QU’EST CE QUE LA LOI BADINTER DE 1985 SUR LES ACCIDENTS DE LA ROUTE ?

Qui sont les victimes de la route | Indemnisations des victimes d’accident de la route

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Droit routier et Dommages corporels

La Loi Badinter de 1985 est la loi qui prĂ©voit l’indemnisation des victimes de la route

→ Qu’est-ce que la loi Badinter, la fameuse loi du 5 juillet 1985 ?

Cass. Civ. 28 février 1990, Cass. Civ. 8 juillet 2004 :

La loi du 5 juillet 1985 est applicable dĂšs lors qu’un vĂ©hicule terrestre Ă  moteur est impliquĂ©, c’est Ă  dire dĂšs lors qu’il est intervenu d’une maniĂšre ou d’une autre dans cet accident, et mĂȘme en l’absence de heurt Ă  condition dans ce cas que ce vĂ©hicule ait eu un rĂŽle perturbateur” (…).

Cette loi s’applique aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est “impliquĂ©â€ un VĂ©hicule Terrestre Ă  Moteur (dit VTM). (loi sur l’indemnisation des victimes de la route)

→ 1er PRINCIPE : OBLIGATION d’indemnisation Ă  la charge de tout VTM impliquĂ©.

→ 2nd PRINCIPE : POSSIBILITÉ d’exonĂ©ration en cas de faute (intentionnelle et/ou inexcusable) de la victime.

La jurisprudence a considĂ©rĂ© comme Ă©tant un VTM (vision assez large) : une automobile, une pelle mĂ©canique, une tondeuse Ă  gazon autoporteuse, un cyclomoteur, un vĂ©lomoteur dont le moteur ne fonctionne pas, un chasse neige, un charriot Ă©lĂ©vateur autoporteur, une tondeuse auto portĂ©e (Cass. Civ.24 juin 2004) et peu importe qu’au moment de l’accident le moteur fonctionne ou non.


En revanche, elle a refusĂ© cette qualification pour : un engin de chantier fonctionnant comme outil, un avion lorsqu’il circule.

La procĂ©dure est Ă©galement exclue s’agissant des accidents de chemin de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres – sauf exceptions jurisprudentielles (Ă  lire)

Si le vĂ©hicule terrestre Ă  moteur impliquĂ© n’est pas assurĂ© au moment de l’accident, le fonds de Garantie (FGAO) interviendra pour l’indemnisation de la victime Ă  charge pour le FGAO de se retourner contre le fautif pour rĂ©cupĂ©rer les fonds avancĂ©s.

→ La victime de la route confrontĂ©e Ă  la loi Badinter

La loi protĂšge en outre les victimes vulnĂ©rables : les piĂ©tons, les cyclistes et les passagers, mais peuvent ĂȘtre aussi un cavalier ou encore un skieur.

Il existe aussi des victimes ” super privilĂ©giĂ©es “ : ce sont les victimes ĂągĂ©es de moins de 16 ans et les victimes ĂągĂ©es de plus de soixante dix ans (sauf cas de la faute volontaire, ex tentative de suicide).

A LIRE :LE BESOIN EN TIERCE PERSONNE DES VICTIMES VULNÉRABLES ?

Par exemple, si un piĂ©ton est renversĂ© par une voiture, le piĂ©ton pourra agir contre le conducteur du vĂ©hicule, puisqu’il s’agit d’un vĂ©hicule terrestre Ă  moteur. En revanche, si ce mĂȘme piĂ©ton est renversĂ© par un cycliste au guidon d’un simple vĂ©lo, la Loi Badinter ne pourra pas s’appliquer, le vĂ©lo n’Ă©tant pas un vĂ©hicule terrestre Ă  moteur.

La Loi Badinter ne pourra pas s’appliquer si l’accident de la circulation a Ă©tĂ© causĂ© par un fait volontaire. En d’autres termes, si le conducteur d’une voiture utilise son vĂ©hicule pour faire tomber un motard pour une raison qui lui appartient, la Loi Badinter ne pourra pas s’appliquer, l’action de l’automobiliste Ă©tant volontaire.

Victimes, vous avez des droits et les assurances, des obligations ! Avocat en accidents de la route

→ Le conducteur victime confrontĂ© Ă  la Loi Badinter ?

La Loi Badinter n’accorde pas la mĂȘme place au conducteur victime, puisque sa faute de conduite pourra lui ĂȘtre reprochĂ©e et aura alors pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation de ses dommages corporels ou dommages psychiques.

le lĂ©gislateur en instituant une telle diffĂ©rence a pris en considĂ©ration que les conducteurs de vĂ©hicule avaient le contrĂŽle, l’usage et la direction de leur vĂ©hicules. Aussi, la Loi Badinter tire toutes les responsabilitĂ©s de la mauvaise conduite du conducteur fautif victime.

