COMMENT OBTENIR UNE PROVISION APRÈS UN ACCIDENT DE LA ROUTE ?

ProcĂ©dure de versement d’une offre provisionnelle

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Droit routier et Dommages corporels

La loi Badinter, impose Ă  l’assureur qui garantit la responsabilitĂ© civile du fait d’un vĂ©hicule terrestre Ă  moteur de prĂ©senter Ă  la victime de la route dans un temps donnĂ©, offre d’indemnisation ou Ă  minima, une provision Ă  valoir sur l’indemnisation des prĂ©judices corporels de la victime accidentĂ©e. A dĂ©faut de respect de ces dĂ©lais, l’assureur doit s’acquitter de pĂ©nalitĂ©s de retard.

→ Comment obtenir une provision selon la procĂ©dure d’offre d’indemnisation de la loi Badinter qui impose le versement d’une provision

La loi Badinter prĂ©voit que l’offre d’indemnisation dĂ©finitive doit ĂȘtre formulĂ©e Ă  la victime dans un dĂ©lai maximal de huit mois Ă  compter de l’accident (article 12 codifiĂ© Ă  l’article L. 211-9 du code des assurances).

Cette offre peut revĂȘtir un caractĂšre provisionnel (simple provision) lorsque l’assureur n’a pas Ă©tĂ© informĂ©, dans les trois mois qui suivent l’accident, de la consolidation de l’Ă©tat de santĂ© de la victime. Dans ce dernier cas, l’offre dĂ©finitive doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e dans un dĂ©lai de cinq mois suivant la date Ă  laquelle l’assureur aura Ă©tĂ© informĂ© de la date de consolidation de la victime.

En pratique, la procĂ©dure d’offre peut ĂȘtre rĂ©sumĂ©e comme suit :

→ Comment obtenir une provision lorsque la victime est blessĂ©e dans un accident ?

il existe deux possibilitĂ©s : en cas de consolidation, l’assureur versera une indemnisation dĂ©finitive, en l’absence de consolidation, l’assureur versera une provision Ă  valoir sur l’indemnisation dĂ©finitive Ă  intervenir

° L’état de santĂ© de la victime est considĂ©rĂ© comme consolidé (date de consolidation ?) dans les trois mois de l’accident. L’assureur dispose d’un dĂ©lai de huit mois pour formuler une proposition d’indemnisation dĂ©finitive.

A LIRE : L’INTÉRÊT DE LA DÉTERMINATION DE LA DATE DE CONSOLIDATION ?

En pratique : Si une victime a un accident de la circulation, le 26 juin 2019, avec un certificat de consolidation remis le 14 aoĂ»t 2019, l’assureur devra lui prĂ©senter une offre d’indemnisation dĂ©finitive avant le 26 fĂ©vrier 2020.

° L’état de santĂ© de la victime n’est pas consolidĂ© dans les trois mois de l’accident. Deux dĂ©lais s’imposent Ă  l’assureur : un dĂ©lai de huit mois pour adresser une offre provisionnelle (une provision) Ă  la victime et un dĂ©lai de cinq mois Ă  compter du rapport d’expertise dĂ©finitif pour adresser une offre d’indemnisation dĂ©finitive Ă  la victime (versement d’une provision).

En pratique : Un piĂ©ton est victime d’un accident de la circulation, le 17 mars 2015. Gravement blessĂ©, son Ă©tat de santĂ© n’est pas considĂ©rĂ© comme consolidĂ©, au 17 juin 2015, des soins Ă©tant toujours en cours. L’assureur doit donc lui prĂ©senter une offre d’indemnisation provisionnelle (une provision) au plus tard, le 17 novembre 2015. Son Ă©tat de santĂ© est finalement considĂ©rĂ© comme consolidĂ© au 17 mars 2017, aux termes d’un rapport d’expertise judiciaire en date du 20 septembre 2017. L’assureur doit lui prĂ©senter une offre d’indemnisation dĂ©finitive au plus tard, le 20 fĂ©vrier 2018.

→ Comment obtenir une provision lorsque la victime est dĂ©cĂ©dĂ©e dans l’accident ?

En cas de dĂ©cĂšs, l’assureur doit prĂ©senter aux ayants-droit de la victime une offre d’indemnisation dĂ©finitive de leurs prĂ©judices, dans les huit mois de l’accident.

A la suite d’un accident mortel de la circulation, en date du 5 octobre 2017, l’assureur dispose d’un dĂ©lai jusqu’au 5 juin 2018 pour formuler une proposition d’indemnisation aux ayants-droit de la victime dĂ©cĂ©dĂ©e.

