JURISPRUDENCES EN DOMMAGES CORPORELS & ACCIDENTS DE LA ROUTE

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Droit routier et Dommages corporels

 Jurisprudence “faute du conducteur victime” : Cass. Civ. 2ème, 16 juillet 2020 n°18-24013 19-16696

Un conducteur victime se voit opposer ses faute pour se voir réduire son droit à indemnisation de 40%. Il agit alors contre sa propre assurance au titre de la garantie corporelle du conducteur pour le complément et invoque alors un cumul possible En savoir +

 Jurisprudence “incidence professionnelle” : Cass. Civ. 2ème, 20 mai 2020 n°19-13222

Le préjudice de l’incidence professionnelle ne peut pas être indemnisé forfaitairement et l’indemnisation de la victime doit alors être personnalisée en fonction de critères. En savoir +

 Jurisprudence “pathologie latente – état antérieur” : Cass. Civ. 2ème, 20 mai 2020 n°18-24095

Après avoir exactement énoncé que le droit de la victime d’un accident de la circulation à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résulté n’a été provoquée ou révélée que du fait de l’accident. Ainsi, la cour d’appel qui fait ressortir qu’il n’est pas justifié que la pathologie latente de la victime, révélée par l’accident, se serait manifestée dans un délai prévisible, justifie légalement sa décision sans avoir à procéder à d’autres recherches. En savoir +

A LIRE : COMMENTAIRE D’ARRÊT CIV 20 MAI 2020

 Jurisprudence : Cass. Civ. 2ème, 10 Avril 2020

 Jurisprudence “accident de tramway” : Cass. Civ. 2ème, 5 mars 2020 n°19-11411

Un piéton, heurté par un tramway, assigne la société de tramways et son assureur afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices. Le lieu de l’infraction (passage à niveau…) va se révéler être d’une importance capitale. En savoir +

Jurisprudence “cumul PGPF et incidence professionnelleCass. Civ. 2ème du 6 février 2020

Cet arrêt de la Cour de cassation vient confirmer qu’il est possible de cumuler l’indemnisation de la victime fondée sur le poste de l’incidence professionnelle, et le poste de la perte de gains professionnels futurs [PGPF].. En savoir +

Jurisprudence “frais d’expertise – bilan neuropsychologique: Cass, Civ 2, 6 février 2020 N°18-19.518

Le bilan neuropsychologique pourra être pris en charge par le responsable de l’accident ou son responsable à partir du moment où le bilan a été jugé utile à la procédure. En savoir +

Jurisprudence “victime par ricochet” : Cass. Civ.2ème 24 octobre 2019 (n°18-14.211) 

la Cour de cassation a rappelé que l’allocation aux adultes handicapées versée à la victime, avant son décès, doit être prise en compte pour déterminer le montant du revenu de référence du foyer. En savoir +

Attention, il faudra déduire de ce préjudice les prestations versées par les organismes sociaux, mutuelles et autres ainsi que l’éventuelle pension de réversion.Avocat de victimes par ricochet

Jurisprudence “pgpf de la jeune victime” : Cass. Crim. 24 septembre 2019, n°18-82605  

Préjudice de la jeune victime étudiante qui après un accident de la circulation va voir son avenir compromis. Doit-on prendre en considération ses PGPF ou pertes de gains professionnels futurs alors que la victime de la route n’avait aucun revenu avant l’accident puisqu’étudiant. En savoir +

Jurisprudence “Libre choix du barème de capitalisation” : Cass. Civ2ème. 12 septembre 2019 (pourvois n°s 18-13.791 et 18-14.724)

« C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel, tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, a fait application du barème de capitalisation qui lui a paru le plus adapté à assurer les modalités de cette réparation pour le futur, sans avoir à recueillir préalablement les observations des parties sur cette méthode de calcul. ». En savoir +

Jurisprudence “incidence professionnelle” : Cass., Crim., 28 mai 2019, n°18-81.035

La Cour de Cassation a pu déduire que l’incidence professionnelle doit s’entendre également de « la situation d’anomalie sociale dans laquelle [la victime] se trouvait du fait de son inaptitude à reprendre un quelconque emploi ». En savoir +

Jurisprudence “cumul pgpf & incidence professionnelle” : Cass. Civ. 2ème du 23 mai 2019

Une victime d’un accident de la circulation a été indemnisée pour ses dommages corporels mais a souhaité assigner son assureur afin d’obtenir une indemnisation complémentaire liée aux conséquences professionnelles et à l’aggravation de sa situation. La Cour de cassation se prononce alors sur la possibilité de cumuler l’indemnisation des deux postes de préjudice (PGPF & incidence professionnelle). En savoir +

Jurisprudence  “frais d’adaptation du logement” : 2 arrêts – Cass, Civ 1ère, 9 mai 2019, n°18-15786 ; Cass, Civ 2ème, 23 mai 2019, n°18-16651

Cette jurisprudence rappelle aux assureurs récalcitrants des mis en cause, les règles dégagées en matière d’indemnisation des frais d’adaptation du logement des personnes devenues lourdement handicapées à la suite d’un accident de la circulation. En savoir +

Jurisprudence   : Préjudice sexuel Cass. Civ.2 4 avril 2019 n°18-13704

Cette jurisprudence confirme l’existence d’un préjudice sexuel dès lors qu’il existe une gêne positionnelle. En savoir +

Jurisprudence   : Déficit fonctionnel permanent Cass. Civ.2 7 mars 2019 n°17-25825

Cette jurisprudence confirme que la privation de toute activité professionnelle est déjà prise en compte au titre du déficit fonctionnel permanent.