→ Les dĂ©lais de l’offre d’indemnisation de la Loi Badinter ?

DĂšs le premier contact avec la victime, l’assurance a l’obligation de l’informer  de la possibilitĂ© pour elle de recourir aux services de l’avocat de son choix, et au mĂ©decin de son choix. Le droit d’accĂšs au procĂšs verbal d’enquĂȘte est aussi total, sans frais pour la victime.

L’assurance soumise Ă  la procĂ©dure d’indemnisation de la loi du 5 juillet 1985, a l’obligation de rĂ©aliser une offre d’indemnisation Ă  la victime de la route dans le double dĂ©lai  encadrĂ© par l’article L211-9 du code des assurances.

L’article L2119 du Code des assurances impose notamment aux assureurs de proposer une offre d’indemnisation (provisoire ou dĂ©finitive) Ă  la victime dans un dĂ©lai maximal de 8 mois Ă  compter de l’accident ou de 5 mois Ă  compter de la consolidation.

A LIRE : LA PROCÉDURE D’OFFRE D’INDEMNISATION EN DÉTAIL ?

L’offre d’indemnisation doit comprendre alors tous les prĂ©judices indemnisables, les crĂ©ances de chaque tiers payeur et les sommes qui reviennent au bĂ©nĂ©ficiaire et, elle doit ĂȘtre accompagnĂ©e de la copie des dĂ©comptes Ă©tablis par les tiers payeurs.

L’article L211-13 prĂ©voit, en cas de dĂ©faillance de l’assurance (ou mĂȘme en cas d’offre tardive, d’offre insuffisante), le doublement du taux de l’intĂ©rĂȘt lĂ©gal courant sur la totalitĂ© de l’indemnitĂ© allouĂ©e Ă  la victime de la route Ă  compter de l’expiration du dĂ©lai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement dĂ©finitif.

La victime de la route peut alors soit accepter l’offre et un protocole transactionnel sera rĂ©digĂ© (transaction) et signĂ©, difficilement contestable par la suite sauf exceptions.

A LIRE : DÉNONCEZ LE PROTOCOLE TRANSACTIONNEL SIGNÉ ?

Il existe un rĂ©el danger si la victime de la route s’est laissĂ©e guider tout au long du processus d’indemnisation. En effet, les inspecteurs corporels des grandes compagnies d’assurance (parfois d’anciens avocats) sont rompus aux nĂ©gociations et surtout Ă  la maniĂšre de prĂ©senter les offres d’indemniser. DĂšs lors que la victime de la route, seule face Ă  l’inspecteur a apposĂ© sa signature sur le protocole pensant que ses prĂ©judices ont tous Ă©tĂ© indemnisĂ©s, il lui sera difficile de revenir dessus.

En effet, face Ă  la victime, se prĂ©sente un mĂ©decin certes encadrĂ© par des rĂšgles dĂ©ontologiques et un serment, mais un mĂ©decin missionnĂ© et payĂ© par une puissante compagnie d’assurance, pourvoyeur de nombreux et frĂ©quentes missions d’expertises, ayant parfois instaurĂ© des rapports de dĂ©pendance financiĂšre, le tout conduisant Ă  des dĂ©rives heurtant l’indĂ©pendance et l’impartialitĂ© du mĂ©decin dĂ©signĂ© dans ces conditions.

Dans les situations les plus prĂ©occupantes, les victimes vivent particuliĂšrement douloureusement ce moment de l’expertise outre le fait que la dimension de leur prĂ©judice peut ĂȘtre nĂ©gligĂ©e par l’expert.

→ La Loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter rĂ©sumĂ©e, en tableau ?

La loi du 5 juillet 1985 n’est applicable qu’aux seuls accidents de la circulation. Il y a donc une exclusion de fait des infractions volontaires . C’est le cas oĂč le conducteur utilise son vĂ©hicule comme une arme par destination pour percuter volontairement un autre vĂ©hicule ou mĂȘme un piĂ©ton.

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→ Les piùges de la la loi Badinter du 5 juillet 1985 ?

Il faut savoir que la majoritĂ© des victimes d’un accident de la circulation font confiance Ă  leur propre assurance qui les contacte. Ces victimes de la route sont alors indemnisĂ©es sans avoir Ă©tĂ© assistĂ©es ni d’un mĂ©decin ni d’un avocat compĂ©tent en accidents de la route.

