Les préjudices de la victime par ricochet

La victime par ricochet et l’indemnisation de ses préjudices 

La victime par ricochet peut obtenir l’indemnisation de ses propres préjudices économiques Avocat dommages corporels

L’assureur du responsable est tenu d’indemniser les victimes par ricochet du préjudice économique constitué par les frais engagés pour l’adaptation de leur propre logement au handicap de la victime initiale. (cass. Civ2 19 octobre 2017)

Par ailleurs, dans un arrêt du 5 octobre 2017, la Cour de cassation a condamné l’employeur de la victime et son assureur à rembourser le coût des travaux effectués à la fois chez les parents et chez le frère de la victime, et ce au titre de leur propre préjudice économique. (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 octobre 2017, 16-22.353, Publié au bulletin) 

« Mais attendu que si l’aménagement du logement de la victime pour l’adapter aux contraintes liées à son handicap constitue un préjudice qui lui est propre, les frais engagés par ses proches pour rendre leur logement accessible afin de pouvoir la recevoir, constituent un élément de leur préjudice économique ; Que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel a retenu que les parents de la victime justifiaient d’un préjudice résultant de la nécessité d’installer une rampe d’accès permettant à leur fils de leur rendre visite en fauteuil roulant et que son frère, M. Eric X…, était fondé à obtenir la prise en charge des frais d’adaptation d’une chambre en rez-de-chaussée ».

La cour de cassation impose néanmoins de justifier de son préjudice. En l’espèce, la victime par ricochet justifiait l’accueil régulier de la victime directe dans son logement et c’est à cette condition que son préjudice constituait un caractère réparable puisque résultant directement et de manière certaine du fait dommageable.

Quid de l’achat immobilier à deux (victime et son conjoint) et de l’adaptation du logement ?

C’est une difficulté non négligeable puisque le nouveau logement n’est pas acquis par la seule victime. La difficulté réside dans le fait que le payeur indemnise alors en partie la victime indirecte et qu’adviendrait-il aussi en cas de séparation ?

La jurisprudence est divergente et il convient d’être prudent puisqu’elle repose exclusivement sur le pouvoir souverain d’appréciation des juges.

Une même chambre pourra juger dans un sens, et quelques mois plus tard dans un autre sens.

Les faits et circonstances devront être analysés scrupuleusement par l’avocat dommages corporels afin qu’il puisse solliciter dans différents subsidiaires toutes les possibilités envisageables afin de ne pas se fermer les portes d’une décision de rejet purement et simplement.

LES DÉPARTEMENTS DU CABINET…

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2019-07-28T17:15:54+01:00