Droit routier et Dommages corporels
â QUI SONT LES VICTIMES DE LA ROUTE AU SENS DE LA LOI BADINTER ?
Pour chaque victime de la route, il existe un rĂ©gime particulier : automobiliste, piĂ©ton, motard cycliste…
La Loi Badinter dĂ©fini les diffĂ©rentes victimes de la route et les classe en diffĂ©rentes catĂ©gories avec ses rĂšgles particuliĂšres d’indemnisation des prĂ©judices.
â Quâest-ce que la Loi Badinter, loi du 5 juillet 1985 et comment sont dĂ©finies les victimes de la route ?
âLa loi du 5 juillet 1985 est applicable dĂšs lors quâun vĂ©hicule terrestre Ă moteur est impliquĂ©, câest Ă dire dĂšs lors quâil est intervenu dâune maniĂšre ou dâune autre dans cet accident, et mĂȘme en lâabsence de heurt Ă condition dans ce cas que ce vĂ©hicule ait eu un rĂŽle perturbateurâ(âŠ).
Cette loi sâapplique aux victimes dâun accident de la circulation dans lequel est âimpliquĂ©â un VĂ©hicule Terrestre Ă Moteur (dit VTM). (loi sur lâindemnisation des victimes de la route)
â 1er PRINCIPE : OBLIGATION dâindemnisation Ă la charge de tout VTM impliquĂ©.
â 2nd PRINCIPE : POSSIBILITĂ dâexonĂ©ration en cas de faute (intentionnelle et/ou inexcusable) de la victime.
La jurisprudence a considĂ©rĂ© comme Ă©tant un VTM (vision assez large) : une automobile, une pelle mĂ©canique, une tondeuse Ă gazon autoporteuse, un cyclomoteur, un vĂ©lomoteur dont le moteur ne fonctionne pas, un chasse neige, un charriot Ă©lĂ©vateur autoporteur, une tondeuse auto portĂ©e (Cass. Civ.24 juin 2004) et peu importe quâau moment de lâaccident le moteur fonctionne ou non.⊠En revanche, elle a refusĂ© cette qualification pour : un engin de chantier fonctionnant comme outil, un avion lorsquâil circule.
Si le vĂ©hicule terrestre Ă moteur impliquĂ© nâest pas assurĂ© au moment de lâaccident, câest le fonds de Garantie (FGAO) qui interviendra pour lâindemnisation de la victime (recours subrogatoire du FGAO).
La loi protĂšge en outre les victimes vulnĂ©rables : les piĂ©tons, les cyclistes et les passagers, mais peuvent ĂȘtre aussi un cavalier ou encore un skieur.
â Le conducteur d’un VTM (vĂ©hicule terrestre Ă moteur), selon Badinter.
La loi du 5 juillet 1985 dite BADINTER va distinguer le conducteur victime dâun accident de la route (accident de voiture, accident de moto, accident de vĂ©loâŠ) des autres victimes Ă©galement accidentĂ©es de la route.
Les passagers, les piĂ©tons, les cyclistes, les vĂ©los sont systĂ©matiquement indemnisĂ©s de leurs prĂ©judices corporels sans que lâon puisse leur opposer leur propre faute (Ă lâexception de leur faute inexcusable, si elle a Ă©tĂ© la cause exclusive de lâaccident, ou si elles ont volontairement recherchĂ© le dommage quâelles ont subi).
A lâinverse, le conducteur victime dâun accident pourra se voir reprocher sa responsabilitĂ© dans lâaccident survenu. Ainsi, le conducteur dâun vĂ©hicule pourra ĂȘtre limitĂ© dans son indemnisation, ou pire, exclu purement et simplement.
Lâanalyse de la faute commise sera donc primordiale et souvent, les compagnies dâassurances se retranchent derriĂšre cette faute pour refuser ou diminuer une indemnisation Ă la suite dâun accident de la route ayant entrainĂ© de graves prĂ©judices.
Seul un cabinet dâavocats ayant pris lâengagement de ne JAMAIS travailler pour les compagnies dâassurances pourra sâopposer efficacement Ă ces compagnies, soit pour dĂ©montrer que la faute est inexistante, soit pour diminuer la responsabilitĂ© du conducteur afin dâobtenir un maximum dâindemnisation.
Par ailleurs, lâindemnisation du conducteur se fait toujours au visa de lâarticle 4 de la loi sur la base duquel il appartient Ă lâauteur des dommages de rapporter la preuve dâune faute commise par la victime pour rĂ©duire ou exclure son droit Ă indemnisation.
Aussi le cabinet pourra intervenir pour dĂ©montrer la responsabilitĂ© dâun tiers dans la rĂ©alisation de lâaccident.
Enfin la simple analyse du contrat dâassurance par un expert rĂ©vĂšle souvent des possibilitĂ©s de prise en charge pourtant refusĂ©es Ă lâorigine.
A dĂ©faut, les avocats du cabinet se feront assister de mĂ©decins experts ou de tous autres experts afin dâobtenir la meilleure indemnisation.
Indemnisation des victimes de la route : Plusieurs catĂ©gories de victimes : conducteur, passager, piĂ©ton, cycliste…Â
â Les passagers, les piĂ©tons, les cyclistes et plus gĂ©nĂ©ralement les personnes se dĂ©plaçant sans moteur.
Les passagers, les piĂ©tons, les cyclistes, et certaines personnes protĂ©gĂ©es sont systĂ©matiquement indemnisĂ©s de leurs prĂ©judices corporels sans que lâon puisse leur opposer leur propre faute (Ă lâexception de leur faute inexcusable, si elle a Ă©tĂ© la cause exclusive de lâaccident, ou si elles ont volontairement recherchĂ© le dommage quâelles ont subi).
Pour ce qui est des non conducteurs, la loi introduit une notion de droit Ă indemnisation sans que puisse ĂȘtre opposĂ©e la faute de la victime.
Lâindemnisation est quasi automatique sauf faute inexcusable, rarement retenue par les juridictions.
â Les membres de la famille de la victime.
La question des honoraires inquiĂšte souvent les victimes et leurs familles en raison de plusieurs facteurs dont les principaux sont lâabsence de maitrise des coĂ»ts et lâabsence de contrĂŽle du temps facturĂ© par lâavocat.