Ces victimes de la route sont seules face Ă  l’assureur qui a des intĂ©rĂȘts Ă©conomiques diffĂ©rents (payer le moins). Les assurances n’hĂ©sitent pas Ă  dĂ©signer leur propre mĂ©decin-expert et Ă  recommander, si la victime le demande, tel ou tel avocat, souvent non spĂ©cialisĂ© en accidents de la route, mais travaillant pour le compte d’assurances.

Aussi, beaucoup de victimes acceptent des offres d’indemnisation bien en dessous de ce qu’elles auraient pu obtenir avec l’assistance d’un avocat en accidents de la route parce que non conseillĂ©es, leurs prĂ©judices corporels ou psychologiques ont Ă©tĂ© sous-Ă©valuĂ©s.

→ Ce qu’il faut retenir de la Loi Badinter ?

La victime de la route, afin de garantir une indemnisation conforme Ă  la Loi, dans le respect des procĂ©dure, n’a pas d’autres choix en rĂ©alitĂ© que de recourir aux services d’un avocat en accidents de la route. Les services de l’avocat en accidents de la route, sont encadrĂ©s par la Loi (profession rĂ©glementĂ©e), bĂ©nĂ©ficient d’une garantie financiĂšre en cas d’erreur commise, et enfin, il existe une rĂ©elle prise en charge du dĂ©but Ă  la fin et mĂȘme pour une Ă©ventuelle partie en contentieux.

MĂ©fiez-vous des compagnies d’assurances, mĂȘme votre propre compagnie d’assurance. En effet, dĂšs lors que vous devenez une victime de la route, vous allez couter de l’argent puisqu’il va falloir vous indemniser pour vos prĂ©judices. Par le biais de conventions internes, les compagnies s’arrangent entres elles et lorsqu’elles devront dĂ©signer un mĂ©decin dans le cadre d’une expertise mĂ©dicale, elles donneront des instructions prĂ©cises Ă  ce mĂ©decin (qui expertise et ne soigne pas, donc pas vraiment de dĂ©ontologie) pour diminuer les prĂ©judices de la victime. Les sociĂ©tĂ©s d’assurance ou mĂȘme les mutuelles, ont toutes, un intĂ©rĂȘt financier, forcĂ©ment opposĂ© Ă  celui de la victime accidentĂ©e.

MĂ©fiez-vous Ă©galement des associations de victimes, mĂȘme celles qui se prĂ©sentent sous la forme d’association Ă  but non lucratif. En effet, de nombreuses associations sont impliquĂ©es dans des scandales nationaux, et d’ailleurs, baissez toutes celles qui communiquent dans les “Adwords de google”, systĂšme d’enchĂšres trĂšs onĂ©reux et qui forcĂ©ment va ĂȘtre financĂ© par la victime par le biais de commissions directes (l’association vous fait signer une convention) ou par le biais de commissions indirectes (l’association vous recommande un avocat, et l’avocat reverse Ă  l’association).

MĂ©fiez-vous enfin, des anciens assureurs, des courtiers en assurance ayant aussi une activitĂ© de conseil en accidents de la route, ou les sociĂ©tĂ© d’expert d’assurĂ©s (sociĂ©tĂ© dirigĂ©e par un pseudo juriste sur-diplomĂ©s). En effet, de nombreuses escroqueries ont Ă©tĂ© organisĂ©es et lorsque ce n’est pas une escroquerie, les montants prĂ©levĂ©s sur les fonds des victimes dĂ©passent ceux prĂ©levĂ©s par les meilleurs cabinets d’avocats en accidents de la route. La cour de cassation a d’ailleurs dĂ©clarĂ© Ă  plusieurs reprises que la profession d’expert d’assurĂ©s Ă©tait illĂ©gale. Ces structures incitent les victimes Ă  transiger et ont mĂȘme parfois des accords secrets avec certains inspecteurs corporels des compagnies d’assurance et pour cause, elles ne peuvent pas aller au contentieux ou, cela leur coĂ»terait trop cher (recours aux services d’un avocat, souvent d’ailleurs, non spĂ©cialisĂ© en accidents de la route).

→ Le texte de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite “loi Badinter”, tendant Ă  l’amĂ©lioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et Ă  l’accĂ©lĂ©ration des procĂ©dures d’indemnisation

Chapitre Ier : Indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.

Article 1
Les dispositions du prĂ©sent chapitre s’appliquent, mĂȘme lorsqu’elles sont transportĂ©es en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliquĂ© un vĂ©hicule terrestre Ă  moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, Ă  l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.

