GUIDE DU PARCOURS ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE DU TRAUMATISÉ CRÂNIEN

Difficultés pour le traumatisé crânien pour faire valoir ses droits

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Droit routier et Dommages corporels

Quel est le Parcours administratif et judiciaire, d’un traumatisé crânien pour faire reconnaître son handicap invisible ou ses séquelles cognitives ?

→ Fred, victime d’un accident de la circulation, est devenu traumatisé crânien 

Fred est victime d’un accident de moto à Paris alors qu’il circule à faible allure Bd Magenta. Un VTM (véhicule terrestre à moteur), en l’espèce un Bus, le percute au cours d’une manœuvre parce que le chauffeur n’a pas fait attention à lui. Nous sommes en 2016.

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Les pompiers, le samu et la police arrivent rapidement sur les lieux de l’accident.

Fred est rapidement pris en charge par les pompiers et le SAMU, il ne bouge plus, a perdu connaissance et a été placé par les passants en position de sécurité sans retrait de son casque intégral comme l’exige les normes des premiers secours.

Les policiers tentent de récupérer un maximum de témoignages et repèrent les éventuelles caméras de surveillance sur la voie publique mais aussi dans les commerces aux alentours.

Une caméra de surveillance qui vise la rue chez un vendeur de téléphones portables (entrée de sa boutique) semble idéalement positionnée. Un agent tente de récupérer les images sensibles et utiles à la reconstitution de l’accident.

Le SAMU transfère M. Fred à l’hôpital le plus proche. Un diagnostic est posé vis-à-vis de l’échelle de Glasgow.

L’échelle de Glasgow ou score de Glasgow, indique l’état de conscience d’un patient. Généralement utilisé dans un contexte d’urgence, elle permet au personnel soignant d’adopter une stratégie rapide dans le but de maintenir les fonctions vitales.

La graduation de l’échelle va de 3 à 15 (du coma profond à la conscience parfaite de l’individu). De manière plus détaillée, l’interprétation de l’échelle est la suivante : de 3 à 6 coma profond (ou mort), de 7 à 9 coma lourd, de 10 à 14 somnolence ou coma léger, 15 tout va bien.

Fred avait un score de Glasgow à 7.

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un guide pour les traumatisés crâniens et cérébro-lésés ! Avocat préjudice corporel

→ L’hospitalisation d’un traumatisé crânien

Au cours de son transport, M. Fred a repris connaissance mais dès son arrivée il a été placé dans un coma artificiel pour subir une opération sensible (crâne ouvert). Son pronostic vital était alors engagé.

L’opération a été un succès, l’hémorragie ayant été stoppée mais quelques séquelles inconnues à ce moment étaient prévisibles.

Fred a eu également quelques fractures ouvertes qui nécessiteraient une rééducation.

Au cours de son séjours à l’hôpital (plus de 3 mois), M. Fred a réalisé de nombreux scanners et IRM afin de contrôler l’évolution de sa « maladie » (terme usuel utilisé même si ce n’est pas une maladie au sens du terme).

Un certificat initial de 90 jours de l’hôpital, lui a été remis lors de son transfert en clinique pour rééducation.

→ L’enquête de police et le traumatisé crânien

M. Fred, alors qu’il était encore hospitalisé, a reçu sur son lit d’hôpital un inspecteur venu enquêter sur les circonstances de son accident.

L’inspecteur lui a alors annoncé que le Bus était à 100% responsable, ce dernier n’ayant pas mis son clignotant afin d’annoncer son intention de dépasser un véhicule présent sur sa voie réservée, mais surtout, que quelques traces de stupéfiants dans le sang avaient été relevée sur le chauffeur.

La prise de sang réalisée sur la personne de M. Fred constatait en revanche l’absence de consommation d’alcool ou de produits stupéfiants au moment de l’accident.

M. Fred déposait plainte dans la foulée. L’inspecteur invitait alors M. Fred à le re-contacter dès lors qu’il sortait afin de faire constater son ITT aux UMJ (unité médico-judiciaire).

Une unité médico-judiciaire (aussi appelée UMJ) est un lieu où un médecin va réaliser des actes médicaux à la demande de la police (officier de police judiciaire) ou de la justice (juge). Les constatations sont toujours sur réquisitions.

→ Le retour au domicile du traumatisé crânien

Quelques douleurs persistent mais globalement, M. Fred a bien récupéré même s’il subsiste encore quelques vertiges et maux de tête.

