OBTENIR UNE PROVISION APRÈS UN ACCIDENT DE LA ROUTE ?

La loi Badinter, impose à l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur de présenter à la victime de la route dans un temps donné, offre d’indemnisation ou à minima, une provision à valoir sur l’indemnisation des préjudices corporels de la victime accidentée. A défaut de respect de ces délais, l’assureur doit s’acquitter de pénalités de retard.

→ Comment obtenir une provision selon la procédure d’offre d’indemnisation 

La loi Badinter prévoit que l’offre d’indemnisation définitive doit être formulée à la victime dans un délai maximal de huit mois à compter de l’accident (article 12 codifié à l’article L. 211-9 du code des assurances).

Cette offre peut revêtir un caractère provisionnel (simple provision) lorsque l’assureur n’a pas été informé, dans les trois mois qui suivent l’accident, de la consolidation de l’état de santé de la victime. Dans ce dernier cas, l’offre définitive doit être présentée dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur aura été informé de la date de consolidation de la victime.

En pratique, la procédure d’offre peut être résumée comme suit :

→ Comment obtenir une provision lorsque la victime est blessée dans un accident ?

il existe deux possibilités : en cas de consolidation, l’assureur versera une indemnisation définitive, en l’absence de consolidation, l’assureur versera une provision à valoir sur l’indemnisation définitive à intervenir

° L’état de santé de la victime est considéré comme consolidé (date de consolidation ?) dans les trois mois de l’accident. L’assureur dispose d’un délai de huit mois pour formuler une proposition d’indemnisation définitive.

A LIRE : L’INTÉRÊT DE LA DÉTERMINATION DE LA DATE DE CONSOLIDATION ?

En pratique : Si une victime a un accident de la circulation, le 26 juin 2019, avec un certificat de consolidation remis le 14 août 2019, l’assureur devra lui présenter une offre d’indemnisation définitive avant le 26 février 2020.

° L’état de santé de la victime n’est pas consolidé dans les trois mois de l’accident.

Deux délais s’imposent à l’assureur : un délai de huit mois pour adresser une offre provisionnelle (une provision) à la victime et un délai de cinq mois à compter du rapport d’expertise définitif pour adresser une offre d’indemnisation définitive à la victime (versement d’une provision).

En pratique : Un piéton est victime d’un accident de la circulation, le 17 mars 2015. Gravement blessé, son état de santé n’est pas considéré comme consolidé, au 17 juin 2015, des soins étant toujours en cours. L’assureur doit donc lui présenter une offre d’indemnisation provisionnelle (une provision) au plus tard, le 17 novembre 2015. Son état de santé est finalement considéré comme consolidé au 17 mars 2017, aux termes d’un rapport d’expertise judiciaire en date du 20 septembre 2017. L’assureur doit lui présenter une offre d’indemnisation définitive au plus tard, le 20 février 2018.

→ Comment obtenir une provision lorsque la victime est décédée dans l’accident ?

En cas de décès, l’assureur doit présenter aux ayants-droit de la victime une offre d’indemnisation définitive de leurs préjudices, dans les huit mois de l’accident.

A la suite d’un accident mortel de la circulation, en date du 5 octobre 2017, l’assureur dispose d’un délai jusqu’au 5 juin 2018 pour formuler une proposition d’indemnisation aux ayants-droit de la victime décédée.

La Cour de Cassation a précisé que les délais de l’article L. 211-9 du code des assurances, s’appliquaient également au dommage aggravé (Cass., Civ. 2^e, 23 mai 2019, n°18-15.795).

Pour présenter une offre d’indemnisation, qu’elle soit provisionnelle (provision) ou définitive, dans les délais impartis, l’assureur adresse à la victime ou ses ayants-droit un questionnaire lui permettant d’obtenir un certain nombre d’informations comme l’activité professionnelle exercée par la victime antérieurement à l’accident, ou encore la description des séquelles (article R.211-37 et R.211-38 du code des assurance). La victime ou ses ayants-droit dispose d’un délai de six semaines pour retourner le questionnaire dûment complété. A défaut du respect de ce délai par la victime ou ses ayants-droit, les délais de la procédure d’offre sont suspendus jusqu’à la réception de la réponse contenant les renseignements demandés (article R.211-32 du code des assurance).

Le code des assurances prévoit d’autres cas de suspension ou de prorogation du délai légal d’offre. Il est ainsi prévu que dès lors que l’assureur n’a pas été avisé de l’accident de la circulation dans le mois de l’accident, le délai d’offre est suspendu à l’expiration du délai d’un mois jusqu’à la réception par l’assureur de cet avis (article R.211-29 du code des assurance).

