’acquisition d’un logement mieux adaptĂ© n’Ă©tait pas nĂ©cessaire pour permettre Ă  la victime de bĂ©nĂ©ficier de maniĂšre pĂ©renne d’un habitat adaptĂ© au handicap causĂ© par l’accident, la cour d’appel n’a pas donnĂ© de base lĂ©gale Ă  sa dĂ©cision  ».

→ La jurisprudence du Conseil d’Etat sur les frais d’acquisition du logement pour les victimes en situation de handicap – CE, 5Ăšme chambre, 27 dĂ©cembre 2019, n°421792

Le Conseil d’Etat a prĂ©cisĂ© qu’ :

« En second lieu, en estimant, pour Ă©carter le prĂ©judice du coĂ»t d’acquisition d’un logement de plain-pied adaptĂ© Ă  l’Ă©tat de M. C…, que ce dernier n’apportait pas d’Ă©lĂ©ment probant de nature Ă  Ă©tablir qu’il ne pourrait prendre un tel bien en location, la cour a portĂ© sur les piĂšces du dossier qui lui Ă©tait soumis une apprĂ©ciation souveraine, exempte de dĂ©naturation. Elle a pu, sans erreur de droit, en dĂ©duire que les frais d’acquisition d’un tel logement ne constituaient pas un prĂ©judice en lien direct avec la faute mĂ©dicale commise Ă  l’Ă©gard de l’intĂ©ressĂ©. ».

La victime accidentée en situation de handicap doit prouver que la location est impossible dans son cas (refus du propriétaire par exemple)

Nous contacter ?
Retour préjudices ?

TIERCE PERSONNE &  PRÉJUDICES CORPORELS ?