Néanmoins, au fur et à mesure que M. Fred a repris le cours de sa vie, des difficultés cognitives sont apparues à répétition et des changements d’humeur réguliers l’ont empêché de reprendre une vie sociale et de travailler.

C’est ici toute la difficulté des traumatisés crâniens et des cérébro-lésés, car ils présentent tous des handicaps invisibles.

→ Déclarations administratives et autres du traumatisé crânien

La famille de M. Fred, traumatisé crânien et donc dans l’impossibilité de gérer ses affaires personnelles au moment de l’accident, a pris le soin de déclarer le sinistre auprès de son assureur.

Un questionnaire corporel a alors été envoyé au domicile de M. Fred. Attention, ce questionnaire corporel est pro-assurance c’est-à-dire que les questions posées vont essentiellement être fermées empêchant alors un diagnostic complet visant, vous l’aurez compris, une indemnisation moindre.

Une convention dite IRCA imposait à l’assurance de M. Fred, même si ce dernier n’était pas fautif, à prendre la gestion de l’indemnisation. C’est donc sa propre assurance qui a été son interlocutrice.

Néanmoins, un ami de M. Fred, à juste titre, a mis en garde la famille contre l’existence d’un réel conflit d’intérêts en confiant la gestion du sinistre à l’assureur.

En effet, l’assurance de M. Fred ne pourra pas agir en toute impartialité surtout si son assurance à vocation à l’expertiser et l’indemniser elle-même. Par ailleurs, outre les risques d’appartenance des deux protagonistes à la même assurance, il existe aussi un risque d’appartenance des deux assureurs au même groupe d’assurance.

La famille de M. Fred a monté également un dossier MDPH (Maisons Départementales des Personnes Handicapées).

Au sein de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) décide des droits de la personne en situation de handicap. Elle se fonde sur l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire et du plan de compensation proposé.

Cette Commission évalue le taux d’incapacité de la personne en situation de handicap, et attribue la prestation de compensation, reconnaît la qualité de travailleur handicapé, et se prononce sur les mesures facilitant l’insertion scolaire.

Les décisions prises par la CDAPH peuvent faire l’objet d’un recours, qui lui-même peut être précédé d’une tentative de conciliation.

La CDAPH a attribué alors à M. Fred, un taux de handicap compris entre 80% et 90% et ce dernier a alors bénéficié de l’AAH (allocation aux adultes handicapés).

M. Fred a été déclaré dans le même temps, « travailleur handicapé » et a été orienté vers un centre de pré-orientation.

M. Fred a obtenu en parallèle, une pension d’invalidité versée par la CPAM.

→ Soins, prise en charge et autres du traumatisé crânien ou du cérébro-lésé.

M. Fred s’est alors rapidement orienté vers une Unité d’Evaluation de Ré-entraînement et d’Orientation Sociale (UEROS)

Les U.E.R.O.S. sont des structures médico-sociales destinées à favoriser la réinsertion sociale et/ ou professionnelle de personnes cérébro-lésées.

L’objectif est d’aller au-delà du circuit classique Hôpital-Centre de Rééducation « traditionnel » qui reste très déficitaire, avec des chances d’une réinsertion de qualité, réduites.

A LIRE : EN SAVOIR PLUS SUR LES UEROS POUR LES TRAUMATISÉS CRÂNIENS ?

En effet, M. Fred au cours de ses stages en UEROS, a fait l’objet d’une évaluation de ses séquelles et de ses ressources dans les domaines physiques, psychique, relationnel et cognitif. Un programme transitionnel de réassurance personnelle et de réentraînement à la vie active (stimulation cognitive, revalorisation du blessé, réintégration au tissu social et/ ou professionnel) a été mis en place ; Enfin, un suivi individualisé a été mis en place avec ses proches.

M. Fred est aussi orienté en neuropsychologie.

La neuropsychologie est la discipline qui étudie les liens entre le fonctionnement du cerveau et le comportement. La neuropsychologie s’intéresse à l’étude des modifications cognitives : perte et compensation (langage, mémoire, attention, fonctions exécutives, espace, praxies etc.), émotionnelles, comportementales après une lésion cérébrale dans un accident de la circulation ou autres.

L’idée est alors de réaliser un diagnostic (identification du déficit, analyse et retentissement au quotidien) et une prise en soin (rééducation, développement de compensation, information du sujet et de sa famille, réinsertion sociale, professionnelle ou scolaire etc.).

