Victime d’un accident de la route : quelle catégorie pour quels droits à indemnisation ?

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter) s’applique dès qu’un véhicule terrestre à moteur (VTM) est impliqué dans un accident de la circulation, même sans choc direct avec la victime. Elle pose un principe simple : le véhicule impliqué doit indemniser les dommages causés, mais la possibilité d’opposer une faute à la victime varie selon que celle-ci conduisait ou non ce véhicule.
Trois conditions doivent être réunies pour que ce régime s’applique :
• un véhicule terrestre à moteur doit être impliqué, un engin motorisé qui circule par ses propres moyens (voiture, moto, scooter, camion, engin agricole ou de chantier en circulation), à l’exclusion des véhicules sur rails ;
• l’accident doit être un accident de la circulation, c’est-à-dire un événement fortuit, et non l’utilisation volontaire d’un véhicule comme une arme ;
• le véhicule doit avoir joué un rôle dans la réalisation du dommage, même de façon passive et sans contact direct avec la victime.
Lorsque ces conditions sont réunies, la victime bénéficie du régime protecteur de la loi Badinter. Si le véhicule responsable n’est pas assuré ou n’a pas pu être identifié, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut prendre le relais de l’indemnisation.

Si vous n’étiez pas conducteur au moment de l’accident, votre indemnisation est quasiment automatique : seule une faute inexcusable, un comportement volontaire d’une exceptionnelle gravité, qui aurait été la cause exclusive de l’accident, peut vous être opposée. En pratique, cette faute est rarement retenue par les juridictions.

Cette protection bénéficie notamment :
• au piéton, y compris une personne en fauteuil roulant, en poussette, ou se déplaçant avec un moyen de locomotion non motorisé (trottinette, roller, skateboard) ;
• au cycliste, y compris à vélo à assistance électrique dès lors que l’assistance reste dans les limites prévues par la réglementation ;
• au passager, c’est-à-dire toute personne transportée sans assurer la conduite, y compris le propriétaire du véhicule s’il n’était pas au volant au moment de l’accident.

La définition de la faute inexcusable a été fixée par la Cour de cassation : il s’agit de « la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience » (Cass., ass. plén., 10 novembre 1995, n° 94-13.912). Cette définition exigeante explique pourquoi les tribunaux ne la retiennent que dans des situations extrêmes et rares, par exemple un comportement délibéré et manifestement dangereux qui serait, à lui seul, à l’origine de l’accident. Une simple imprudence, traverser en dehors d’un passage protégé, ne pas porter de casque ou de ceinture, n’est pas, en soi, une faute inexcusable.

Le conducteur victime d’un accident de la route est moins protégé que les autres victimes : sa propre faute peut lui être opposée pour réduire ou exclure son indemnisation. Mais cette faute doit être prouvée par l’assureur, et son absence ne signifie pas l’absence de droits.

Le conducteur seul impliqué, sans tiers identifié

Lorsqu’aucun autre véhicule ni aucun tiers n’est impliqué, le conducteur ne bénéficie en principe pas du régime de la loi Badinter pour ses propres dommages, sauf s’il a souscrit une garantie « dommages corporels du conducteur » dans son contrat d’assurance. Un recours distinct peut toutefois être envisagé si l’accident trouve son origine dans un défaut d’entretien ou de signalisation de la voie, contre la collectivité gestionnaire.

Le conducteur impliqué avec un ou plusieurs autres véhicules

Dans cette situation, l’indemnisation du conducteur dépend de l’existence et de la gravité d’une faute de conduite : seule une faute qui a contribué à la réalisation du dommage peut lui être opposée, et dans la mesure de cette contribution. À l’inverse, l’absence de faute prouvée, ou des circonstances de l’accident demeurées indéterminées, ne fait pas obstacle à l’indemnisation du conducteur.

Au visa de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, c’est à celui qui s’oppose à l’indemnisation du conducteur, en pratique l’assureur, de rapporter la preuve de cette faute. Notre cabinet conteste systématiquement les fautes invoquées de manière disproportionnée, non prouvées, ou sans lien avec le dommage subi.

Si vous n’avez pas été directement blessé mais que l’accident d’un proche bouleverse votre vie personnelle, familiale ou financière, vous êtes ce que l’on appelle une victime par ricochet (ou victime indirecte), et vous pouvez prétendre à la réparation de ce préjudice qui vous est propre.
Pour les proches les plus directs, conjoint, partenaire de Pacs, enfants, parents, frères et sœurs, le lien affectif est présumé. Pour les proches plus éloignés, il doit être démontré par tout moyen (vie commune, soutien régulier, fréquence des contacts).
En cas de décès de la victime directe, ses héritiers, appelés ayants droit, constituent une catégorie particulière de victimes par ricochet. Ils peuvent prétendre à la réparation de préjudices spécifiques (préjudice d’affection, préjudice d’accompagnement, pertes de revenus du foyer, frais d’obsèques, entre autres), dont l’évaluation et les modalités sont détaillées sur la page que notre cabinet consacre à l’indemnisation des proches d’une victime décédée.
Un point essentiel à retenir : l’indemnisation d’une victime par ricochet reste liée au droit à indemnisation de la victime directe. Si celle-ci se voit opposer une faute qui exclut totalement sa propre indemnisation, ses proches peuvent en subir les conséquences. C’est pourquoi la catégorie de la victime directe au sens de la loi Badinter doit être défendue dès le début du dossier, y compris par ses proches.