GUIDE DE L’EXPERTISE : QUI EST LE MÉDECIN-EXPERT
Médecin-conseil de victimes | Médecin de compagnie | Médecin-expert judiciaire
Droit routier et Dommages corporels
En cas d’accident de la route, l’expertise médicale réalisée sur la victime va être la clé de voute de l’indemnisation et il ne faudra surtout pas la négliger…
INTRODUCTION DU GUIDE DE L’EXPERTISE MÉDICALE
1° Définition & objectifs d’une expertise médicale
→ 2° Qui est le médecin-expert ?
En réalité cette notion regroupe trois autres notions : le médecin-conseil de victimes ou de recours, le médecin-conseil de compagnie ou d’assurance, et enfin, le médecin expert lui-même.
QUI EST LE MÉDECIN- CONSEIL DE VICTIMES OU LE MÉDECIN-CONSEIL DE RECOURS ?
Un médecin-conseil de victimes, appelé aussi médecin-conseil de recours, est un médecin désigné par la victime de l’accident elle- même, en général par le biais de son avocat intervenant en réparation des dommages corporels.
Ce médecin-conseil de victimes (qui n’est pas un médecin-expert, cf plus bas) va assister la victime de l’accident pendant l’expertise médicale. Il est spécialisé et diplômé en réparation juridique du dommage corporel.
Le médecin-conseil de victime est payé par la victime elle- même mais la victime de l’accident de la route ne manquera pas de conserver les différentes factures afin de pouvoir compléter utilement son dossier d’indemnisation et particulièrement la catégorie : “Frais Divers – FD“. En clair, l’idée est bien de faire peser cette dépense sur la partie responsable de l’accident et son assurance.
QUI EST LE MÉDECIN- CONSEIL DE COMPAGNIE OU D’ASSURANCES ET QUEL EST SON RÔLE ?
Un médecin-conseil d’assurances, est un médecin désigné cette fois par l’assurance de la victime de l’accident ou du fautif. Cela n’a aucune incidence puisque tout le monde sait que les assureurs tenus par des conventions inter- assurances non affichées publiquement (convention IRCA) vont régler les dommages par alternance ce qui crée forcément une première confusion dans la tête de la victime qui se sent en sécurité lorsque c’est sa propre assurance qui désigne le médecin-conseil d’assurance.
La victime aura tendance, à tort, à faire confiance à sa propre assurance qui désignera alors le médecin-conseil d’assurances en insistant sur les points suivants : un médecin-conseil de victimes est inutile, un avocat encore moins, et enfin qu’elle supervisera les opérations. Ainsi l’assurance va payer un médecin qui aura tendance à minimiser les dommages corporels, afin que l’assurance puisse indemniser le moins possible.
ENFIN, QUI EST LE MÉDECIN-EXPERT ET QUEL EST SON RÔLE ?
Un médecin-expert, est un médecin désigné par un juge, donc par un tribunal et donc exclusivement en cas d’expertise contentieuse. Ce médecin-expert est inscrit sur les listes d’experts de la Cour d’appel ou de la cour de cassation. Il est censé être impartial, indépendant et à ce titre il tranchera les éventuelles discussions médico-légales avec ses confrères, le médecin- conseil de victimes et le médecin-conseil d’assurances.
Il aura exclusivement cette “casquette” de médecin- expert lorsqu’il interviendra dans une mission fixée par le tribunal.
Souvent comme indiqué précédemment, ces médecins utilisent leur papier-entête alors qu’ils interviennent dans le cadre d’une mission privée, sur instruction d’une assurance. Ils ne sont pas alors des médecins- experts mais bien des médecins-conseils d’assurances. D’où l’intérêt d’être assisté par un avocat intervenant en dommages corporels, qui saura conseiller et faire assister la victime.
EN RÉSUMÉ…
° Il existe des différences entre les médecins qui interviennent à l’expertise
° Consultez un avocat préjudices corporels qui travaille avec des médecins-conseil de victimes Faites vous assister du binôme médecin / avocat, le jour de l’expertise
EN SAVOIR + : LES DIFFÉRENCES ENTRE LES MÉDECINS QUI PARTICIPENT À L’EXPERTISE ?
Cliquez sur le chapitre suivant ou téléchargez plus bas le guide complet
3° Quel est le rôle de l’avocat intervenant en dommages corporels ?
4° La mission de l’expert et les préjudices ?
5° La mission d’expertise type ?
6° L’expertise en pratique ?
7° Quels documents constituent mon dossier médical ?
8° Comment contester une expertise médicale unilatérale ?
9° La date de consolidation, date cruciale dans l’indemnisation des préjudices corporels ?
10° Expertise médicale : comment éviter les pièges ?
CONCLUSION DU GUIDE DE L’EXPERTISE MÉDICALE
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