Comment obtenir une provision après un accident de la route ?
Procédure offre provisionnelle | Négocier offre provisionnelle | dommages corporels offre indemnisation
EN RÉSUMÉ : La loi Badinter, impose à l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur de présenter à la victime de la route dans un temps donné, offre d’indemnisation ou à minima, une provision à valoir sur l’indemnisation des préjudices corporels de la victime accidentée (1). Il peut être utile de distinguer lorsque la victime est simplement blessée (2) et lorsqu’elle est décédé (3). Les délais de la Loi Badinter sont rallongés lorsque la victime vis à l’étranger (4). A défaut de respect de ces délais, l’assureur doit s’acquitter de pénalités de retard (5).
1 ° Le cadre légal : la loi Badinter
→ La procédure d’offre d’indemnisation selon la loi Badinter
La loi Badinter prévoit que l’offre d’indemnisation définitive doit être formulée à la victime dans un délai maximal de huit mois à compter de l’accident (article 12 codifié à l’article L. 211-9 du code des assurances).
Cette offre peut revêtir un caractère provisionnel (simple provision) lorsque l’assureur n’a pas été informé, dans les trois mois qui suivent l’accident, de la consolidation de l’état de santé de la victime. Dans ce dernier cas, l’offre définitive doit être présentée dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur aura été informé de la date de consolidation de la victime.
En pratique, la procédure d’offre peut être résumée comme suit :
Pour proposer une offre d’indemnisation, qu’elle soit provisoire ou définitive, l’assureur adresse un questionnaire corporel à la victime de la route ou à ses ayants-droit (en cas de décès), dans les délais impartis.
Ce questionnaire a pour but de collecter des informations essentielles, comme la profession de la victime avant l’accident et des détails sur les séquelles qu’elle a subies (article R.211-37 et R.211-38 du Code des assurances). Attention ce questionnaire corporel, est un questionnaire pro-assurance avec des questions fermées, limitant parfois l’expression de la victime (voir un questionnaire corporel pro victimes?)
La victime ou ses ayants-droit ont alors six semaines pour renvoyer le questionnaire rempli. Si ce délai n’est pas respecté, la procédure d’offre est mise en pause jusqu’à ce que l’assureur reçoive les informations demandées (article R.211-32 du Code des assurances). Le Code des assurances prévoit également d’autres cas où le délai légal d’offre peut être suspendu ou prolongé, notamment si l’assureur prend connaissance de l’accident dans le mois suivant sa survenance, le délai d’offre étant alors suspendu jusqu’à ce qu’il reçoive la notification (article R.211-29 du Code des assurances).
2° Quand la victime est blessée ?
→ Obtenir une provision lorsque la victime est blessée dans un accident ?
il existe deux possibilités : 1° en cas de consolidation, l’assureur versera une indemnisation définitive, 2° en l’absence de consolidation, l’assureur versera une provision à valoir sur l’indemnisation définitive à intervenir
1° L’état de santé de la victime est considéré comme consolidé (date de consolidation ?) dans les trois mois de l’accident. L’assureur dispose d’un délai de huit mois pour formuler une proposition d’indemnisation définitive.
2° L’état de santé de la victime n’est pas consolidé dans les trois mois de l’accident.
Deux délais s’imposent à l’assureur : un délai de huit mois pour adresser une offre provisionnelle (une provision) à la victime et un délai de cinq mois à compter du rapport d’expertise définitif pour adresser une offre d’indemnisation définitive à la victime (versement d’une provision).
3° Lorsque la victime est décédée ?
→ Obtenir une provision lorsque la victime est décédée dans l’accident ?
En cas de décès, l’assureur doit présenter aux ayants-droit de la victime une offre d’indemnisation définitive de leurs préjudices, dans les huit mois de l’accident. Néanmoins, souvent, le préjudice économique doit être calculé et cela prend du temps. Aussi, une provision peut être versée dans l’attente.
A la suite d’un accident mortel de la circulation, en date du 5 octobre 2017, l’assureur dispose d’un délai jusqu’au 5 juin 2018 pour formuler une proposition d’indemnisation aux ayants-droit de la victime décédée.
La Cour de Cassation a précisé que les délais de l’article L. 211-9 du code des assurances, s’appliquaient également au dommage aggravé (Cass., Civ. 2e, 23 mai 2019, n°18-15.795).