Le bilan neuropsychologique permet de déterminer le retentissement cognitivo-comportemental d’une pathologie connue, de contribuer au diagnostic, de documenter une plainte, d’établir un projet de soin individualisé, d’établir une ligne de base, de contribuer à une expertise médico-légale ou à un projet de recherche.

Le Bilan établi a laissé apparaître chez M. Fred de grosses difficultés d’élocution et de compréhension des phrases longues et des soucis de mémoire.

Des troubles mnésiques et attentionnels ont aussi été acquis empêchant alors M. Fred d’envisager toute reprise de son travail et ce, même à temps partiel.

→ Versement d’une provision par l’assurance au traumatisé crânien

Alors que M. Fred sortait tout juste de son hospitalisation, son assurance lui a proposé le versement d’une provision de 1000 euros. Somme relativement faible mais aucun avocat intervenant en réparation des dommages corporels n’était encore intervenu.

A LIRE : COMMENT OBTENIR UNE PROVISION APRÈS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ?

Notre cabinet a été sollicité, à la suite de cette proposition, par les membres de la famille de M. Fred qui ont recherché un avocat susceptible d’intervenir dans l’évaluation et l’indemnisation de ses préjudices.

Après quelques négociations, le montant a été réévalué à 15.000 euros, dans l’attente des résultats des premières expertises.

→ L’expertise du traumatisé crânien ou du cérébro-lésé

La victime d’un accident de la route peut obtenir l’indemnisation de ses préjudices corporels sous réserve, bien sûr de les lister et les chiffrer.

C’est alors dans le cadre d’une expertise médicale que sont déjà listés les préjudices.

Il s’agit donc d’une étape essentielle dans l’évaluation des préjudices du traumatisé crânien ou cérébro-lésé.

M. Fred devait alors passer par cette étape mais avec cette faculté d’être utilement conseillé par son avocat en dommages corporels.

Deux choix étaient possibles : soit se faire expertiser dans le cadre d’une expertise médicale organisée par son assurance dite « expertise amiable », soit, demander à un juge, la désignation d’un médecin-expert judiciaire afin d’organiser une « expertise judiciaire ».

Les deux expertises ont chacune des avantages et des inconvénients. Pour faire simple, l’expertise amiable est beaucoup plus rapide, mais le médecin de l’assurance tranche en cas de litige alors que l’expertise judiciaire, si elle est plus longue, c’est le médecin-expert désigné par le juge, donc indépendant qui tranche en cas de divergences.

Néanmoins, votre avocat en réparation des dommages corporels et en évaluation des préjudices corporels, travaille toujours (en principe) en binôme avec un médecin-conseil de victimes. Ce médecin ne représentera que les victimes et jamais les assureurs pour éviter tout conflit d’intérêt.

Aussi, quelle que soit la voie choisie, le médecin-conseil de victimes pourra critiquer le travail de son confrère désigné par l’assurance en cas d’expertise amiable, ou du médecin-expert en cas d’expertise judiciaire afin que l’avocat en préjudices corporels puisse négocier, appuyer une transaction et évaluer les préjudices corporels.

M. Fred a suivi nos conseils qui consistait à mélanger les deux procédures : amiable et contentieuse. En clair, l’idée était de commencer l’expertise amiable avec le médecin de l’assurance mais en amont, M. Fred a consulté l’un de nos médecins-conseils de victimes spécialisé en traumatismes crâniens avec lequel nous travaillons régulièrement afin de prendre connaissance de ses doléances et autres préjudices notamment les plus contestés : les préjudices invisibles du traumatisé crânien. Notre médecin-conseil a en outre accompagné M. Fred le jour de l’expertise et nous a fait un compte rendu précis.

→ Conclusions de la 1ère expertise amiable du traumatisé crânien et suites

M. Fred n’était pas encore consolidé et les médecins ont décidé de le revoir sous 1 an.

Dans l’attente, le cabinet a négocié sur le fondement des premières conclusions des médecins, même si incomplètes, une nouvelle provision mais cette fois de 50.000 euros.

Le cabinet orientait en outre M. Fred pour qu’il aille consulter un ergothérapeute afin d’établir un bilan situationnel et établir le besoin en tierce personne du traumatisé crânien.

Enfin, le cabinet ne manquait pas de lui demander de réaliser également un bilan neuropsychologique, chez un neuropsychologue.