Section I : Dispositions relatives au droit Ă  indemnisation.

Article 2
Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien d’un vĂ©hicule mentionnĂ© Ă  l’article 1er.

Article 3
Les victimes, hormis les conducteurs de vĂ©hicules terrestres Ă  moteur, sont indemnisĂ©es des dommages rĂ©sultant des atteintes Ă  leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur ĂȘtre opposĂ©e leur propre faute Ă  l’exception de leur faute inexcusable si elle a Ă©tĂ© la cause exclusive de l’accident.
Les victimes dĂ©signĂ©es Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, lorsqu’elles sont ĂągĂ©es de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur Ăąge, elles sont titulaires, au moment de l’accident, d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacitĂ© permanente ou d’invaliditĂ© au moins Ă©gal Ă  80 p. 100, sont, dans tous les cas, indemnisĂ©es des dommages rĂ©sultant des atteintes Ă  leur personne qu’elles ont subis.
Toutefois, dans les cas visĂ©s aux deux alinĂ©as prĂ©cĂ©dents, la victime n’est pas indemnisĂ©e par l’auteur de l’accident des dommages rĂ©sultant des atteintes Ă  sa personne lorsqu’elle a volontairement recherchĂ© le dommage qu’elle a subi.

Article 4
La faute commise par le conducteur du vĂ©hicule terrestre Ă  moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis.

Article 5
La faute, commise par la victime a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages aux biens qu’elle a subis. Toutefois, les fournitures et appareils dĂ©livrĂ©s sur prescription mĂ©dicale donnent lieu Ă  indemnisation selon les rĂšgles applicables Ă  la rĂ©paration des atteintes Ă  la personne.
Lorsque le conducteur d’un vĂ©hicule terrestre Ă  moteur n’en est pas le propriĂ©taire, la faute de ce conducteur peut ĂȘtre opposĂ©e au propriĂ©taire pour l’indemnisation des dommages causĂ©s Ă  son vĂ©hicule. Le propriĂ©taire dispose d’un recours contre le conducteur.

Article 6
Le prĂ©judice subi par un tiers du fait des dommages causĂ©s Ă  la victime directe d’un accident de la circulation est rĂ©parĂ© en tenant compte des limitations ou exclusions applicables Ă  l’indemnisation de ces dommages.

Section II : Dispositions relatives à l’assurance et au fonds de garantie

Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code des assurances – art. L211-1 (M)

Article 8
A modifié les dispositions suivantes :

Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code des assurances – art. L420-1 (T)

Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code des assurances – art. L420-3 (T)

Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
CrĂ©e Code des assurances – art. L420-8-1 (T)

Section III : De l’offre d’indemnitĂ©.

Article 12
L’assureur qui garantit la responsabilitĂ© civile du fait d’un vĂ©hicule terrestre Ă  moteur est tenu de prĂ©senter dans un dĂ©lai maximum de huit mois Ă  compter de l’accident une offre d’indemnitĂ© Ă  la victime qui a subi une atteinte Ă  sa personne. En cas de dĂ©cĂšs de la victime, l’offre est faite Ă  ses hĂ©ritiers et, s’il y a lieu, Ă  son conjoint.
Une offre doit aussi ĂȘtre faite aux autres victimes dans un dĂ©lai de huit mois Ă  compter de leur demande d’indemnisation.
L’offre comprend tous les Ă©lĂ©ments indemnisables du prĂ©judice, y compris les Ă©lĂ©ments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un rĂšglement prĂ©alable.
Elle peut avoir un caractĂšre provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, Ă©tĂ© informĂ© de la consolidation de l’état de la victime. L’offre dĂ©finitive d’indemnisation doit alors ĂȘtre faite dans un dĂ©lai de cinq mois suivant la date Ă  laquelle l’assureur a Ă©tĂ© informĂ© de cette consolidation.
En cas de pluralitĂ© de vĂ©hicules, et s’il y a plusieurs assureurs, l’offre est faite par l’assureur mandatĂ© par les autres.
Les dispositions qui prĂ©cĂšdent ne sont pas applicables aux victimes Ă  qui l’accident n’a occasionnĂ© que des dommages aux biens.

Article 13
A l’occasion de sa premiĂšre correspondance avec la victime, l’assureur est tenu, Ă  peine de nullitĂ© relative de la transaction qui pourrait intervenir, d’informer la victime qu’elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procĂšs-verbal d’enquĂȘte de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu’elle peut Ă  son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen mĂ©dical, d’un mĂ©decin.
Sous la mĂȘme sanction, cette correspondance porte Ă  la connaissance de la victime les dispositions du quatriĂšme alinĂ©a de l’article 12 et celles de l’article 15.

