→ QU’EST-CE QU’UN MÉDECIN-CONSEIL DE VICTIMES,

MĂ©decin-conseil de compagnie ou d’assurance | MĂ©decin-expert | MĂ©decin-conseil de victimes

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Droit routier et Dommages corporels

Le médecin-expert est un médecin désigné par un tribunal alors que le médecin-conseil de victimes et le médecin-conseil de compagnie sont désignés par les parties (victime de la route et assureur)

1° Qui est le médecin-conseil de victimes ou le médecin-conseil de recours ?

Un mĂ©decin-conseil de victimes, appelĂ© aussi mĂ©decin-conseil de recours, est un mĂ©decin dĂ©signĂ© par la victime de l’accident elle-mĂȘme, en gĂ©nĂ©ral par le biais de son avocat intervenant en rĂ©paration des dommages corporels.

Ce mĂ©decin-conseil de victimes (qui n’est pas un mĂ©decin-expert, cf plus bas) va assister la victime de l’accident pendant l’expertise mĂ©dicale. Ce mĂ©decin est lui aussi spĂ©cialisĂ© puisque forcĂ©ment diplĂŽmĂ© en rĂ©paration juridique du dommage corporel.

Certains avocats spĂ©cialistes de la rĂ©paration des dommages corporels n’hĂ©sitent pas aussi Ă  travailler avec plusieurs mĂ©decin-conseils de victimes, tous diplĂŽmĂ©s en rĂ©paration juridique du dommage corporel mais chacun avec sa spĂ©cialitĂ©. Les uns seront spĂ©cialisĂ©s pour les expertises de traumatisĂ©s crĂąniens, les autres, spĂ©cialisĂ©s pour les traumatisĂ©s mĂ©dullaires et encore d’autres pour telle ou telle spĂ©cialitĂ©.

Il est missionnĂ© vous l’aurez compris, par la victime et Ă  ce titre, travaille pour le compte de la victime accidentĂ©e qui doit rapporter la preuve de ses prĂ©judices.

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ATTENTION : Certains mĂ©decins-conseils de victimes, pourtant inscrits sur des listes d’associations de victimes ou d’associations de mĂ©decins-conseils de victimes, disposent de plusieurs “casquettes”. Ils peuvent tantĂŽt revĂȘtir la “casquette” de mĂ©decin-conseil de victimes et tantĂŽt, revĂȘtir la “casquette” de mĂ©decin-conseil d’assurance. La seule solution est de travailler avec votre avocat dommages corporels (que vous n’aurez pas choisi sur les mĂȘmes listes pour les mĂȘmes raisons) qui saura vous orienter vers quelques mĂ©decins-conseils de victimes qui ne travaillent exclusivement qu’avec des victimes accidentĂ©es et jamais pour le compte d’assurances.

Le mĂ©decin-conseil de recours va, en amont d’une expertise rencontrer la victime accidentĂ©e, lui poser quelques questions (cf notre questionnaire corporel), et tenter de fixer tous les prĂ©judices, mĂȘme ceux qui sont invisibles (voir notre article sur les prĂ©judices invisibles des traumatisĂ©s crĂąniens ?).

A LIRE : UN QUESTIONNAIRE CORPOREL PRO VICTIMES ?

Ainsi, le mĂ©decin-conseil de recours (ou mĂ©decin-conseil de victimes), prĂ©sent aussi le jour de l’expertise (expertise amiable / expertise judiciaire) pourra formuler des observations utiles, connaissant parfaitement son dossier mais surtout, la victime et ses difficultĂ©s.

Le mĂ©decin-conseil de victimes va s’assurer alors au moment de l’expertise, qu’elle soit amiable ou judiciaire, que tous les prĂ©judices soient bien listĂ©s et surtout, bien Ă©valuĂ©s.

A LIRE : COMMENT CHOISIR SON MÉDECIN-CONSEIL DE VICTIMES ?

A dĂ©faut, le mĂ©decin-conseil de victimes pourra formuler toutes les observations utiles sur le plan mĂ©dico-lĂ©gal Ă  l’avocat en charge du dossier afin que ce dernier puisse nĂ©gocier, proposer et autres afin que les droits de la victimes ne soient pas bafouĂ©s.

Tout le monde confond ces notions (mĂ©decin-expert), qui sont pourtant essentielles en droit de l’indemnisation des dommages corporels des victimes de la routeAvocat de victimes

Mais qui paye le médecin-conseil de victimes ?

