Indemnisation du préjudice moral & décès : Aller au delà des barèmes ?

ACCIDENT DE LA ROUTE & DÉÇÈS : INDEMNISER LE PRÉJUDICE MORAL AU-DELA DES BARÈMES ET RÉFÉRENTIELS JURISPRUDENTIELS.

L’indemnisation du préjudice moral des proches de la victime décédée

“La perte d’un être cher n’a pas de prix, mais a-t-elle une valeur ?” Avocat

La réparation du préjudice moral subi par les proches après le décès d’un être cher est difficile à appréhender tant vis-à-vis du concept même de fixer un prix à la douleur que d’évaluer cette même douleur.

La France estime que la perte d’un être cher n’a pas de prix et considère qu’on ne peut pas monnayer la vie.

La vie n’a alors pas de prix, mais elle a néanmoins une valeur et il faut passer par l’étape de l’évaluation du préjudice moral des proches du défunt.

Le Préjudice Moral correspond à la peine et la douleur des ascendants, descendants et les collatéraux (parents, grands-parents, frères, sœurs, enfants, petits-enfants et conjoint) du défunt pour avoir perdu un être cher à la suite d’un accident de la route.

L’indemnisation est accordée quasi automatiquement par les tribunaux aux parents, grands-parents, enfants, conjoints ou concubins. En revanche, l’indemnisation est souvent discutée vis-à-vis des autres membres de la famille, voir même parfois vis-à-vis de personnes non membre de la famille mais qui entretenaient une relation particulière avec la victime décédée.

Dans ce dernier cas, les tribunaux exigent alors des preuves de liens, de contacts réguliers et autres (emails, messages réseaux sociaux…).

Mais quelle indemnisation du préjudice moral dit préjudice d’affection, et pour qui ?

Les tribunaux confrontés tous les jours aux accidents de la route ont créé une jurisprudence de la douleur. Une jurisprudence consacrée par des « référentiels d’indemnisation » de diverses Cour d’Appel qui préconisent alors des fourchettes d’indemnités à verser pour indemniser le préjudice moral des proches du défunt.

Alors si ce ne sont pas des « barèmes » officiels mais juste des « référentiels », de type, aide et méthode, il n’empêche que les tribunaux les suivent de près, peut-être à cause de lobbies très importants et puissants composés d’assureurs de véhicules. Ces lobbies, n’hésiteraient pas à censurer les reportages télévisuels qui traiteraient de ces sujets, en menaceraient les chaines de supprimer leur budget publicité en cas de maintien du reportage.

Le barème ou référentiel de la douleur, qui à notre sens est celui de la honte, est fixé à :

  • Pour le décès d’un conjoint : de 20.000 € à 30.000 € 
  • Pour le décès d’un père, d’une mère ou d’un enfant : de 20.000 € à 30.000 €
  • Pour le décès d’un frère ou d’une sœur : de 8.000 € à 12.000 €
  • Pour le décès d’un ou de petits-enfants : de 5.000 € à 10.000 €

Barème de la honte à notre sens, car il créé déjà un référentiel ou barème, parmi les plus bas alors que les États-Unis indemnisent ce même préjudice sur la base de millions de dollars. Mais si nous rejoignons la conception selon laquelle la vie n’a pas de prix et qu’il serait dangereux de s’orienter vers des indemnisations de ce type, nous considérons tout de même que les indemnisations proposées ne sont nullement à la hauteur des difficultés post mortem pour les proches et que ces barèmes d’indemnisation ne profitent qu’aux assureurs en réalité.

Par ailleurs, les juges s’enferment en outre, dans des raisonnements mathématiques automatiques qui ne laissent aucune place à la personnalisation de la douleur, à l’individualisation des victimes et cela est bien regrettable.

Néanmoins, notre expérience nous fait alors réagir et à force de plaider contre ces barèmes et pour l’individualisation des victimes, nous avons obtenu régulièrement des indemnisations pour nos clients victimes par ricochet qui allaient au-delà de ces barèmes car la situation, les circonstances et autres l’imposaient.

Certains magistrats nous suivent dans les raisonnements et agacent alors certains assureurs qui interjettent appel des jugements rendus avec, heureusement l’exécution provisoire.

Aussi, nous ne pouvons que conseiller aux victimes par ricochet ayant perdu un proche dans un accident de la route, de ne pas se laisser intimider par les assureurs, d’oser parler de leur douleur, de confier la défense de leurs intérêts à un avocat et enfin de demander au juge l’individualisation de leur douleur en leur qualité de victime…

L’avocat spécialiste de la réparation des dommages corporels, s’attachera alors à porter leur voix devant le juge, lui faire part des difficultés particulières auxquelles les victimes sont confrontées avec toute la dignité utile et nécessaire.

Le meilleur exemple vient d’un jugement définitif du 17 décembre 2013 du Tribunal correctionnel du Puy en Velay, qui confronté à la difficulté de chiffrer le préjudice moral subi par les proches d’un jeune enfant décédé dans un accident de la circulation, n’a pas cédé à la facilité et, après avoir analysé les circonstances de la cause, a accordé un montant de dommages et intérêts de 100.000 € aux parents du défunt.

Ce montant n’est pas une victoire en soi, c’est le raisonnement du magistrat qui en revanche nous satisfait. Un juge a analysé une situation, a tenu compte des difficultés rencontrées par les victimes et a appliqué à une situation particulière, une solution particulière et individuelle.

Et les autres préjudices liés à la perte d’un être proche ?

D’autres préjudices, non traité dans cet extrait peuvent bien sûr, être indemnisés à coté de ce préjudice moral, de ce préjudice d’affection.

° Préjudice Moral Perte de chance de survie…

° Préjudice Moral – Préjudice d’accompagnement

° Préjudice de stress post traumatique : cliquez ici

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2018-04-18T07:37:52+01:00
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