ITT PÉNALE : INCAPACITÉ TOTALE DE TRAVAIL / ITT CIVILE : INCAPACITÉ TEMPORAIRE TOTALE

→ Définition de L’ITT de la victime, au sens civil, ou incapacité temporaire totale et, à quoi sert-elle ?

Il s’agit ici d’une autre ITT, c’est l’incapacité temporaire totale de la victime de la route, qui est déterminée dans le cadre d’une expertise amiable ou judiciaire, donc dans tous les cas par un médecin, après la consolidation de la victime.

Ce dernier point est important puisque si l’ITT pénale (incapacité totale de travail) est déterminée dès le début, dès les premiers soins réalisés, à la sortie même de l’hôpital alors que l’ITT civile est déterminée à la fin même si la victime va devoir vivre toute sa vie avec les préjudices permanents. L’ITT civile est en effet fixée dès que la victime est consolidée, c’est à dire que les séquelles de la victimes sont censées ne plus évoluer, la victime peut alors être considérée comme « stable ».

Alors, cette ITT civile ou incapacité temporaire totale, est un poste régulièrement utilisé par les médecins-expert.

Néanmoins, en 2005, la nomenclature Dintilhac, est venue bouleverser les codes mais surtout les postes et la façon de les évaluer. Désormais c’est une analyse poste par poste et la notion d’ITT civile ou incapacité temporaire totale a été supprimée, tout comme d’ailleurs la notion d’ITP ou incapacité temporaire partielle (période où il est constaté que la victime a repris totalement ou partiellement ses activités personnelles), pour être remplacée par la notion de DFT ou déficit fonctionnel temporaire.

Le DFT ou déficit fonctionnel temporaire vise à indemniser la période avant la consolidation de la victime alors que la notion opposée ou DFP – déficit fonctionnel permanent, vise à indemniser la période après consolidation)

La nomenclature Dintilhac définit le DFT comme le poste de préjudice cherchant :

« à indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c’est à dire jusqu’à sa consolidation. Elle va traduire l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu’à cette date. Elle correspond aux périodes d’hospitalisation de la victime, mais aussi à la “perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante ” que rencontre la victime pendant la maladie traumatique (séparation de la victime de son environnement familial et amical durant les hospitalisations, privation temporaire des activités privées ou des agréments auxquels se livre habituellement ou spécifiquement la victime, préjudice sexuel pendant la maladie traumatique, etc.) ».

Ce DFT correspond alors  à l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique (pendant les soins). Elle correspond aux périodes d’hospitalisation mais également à la perte de la qualité de vie, des joies usuelles de la vie courante

→ Votre avocat préjudices corporels et l’indemnisation de l’ITT

Récemment le droit du dommage corporel est entré dans les classifications réalisées par certains magazines. Le Magazine Le Point et l’organisme indépendant Statista ont réalisé en 2019 un Palmarès des meilleurs cabinets de France et ont introduit la matière du droit du dommage corporel. Sur 56.000 avocats de France, quatre cabinets ont été sélectionnés en droit du dommage corporel.

Le cabinet fait parti de ce classement exceptionnel des meilleurs avocats dommages corporels de France, et ce pour le plaisir avant tout de nos clients qui nous ont fait confiance.

Notre cabinet intervient pour la représentation des victimes de toute la France et DOM TOM, mais aussi des victimes françaises accidentées en Europe et à l’Etranger. N’hésitez pas à nous soumettre votre cas, sans engagement, afin que nous puissions vous orienter rapidement et surtout, sauvegarder vos droits.