Article 14
DĂšs lors que l’assureur n’a pu, sans qu’il y ait faute de sa part, savoir que l’accident avait imposĂ© des dĂ©bours aux tiers payeurs visĂ©s aux articles 29 et 33 de la prĂ©sente loi, ceux-ci perdent tout droit Ă  remboursement contre lui et contre l’auteur du dommage. Toutefois, l’assureur ne peut invoquer une telle ignorance Ă  l’égard des organismes versant des prestations de sĂ©curitĂ© sociale.
Dans tous les cas, le dĂ©faut de production des crĂ©ances des tiers payeurs, dans un dĂ©lai de quatre mois Ă  compter de la demande Ă©manant de l’assureur, entraĂźne dĂ©chĂ©ance de leurs droits Ă  l’encontre de l’assureur et de l’auteur du dommage.
Dans le cas oĂč la demande Ă©manant de l’assureur ne mentionne pas la consolidation de l’état de la victime, les crĂ©ances produites par les tiers payeurs peuvent avoir un caractĂšre provisionnel.

Article 15
Lorsque, du fait de la victime, les tiers payeurs n’ont pu faire valoir leurs droits contre l’assureur, ils ont un recours contre la victime Ă  concurrence de l’indemnitĂ© qu’elle a perçue de l’assureur au titre du mĂȘme chef de prĂ©judice et dans les limites prĂ©vues Ă  l’article 31. Ils doivent agir dans un dĂ©lai de deux ans Ă  compter de la demande de versement des prestations.

Article 16
Lorsque l’offre n’a pas Ă©tĂ© faite dans les dĂ©lais impartis Ă  l’article 12, le montant de l’indemnitĂ© offerte par l’assureur ou allouĂ©e par le juge Ă  la victime produit intĂ©rĂȘt de plein droit au double du taux de l’intĂ©rĂȘt lĂ©gal Ă  compter de l’expiration du dĂ©lai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu dĂ©finitif. Cette pĂ©nalitĂ© peut ĂȘtre rĂ©duite par le juge en raison de circonstances non imputables Ă  l’assureur.

Article 17
ModifiĂ© par DĂ©cret n°88-260 du 18 mars 1988 – art. 3 JORF 20 mars 1988
Si le juge qui fixe l’indemnitĂ© estime que l’offre proposĂ©e par l’assureur Ă©tait manifestement insuffisante, il condamne d’office l’assureur Ă  verser au fonds de garantie prĂ©vu par l’article L. 421-1 du code des assurances une somme au plus Ă©gale Ă  15 p. 100 de l’indemnitĂ© allouĂ©e, sans prĂ©judice des dommages et intĂ©rĂȘts dus de ce fait Ă  la victime.

Article 18
L’assureur doit soumettre au juge des tutelles ou au conseil de famille, compĂ©tents suivant les cas pour l’autoriser, tout projet de transaction concernant un mineur ou un majeur en tutelle. Il doit Ă©galement donner avis sans formalitĂ© au juge des tutelles, quinze jours au moins Ă  l’avance, du paiement du premier arrĂ©rage d’une rente ou de toute somme devant ĂȘtre versĂ©e Ă  titre d’indemnitĂ© au reprĂ©sentant lĂ©gal de la personne protĂ©gĂ©e.
Le paiement qui n’a pas Ă©tĂ© prĂ©cĂ©dĂ© de l’avis requis ou la transaction qui n’a pas Ă©tĂ© autorisĂ©e peut ĂȘtre annulĂ©e Ă  la demande de tout intĂ©ressĂ© ou du ministĂšre public Ă  l’exception de l’assureur.
Toute clause par laquelle le reprĂ©sentant lĂ©gal se porte fort de la ratification par le mineur ou le majeur en tutelle de l’un des actes mentionnĂ©s Ă  l’alinĂ©a premier du prĂ©sent article est nulle.

Article 19
La victime peut, par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception, dĂ©noncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion.
Toute clause de la transaction par laquelle la victime abandonne son droit de dénonciation est nulle.
Les dispositions ci-dessus doivent ĂȘtre reproduites en caractĂšres trĂšs apparents dans l’offre de transaction et dans la transaction Ă  peine de nullitĂ© relative de cette derniĂšre.