“cour d’appel relève exactement que la privation de toute activité professionnelle, pour une victime mineure au moment des faits, est prise en compte au titre du déficit fonctionnel permanent, […] et en déduit à bon droit qu’il n’y a pas lieu de retenir l’existence d’une incidence professionnelle distincte de la perte de revenus déjà indemnisée” 

En savoir +

Jurisprudence “préjudice psychique” : Cass. 18 janvier 2018 n°16-28392,

La Cour de cassation distingue le préjudice psychique du préjudice moral de l’enfant en considérant qu’il ne s’agit pas du même préjudice :

« (…) Qu’en l’état de ces constatations et énonciations, la cour d’appel, qui a fait ressortir que, sous couvert de réparation d’un préjudice psychologique, M. Jean-Laurent Y… sollicitait l’indemnisation d’une atteinte à son intégrité psychique, préjudice distinct du préjudice moral déjà indemnisé, en a exactement déduit que la demande ne se heurtait pas à l’autorité de la chose jugée et était recevable ». En savoir +

Jurisprudence “frais de logement adapté” : Cass. Civ. 2, 18 mai 2017, n°1615912

L’arrêt s’inscrit dans la continuité de l’arrêt de 2009 et précise à nouveau les contours de cette jurisprudence développée, la Cour de cassation va aujourd’hui plus loin en confirmant un arrêt de Cour d’Appel qui a remboursé l’achat d’un terrain outre la construction d’une maison adaptée au titre des frais de logement adapté. En savoir +

Jurisprudence “mandataires et assistance des victimes de la route” : Cass 1ère Civ. 25/01/17 n°15-26353

Les experts en assurance, experts privés ou autres « mandataires » ne peuvent pas assister les victimes d’accidents de la circulation. En savoir +

Jurisprudence “offre provisionnelle” : Cass., Crim., 17 janvier 2017, n° 16-80.731

La Cour de Cassation a précisé qu’une offre devait être considérée comme manifestement insuffisante si elle ne contient pas tous les éléments du préjudice. En savoir +

Jurisprudence “accident de train” : Cass. Civ. 2ème , 17 novembre 2016, 15-27.832,

La Cour de cassation a dû se prononcer sur le régime de responsabilité en cas de collision entre une voiture et un train. En savoir +

Jurisprudence “frais divers” : Cass. Civ. 2ème, 9 juin 2016, 15-20456

La rémunération de l’expert judiciaire est toujours comprise dans les dépens et ne rentre pas dans les “frais divers”

Il en va ainsi, des frais de consignation en vu d’une expertise qui ne pourront être placés sous ce poste. En savoir +

Jurisprudence “frais divers” : Cass. Civ. 2ème, 18 décembre 2014, 13-25839,

Les frais de médecin-conseil ne se limitent pas aux frais supportés pour l’assistance lors des opérations expertales mais comprennent également les frais d’expertise préparatoire. En savoir +

Jurisprudence “préjudice psychique” : Cass. crim., 21 oct. 2014 n°13-87669

La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de préciser qu’une victime peut subir des préjudices psychologiques ou psychiques même en l’absence de blessures corporelles.

Ainsi, même si la victime souffre uniquement d’un préjudice psychologique, à condition qu’il soit important et invalidant, il pourra être indemnisé intégralement de l’ensemble de ses préjudices. En savoir +

Jurisprudence “clause d’exclusion” : Cass., 2eCiv., 24 novembre 2011, n°10-17.785

Pour pouvoir opposer une clause d’exclusion, l’assureur doit rapporter la preuve de la connaissance effective de la clause d’exclusion de garantie par l’assuré. A défaut de rapporter cette preuve, la clause d’exclusion est déclarée inopposable à l’assuré (…). En savoir +

Jurisprudence “accident de tramway” : Cass civ 2ème 16 juin 2011 n°10-19491

Dans cet arrêt, la Cour de cassation avait considéré qu’ : « un tramway qui traverse un carrefour ouvert aux autres usagers de la route ne circule plus sur une voie qui lui est propre ». En savoir +

Jurisprudence “assistance à tierce personne” : Cass. 2e Civ. 15 avril 2010, pourvoi n° 09-14.042 

L’indemnisation de ce poste de préjudice (assistance à tierce personne) n’est pas subordonnée à la production de justificatifs et n’est pas réduite en cas d’assistance bénévole par un membre de la famille. En savoir +

Jurisprudence “frais de logement adapté” : Cass. Civ. 2e, 11 juin 2009, n° 08-11.127

Le coût d’acquisition d’un logement adapté au handicap de la victime devait être indemnisé lorsque les aménagements nécessaires à ce dernier étaient incompatibles avec le caractère provisoire d’une location. (Cass. Civ 2e, 3 novembre 2011, n° 10-26.997, 5 février 2015, n° 14-16.015 et 14 avril 2016, n° 15-16.625 et n° 15-22.147). En savoir +

Jurisprudence “lien de causalité – alcool et accident” : Cass. Ass. Plén. 6 avril 2007

Si les circonstances de l’accident permettent de déduire l’absence de lien de causalité (rôle) entre l’état d’alcoolémie du conducteur victime et la réalisation de son dommage, le tribunal doit refuser de limiter ou d’exclure son droit à indemnisation. En savoir +

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