→ Comment obtenir une provision lorsque la victime réside à l’étranger et sous quels délais ?

Lorsque la victime réside à l’étranger ou en outre-mer, les délais d’offre sont augmentés d’un mois (article R.211-35 du code des assurance).

Dans le cas du piéton présenté ci-avant, victime d’un accident de la circulation le 17 mars 2015, et dont l’état de santé n’est pas considéré comme consolidé, au 17 juin 2015. Si ce piéton réside à l’étranger ou en outre-mer, l’assureur devra lui présenter une offre d’indemnisation provisionnelle au plus tard, le 17 décembre 2015. Un rapport d’expertise judiciaire définitif étant déposé en date du 20 septembre 2017, l’assureur devra adresser à la victime une offre d’indemnisation définitive au plus tard, le 20 mars 2018.

S’agissant de l’accident mortel de la circulation, en date du 5 octobre 2017, l’assureur dispose dans ce cas d’un délai jusqu’au 5 juillet 2018 pour formuler une proposition d’indemnisation aux ayants-droit de la victime décédée.

Dans un souci d’accélération de la procédure d’indemnisation au profit des victimes, il est précisé qu’ « En cas de pluralité de véhicules, et s’il y a plusieurs assureurs, l’offre est faite par l’assureur mandaté par les autres » (l’article L. 211-9 alinéa 5 du code des assurances). Les modalités de désignation de l’assureur chargé de la procédure d’offre sont fixées par la convention « Indemnisation et de Recours Corporel Automobile », dite convention IRCA conclue entre de nombreuses compagnies d’assurance. Néanmoins, cette convention étant inopposable aux victimes d’un accident de la circulation, ces dernières pourront choisir l’assureur, parmi ceux susceptibles de l’indemniser, qui devra procéder à la procédure d’offre telle que définie par la loi Badinter.

Afin d’assurer l’efficacité de la procédure d’offre, le législateur a assorti cette procédure d’une sanction pécuniaire particulièrement efficace : les pénalités de retard.

→ Les pénalités de retard pour défaut d’offre d’indemnisation de l’assureur en pratique

Il résulte de l’article L. 211-13 du code des assurances que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis par l’article L. 211-9 du même code, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.

La même sanction s’applique lorsque l’offre faite par l’assureur est considérée comme manifestement insuffisante ou incomplète (Cass., Civ. 2^e, 9 décembre 2010, n° 09-72.393). La Cour de Cassation a précisé qu’une offre devait être considérée comme manifestement insuffisante si elle ne contient pas tous les éléments du préjudice (Cass., Crim., 17 janvier 2017, n° 16-80.731).

Les pénalités encourues par l’assureur s’appliquent aussi bien à l’absence d’offre provisionnelle que définitive dans les délais impartis.

EN PRATIQUE : A titre d’illustrations, reprenons l’exemple de l’accident mortel en date du 5 octobre 2018. Comme indiqué, l’assureur dispose d’un délai légal jusqu’au 5 juin 2018 pour formuler une proposition d’indemnisation aux ayants-droit de la victime décédée. Aussi, si le préjudice d’affection du conjoint de la victime est fixé à 40.000 euros par jugement devenu définitif le du 12 mars 2019, les intérêts de retard dus par l’assureur à la victime s’élèveront à la somme de 2.185,32 euros.

Enfin, la Cour de cassation a précisé que les pénalités de retard ont pour assiette la totalité de l’indemnité allouée à la victime à titre de dommages-intérêts, ce qui inclut les provisions déjà versées et les créances des organismes sociaux (Cass., Crim., 27 septembre 2016, n° 15-83.309).

Dans un arrêt très récent, la Cour de Cassation a rappelé que «  le doublement du taux de l’intérêt légal a pour assiette la totalité des sommes allouées à la victime avant imputation des créances de l’organisme social et des provisions versées »(Cass., Crim., 24 septembre 2019, n° 18-82.605).

Comme évoqué dans l’exemple du piéton victime d’un accident de la circulation, le 17 mars 2015, dont le rapport d’expertise définitif judiciaire a été remis, le 20 septembre 2017, l’assureur a jusqu’au 20 février 2018 pour présenter une offre d’indemnisation définitive à la victime. L’assureur a formalisé une offre d’indemnisation définitive le 28 mai 2019, pour un montant total de 120.000 euros pour la victime, incluant les provisions d’ores et déjà versées pour un montant de 50.000 euros. La créance de l’organisme social s’élève à la somme de 60.000 euros. L’assiette des intérêts de retard sera donc de 180.000 euros, pour la période du 21 février 2018 au 28 mai 2019, soit des intérêts de retard dus par l’assureur à la victime d’un montant de 16.278,91 euros.