Article 20
Le paiement des sommes convenues doit intervenir dans un dĂ©lai d’un mois aprĂšs l’expiration du dĂ©lai de dĂ©nonciation fixĂ© Ă  l’article 19. Dans le cas contraire, les sommes non versĂ©es produisent de plein droit intĂ©rĂȘt au taux lĂ©gal majorĂ© de moitiĂ© durant deux mois, puis, Ă  l’expiration de ces deux mois, au double du taux lĂ©gal.

Article 21
En cas de condamnation rĂ©sultant d’une dĂ©cision de justice exĂ©cutoire, mĂȘme par provision, le taux de l’intĂ©rĂȘt lĂ©gal est majorĂ© de 50 p. 100 Ă  l’expiration d’un dĂ©lai de deux mois et il est doublĂ© Ă  l’expiration d’un dĂ©lai de quatre mois Ă  compter du jour de la dĂ©cision de justice, lorsque celle-ci est contradictoire, et, dans les autres cas, du jour de la notification de la dĂ©cision.

Article 22
ModifiĂ© par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 – art. 11
La victime peut, dans le dĂ©lai prĂ©vu par l’article 2226 du code civil, demander la rĂ©paration de l’aggravation du dommage qu’elle a subi Ă  l’assureur qui a versĂ© l’indemnitĂ©.

Article 23
Lorsque l’assureur invoque une exception de garantie lĂ©gale ou contractuelle, il est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles 12 Ă  20 pour le compte de qui il appartiendra ; la transaction intervenue pourra ĂȘtre contestĂ©e, devant le juge par celui pour le compte de qui elle aura Ă©tĂ© faite, sans que soit remis en cause le montant des sommes allouĂ©es Ă  la victime ou Ă  ses ayants droit.

Article 24
Pour l’application des articles 12 Ă  20, l’Etat ainsi que les collectivitĂ©s publiques, les entreprises ou organismes bĂ©nĂ©ficiant d’une exonĂ©ration en vertu de l’article L. 211-2 du code des assurances ou ayant obtenu une dĂ©rogation Ă  l’obligation d’assurance en vertu de l’article L. 211-3 du mĂȘme code sont assimilĂ©s Ă  un assureur.

Article 25
Créé par Loi 85-677 1985-07-05 JORF 6 juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986 rectificatif JORF 23 novembre 1985
Les dispositions des articles 12 et 13 et 16 Ă  22 sont applicables au fonds de garantie dans ses rapports avec les victimes ou leurs ayants droit ; toutefois, les dĂ©lais prĂ©vus Ă  l’article 12 courent contre le fonds Ă  compter du jour oĂč celui-ci a reçu les Ă©lĂ©ments justifiant son intervention.
L’application des articles 16 et 17 ne fait pas obstacle aux dispositions particuliĂšres qui rĂ©gissent les actions en justice contre le fonds. Lorsque le fonds de garantie est tenu aux intĂ©rĂȘts prĂ©vus Ă  l’article 17, ils sont versĂ©s au TrĂ©sor public.

Article 26
Sous le contrĂŽle de l’autoritĂ© publique, une publication pĂ©riodique rend compte des indemnitĂ©s fixĂ©es par les jugements et les transactions.

Article 27
Un dĂ©cret en Conseil d’Etat fixe les mesures nĂ©cessaires Ă  l’application de la prĂ©sente section. Il dĂ©termine notamment les causes de suspension ou de prorogation des dĂ©lais mentionnĂ©s Ă  l’article 12, ainsi que les informations rĂ©ciproques que se doivent l’assureur, la victime et les tiers payeurs.

Chapitre II : Des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues Ă  rĂ©paration d’un dommage rĂ©sultant d’une atteinte Ă  la personne.

Article 28
Les dispositions du prĂ©sent chapitre s’appliquent aux relations entre le tiers payeur et la personne tenue Ă  rĂ©paration d’un dommage rĂ©sultant d’une atteinte Ă  la personne, quelle que soit la nature de l’évĂ©nement ayant occasionnĂ© ce dommage.

Article 29
ModifiĂ© par Loi n°94-678 du 8 aoĂ»t 1994 – art. 15 JORF 10 aoĂ»t 1994
Seules les prestations Ă©numĂ©rĂ©es ci-aprĂšs versĂ©es Ă  la victime d’un dommage rĂ©sultant des atteintes Ă  sa personne ouvrent droit Ă  un recours contre la personne tenue Ă  rĂ©paration ou son assureur :

1. Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural ;
2. Les prestations Ă©numĂ©rĂ©es au II de l’article 1er de l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en rĂ©paration civile de l’Etat et de certaines autres personnes publiques ;
3. Les sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation ;
4. Les salaires et les accessoires du salaire maintenus par l’employeur pendant la pĂ©riode d’inactivitĂ© consĂ©cutive Ă  l’évĂ©nement qui a occasionnĂ© le dommage ;
5. Les indemnitĂ©s journaliĂšres de maladie et les prestations d’invaliditĂ© versĂ©es par les groupements mutualistes rĂ©gis par le code de la mutualitĂ©, les institutions de prĂ©voyance rĂ©gies par le code de la sĂ©curitĂ© sociale ou le code rural et les sociĂ©tĂ©s d’assurance rĂ©gies par le code des assurances.

