INDEMNISER LE PRÉJUDICE D’AFFECTION DE LA VICTIME INDIRECTE (RICOCHET) D’UN ACCIDENT DE LA ROUTE

En cas de décès de la victime directe de l’accident de la route, le préjudice d’affection est le préjudice moral lié à la souffrance causée par le décès de la victime directe aux proches de cette dernière.

La nomenclature Dintilhac prévoit l’indemnisation du préjudice moral des proches, ou, préjudice d’affection : « Il s’agit d’un poste de préjudice qui répare le préjudice d’affection que subissent certains proches à la suite du décès de la victime directe. Il convient d’inclure, à ce titre, le retentissement pathologique avéré que le décès a pu entraîner chez certains proches. En pratique, il y a lieu d’indemniser quasi-automatiquement les préjudices d’affection des parents les plus proches de la victime directe (père et mère, etc.). Cependant, il convient également d’indemniser, à ce titre, des personnes dépourvues de lien de parenté, dès lors qu’elles établissent par tout moyen avoir entretenu un lien affectif réel avec le défunt ».

La Cour de cassation admet que le proche d’une victime directe décédée dans un accident de la route peut être indemnisé pour son préjudice d’affection, mais aussi pour ses propres préjudices liés à l’accident de la route (préjudice du deuil pathologique), sur le fondement du principe de la réparation intégrale. Cass. crim., 2 avr. 2019, n° 18-81.917 / A LIRE : LE PRÉJUDICE DU DEUIL PATHOLOGIQUE

Comme déjà expliqué dans le paragraphe précédent, une personne sans lien de parenté pourra être reconnue comme étant une victime indirecte ou victime par ricochet, et donc être indemnisée, si elle démontre l’existence d’un lien d’affection particulier avec le défunt. En revanche, un parent, même éloigné, de la victime directe (oncle, cousin…), n’a pas à rapporter la preuve de l’existence de ce lien comme précisé dans la Nomenclature Dintilhac et rapporté par un arrêt : Civ. 2e, 24 oct. 2019, n° 18-15.827

Une réserve est notamment posée, celle d’une absence totale de relation entretenue avec la victime directe de son vivant, résultant d’un fort éloignement géographique, d’une mésentente ou d’un conflit.

Cassé alors l’arrêt d’appel qui a exigé des « liens affectifs particuliers », alors que « la seule preuve exigible était celle d’un préjudice personnel direct et certain » (v. déjà, Civ. 2^e, 16 avr. 1996, n° 94-13.613), en l’espèce établi par le sentiment de perte et de tristesse des demandeurs causé par le décès d’un membre de leur famille avec laquelle des relations, sans être étroites, existaient.

En cas de survie de la victime directe de l’accident de la route, le préjudice d’affection est le préjudice moral lié aux blessures, au handicap et aux souffrances de la victime directe. 

Dès lors que la victime directe de l’accident de la route est gravement atteinte (lourd handicap, traumatisme crânien, tétraplégie, paraplégie, hémiplégie, traumatisme médullaire, amputation…), il est inconcevable qu’il n’y ait aucune répercussion sur les proches. La vie des proches de la victime lourdement handicapée est bouleversée et à ce titre, ne peut qu’être considéré à sa juste valeur, en préjudice extra patrimonial exceptionnel.

Pour exemple, il faudra indemniser les parents d’un enfant qui a eu un accident de la route et au cours duquel il a eu un violent choc au crâne. L’enfant, traumatisé crânien sévère, a eu sa vie bouleversée, et par voie de conséquence, ses parents également. Les parents, victimes par ricochet ou victimes indirectes pourront solliciter l’indemnisation alors de leur préjudice d’affection.

La cour de cassation est allée encore plus loin, puisqu’elle a sanctionné une cour d’appel qui avait relevé que le préjudice moral des proches à la vue de la souffrance de la victime directe était réservé aux hypothèses dans lesquelles ils (étaient) soumis au spectacle de la survie diminuée gravement handicapée de la victime directe : « qu’en statuant ainsi, alors qu’un préjudice moral ou d’affection ouvre droit à réparation dès lors qu’il est caractérisé, qu’elle que soit la gravité du handicap de la victime directe, la cour d’appel a méconnu le texte et le principe susvisé ; Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-10.794, Inédit

Enfin, la privation des rapports sexuels dans le couple, donc du conjoint (victime par ricochet), à cause des séquelles de la victime directe constitue un préjudice indemnisable.

Les victimes directes, mais aussi alors les victimes indirectes ou victimes par ricochet, peuvent solliciter l’indemnisation des postes de préjudices. Aussi, le préjudice d’affection des victimes indirectes doit être indemnisé, et ce, que la victime directe survive ou décède, quel que soit le lien de parenté ou d’affection, et quelle que soit la gravité des séquelles de la victime directe.

A NOTER : Lors des Entretiens du dommage corporel 2023, Mr Samuel Ittah, conseiller à la 2ème Civ de la Cour de cassation, rappelait que cette chambre spécialisée dans le dommage corporel n’imposait ni la méthode classique ni la méthode par réaffectation lors du calcul du préjudice des victimes par ricochet. Elle contrôlait en revanche la justesse du calcul de chacune de ces méthodes.

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