Qu’est-ce que la procĂ©dure d’offre d’indemnisation de l’assurance ?

Qu’est-ce que la procĂ©dure d’offre d’indemnisation de l’assurance, selon la Loi Badinter ?

La loi tendant Ă  l’amĂ©lioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et Ă  l’accĂ©lĂ©ration des procĂ©dures d’indemnisation du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, impose Ă  l’assureur qui garantit la responsabilitĂ© civile du fait d’un vĂ©hicule terrestre Ă  moteur de prĂ©senter Ă  la victime dans un temps donnĂ©, une offre d’indemnisation. A dĂ©faut de respect de ces dĂ©lais, l’assureur doit s’acquitter de pĂ©nalitĂ©s de retard.

Ce n’est pas parce que l’accident de circulation est intervenu en Europe, que la victime se trouve sans droit en cas d’aggravation ! Avocat dommages corporels

1/ La procĂ©dure d’offre d’indemnisation de la loi Badinter

La loi Badinter prĂ©voit que l’offre d’indemnisation dĂ©finitive doit ĂŞtre formulĂ©e Ă  la victime dans un dĂ©lai maximal de huit mois Ă  compter de l’accident (article 12 codifiĂ© Ă  l’article L. 211-9 du code des assurances).

Cette offre peut revĂŞtir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas Ă©tĂ© informĂ©, dans les trois mois qui suivent l’accident, de la consolidation de l’Ă©tat de santĂ© de la victime. Dans ce dernier cas, l’offre dĂ©finitive doit ĂŞtre prĂ©sentĂ©e dans un dĂ©lai de cinq mois suivant la date Ă  laquelle l’assureur aura Ă©tĂ© informĂ© de la date de consolidation de la victime.

En pratique, la procédure d’offre peut être résumée comme suit :

→ En cas de blessures, il existe deux possibilités :

  • L’état de santĂ© de la victime est considĂ©rĂ© comme consolidĂ© dans les trois mois de l’accident. L’assureur dispose d’un dĂ©lai de huit mois pour formuler une proposition d’indemnisation dĂ©finitive.

EN PRATIQUE : A titre d’exemple, si une victime a un accident de la circulation, le 26 juin 2019, avec un certificat de consolidation remis le 14 août 2019, l’assureur devra lui présenter une offre d’indemnisation définitive avant le 26 février 2020.

  • L’état de santĂ© de la victime n’est pas consolidĂ© dans les trois mois de l’accident. Deux dĂ©lais s’imposent Ă  l’assureur : un dĂ©lai de huit mois pour adresser une offre provisionnelle Ă  la victime et un dĂ©lai de cinq mois Ă  compter du rapport d’expertise dĂ©finitif pour adresser une offre d’indemnisation dĂ©finitive Ă  la victime.

EN PRATIQUE : Un piéton est victime d’un accident de la circulation, le 17 mars 2015. Gravement blessé, son état de santé n’est pas considéré comme consolidé, au 17 juin 2015, des soins étant toujours en cours. L’assureur doit donc lui présenter une offre d’indemnisation provisionnelle au plus tard, le 17 novembre 2015. Son état de santé est finalement considéré comme consolidé au 17 mars 2017, aux termes d’un rapport d’expertise judiciaire en date du 20 septembre 2017. L’assureur doit lui présenter une offre d’indemnisation définitive au plus tard, le 20 février 2018.

→ En cas de décès, l’assureur doit présenter aux ayants-droit de la victime une offre d’indemnisation définitive de leurs préjudices, dans les huit mois de l’accident.

A la suite d’un accident mortel de la circulation, en date du 5 octobre 2017, l’assureur dispose d’un délai jusqu’au 5 juin 2018 pour formuler une proposition d’indemnisation aux ayants-droit de la victime décédée.

La Cour de Cassation a précisé que les délais de l’article L. 211-9 du code des assurances, s’appliquaient également au dommage aggravé (Cass., Civ. 2e, 23 mai 2019, n°18-15.795).

Pour prĂ©senter une offre d’indemnisation, qu’elle soit provisionnelle au dĂ©finitive, dans les dĂ©lais impartis, l’assureur adresse Ă  la victime ou ses ayants-droit un questionnaire lui permettant d’obtenir un certain nombre d’informations comme l’activitĂ© professionnelle exercĂ©e par la victime antĂ©rieurement Ă  l’accident, ou encore la description des sĂ©quelles (article R.211-37 et R.211-38 du code des assurance). La victime ou ses ayants-droit dispose d’un dĂ©lai de six semaines pour retourner le questionnaire dĂ»ment complĂ©tĂ©. A dĂ©faut du respect de ce dĂ©lai par la victime ou ses ayants-droit, les dĂ©lais de la procĂ©dure d’offre sont suspendus jusqu’Ă  la rĂ©ception de la rĂ©ponse contenant les renseignements demandĂ©s (article R.211-32 du code des assurance).

Le code des assurances prĂ©voit d’autres cas de suspension ou de prorogation du dĂ©lai lĂ©gal d’offre. Il est ainsi prĂ©vu que dès lors que l’assureur n’a pas Ă©tĂ© avisĂ© de l’accident de la circulation dans le mois de l’accident, le dĂ©lai d’offre est suspendu Ă  l’expiration du dĂ©lai d’un mois jusqu’Ă  la rĂ©ception par l’assureur de cet avis (article R.211-29 du code des assurance).

Lorsque la victime réside à l’étranger ou en outre-mer, les délais d’offre sont augmentés d’un mois (article R.211-35 du code des assurance).