Lorsque la victime directe est décédée, on peut imaginer que l’assurance fasse rapidement une offre définitive aux ayants droits. C’est souvent le cas mais il faut mettre en garde sur ce genre de pratiques. En effet, les ayants droits sont en plein deuil et ne se méfieront pas de l’assureur qui propose alors une offre d’indemnisation… incomplète ! En effet, souvent, le préjudice économique, voire même le préjudice de deuil pathologique, est écarté alors qu’il faut un certain temps pour les calculer. Aussi, nous recommandons alors aux victimes indirectes de solliciter simplement une provision pour permettre à leur avocat de réaliser ces calculs. Cette demande de provision pourra se réaliser soit à l’amiable, soit directement au cours de l’audience pénale.
Verser une provision pour vos préjudices corporels, n’est pas une faveur de l’assurance, mais un droit de la victime » Avocat dommages corporels
4° Quand la victime réside à l’étranger ?
→ Comment obtenir une provision lorsque la victime réside à l’étranger et sous quels délais ?
Lorsque la victime réside à l’étranger ou en outre-mer, les délais d’offre sont augmentés d’un mois (article R.211-35 du code des assurance).
Dans le cas du piéton présenté ci-avant, victime d’un accident de la circulation le 17 mars 2015, et dont l’état de santé n’est pas considéré comme consolidé, au 17 juin 2015. Si cette victime réside à l’étranger ou en outre-mer, l’assureur devra lui présenter une offre d’indemnisation provisionnelle au plus tard, le 17 décembre 2015. Un rapport d’expertise judiciaire définitif étant déposé en date du 20 septembre 2017, l’assureur devra adresser à la victime une offre d’indemnisation définitive au plus tard, le 20 mars 2018.
S’agissant de l’accident mortel de la circulation, en date du 5 octobre 2017, l’assureur dispose dans ce cas d’un délai jusqu’au 5 juillet 2018 pour formuler une proposition d’indemnisation aux ayants-droit de la victime décédée.
Afin d’assurer l’efficacité de la procédure d’offre, le législateur a assorti cette procédure d’une sanction pécuniaire particulièrement efficace : les pénalités de retard.
5° N’oubliez pas les pénalités de retard !
→ Les pénalités de retard pour défaut d’offre d’indemnisation de l’assureur en pratique
Il résulte de l’article L. 211-13 du code des assurances que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis par l’article L. 211-9 du même code, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.
La même sanction s’applique lorsque l’offre faite par l’assureur est considérée comme manifestement insuffisante ou incomplète (Cass., Civ. 2e, 9 décembre 2010, n° 09-72.393). La Cour de Cassation a précisé qu’une offre devait être considérée comme manifestement insuffisante si elle ne contient pas tous les éléments du préjudice (Cass., Crim., 17 janvier 2017, n° 16-80.731).
Les pénalités encourues par l’assureur s’appliquent aussi bien à l’absence d’offre provisionnelle que définitive dans les délais impartis.
Enfin, la Cour de cassation a précisé que les pénalités de retard ont pour assiette la totalité de l’indemnité allouée à la victime à titre de dommages-intérêts, ce qui inclut les provisions déjà versées et les créances des organismes sociaux (Cass., Crim., 27 septembre 2016, n° 15-83.309).
La Cour de Cassation a rappelé que « le doublement du taux de l’intérêt légal a pour assiette la totalité des sommes allouées à la victime avant imputation des créances de l’organisme social et des provisions versées »(Cass., Crim., 24 septembre 2019, n° 18-82.605).
Comme évoqué dans l’exemple du piéton victime d’un accident de la circulation, le 17 mars 2015, dont le rapport d’expertise définitif judiciaire a été remis, le 20 septembre 2017, l’assureur a jusqu’au 20 février 2018 pour présenter une offre d’indemnisation définitive à la victime. L’assureur a formalisé une offre d’indemnisation définitive le 28 mai 2019, pour un montant total de 120.000 euros pour la victime, incluant les provisions d’ores et déjà versées pour un montant de 50.000 euros. La créance de l’organisme social s’élève à la somme de 60.000 euros. L’assiette des intérêts de retard sera donc de 180.000 euros, pour la période du 21 février 2018 au 28 mai 2019, soit des intérêts de retard dus par l’assureur à la victime d’un montant de 16.278,91 euros.
