INDEMNISER LE PRÉJUDICE ÉCONOMIQUE DU CONJOINT SURVIVANT ET DE SES ENFANTS

Alors, lorsque la victime décède dans l’accident de la route ou de ses suites, le conjoint survivant se retrouve dans une situation économique catastrophique à cause par exemple de l’arrêt de la perception des revenus professionnels du défunt.

Lorsque la victime de la route décède dans l’accident ou des suites de ses blessures, le préjudice économique qui aurait été celui de la victime si elle avait survécu, est transféré dans le patrimoine des ayants droit de la victime décédée.

La perte d’un être cher dans un accident de la route, est une souffrance qui se traduit chez le conjoint survivant par un rejet de la situation, de la colère, de la dépression.

En pratique, la perte de revenus des proches de la victime décédée (conjoint survivant et ses enfants) peut être calculée selon la méthode suivante :

→ Déterminer le préjudice économique annuel de la famille (conjoint survivant et enfants) après le décès de la victime

Il convient de calculer la part consommée par le défunt, avant l’accident. Dans une famille de quatre personnes, il est généralement retenu une part d’autoconsommation de 20% pour chacun des membres du couple et 15% pour chacun des enfants.

La part d’autoconsommation du défunt est donc de : 75.000 € x 20% = 15.000 €

Avant le décès, le revenu disponible pour le conjoint survivant et ses enfants était donc de : 75.000 € (revenu du foyer) – 15.000 € (part consommée par le défunt) = 60.000 €

Le préjudice annuel de la famille s’établit par la soustraction entre le revenu annuel disponible avant le décès de la victime de la route et le revenu annuel actuel du foyer.

Dans notre exemple, le préjudice annuel est de 20.000 euros (60.000 € – 40.000 € = 20.000 €).

→ Déterminer le préjudice économique des enfants du conjoint survivant

Pour ce faire, il convient dans un premier temps de déterminer le préjudice annuel de chaque enfant. Dans une famille de quatre personnes, chaque enfant subit 15% du préjudice annuel du foyer, soit dans notre cas : 20.000 € x 15% = 3.000 €

Dans un second temps, il y a lieu de déterminer le préjudice subi par chaque enfant. Pour le préjudice du premier enfant du couple, un jeune garçon âgé de 7 ans au jour du décès et donc de 12 ans au jour de la liquidation, il y a lieu d’opérer le même calcul :

° Les arrérages échus du jour du décès jusqu’à la liquidation : 3.000 € (préjudice annuel de l’enfant) x 5 ans = 15.000 €

° Les arrérages à échoir : 3.000 € (préjudice annuel de l’enfant) x 10,650 (prix de l’euro de rente temporaire fixée à 25 ans pour un homme de 14 ans) = 31.950 €

Le préjudice total du premier enfant est de 46.950 euros.

Pour le préjudice du second enfant du couple, un jeune garçon âgé de 9 ans au jour du décès et donc de 14 ans au jour de la liquidation, il est nécessaire de déterminer les arrérages échus et les arrérages à échoir dus.

° Les arrérages échus du jour du décès jusqu’à la liquidation : 3.000 € (préjudice annuel de l’enfant) x 5 ans = 15.000 €

° Les arrérages à échoir : 3.000 € (préjudice annuel de l’enfant) x 12,527 (prix de l’euro de rente temporaire fixée à 25 ans pour un homme de 12 ans) = 37.581 €

Le préjudice total du second enfant est de 52.581 euros.

→ Déterminer le préjudice économique du conjoint survivant, partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin survivant

Pour calculer le préjudice économique du conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin survivant, il convient de soustraire au préjudice total de la famille, les préjudices des enfants.

Dans notre exemple, le préjudice économique du conjoint survivant peut s’établir comme suit : 901.380 € (préjudice total de la famille) – 46.950 € (préjudice total du premier enfant) – 52.581 € (préjudice total du second enfant) = 801.849 €

Le préjudice total du conjoint survivant est de 801.849 euros

Il conviendra de déduire de la perte de revenus, les indemnités versées aux proches du défunt (pension de réversion, indemnités versées au titre d’une assurance de personnes en vertu des dispositions de l’article L.131-1 du code des assurances, rente éducation – Cass, Civ 2, 12 septembre 2019, n°18-13.791 et n°18-14.724, …).

Jurisprudence : Civ.1^e, 7 octobre 2020, 19-17.041 « L’arrêt retient à bon droit que si, après le décès de sa première épouse, M. P… s’est remarié et bénéficie de nouvelles ressources liées au salaire perçue par sa seconde épouse, celles-ci résultent de la réorganisation de son existence et ne sont pas la conséquence directe du décès, de sorte qu’elles n’ont pas à être prises en compte pour évaluer les préjudices économiques consécutifs au décès de C… P… . Le moyen n’est donc pas fondé. » En savoir +

urisprudence : 16 juin 2022 (n°20-20.270) « la prestation de compensation du handicap affectée au dédommagement de l’aidant familial, calculée sur la base d’un pourcentage du salaire minimum de croissance, doit être considérée comme une ressource de l’aidant, incluse dans le revenu de référence du foyer servant au calcul du préjudice économique des victimes indirectes ». En savoir +

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a considéré que la prestation de compensation du handicap (PCH) était une ressource de l’aidant, devant être inclue alors dans les revenus du foyer pour le calcul du préjudice économique.