GUIDE DE L’EXPERTISE : COMMENT CONTESTER UNE EXPERTISE MÉDICALE UNILATÉRALE ?

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Droit routier et Dommages corporels

En cas d’accident de la route, l’expertise médicale réalisée sur la victime va être la clé de voute de l’indemnisation et il ne faudra surtout pas la négliger… D’ailleurs, contester une expertise médicale peut s’avérer être très utile.

INTRODUCTION DU GUIDE DE L’EXPERTISE MÉDICALE

Définition & objectifs d’une expertise médicale
Qui est le médecin-expert ?

Quel est le rôle de l’avocat intervenant en dommages corporels ?
La mission de l’expert et les préjudices ?
La mission d’expertise type ?
6° L’expertise en pratique ?
Quels documents constituent mon dossier médical ?

8° Comment contester une expertise médicale unilatérale ?

Au cours de l’expertise médicale diligentée unilatéralement par l’assureur et/ou à réception du rapport d’expertise médicale rédigé par le médecin de l’assurance, la victime accidentée pourra parfois s’apercevoir que ses préjudices et séquelles ont été minimisés, voire même que certains postes de préjudices ont été omis.

Le rapport d’expertise médicale constitue la clé de voûte de la procédure d’indemnisation.

Et pour cause, la compagnie d’assurance et/ou le juge fixeront les indemnités vous revenant sur la seule base du rapport d’expertise médicale. Il est donc impératif que tous les postes de préjudice soient bien reportés et justement évalués.

CONTESTER UNE EXPERTISE MÉDICALE UNILATÉRALE EN SOLLICITANT UNE EXPERTISE AMIABLE CONTRADICTOIRE

Une expertise amiable contradictoire est une expertise réalisée entre le médecin de l’assurance et le médecin choisi par la victime, autrement appelé médecin conseil de victime.

Le code des assurances prévoit la possibilité d’une telle expertise (Article R.211-43 du code des assurances) .Il convient de préciser que votre propre assurance pourra vous proposer de vous faire assister par un médecin de son réseau. Or, ce médecin travaillant pour les compagnies d’assurance, il est important de décliner une telle proposition et d’être assisté par un médecin qui assiste uniquement les victimes et qui saura défendre donc vos intérêts : médecin-conseil de victimes.

Lors de l’expertise amiable contradictoire, le médecin-conseil de la victime l’assiste, ce qui implique qu’il peut poser des questions afin de préciser certains points, est présent lors l’examen clinique avec la victime et procède conjointement à l’évaluation des préjudices avec le médecin de l’assurance.

A l’issue de l’expertise, le médecin de l’assurance dispose d’un délai de vingt jours pour adresser son

rapport d’expertise médical à la victime et à son médecin-conseil (article R.211-44 du code des assurances).

Si le rapport d’expertise est conforme, il signe le rapport d’expertise amiable qui devient alors contradictoire.

CONTESTER UNE EXPERTISE MÉDICALE EN SOLLICITANT UNE EXPERTISE JUDICIAIRE PAR VOIE DE RÉFÉRÉ

Le référé expertise permet à la victime de solliciter du juge des référés, autrement appelé juge de l’urgence et de l’évidence, la désignation d’un expert judiciaire, inscrit sur les listes de la Cour d’Appel.

A noter que même lorsqu’une instance pénale est pendante devant le tribunal correctionnel, il est toujours possible d’introduire un référé expertise afin qu’il soit désigné par le juge des référés, un expert judiciaire médical.

A l’issue de la procédure de référé, le juge désignera un expert impartial et indépendant.

Outre l’impartialité requise du fait de sa fonction, l’expert judiciaire devra tout au long des opérations d’expertise respecter et faire respecter le principe du contradictoire.

EN RÉSUMÉ…

N’acceptez pas une expertise médicale unilatérale
Contestez et sollicitez alors au minimum une expertise contradictoire Faites vous assister du binôme : avocat / médecin-conseil de victimes

Cliquez sur le chapitre suivant ou téléchargez plus bas le guide complet 

9° La date de consolidation, date cruciale dans l’indemnisation des préjudices corporels ?

10° Expertise médicale : comment éviter les pièges ?

CONCLUSION DU GUIDE DE L’EXPERTISE MÉDICALE

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