Les spécificités attachées à la procédure d’offre d’indemnisation selon la Loi Badinter à la suite d’un accident de la circulation requièrent donc de s’entourer de professionnels, tel que votre avocat dommages corporels, qui pourront dès l’origine du dossier sauvegarder vos droits aux fins d’une juste indemnisation, dans le respect de la législation européenne où le dommage est intervenu.
Notre cabinet intervient pour la représentation des victimes de toute la France, mais aussi des victimes françaises accidentées en Europe et à l’Etranger. N’hésitez pas à nous soumettre votre cas, sans engagement, afin que nous puissions vous orienter rapidement et surtout, sauvegarder vos droits.
Le rôle du cabinet ?
Le rôle du cabinet dans la procédure (et votre sécurité juridique)
Notre cabinet se positionne non pas comme un simple conseil, mais comme un acteur déterminant dans la défense de vos droits à une indemnisation complète. Voici comment nous intervenons concrètement :
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Diagnostic initial gratuit : nous examinons votre dossier (rapports, échanges avec l’assureur) pour repérer les enjeux et les points faibles, sans engagement de votre part.
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Constitution du dossier stratégique : nous aidons à rassembler les pièces pertinentes, rédigeons les observations, et structurons les arguments pour maximiser vos chances de succès.
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Négociation avec l’assureur : nous défendons votre position en face de l’assureur, présentons vos prétentions, contestons les offres insuffisantes, et veillons à ce que tous vos postes de préjudice soient pris en compte.
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Action juridique si nécessaire : si la voie amiable échoue, nous engageons les démarches judiciaires adaptées (référé‑expertise, injonction de payer, etc.), assurant le suivi de la procédure et la représentation devant les juridictions compétentes.
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Veille et adaptation : nous assurons une veille des évolutions jurisprudentielles (nouvelles décisions, lignes de cassation), afin que votre dossier soit toujours aligné avec les attentes et l’évolution du droit.
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Accompagnement sur toute la durée : de l’instant initial jusqu’au versement de l’indemnité, nous restons votre interlocuteur unique, garant de la cohérence des démarches et de la sauvegarde de vos droits.
🎯 Notre engagement : garantir que le principe de réparation intégrale soit respecté dans toutes ses dimensions.
N’hésitez pas à nous consulter, sans engagement et en toute discrétion
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F.A.Q. Cliquez sur la question
Réponse :
Une offre d’indemnisation doit toujours être examinée avec un œil juridique et médical.
Les compagnies d’assurance utilisent leurs propres barèmes, souvent en deçà de la jurisprudence la plus favorable.
Si l’offre ne détaille pas clairement les postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac, cela doit immédiatement alerter : il est probable que certains postes aient été oubliés ou sous-évalués.
Un avocat spécialisé en dommage corporel vérifie la cohérence entre la nomenclature, le rapport médical, le taux de DFP et les montants proposés.
Il peut également comparer avec les décisions rendues dans des dossiers similaires pour contester une offre insuffisante.
Ne jamais signer sans avis juridique : une fois acceptée, l’offre devient définitive et bloque toute réclamation ultérieure.
Réponse :
En cas d’accident de la route, la Loi Badinter prévoit que toutes les victimes ont le droit à une indemnisation sauf le conducteur victime et fautif. L‘assureur du responsable de l’accident (parfois même l’assureur de la victime elle-même – convention IRCA) dispose de huit mois pour verser une provision à la victime à valoir sur indemnisation définitive.
Réponse :
L’indemnité provisionnelle constitue une avance sur l’indemnisation définitive qui sera perçue par la victime. C’est un soutien financier permettant à la victime blessée de faire face aux dépenses de la vie courante lorsque son état de santé n’est pas encore consolidé. C’est une obligation légale pour l’assurance inscrite dans la Loi Badinter de 1985.
Réponse :
La demande de provision se fait sous la forme d’un référé expertise en contentieux (saisine d’un juge en la forme des référés pour lui exposer sa qualité de victime d’un accident et lui demander dans la foulée, soit une expertise, soit une provision, soit les deux.
A l’amiable, cette demande de provision se réalise directement auprès de l’assurance, par le biais de son avocat qui aura pris le soin de justifier les dépenses de la victime
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