INDEMNISER LE PRÉJUDICE MORAL DE LA VICTIME PAR RICOCHET APRÈS LE DÉCÈS DE LA VICTIME

Accident de la route et décÚs : Indemniser le préjudice moral au-delà des BarÚmes et Référentiels jurisprudentiels 

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Droit routier et Dommages corporels

Il s’agit de l’indemnisation du prĂ©judice moral des proches  (victimes par ricochet) de la victime dĂ©cĂ©dĂ©e

→ Le concept de la rĂ©paration du prĂ©judice moral des proches de la victime dĂ©cĂ©dĂ©e (victimes par ricochet ou victimes indirectes)

La rĂ©paration du prĂ©judice moral subi par les proches aprĂšs le dĂ©cĂšs d’un ĂȘtre cher est difficile Ă  apprĂ©hender tant vis-Ă -vis du concept mĂȘme de fixer un prix Ă  la douleur que d’évaluer cette mĂȘme douleur.

La France estime que la perte d’un ĂȘtre cher n’a pas de prix et considĂšre qu’on ne peut pas monnayer la vie.

La vie n’a alors pas de prix, mais elle a nĂ©anmoins une valeur et il faut passer par l’étape de l’évaluation du prĂ©judice moral des proches du dĂ©funt.

Le PrĂ©judice Moral correspond Ă  la peine et la douleur des ascendants, descendants et les collatĂ©raux (parents, grands-parents, frĂšres, sƓurs, enfants, petits-enfants et conjoint) du dĂ©funt pour avoir perdu un ĂȘtre cher Ă  la suite d’un accident de la route.

L’indemnisation est accordĂ©e quasi automatiquement par les tribunaux aux parents, grands-parents, enfants, conjoints ou concubins. En revanche, l’indemnisation est souvent discutĂ©e vis-Ă -vis des autres membres de la famille, voir mĂȘme parfois vis-Ă -vis de personnes non membre de la famille mais qui entretenaient une relation particuliĂšre avec la victime dĂ©cĂ©dĂ©e.

Dans ce dernier cas, les tribunaux exigent alors des preuves de liens, de contacts rĂ©guliers et autres (emails, messages rĂ©seaux sociaux…).

La perte d’un ĂȘtre cher n’a pas de prix, mais a-t-elle une valeur ? Le prĂ©judice moral de la victime par ricochet doit ĂȘtre analysĂ© minutieusementAvocat de victimes par ricochet

→ Mais quelle indemnisation pour le prĂ©judice moral des proches donc des victimes par ricochet ? Et qui sont les proches ?

Les tribunaux confrontĂ©s tous les jours aux accidents de la route ont crĂ©Ă© une jurisprudence de la douleur. Une jurisprudence consacrĂ©e par des « rĂ©fĂ©rentiels d’indemnisation » de diverses Cour d’Appel qui prĂ©conisent alors des fourchettes d’indemnitĂ©s Ă  verser pour indemniser le prĂ©judice moral des proches du dĂ©funt.

Alors si ce ne sont pas des « barĂšmes » officiels mais juste des « rĂ©fĂ©rentiels », de type, aide et mĂ©thode, il n’empĂȘche que les tribunaux les suivent de prĂšs, peut-ĂȘtre Ă  cause de lobbies trĂšs importants et puissants composĂ©s d’assureurs de vĂ©hicules. Ces lobbies, n’hĂ©siteraient pas Ă  censurer les reportages tĂ©lĂ©visuels qui traiteraient de ces sujets, en menaceraient les chaines de supprimer leur budget publicitĂ© en cas de maintien du reportage.

Le barÚme ou référentiel de la douleur, qui à notre sens est plutÎt celui de la honte, est fixé à :

  • Pour le dĂ©cĂšs d’un conjoint : de 20.000 € Ă  30.000 € 
  • Pour le dĂ©cĂšs d’un pĂšre, d’une mĂšre ou d’un enfant : de 20.000 € Ă  30.000 €
  • Pour le dĂ©cĂšs d’un frĂšre ou d’une sƓur : de 8.000 € Ă  12.000 €
  • Pour le dĂ©cĂšs d’un ou de petits-enfants : de 5.000 € Ă  10.000 €

BarĂšme de la honte Ă  notre sens, car il crĂ©Ă© dĂ©jĂ  un rĂ©fĂ©rentiel ou barĂšme, parmi les plus bas alors que les États-Unis indemnisent ce mĂȘme prĂ©judice sur la base de millions de dollars. Mais si nous rejoignons la conception selon laquelle la vie n’a pas de prix et qu’il serait dangereux de s’orienter vers des indemnisations de ce type, nous considĂ©rons tout de mĂȘme que les indemnisations proposĂ©es ne sont nullement Ă  la hauteur des difficultĂ©s post mortem pour les proches et que ces barĂšmes d’indemnisation ne profitent qu’aux assureurs en rĂ©alitĂ©.

