L’état antérieur pose la question fondamentale du lien causal entre le dommage et le préjudice subi par la victime. 

Il appartient en effet, à la victime de rapporter la preuve non seulement des dommages corporels subis mais également de l’imputabilité de ces séquelles au fait dommageable.

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→ L’état antérieur de la victime décelé en expertise par l’expert mandaté 

Au cours de l’expertise médicale, la question de l’état antérieur est donc centrale et, constitue pour l’Expert un enjeu crucial.

En effet, l’Expert doit connaître tous les antécédents médicaux et traumatiques susceptibles d’avoir une influence sur les séquelles actuelles présentées par la victime à la suite d’un accident, tout en respectant le secret médical et le secret professionnel.

Pour ce faire, l’Expert doit veiller à ne mentionner dans son rapport d’expertise, que les pathologies susceptibles d’avoir une influence sur l’évolution des séquelles initiales.

Il est ainsi prévu que

« Dans la rédaction de son rapport, le médecin expert ne doit révéler que les éléments de nature à apporter la réponse aux questions posées. Hors de ces limites, il doit taire tout ce qu’il a pu connaître à l’occasion de cette expertise » (article R.4127-108 du code de la santé publique).

Après avoir relevé un état antérieur susceptibles d’interférer avec les séquelles traumatiques initiales, il appartient à l’Expert de déterminer si la pathologie préexistante était latente ou patente.

→ L’état antérieur latent de la victime d’un accident de la circulation

L’état antérieur latent peut se définir comme une prédisposition pathologique asymptomatique, c’est-à-dire sans gêne dans le quotidien de la victime avant le fait dommageable. 

De jurisprudence constante, la Cour de Cassation considère au visa du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que :

« le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable » (Cass, Crim, 12 avril 1994, n° 93-84.367 ; Cass, Civ 2, 3 mai 2018, n° 17-14.985). 

Il résulte de cette jurisprudence qu’il ne peut être tenu compte d’un état antérieur latent pour tenter de réduire ou d’exclure l’indemnisation de la victime.

L’état antérieur qu’il soit d’ordre physique ou psychologique doit avoir produit ses effets néfastes antérieurement à l’accident. A défaut, la victime doit être indemnisée intégralement de ses préjudices.

Il a ainsi été jugé que constituait un état antérieur latent :

•  « l’état névrotique antérieur [n’ayant] provoqué aucune gêne dans la vie sociale et professionnelle de la victime » (Cass, Civ 2, 8 juillet 2004, n° 03-14.868) ;
• « la coxarthrose, jusque-là débutante et silencieuse, [qui] n’a été révélée que par l’accident » (Cass, Crim, 11 janvier 2011, n° 10-81.716) ;
• une pathologie discale dégénérative (Cass, Civ 2, 14 avril 2016, n° 14.27-980) ;
• des facteurs de personnalité (Cass, Civ 2, 13 juin 2019, n° 18-20.547). 

La Cour de Cassation a, sur le fondement de ce principe, considéré que :

« la paraplégie s’inscrivant dans le cadre d’une conversion neurologique liée à l’histoire individuelle et familiale » de la victime qui présentait à la suite de l’accident de la circulation une contusion du rachis cervical devait être intégralement indemnisée (Cass, Civ 2, 10 novembre 2009, n° 08-16.920).

Le projet de réforme de la responsabilité civile présenté le 13 mars 2017, prévoit la retranscription de la jurisprudence constante de la Cour de la Cassation dans la loi. L’article 1268 de ce projet de réforme dispose ainsi :

« Les préjudices doivent être appréciés sans qu’il soit tenu compte d’éventuelles prédispositions de la victime lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ».

→ L’état antérieur patent de la victime d’un accident de la circulation

En revanche, si l’état antérieur de la victime était patent, c’est-à-dire que les conséquences d’une prédisposition pathologique étaient connues et entrainaient des conséquences préjudiciables, il aurait une incidence sur l’indemnisation de la victime qui pourrait alors être réduite voire même exclue.

Dans ce cas, l’Expert devra déterminer le seul préjudice imputable à l’accident, en s’interrogeant sur les séquelles qui sont certaines, directes et exclusives du fait dommageable.

Dès que l’Expert a mis en exergue les seules séquelles imputables, il peut alors procéder à l’évaluation médico-légale de l’ensemble des postes de préjudice de la victime.

Le taux de déficit fonctionnel permanent ou DFP sera déterminé sur la base des seules séquelles imputables à l’accident. 

→ L’état antérieur dans les procédures en réouverture de dossier en aggravation

La question de l’état antérieur ayant d’importante conséquence sur l’indemnisation de la victime d’un accident, ce point sera également au centre de l’expertise médicale en aggravation. 

A LIRE : RÉOUVERTURE D’UN DOSSIER D’INDEMNISATION D’UNE VICTIME POUR AGGRAVATION

La victime peut présenter une pathologie préexistante qui avait été écartée lors de l’expertise médicale initiale comme n’ayant aucune interférence avec les séquelles présentées à la suite de l’accident alors qu’au cours des opérations d’expertise en aggravation, il apparaîtra que cet état antérieur a été décompensé par les nouvelles séquelles présentées.

La victime peut également présenter une nouvelle pathologie qui pourrait avoir des interférences avec l’aggravation alléguée. 

Dans tous les cas, il appartient à l’Expert de déterminer si l’état antérieur de la victime était latent ou patent.

En cas de pathologie préexistante à l’accident, il est donc impératif d’être assisté au cours des opérations d’expertise et dans le cadre de la procédure d’indemnisation, afin de ne pas accepter une exclusion ou une réduction d’indemnisation qui serait indue.