Article 30
Les recours mentionnĂ©s Ă  l’article 29 ont un caractĂšre subrogatoire.

Article 31

ModifiĂ© par Loi n°2006-1640 du 21 dĂ©cembre 2006 – art. 25 JORF 22 dĂ©cembre 2006
Les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnitĂ©s qui rĂ©parent des prĂ©judices qu’elles ont pris en charge, Ă  l’exclusion des prĂ©judices Ă  caractĂšre personnel.
ConformĂ©ment Ă  l’article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire Ă  la victime subrogeante, crĂ©anciĂšre de l’indemnisation, lorsqu’elle n’a Ă©tĂ© indemnisĂ©e qu’en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dĂ», par prĂ©fĂ©rence au tiers payeur dont elle n’a reçu qu’une indemnisation partielle.
Cependant, si le tiers payeur Ă©tablit qu’il a effectivement et prĂ©alablement versĂ© Ă  la victime une prestation indemnisant de maniĂšre incontestable un poste de prĂ©judice personnel, son recours peut s’exercer sur ce poste de prĂ©judice.

Article 32
Les employeurs sont admis Ă  poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges patronales affĂ©rentes aux rĂ©munĂ©rations maintenues ou versĂ©es Ă  la victime pendant la pĂ©riode d’indisponibilitĂ© de celle-ci. Ces dispositions sont applicables Ă  l’Etat par dĂ©rogation aux dispositions de l’article 2 de l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 prĂ©citĂ©e.

Article 33
Hormis les prestations mentionnĂ©es aux articles 29 et 32, aucun versement effectuĂ© au profit d’une victime en vertu d’une obligation lĂ©gale, conventionnelle ou statutaire n’ouvre droit Ă  une action contre la personne tenue Ă  rĂ©paration du dommage ou son assureur.
Toute disposition contraire aux prescriptions des articles 29 Ă  32 et du prĂ©sent article est rĂ©putĂ©e non Ă©crite Ă  moins qu’elle ne soit plus favorable Ă  la victime.
Toutefois lorsqu’il est prĂ©vu par contrat, le recours subrogatoire de l’assureur qui a versĂ© Ă  la victime une avance sur indemnitĂ© du fait de l’accident peut ĂȘtre exercĂ© contre l’assureur de la personne tenue Ă  rĂ©paration dans la limite du solde subsistant aprĂšs paiements aux tiers visĂ©s Ă  l’article 29. Il doit ĂȘtre exercĂ©, s’il y a lieu, dans les dĂ©lais impartis par la loi aux tiers payeurs pour produire leurs crĂ©ances.

Article 34
L’organisme de sĂ©curitĂ© sociale chargĂ© du remboursement des soins reprĂ©sente auprĂšs du responsable des dommages ou de l’assureur de celui-ci, et pour la conclusion d’une transaction, les organismes de sĂ©curitĂ© sociale chargĂ©s de la couverture des autres risques et du versement de prestations familiales.

Chapitre III : Dispositions diverses

Section 1: De l’intervention du fonds de garantie

Article 35
A modifié les dispositions suivantes :

Section 2 : Des intĂ©rĂȘts moratoires

Article 36
A modifié les dispositions suivantes :
CrĂ©e Code civil – art. 1153-1 (Ab)

Section 3 : Des prescriptions

Article 37
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code civil – art. 2244 (V)

Article 38
A modifié les dispositions suivantes :
CrĂ©e Code civil – art. 2270-1 (M)

Section 4 : Des appels en déclaration de jugement commun

Article 39
A modifié les dispositions suivantes :

Article 40
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code rural ancien – art. 1046 (Ab)

Article 41
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code rural ancien – art. 1234-12 (Ab)

Article 42
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Ordonnance n°59-76 du 7 janvier 1959 – art. 3 (V)

Section 5 : Des rentes indemnitaires.

