GUIDE DE L’EXPERTISE : LA DATE DE CONSOLIDATION, DATE CRUCIALE DANS L’INDEMNISATION DES PRÉJUDICES CORPORELS ?

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Droit routier et Dommages corporels

En cas d’accident de la route, l’expertise médicale réalisée sur la victime va être la clé de voute de l’indemnisation et il ne faudra surtout pas la négliger… La fixation de la date de consolidation déclenchera l’indemnisation.

INTRODUCTION DU GUIDE DE L’EXPERTISE MÉDICALE

Définition & objectifs d’une expertise médicale
Qui est le médecin-expert ?

Quel est le rôle de l’avocat intervenant en dommages corporels ?
La mission de l’expert et les préjudices ?
La mission d’expertise type ?
L’expertise en pratique ?
Quels documents constituent mon dossier médical ?
Comment contester une expertise médicale unilatérale ?

9° La date de consolidation, date cruciale dans l’indemnisation des préjudices corporels ?

L’enjeu de la définition de la date de consolidation, voir de la détermination de la date de consolidation, est capital puisque c’est la date à laquelle votre état de santé n’est plus susceptible d’évoluer.

Toutes les missions d’expertise de type Badinter prévoient alors de :

« Fixer la date de consolidation, qui se définit comme “ le moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il devient possible d’apprécier l’existence éventuelle d’une Atteinte permanente à l’intégrité Physique et Psychique ” ».

En général, la date est alors fixée lorsque la victime n’est plus hospitalisée, n’est plus en rééducation et ne possède aucun appareillage à retirer. Attention, s’il s’agit bien de la date à partir de laquelle l’assureur doit faire une offre définitive d’indemnisation à la victime accidentée, il disposera alors soit de 5 mois soit de 8 mois selon que la consolidation survient plus ou moins 3 mois après l’accident.

La date de consolidation n’est en rien, vous l’aurez compris, une date de guérison de la victime.“, il s’agit d’un simple terme juridique fixant une date de stabilisation des séquelles (plus d’évolution).

BON A SAVOIR :Aucun dommage corporel n’est réparé, qu’il soit amiable ou judiciaire, tant que la consolidation n’est pas acquise. Avant cette date, les victimes ne peuvent obtenir que des provisions à valoir sur leurs préjudices.

Cette précision est de haute importance puisque l’avocat va pouvoir réaliser des comparaisons entre les trois périodes (avant accident, période de convalescence, et période future) et traduire les préjudices en indemnisation.

Souvent, les victimes veulent aller vite, trop vite et perturbent sans s’en rendre compte la stratégie mise en place par l’avocat dommages corporels.

L’avocat doit en effet trouver un juste milieu entre les assureurs qui traînent des pieds pour réaliser les expertises et pour fixer la date de consolidation dans l’espoir secret d’une amélioration de la santé, voir d’une adaptation au handicap de la victime, et la nécessité de réaliser assez rapidement les expertises pour tenter de consolider la victime au bon moment (ni trop rapidement et ni trop tardivement)

En revanche, à partir de la date de consolidation, il est possible de déterminer l’éventuel taux d’incapacité permanente (déficit fonctionnel permanent), les souffrances endurées, les pertes professionnelles futures, ainsi que les dépenses de santé futures, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, sexuel…

BON A SAVOIR :La consolidation peut être très longue entre 2 à 5 ans pour les cas les plus graves, et en cas de présence d’une victime mineure, la consolidation intervient très rarement avant sa majorité.“


EN RÉSUMÉ…

La date de consolidation n’est q’une notion juridique
Faites confiance à votre avocat préjudice corporel pour déclencher les expertises, et gérer l’agenda de votre consolidation Faites vous assister du binôme : avocat / médecin-conseil de victimes

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10° Expertise médicale : comment éviter les pièges ?

CONCLUSION DU GUIDE DE L’EXPERTISE MÉDICALE

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