→ Nouvelle expertise amiable & ses conclusions

M. Fred a été convoqué à une nouvelle expertise, un an après la précédente.

Accompagné à nouveau du binôme : avocat en dommages corporels et médecin-conseil de victime.

L’expertise commence très mal puisque les médecins ne sont pas d’accord sur la date de consolidation.

Néanmoins, elle se poursuit régulièrement et suivra une discussion médico-légale avec l’avocat en dommages corporels.

Le rapport définitif rédigé alors par le médecin de l’assurance n’a pas pris en considération les remarques de notre médecin-conseil et la discussion médico-légale est restée lettre morte notamment vis-à-vis des handicaps invisibles nécessitant une aide à tierce personne plus importante.

L’inspecteur corporel de l’assurance proposait dans le cadre d’une négociation au sein de notre cabinet, une offre d’indemnisation totale et définitive de 320.000 euros.

Aussi, suivant nos conseils, M. Fred a décidé d’assigner la compagnie d’assurance.

→ Assignation de l’assurance devant le Tribunal

L’idée est d’assigner l’assurance du responsable donc, l’assurance de la compagnie de bus.

Notre médecin-conseil de victimes nous a fourni tous les éléments utiles à la contestation du rapport du médecin de l’assurance et notamment une note circonstanciée reprenant les préjudices un à un et les carences constatées.

Le juge a ordonné la désignation d’un médecin-expert judiciaire et la mise en place d’une nouvelle expertise à laquelle seront présents, M. Fred, son médecin-conseil de victime, son avocat dommages-corporels, le médecin de l’assurance et l’avocat de l’assurance.

→ Expertise judiciaire et ses suites du traumatisé crânien

Un nouvel examen de M. Fred est alors réalisé et le médecin-expert judiciaire a pris en considération tous ses handicaps invisibles pour fixer le besoin en tierce personne et même, la nécessité d’obtenir un logement adapté grâce au bilan situationnel de l’ergothérapeute.

Une demande de désignation d’un architecte afin de réaliser les plans du nouveau logement a été déposée dans la foulée.

Le médecin-expert a rendu alors un rapport d’expertise médical en listant un à un, les préjudices corporels de M. Fred

Le rapport de l’architecte a permis à Monsieur Fred d’envisager un avenir serein puisque le cout des travaux a été chiffré.

→ Négociations finales et indemnisation des préjudices corporels et des préjudices psychologiques du traumatisé crânien

L’avocat de l’assurance a laissé la main à un inspecteur corporel de l’assurance qui s’est rendu au sein de notre cabinet pour entamer les négociations de chacun des postes de préjudices de M. Fred ;

En amont, nos avocats ont réalisé tous les calculs utiles sur le fondement des deux rapports (médecin et architecte).

Nos avocats ont alors chiffré le préjudice total de M. Fred, bien immeuble compris à la somme de 1.512.000 euros (fourchette haute).

Le préjudice économique était particulièrement important même si M. Fred avait avant l’accident, un salaire assez faible (préjudice professionnel, incidence professionnelle…).

Après de longues discutions (3 heures), nous sommes arrivés à un montant commun de 1.423.000 euros.

Selon notre estimation, une nouvelle action en justice pour faire liquider les préjudices sur le fondement de nos calculs pouvait permettre à M. Fred d’obtenir en plus des 1.423.000 euros une somme complémentaire de 20.000 euros, pas plus.

M. Fred qui avait toutes les cartes en mains a décidé d’accepter la proposition amiable et n’a pas manqué de recommander le cabinet déjà par deux fois.

Récemment le droit du dommage corporel est entré dans les classifications réalisées par certains magazines. Le Magazine Le Point et l’organisme indépendant Statista ont réalisé en 2019 un Palmarès des meilleurs cabinets de France et ont introduit la matière du droit du dommage corporel. Sur 56.000 avocats de France, quatre cabinets ont été sélectionnés en droit du dommage corporel.

Le cabinet fait partie de ce classement exceptionnel des meilleurs avocats dommages corporels de France, et ce pour le plaisir avant tout de nos clients qui nous ont fait confiance.

Notre cabinet intervient pour la représentation des victimes de toute la France et DOM TOM, mais aussi des victimes françaises accidentées en Europe et à l’Etranger. N’hésitez pas à nous soumettre votre cas, sans engagement, afin que nous puissions vous orienter rapidement et surtout, sauvegarder vos droits.

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