Article 43
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°74-1118 du 27 dĂ©cembre 1974 – art. 1 (V)

Article 44
Dans tous les cas oĂč une rente a Ă©tĂ© allouĂ©e, soit conventionnellement, soit judiciairement, en rĂ©paration d’un prĂ©judice causĂ© par un accident, le crĂ©direntier peut demander au juge, lorsque sa situation personnelle le justifie, que les arrĂ©rages Ă  Ă©choir soient remplacĂ©s en tout ou partie par un capital, suivant une table de conversion fixĂ©e par dĂ©cret.

Section 6 : De l’organisation judiciaire

Article 45
A modifié les dispositions suivantes :
CrĂ©e CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE. – art. L311-10-1 (M)

Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires.

Article 46
La prescription prĂ©vue Ă  l’article 38 en cours lors de l’entrĂ©e en vigueur de la prĂ©sente loi sera acquise Ă  l’expiration d’un dĂ©lai de dix ans Ă  compter de cette entrĂ©e en vigueur, Ă  moins que la prescription telle qu’elle Ă©tait fixĂ©e antĂ©rieurement ne soit acquise pendant ce dĂ©lai.

Article 47
ModifiĂ© par Loi n°85-1097 du 11 octobre 1985 – art. 9 JORF 15 octobre 1985
Les autres dispositions de la présente loi entreront en vigueur le premier jour du sixiÚme mois qui suit la date de sa publication. Toutefois :
– les dispositions des articles 1er Ă  6 s’appliqueront dĂšs la publication de la prĂ©sente loi, mĂȘme aux accidents ayant donnĂ© lieu Ă  une action en justice introduite avant cette publication, y compris aux affaires pendantes devant la Cour de cassation. Elles s’appliqueront Ă©galement aux accidents survenus dans les trois annĂ©es prĂ©cĂ©dant cette publication et n’ayant pas donnĂ© lieu Ă  l’introduction d’une instance. Les transactions et les dĂ©cisions de justice irrĂ©vocablement passĂ©es en force de chose jugĂ©e ne peuvent ĂȘtre remises en cause ;
– les dispositions des articles 12 Ă  34 ne sont pas applicables aux accidents survenus avant la date d’entrĂ©e en vigueur de la prĂ©sente loi.

Article 48
Pendant un dĂ©lai de dix-huit mois Ă  compter de l’entrĂ©e en vigueur de la prĂ©sente loi, les dĂ©lais de huit mois et de cinq mois prĂ©vus Ă  l’article 12 et celui de quatre mois prĂ©vu Ă  l’article 14 sont portĂ©s respectivement Ă  douze, neuf et huit mois. Pendant la mĂȘme pĂ©riode, le dĂ©lai prĂ©vu Ă  l’article 20 est portĂ© Ă  deux mois lorsque le dĂ©biteur de l’indemnitĂ© de rĂ©paration est l’Etat, une collectivitĂ© publique, une entreprise ou un organisme pour lesquels une dĂ©rogation a Ă©tĂ© accordĂ©e en vertu de l’article L. 211-3 du code des assurances.

NOTA :
L’article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative Ă  la Nouvelle-CalĂ©donie dispose :
” Dans toutes les dispositions lĂ©gislatives et rĂ©glementaires en vigueur :
1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
2° La rĂ©fĂ©rence Ă  l’assemblĂ©e territoriale de la Nouvelle-CalĂ©donie est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence au congrĂšs de la Nouvelle-CalĂ©donie ;
3° La rĂ©fĂ©rence Ă  l’exĂ©cutif de la Nouvelle-CalĂ©donie est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence au gouvernement de la Nouvelle-CalĂ©donie “.
Le Président de la République :
FRANCOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
LAURENT FABIUS.
Le ministre de l’économie, des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ROBERT BADINTER.
Le ministre de la défense,
CHARLES HERNU.
Le ministre de l’intĂ©rieur et de la dĂ©centralisation,
PIERRE JOXE.
Le ministre de l’agriculture,
HENRI NALLET.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,
GEORGINA DUFOIX.
Le ministre de l’urbanisme, du logement et des transports,
PAUL QUILES.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MICHEL DELEBARRE.
Le secrĂ©taire d’Etat auprĂšs du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargĂ© du budget et de la consommation,
HENRI EMMANUELLI.
Le secrĂ©taire d’Etat auprĂšs du ministre des affaires sociales et de la solidaritĂ© nationale, porte-parole du Gouvernement, chargĂ© de la santĂ©,
EDMONT HERVE.
Le secrĂ©taire d’Etat auprĂšs du ministre de l’urbanisme, du logement et des transports, chargĂ© des transports,
JEAN AUROUX.

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