Dans le cas du piéton présenté ci-avant, victime d’un accident de la circulation le 17 mars 2015, et dont l’état de santé n’est pas considéré comme consolidé, au 17 juin 2015. Si ce piéton réside à l’étranger ou en outre-mer, l’assureur devra lui présenter une offre d’indemnisation provisionnelle au plus tard, le 17 décembre 2015. Un rapport d’expertise judiciaire définitif étant déposé en date du 20 septembre 2017, l’assureur devra adresser à la victime une offre d’indemnisation définitive au plus tard, le 20 mars 2018.

S’agissant de l’accident mortel de la circulation, en date du 5 octobre 2017, l’assureur dispose dans ce cas d’un délai jusqu’au 5 juillet 2018 pour formuler une proposition d’indemnisation aux ayants-droit de la victime décédée.

Dans un souci d’accĂ©lĂ©ration de la procĂ©dure d’indemnisation au profit des victimes, il est prĂ©cisĂ© qu’ « En cas de pluralitĂ© de vĂ©hicules, et s’il y a plusieurs assureurs, l’offre est faite par l’assureur mandatĂ© par les autres » (l’article L. 211-9alinĂ©a 5 du code des assurances). Les modalitĂ©s de dĂ©signation de l’assureur chargĂ© de la procĂ©dure d’offre sont fixĂ©es par la convention « Indemnisation et de Recours Corporel Automobile », dite convention IRCA conclue entre de nombreuses compagnies d’assurance. NĂ©anmoins, cette convention Ă©tant inopposable aux victimes d’un accident de la circulation, ces dernières pourront choisir l’assureur, parmi ceux susceptibles de l’indemniser, qui devra procĂ©der Ă  la procĂ©dure d’offre telle que dĂ©finie par la loi Badinter.

Afin d’assurer l’efficacité de la procédure d’offre, le législateur a assorti cette procédure d’une sanction pécuniaire particulièrement efficace : les pénalités de retard.

2/ Les pĂ©nalitĂ©s de retard pour dĂ©faut d’offre d’indemnisation de l’assureur en pratique

Il résulte de l’article L. 211-13 du code des assurances que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis par l’article L. 211-9 du même code, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.

La même sanction s’applique lorsque l’offre faite par l’assureur est considérée comme manifestement insuffisante ou incomplète (Cass., Civ. 2e, 9 décembre 2010, n° 09-72.393). La Cour de Cassation a précisé qu’une offre devait être considérée comme manifestement insuffisante si elle ne contient pas tous les éléments du préjudice (Cass., Crim., 17 janvier 2017, n° 16-80.731).

Les pénalités encourues par l’assureur s’appliquent aussi bien à l’absence d’offre provisionnelle que définitive dans les délais impartis.

EN PRATIQUE : A titre d’illustrations, reprenons l’exemple de l’accident mortel en date du 5 octobre 2018. Comme indiqué, l’assureur dispose d’un délai légal jusqu’au 5 juin 2018 pour formuler une proposition d’indemnisation aux ayants-droit de la victime décédée. Aussi, si le préjudice d’affection du conjoint de la victime est fixé à 40.000 euros par jugement devenu définitif le du 12 mars 2019, les intérêts de retard dus par l’assureur à la victime s’élèveront à la somme de 2.185,32 euros.

Enfin, la Cour de cassation a précisé que les pénalités de retard ont pour assiette la totalité de l’indemnité allouée à la victime à titre de dommages-intérêts, ce qui inclut les provisions déjà versées et les créances des organismes sociaux (Cass., Crim., 27 septembre 2016, n° 15-83.309).

Dans un arrĂŞt très rĂ©cent, la Cour de Cassation a rappelĂ© que «  le doublement du taux de l’intĂ©rĂŞt lĂ©gal a pour assiette la totalitĂ© des sommes allouĂ©es Ă  la victime avant imputation des crĂ©ances de l’organisme social et des provisions versĂ©es »(Cass., Crim., 24 septembre 2019, n° 18-82.605).

Comme évoqué dans l’exemple du piéton victime d’un accident de la circulation, le 17 mars 2015, dont le rapport d’expertise définitif judiciaire a été remis, le 20 septembre 2017, l’assureur a jusqu’au 20 février 2018 pour présenter une offre d’indemnisation définitive à la victime. L’assureur a formalisé une offre d’indemnisation définitive le 28 mai 2019, pour un montant total de 120.000 euros pour la victime, incluant les provisions d’ores et déjà versées pour un montant de 50.000 euros. La créance de l’organisme social s’élève à la somme de 60.000 euros. L’assiette des intérêts de retard sera donc de 180.000 euros, pour la période du 21 février 2018 au 28 mai 2019, soit des intérêts de retard dus par l’assureur à la victime d’un montant de 16.278,91 euros.

Les spĂ©cificitĂ©s attachĂ©es Ă  la procĂ©dure d’offre d’indemnisation selon la Loi Badinter Ă  la suite d’un accident de la circulation requièrent donc de s’entourer de professionnels, tel que votre avocat dommages corporels, qui pourront dès l’origine du dossier sauvegarder vos droits aux fins d’une juste indemnisation, dans le respect de la lĂ©gislation europĂ©enne oĂą le dommage est intervenu.

Notre cabinet intervient pour la reprĂ©sentation des victimes de toute la France, mais aussi des victimes françaises accidentĂ©es en Europe et Ă  l’Etranger. N’hĂ©sitez pas Ă  nous soumettre votre cas, sans engagement, afin que nous puissions vous orienter rapidement et surtout, sauvegarder vos droits.

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