La Cour de Cassation a prĂ©cisĂ© que les dĂ©lais de l’article L. 211-9 du code des assurances, s’appliquaient Ă©galement au dommage aggravĂ© (Cass., Civ. 2e, 23 mai 2019, n°18-15.795).

Pour prĂ©senter une offre d’indemnisation, qu’elle soit provisionnelle (provision) ou dĂ©finitive, dans les dĂ©lais impartis, l’assureur adresse Ă  la victime ou ses ayants-droit un questionnaire lui permettant d’obtenir un certain nombre d’informations comme l’activitĂ© professionnelle exercĂ©e par la victime antĂ©rieurement Ă  l’accident, ou encore la description des sĂ©quelles (article R.211-37 et R.211-38 du code des assurance). La victime ou ses ayants-droit dispose d’un dĂ©lai de six semaines pour retourner le questionnaire dĂ»ment complĂ©tĂ©. A dĂ©faut du respect de ce dĂ©lai par la victime ou ses ayants-droit, les dĂ©lais de la procĂ©dure d’offre sont suspendus jusqu’Ă  la rĂ©ception de la rĂ©ponse contenant les renseignements demandĂ©s (article R.211-32 du code des assurance).

Le code des assurances prĂ©voit d’autres cas de suspension ou de prorogation du dĂ©lai lĂ©gal d’offre. Il est ainsi prĂ©vu que dĂšs lors que l’assureur n’a pas Ă©tĂ© avisĂ© de l’accident de la circulation dans le mois de l’accident, le dĂ©lai d’offre est suspendu Ă  l’expiration du dĂ©lai d’un mois jusqu’Ă  la rĂ©ception par l’assureur de cet avis (article R.211-29 du code des assurance).

Obtenir le versement d’une provision pour vos prĂ©judices corporels, selon la Loi Badinter ! Avocat dommages corporels

→ Comment obtenir une provision lorsque la victime rĂ©side Ă  l’Ă©tranger et sous quels dĂ©lais ?

Lorsque la victime rĂ©side Ă  l’étranger ou en outre-mer, les dĂ©lais d’offre sont augmentĂ©s d’un mois (article R.211-35 du code des assurance).

Dans le cas du piĂ©ton prĂ©sentĂ© ci-avant, victime d’un accident de la circulation le 17 mars 2015, et dont l’état de santĂ© n’est pas considĂ©rĂ© comme consolidĂ©, au 17 juin 2015. Si ce piĂ©ton rĂ©side Ă  l’étranger ou en outre-mer, l’assureur devra lui prĂ©senter une offre d’indemnisation provisionnelle au plus tard, le 17 dĂ©cembre 2015. Un rapport d’expertise judiciaire dĂ©finitif Ă©tant dĂ©posĂ© en date du 20 septembre 2017, l’assureur devra adresser Ă  la victime une offre d’indemnisation dĂ©finitive au plus tard, le 20 mars 2018.

S’agissant de l’accident mortel de la circulation, en date du 5 octobre 2017, l’assureur dispose dans ce cas d’un dĂ©lai jusqu’au 5 juillet 2018 pour formuler une proposition d’indemnisation aux ayants-droit de la victime dĂ©cĂ©dĂ©e.

Dans un souci d’accĂ©lĂ©ration de la procĂ©dure d’indemnisation au profit des victimes, il est prĂ©cisĂ© qu’ « En cas de pluralitĂ© de vĂ©hicules, et s’il y a plusieurs assureurs, l’offre est faite par l’assureur mandatĂ© par les autres » (l’article L. 211-9 alinĂ©a 5 du code des assurances). Les modalitĂ©s de dĂ©signation de l’assureur chargĂ© de la procĂ©dure d’offre sont fixĂ©es par la convention « Indemnisation et de Recours Corporel Automobile », dite convention IRCA conclue entre de nombreuses compagnies d’assurance. NĂ©anmoins, cette convention Ă©tant inopposable aux victimes d’un accident de la circulation, ces derniĂšres pourront choisir l’assureur, parmi ceux susceptibles de l’indemniser, qui devra procĂ©der Ă  la procĂ©dure d’offre telle que dĂ©finie par la loi Badinter.

Afin d’assurer l’efficacitĂ© de la procĂ©dure d’offre, le lĂ©gislateur a assorti cette procĂ©dure d’une sanction pĂ©cuniaire particuliĂšrement efficace : les pĂ©nalitĂ©s de retard.