Par ailleurs, les juges s’enferment en outre, dans des raisonnements mathĂ©matiques automatiques qui ne laissent aucune place Ă  la personnalisation de la douleur, Ă  l’individualisation des victimes et cela est bien regrettable.

NĂ©anmoins, notre expĂ©rience nous fait alors rĂ©agir et Ă  force de plaider contre ces barĂšmes et pour l’individualisation des victimes, nous avons obtenu rĂ©guliĂšrement des indemnisations pour nos clients victimes par ricochet qui allaient au-delĂ  de ces barĂšmes car la situation, les circonstances et autres l’imposaient.

Certains magistrats nous suivent dans les raisonnements et agacent alors certains assureurs qui interjettent appel des jugements rendus avec, heureusement l’exĂ©cution provisoire.

Parfois, la douleur est tellement forte, qu’elle se transforme en maladie : nous parlons bien ici du deuil pathologique

→ Le deuil pathologique de la victime par ricochet ou, l’indemnisation d’un prĂ©judice propre Ă  la victime par ricochet

DÚs lors que la tristesse se transforme en maladie, la victime par ricochet a bien un préjudice moral important mais peut aussi obtenir une indemnisation sur le fondement du deuil pathologique.

Cela suppose par exemple, un blocage complet avec une impossibilitĂ© totale de travailler. Cet Ă©tat doit ĂȘtre constater bien sĂ»r mĂ©dicalement, et l’avocat de victimes par ricochet ne manquera pas de solliciter la mise en place d’une expertise mĂ©dicale pour faire constater cet Ă©tat et rapporter la preuve devant un juge. Ce prĂ©judice devra alors ĂȘtre indemnisĂ© totalement (perte de salaire, crĂ©dits…).

A LIRE : L’INDEMNISATION DU DEUIL PATHOLOGIQUE CHEZ LA VICTIME INDIRECTE

Si vous deviez avoir quelques doutes, n’hĂ©sitez pas Ă  nous contacter afin d’Ă©valuer votre dossier, sans engagement de votre part

→ Et les autres prĂ©judices de la victime par ricochet, liĂ©s Ă  la perte d’un ĂȘtre proche ?

D’autres prĂ©judices, non traitĂ© dans cet extrait peuvent bien sĂ»r, ĂȘtre indemnisĂ©s Ă  cotĂ© de ce prĂ©judice moral, de ce prĂ©judice d’affection.

° PrĂ©judice Moral Perte de chance de survie


° PrĂ©judice Moral – PrĂ©judice d’accompagnement

° Préjudice de stress post traumatique : cliquez ici

→ Votre avocat de victimes par ricochet

Aussi, nous ne pouvons que conseiller aux victimes par ricochet ayant perdu un proche dans un accident de la route, de ne pas se laisser intimider par les assureurs, d’oser parler de leur douleur, de confier la dĂ©fense de leurs intĂ©rĂȘts Ă  un avocat de victimes et enfin de demander au juge l’individualisation de leur douleur en leur qualitĂ© de victime


L’avocat spĂ©cialiste de la rĂ©paration des dommages corporels, s’attachera alors Ă  porter leur voix devant le juge, lui faire part des difficultĂ©s particuliĂšres auxquelles les victimes sont confrontĂ©es avec toute la dignitĂ© utile et nĂ©cessaire.

Le meilleur exemple vient d’un jugement dĂ©finitif du 17 dĂ©cembre 2013 du Tribunal correctionnel du Puy en Velay, qui confrontĂ© Ă  la difficultĂ© de chiffrer le prĂ©judice moral subi par les proches d’un jeune enfant dĂ©cĂ©dĂ© dans un accident de la circulation, n’a pas cĂ©dĂ© Ă  la facilitĂ© et, aprĂšs avoir analysĂ© les circonstances de la cause, a accordĂ© un montant de dommages et intĂ©rĂȘts de 100.000 € aux parents du dĂ©funt.

Ce montant n’est pas une victoire en soi, c’est le raisonnement du magistrat qui en revanche nous satisfait. Un juge a analysĂ© une situation, a tenu compte des difficultĂ©s rencontrĂ©es par les victimes et a appliquĂ© Ă  une situation particuliĂšre, une solution particuliĂšre et individuelle.

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