LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO)

Qui est le FGAO, quand intervient le FGAO ? Comment le FGAO indemnise la victime de la route?

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Droit routier et Dommages corporels

Les victimes de la route qui se retrouvent seules apr√®s la fuite du responsable de l’accident peuvent aussi √™tre indemnis√©es de leurs pr√©judices par un fond de solidarit√© de l’Etat : le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ou FGAO

‚Üí Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et la victime de la route

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) a √©t√© cr√©√© pour l’indemnisation des accidents corporels caus√©s par les automobilistes non assur√©s ou inconnu (d√©lit de fuite du responsable de l’accident). Son r√īle a √©t√© √©tendu par la suite √† d’autres mati√®res √©trang√®res aux accidents de la route.

Le FGAO va alors indemniser la victime de la route d√®s lors que le responsable a pris la fuite et que son identit√© n’est pas connue, d√®s lors aussi que le responsable de l’accident n’√©tait pas assur√© pour “x” raisons.

Le FGAO a vu ses fonctions √©voluer mais il a √©t√© cr√©√© √† l’origine pour les¬†victimes¬†de la route¬†¬†Avocat pr√©judice¬†corporel

‚Üí Le champ et conditions d’intervention du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ou FGAO ?

Le FGAO qui n’est pas un organisme d’assurance va indemniser les victimes de la route d√®s lors que les conditions de sont intervention sont remplies.

1- Conditions d’intervention du FGAO li√©es √† l’accident lui m√™me¬†:

L’accident (et non fait volontaire) doit bien s√Ľr √™tre compris comme l’accident de la circulation tel que d√©fini dans la Loi Badinter, c’est √† dire qu’il soit intervenu dans un lieu ouvert √† la circulation publique et caus√© par un v√©hicule terrestre √† moteur (vtm). L’accident a eu lieu en¬†France ou dans un Etat appartenant √† l’Union Europ√©enne

2-¬†Conditions d’intervention du FGAO li√©es au v√©hicule¬†:

Si le v√©hicule a √©t√© identifi√© encore faut-il qu’il soit immatricul√© en France car √† d√©faut, le FGAO n’interviendrait pas.

3-¬†Conditions d’intervention du FGAO li√©es √† la victime de la route

La victime de la route doit bien s√Ľr, √™tre non responsable de l’accident, mais surtout, elle doit √™tre fran√ßaise (au jour de la demande), ou, si elle est √©trang√®re, doit r√©sider en France ou dans un pays de la communaut√© Europ√©enne ou encore si elles sont ressortissantes d’un Etat de la communaut√© ou d’un pays ayant sign√© un accord de r√©ciprocit√© avec la France.

→ Comment la victime de la route peut saisir et se faire indemniser ses préjudices par le fonds de garantie des assurances obligatoires ou FGAO ?

Lorsque le responsable de l’accident est inconnu, l’avocat intervenant en accidents de la route devra introduire un recours au nom de la victime directe ou des victimes par ricochet dans les trois ans √† compter de la date de l’accident, √† peine de forclusion.

Lorsque le responsable est connu, le recours doit √™tre introduit dans un d√©lai d’un an √† compter de la transaction ou de la d√©cision judiciaire ayant force de chose jug√©e.

Important : La transaction conclue entre le Fonds et la victime est opposable au responsable de l’accident, m√™me s’il n’a pas √©t√© partie √† la transaction. Le FGAO a simplement l’obligation de rapporter la preuve qu’il a inform√© le responsable de l’existence d’une transaction avec la victime et de son droit de la contester.

Le FGAO dispose alors lui-m√™me d’un recours subrogatoire contre le responsable d√®s lors qu’il a indemnis√© la victime.

‚Üí Votre avocat dommages corporels et le fonds de garantie des assurances obligatoires ou FGAO

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