→ Les pĂ©nalitĂ©s de retard pour dĂ©faut d’offre d’indemnisation de l’assureur en pratique

Il rĂ©sulte de l’article L. 211-13 du code des assurances que lorsque l’offre n’a pas Ă©tĂ© faite dans les dĂ©lais impartis par l’article L. 211-9 du mĂȘme code, le montant de l’indemnitĂ© offerte par l’assureur ou allouĂ©e par le juge Ă  la victime produit intĂ©rĂȘt de plein droit au double du taux de l’intĂ©rĂȘt lĂ©gal Ă  compter de l’expiration du dĂ©lai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu dĂ©finitif.

La mĂȘme sanction s’applique lorsque l’offre faite par l’assureur est considĂ©rĂ©e comme manifestement insuffisante ou incomplĂšte (Cass., Civ. 2e, 9 dĂ©cembre 2010, n° 09-72.393). La Cour de Cassation a prĂ©cisĂ© qu’une offre devait ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme manifestement insuffisante si elle ne contient pas tous les Ă©lĂ©ments du prĂ©judice (Cass., Crim., 17 janvier 2017, n° 16-80.731).

Les pĂ©nalitĂ©s encourues par l’assureur s’appliquent aussi bien Ă  l’absence d’offre provisionnelle que dĂ©finitive dans les dĂ©lais impartis.

EN PRATIQUE : A titre d’illustrations, reprenons l’exemple de l’accident mortel en date du 5 octobre 2018. Comme indiquĂ©, l’assureur dispose d’un dĂ©lai lĂ©gal jusqu’au 5 juin 2018 pour formuler une proposition d’indemnisation aux ayants-droit de la victime dĂ©cĂ©dĂ©e. Aussi, si le prĂ©judice d’affection du conjoint de la victime est fixĂ© Ă  40.000 euros par jugement devenu dĂ©finitif le du 12 mars 2019, les intĂ©rĂȘts de retard dus par l’assureur Ă  la victime s’élĂšveront Ă  la somme de 2.185,32 euros.

Enfin, la Cour de cassation a prĂ©cisĂ© que les pĂ©nalitĂ©s de retard ont pour assiette la totalitĂ© de l’indemnitĂ© allouĂ©e Ă  la victime Ă  titre de dommages-intĂ©rĂȘts, ce qui inclut les provisions dĂ©jĂ  versĂ©es et les crĂ©ances des organismes sociaux (Cass., Crim., 27 septembre 2016, n° 15-83.309).

Dans un arrĂȘt trĂšs rĂ©cent, la Cour de Cassation a rappelĂ© que «  le doublement du taux de l’intĂ©rĂȘt lĂ©gal a pour assiette la totalitĂ© des sommes allouĂ©es Ă  la victime avant imputation des crĂ©ances de l’organisme social et des provisions versĂ©es »(Cass., Crim., 24 septembre 2019, n° 18-82.605).

Comme Ă©voquĂ© dans l’exemple du piĂ©ton victime d’un accident de la circulation, le 17 mars 2015, dont le rapport d’expertise dĂ©finitif judiciaire a Ă©tĂ© remis, le 20 septembre 2017, l’assureur a jusqu’au 20 fĂ©vrier 2018 pour prĂ©senter une offre d’indemnisation dĂ©finitive Ă  la victime. L’assureur a formalisĂ© une offre d’indemnisation dĂ©finitive le 28 mai 2019, pour un montant total de 120.000 euros pour la victime, incluant les provisions d’ores et dĂ©jĂ  versĂ©es pour un montant de 50.000 euros. La crĂ©ance de l’organisme social s’élĂšve Ă  la somme de 60.000 euros. L’assiette des intĂ©rĂȘts de retard sera donc de 180.000 euros, pour la pĂ©riode du 21 fĂ©vrier 2018 au 28 mai 2019, soit des intĂ©rĂȘts de retard dus par l’assureur Ă  la victime d’un montant de 16.278,91 euros.

Les spĂ©cificitĂ©s attachĂ©es Ă  la procĂ©dure d’offre d’indemnisation selon la Loi Badinter Ă  la suite d’un accident de la circulation requiĂšrent donc de s’entourer de professionnels, tel que votre avocat dommages corporels, qui pourront dĂšs l’origine du dossier sauvegarder vos droits aux fins d’une juste indemnisation, dans le respect de la lĂ©gislation europĂ©enne oĂč le dommage est intervenu.

Notre cabinet intervient pour la reprĂ©sentation des victimes de toute la France, mais aussi des victimes françaises accidentĂ©es en Europe et Ă  l’Etranger. N’hĂ©sitez pas Ă  nous soumettre votre cas, sans engagement, afin que nous puissions vous orienter rapidement et surtout, sauvegarder vos droits.

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