QUI SONT LES VICTIMES DE LA ROUTE AU SENS DE LA LOI BADINTER ?

Pour chaque victime de la route, il existe un rĂ©gime particulier : automobiliste, piĂ©ton, motard cycliste…

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Droit routier et Dommages corporels

La Loi Badinter dĂ©fini les diffĂ©rentes victimes de la route et les classe en diffĂ©rentes catĂ©gories avec ses rĂšgles particuliĂšres d’indemnisation des prĂ©judices.

→ Qu’est-ce que la Loi Badinter, loi du 5 juillet 1985 et comment sont dĂ©finies les victimes de la route ?

“La loi du 5 juillet 1985 est applicable dĂšs lors qu’un vĂ©hicule terrestre Ă  moteur est impliquĂ©, c’est Ă  dire dĂšs lors qu’il est intervenu d’une maniĂšre ou d’une autre dans cet accident, et mĂȘme en l’absence de heurt Ă  condition dans ce cas que ce vĂ©hicule ait eu un rĂŽle perturbateur“(
).

Cette loi s’applique aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est “impliquĂ©â€ un VĂ©hicule Terrestre Ă  Moteur (dit VTM). (loi sur l’indemnisation des victimes de la route)

→ 1er PRINCIPE : OBLIGATION d’indemnisation Ă  la charge de tout VTM impliquĂ©.

→ 2nd PRINCIPE : POSSIBILITÉ d’exonĂ©ration en cas de faute (intentionnelle et/ou inexcusable) de la victime.

La jurisprudence a considĂ©rĂ© comme Ă©tant un VTM (vision assez large) : une automobile, une pelle mĂ©canique, une tondeuse Ă  gazon autoporteuse, un cyclomoteur, un vĂ©lomoteur dont le moteur ne fonctionne pas, un chasse neige, un charriot Ă©lĂ©vateur autoporteur, une tondeuse auto portĂ©e (Cass. Civ.24 juin 2004) et peu importe qu’au moment de l’accident le moteur fonctionne ou non.
 En revanche, elle a refusĂ© cette qualification pour : un engin de chantier fonctionnant comme outil, un avion lorsqu’il circule.

Si le vĂ©hicule terrestre Ă  moteur impliquĂ© n’est pas assurĂ© au moment de l’accident, c’est le fonds de Garantie (FGAO) qui interviendra pour l’indemnisation de la victime (recours subrogatoire du FGAO).

La loi protĂšge en outre les victimes vulnĂ©rables : les piĂ©tons, les cyclistes et les passagers, mais peuvent ĂȘtre aussi un cavalier ou encore un skieur.

A LIRE : LA LOI BADINTER, QU’EST-CE QUE C’EST ?

→ Le conducteur d’un VTM (vĂ©hicule terrestre Ă  moteur), selon Badinter.

La loi du 5 juillet 1985 dite BADINTER va distinguer le conducteur victime d’un accident de la route (accident de voiture, accident de moto, accident de vĂ©lo
) des autres victimes Ă©galement accidentĂ©es de la route.

Les passagers, les piĂ©tons, les cyclistes, les vĂ©los sont systĂ©matiquement indemnisĂ©s de leurs prĂ©judices corporels sans que l’on puisse leur opposer leur propre faute (Ă  l’exception de leur faute inexcusable, si elle a Ă©tĂ© la cause exclusive de l’accident, ou si elles ont volontairement recherchĂ© le dommage qu’elles ont subi).

A l’inverse, le conducteur victime d’un accident pourra se voir reprocher sa responsabilitĂ© dans l’accident survenu. Ainsi, le conducteur d’un vĂ©hicule pourra ĂȘtre limitĂ© dans son indemnisation, ou pire, exclu purement et simplement.

L’analyse de la faute commise sera donc primordiale et souvent, les compagnies d’assurances se retranchent derriĂšre cette faute pour refuser ou diminuer une indemnisation Ă  la suite d’un accident de la route ayant entrainĂ© de graves prĂ©judices.

Seul un cabinet d’avocats ayant pris l’engagement de ne JAMAIS travailler pour les compagnies d’assurances pourra s’opposer efficacement Ă  ces compagnies, soit pour dĂ©montrer que la faute est inexistante, soit pour diminuer la responsabilitĂ© du conducteur afin d’obtenir un maximum d’indemnisation.

Par ailleurs, l’indemnisation du conducteur se fait toujours au visa de l’article 4 de la loi sur la base duquel il appartient Ă  l’auteur des dommages de rapporter la preuve d’une faute commise par la victime pour rĂ©duire ou exclure son droit Ă  indemnisation.

Aussi le cabinet pourra intervenir pour dĂ©montrer la responsabilitĂ© d’un tiers dans la rĂ©alisation de l’accident.

Enfin la simple analyse du contrat d’assurance par un expert rĂ©vĂšle souvent des possibilitĂ©s de prise en charge pourtant refusĂ©es Ă  l’origine.

A dĂ©faut, les avocats du cabinet se feront assister de mĂ©decins experts ou de tous autres experts afin d’obtenir la meilleure indemnisation.

Indemnisation des victimes de la route : Plusieurs catĂ©gories de victimes : conducteur, passager, piĂ©ton, cycliste… 

→ Les passagers, les piĂ©tons, les cyclistes et plus gĂ©nĂ©ralement les personnes se dĂ©plaçant sans moteur.

Les passagers, les piĂ©tons, les cyclistes, et certaines personnes protĂ©gĂ©es sont systĂ©matiquement indemnisĂ©s de leurs prĂ©judices corporels sans que l’on puisse leur opposer leur propre faute (Ă  l’exception de leur faute inexcusable, si elle a Ă©tĂ© la cause exclusive de l’accident, ou si elles ont volontairement recherchĂ© le dommage qu’elles ont subi).

A LIRE : L’INDEMNISATION DES PASSAGERS VICTIMES

Pour ce qui est des non conducteurs, la loi introduit une notion de droit Ă  indemnisation sans que puisse ĂȘtre opposĂ©e la faute de la victime.

L’indemnisation est quasi automatique sauf faute inexcusable, rarement retenue par les juridictions.

→ Les membres de la famille de la victime.

La question des honoraires inquiĂšte souvent les victimes et leurs familles en raison de plusieurs facteurs dont les principaux sont l’absence de maitrise des coĂ»ts et l’absence de contrĂŽle du temps facturĂ© par l’avocat.

→ Les victimes d’accidents de la circulation en tableau .

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