L’INDEMNISATION DES PREJUDICES PATRIMONIAUX DE LA VICTIME PAR RICOCHET

→ Définition des préjudices patrimoniaux et la victime indirecte ou victime par ricochet ?

Aux termes de la nomenclature Dintilhac, les victimes indirectes peuvent prétendre à l’indemnisation de leurs préjudices patrimoniaux qui s’entendent : des frais d’obsèques, des frais divers et des pertes de revenus des proches.

Si ces trois postes de préjudice sont clairement exposés dans le cadre de la nomenclature Dintilhac, cet article a pour objectif de revenir sur chacun d’eux afin d’en préciser les contours et leur mode d’indemnisation en pratique.

→ Préjudices patrimoniaux et les frais d’obsèques dépensés par la victime par ricochet ?

Ce poste de préjudice concerne les frais exposés par les proches de la victime directe, au titre des frais d’obsèques et de sépulture à la suite du décès.

Ce poste indemnise alors, les frais de cérémonie, fleurs, faire-part, concession ….

L’indemnisation de ce poste s’opère sur présentation de factures.

Il convient de noter que les frais funéraires réglés par les tiers payeurs en cas d’accident du travail (articles L.435-1 et D.435-1 du code de la sécurité sociale) ou par un organisme social complémentaire (mutuelle) seront déduits, et ce, dans le respect du principe d’indemnisation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

A LIRE : COMPRENDRE LA NOMENCLATURE DINTILHAC

→ Préjudices patrimoniaux et frais divers des proches ? 

Aux termes de la nomenclature Dintilhac :

« Ce poste de préjudice vise à indemniser les proches de la victime directe des frais divers que ceux-ci ont pu engager à l’occasion de son décès. Ce sont principalement des frais de transport, d’hébergement et de restauration ».

L’indemnisation des frais divers exposés par les proches du défunt s’effectue sur présentation de justificatifs (exemple : facture acquittée).

→ Préjudices patrimoniaux et perte des revenus des proches ? 

En cas de décès de la victime directe, la perte de revenus subie par sa famille doit être évaluée en prenant en compte comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe en tenant compte de la part de d’autoconsommation personnelle de celle-ci, et des revenus que continue à percevoir le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant.

Le revenu annuel du foyer s’entend des traitements et salaires perçus antérieurement à l’accident. La Cour de Cassation a récemment précisé que l’allocation aux adultes handicapés versée à la victime doit être pris en considération pour déterminer le montant du revenu de référence du foyer et le préjudice économique en découlant pour sa famille (Cass., 2^e Civ., 24 octobre 2019, n°18-14-211).

Prenons l’exemple, d’une femme âgée de 35 ans, percevant des revenus annuels de 35.000 euros, mariée à un homme âgé de 35 ans percevant des revenus annuels de 40.000 euros, mère de deux jeunes garçons âgés de 9 et 7 ans, décédée à la suite d’un accident de la circulation en 2014, dont l’indemnisation des préjudices de ses proches intervient en 2019.

Les revenus annuels du foyer sont donc de 75.000 euros.

A LIRE :LES PRÉJUDICES DES PROCHES DE LA VICTIME DÉCÉDÉE

En pratique, la perte de revenus des proches de la victime directe peut être calculée selon la méthode suivante :

→ Déterminer le préjudice annuel de la famille après le décès

Pour ce faire, il convient de déterminer la part consommée par l’épouse avant son décès.

Dans une famille de quatre personnes, il est généralement retenu une part d’autoconsommation de 20% pour chacun des membres du couple et 15% pour chacun des enfants.

La part d’autoconsommation de l’épouse est donc de : 75.000 € x 20% = 15.000 €

Avant le décès, le revenu disponible pour le conjoint et les enfants était donc de :

75.000 € (revenu du foyer) – 15.000 € (part consommée par l’épouse) = 60.000 €

Le préjudice annuel de la famille s’établit par la soustraction entre le revenu annuel disponible avant le décès et le revenu annuel actuel du foyer.

Dans notre exemple, le préjudice annuel est de 20.000 euros (60.000 € – 40.000 € = 20.000 €).

→ Déterminer le préjudice économique total de la famille

Afin de calculer le préjudice économique total de la famille, il convient dans un premier temps de calculer le préjudice économique total de la famille de la date du décès au jour de l’indemnisation (arrérages échus jusqu’à la liquidation), et dans un second temps, de calculer le préjudice en capitalisant la perte de revenus annuelle du foyer (arrérages à échoir)

• Les arrérages échus du jour du décès jusqu’à la liquidation :

20.000 € (préjudice annuel du foyer) x 5 ans = 100.000 €

• Les arrérages à échoir :

20.000 € (préjudice annuel du foyer) x 40,069 (prix de l’euro de rente viagère pour une femme de 40 ans – âge qu’aurait eu l’épouse en 2019) = 801.380 €

Le préjudice total de la famille est de 901.380 euros.

→ Déterminer le préjudice économique des enfants

Pour ce faire, il convient dans un premier temps de déterminer le préjudice annuel de chaque enfant.

Dans une famille de quatre personnes, chaque enfant subit 15% du préjudice annuel du foyer, soit dans notre cas : 20.000 € x 15% = 3.000 €

Dans un second temps, il y a lieu de déterminer le préjudice subi par chaque enfant.

Pour le préjudice du premier enfant du couple, un jeune garçon âgé de 7 ans au jour du décès et donc de 12 ans au jour de la liquidation, il y a lieu d’opérer le même calcul :

• Les arrérages échus du jour du décès jusqu’à la liquidation :

3.000 € (préjudice annuel de l’enfant) x 5 ans = 15.000 €

• Les arrérages à échoir :

3.000 € (préjudice annuel de l’enfant) x 10,650 (prix de l’euro de rente temporaire fixée à 25 ans pour un homme de 14 ans) = 31.950 €

Le préjudice total du premier enfant est de 46.950 euros.

Pour le préjudice du second enfant du couple, un jeune garçon âgé de 9 ans au jour du décès et donc de 14 ans au jour de la liquidation, il est nécessaire de déterminer les arrérages échus et les arrérages à échoir dus.

• Les arrérages échus du jour du décès jusqu’à la liquidation :

3.000 € (préjudice annuel de l’enfant) x 5 ans = 15.000 €

• Les arrérages à échoir :

3.000 € (préjudice annuel de l’enfant) x 12,527 (prix de l’euro de rente temporaire fixée à 25 ans pour un homme de 12 ans) = 37.581 €

Le préjudice total du second enfant est de 52.581 euros.

→ Déterminer le préjudice économique du conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin survivant

Pour calculer le préjudice économique du conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin survivant, il convient de soustraire au préjudice total de la famille, les préjudices des enfants.

Dans notre exemple, le préjudice économique du conjoint survivant peut s’établir comme suit : 901.380 € (préjudice total de la famille) – 46.950 € (préjudice total du premier enfant) – 52.581 € (préjudice total du second enfant) = 801.849 €

Le préjudice total du conjoint survivant est de 801.849 euros

Il conviendra de déduire de la perte de revenus, les indemnités versées aux proches du défunt (pension de réversion, indemnités versées au titre d’une assurance de personnes en vertu des dispositions de l’article L.131-1 du code des assurances, rente éducation – Cass, Civ 2, 12 septembre 2019, n°18-13.791 et n°18-14.724, …).

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