GUIDE DE L’EXPERTISE : LA MISSION DE L’EXPERT ET LES PRÉJUDICES
Expert mission | Expertise médicale judiciaire | Avocat expertise médicale
Droit routier et Dommages corporels
En cas d’accident de la route, l’expertise médicale réalisée sur la victime va être la clé de voute de l’indemnisation et il ne faudra surtout pas la négliger… Contrôlez impérativement la mission de l’expert !
INTRODUCTION DU GUIDE DE L’EXPERTISE MÉDICALE
1° Définition & objectifs d’une expertise médicale
2° Qui est le médecin-expert ?
3° Quel est le rôle de l’avocat intervenant en dommages corporels ?
→ 4° La mission de l’expert et les préjudices de la victime de la route ?
Avant d’expertiser, il faut convenir de la mission de l’expert.
En matière amiable, dans le cadre d’une expertise contradictoire ou unilatérale, c’est l’assureur qui va fixer la mission de l’expert.
Si en principe les missions en matière d’accidents de la route essayent de reprendre les préjudices listés dans la nomenclature Dintilhac, il faut savoir que cette nomenclature Dintilhac est juste une base.
Aussi, le binôme avocat / médecin-conseil qui représente la victime ne manquera pas de compléter la mission de l’expert et de solliciter s’il le faut l’intervention d’un « sapiteur », terme utilisé pour désigner un médecin-spécialisé qui assisterait le médecin expert désigné par l’assurance.
C’est le cas par exemple en matière de traumatisme crânien. Les traumatisés crâniens ont généralement de lourdes séquelles mais la plupart de leurs séquelles dites cognitives, sont invisibles. En clair, physiquement la victime se porte bien mais elle va avoir des troubles du comportement qui ne pourront être détectés qu’avec l’intervention par exemple d’un Neurologue et d’un neuropsychologue.
En matière judiciaire, le contenu et la rédaction de la mission sont du domaine exclusif du juge, elle est en quelque sorte la « feuille de route » de l’expert,
son objectif et son programme de travail.
Le juge désignera alors le médecin-expert de son choix, médecin-expert rappelons le, qui doit être inscrit sur la liste des experts auprès de la Cour d’appel du département. Dès lors, une fois désigné, il faut s’intéresser à sa mission.
La mission fixe les questions sur lesquelles le juge souhaite être éclairé avant de trancher, ce sont les seules auxquelles l’expert doit répondre, sauf accord écrit des parties. A contrario, seul le juge pourrait ordonner la limitation de sa mission.
En pratique, la demande judiciaire de mise en place d’une expertise médicale se réalise en matière de référés : c’est le référé expertise. L’avocat assigne toutes les personnes concernées (en général l’assureur du responsable, la sécurité sociale et parfois le mis en cause dans l’affaire).
Aussi, le juge des référés doit alors se prononcer sur un dossier qu’il ne connaît pas (le fond du dossier n’est jamais abordé en référés) et comment peut-on alors envisager un instant que ce juge, qui a à traiter pas moins de 50 dossiers à chaque audience, puisse rédiger la mission d’expertise médicale ?
En réalité, le plus souvent, le juge se rapportera simplement aux seules écritures et explications rapides de l’avocat demandeur, intervenant en dommages corporels et en préjudices corporels pour la victime accidentée. Le juge tiendra compte des pièces médicales versées par la victimes, du projet de mission proposé par l’avocat dans son assignation, complétées dans certains cas par quelques explications de ses contradicteurs (avocat de l’assurance).
Le juge, par manque de temps et d’éléments d’appréciation, en matière de référés, s’attachera à reprendre à quelques mots près, un projet type de mission, ou, le projet de mission nécessairement orienté, rédigé par l’avocat dommages corporels de la victime accidentée.
Il s’agit clairement pour l’expert judiciaire, de répondre à des questions à posées.
Attention, la rédaction de cette mission peut être très subtile notamment dans les cas les plus graves, où la mission de l’expert va forcément devoir être adaptée à la particularité du préjudice. L’intervention d’un avocat intervenant exclusivement en dommages corporels et en droit routier permettra alors à la victime de préserver ses droits. Une mission de type traumatisés crâniens pourra être sollicitées par exemple.
EN RÉSUMÉ…
La rédaction d’une mission d’expertise relève de la compétence de votre avocat dommages corporels Attention, certains avocats n’adaptent pas la mission en fonction des séquelles. Votre avocat dommages corporels est votre meilleur allié