DĂ©signĂ© par la victime, le mĂ©decin-conseil de victime est payĂ© par la victime elle-mĂȘme mais la victime de l’accident de la route ne manquera pas de conserver les diffĂ©rentes factures afin de pouvoir complĂ©ter utilement son dossier d’indemnisation et particuliĂšrement la catĂ©gorie : “Frais Divers – FD“. En clair, l’idĂ©e est bien de faire peser cette dĂ©pense sur la partie responsable de l’accident et son assurance.

ATTENTION : souvent les assureurs tentent d’Ă©carter la demande de remboursement des frais d’assistance Ă  expertise en prĂ©textant que la prĂ©sence du mĂ©decin-conseil de victimes n’Ă©tait pas nĂ©cessaire. Il est vrai qu’elle n’est pas simplement nĂ©cessaire, mais bien impĂ©rative et qu’Ă  ce titre, l’avocat intervenant en rĂ©paration du dommage corporel n’aura aucun mal Ă  la faire peser sur la partie responsable de l’accident.

Il est important de rappeler que mĂȘme lorsqu’un expert est dĂ©signĂ© par un juge (mĂ©decin-expert), la victime de l’accident de la circulation n’aura pas d’autres choix que de se faire assister par un mĂ©decin-conseil de victimes.

Trop souvent, les victimes se prĂ©sentent soit seules, soit accompagnĂ©es par leur avocat et trĂšs vite elles sont dĂ©passĂ©es puisque l’avocat ne peut assister Ă  l’examen mĂ©dical lui-mĂȘme (confidentiel, donc entre mĂ©decins seulement) oĂč sont prĂ©sents alors exclusivement : le mĂ©decin-expert et le mĂ©decin-conseil d’assurance avec une victime isolĂ©e.

Pour exemple, les assureurs, sont toujours assistĂ©s de leur mĂ©decin-conseil d’assurances lorsque l’affaire est portĂ©e au contentieux, et ce n’est pas sans raison.

D’oĂč l’intĂ©rĂȘt pour la victime accidentĂ©e, d’ĂȘtre assistĂ©e par un avocat intervenant en dommages corporels, qui saura la conseiller et intervenir si nĂ©cessaire.

2° Qui est le mĂ©decin-conseil d’assurances et quel est son rĂŽle (ce n’est pas un mĂ©decin-expert) ?

Un mĂ©decin-conseil d’assurances,  est un mĂ©decin dĂ©signĂ© par l’assurance de la victime de l’accident ou du fautif.

Ce mĂ©decin-conseil d’assurances est rapidement dĂ©signĂ© par l’assurance, soit de la victime soit du responsable de l’accident. Cela n’a aucune incidence puisque tout le monde sait que les assureurs tenus par des conventions inter-assurances non affichĂ©es publiquement (convention IRCA) vont rĂ©gler les dommages par alternance ce qui crĂ©e forcĂ©ment une premiĂšre confusion dans la tĂȘte de la victime qui se sent en sĂ©curitĂ© lorsque c’est sa propre assurance qui dĂ©signe le mĂ©decin-conseil d’assurance.

La victime aura tendance, Ă  tort, Ă  faire confiance Ă  sa propre assurance qui dĂ©signera alors le mĂ©decin-conseil d’assurances en insistant sur les points suivants : un mĂ©decin-conseil de victimes est inutile, un avocat encore moins, et enfin qu’elle supervisera les opĂ©rations. Ainsi l’assurance va payer un mĂ©decin qui aura tendance Ă  minimiser les dommages corporels, afin que l’assurance puisse indemniser le moins possible.

Pire, il faut savoir que certains mĂ©decins-experts (dĂ©signĂ©s par les tribunaux – voir le paragraphe suivant) travaillent Ă  leurs heures perdues pour quelques compagnies d’assurances portant ainsi atteinte Ă  notre sens, au principe mĂȘme d’impartialitĂ©. Pour accroitre encore plus la confusion dans l’esprit de la victime de l’accident de la route, le mĂ©decin-conseil d’assurance convoquera la victime, en utilisant son papier-entĂȘte de sa qualitĂ© de mĂ©decin-expert agrĂ©Ă© Ă  la cour d’appel ou de la cour de cassation alors qu’il est clairement au service d’une assurance. La victime va encore se trouver dĂ©munie d’oĂč l’intĂ©rĂȘt d’avoir recours aux services d’un avocat expĂ©rimentĂ© en droit du dommage corporel.

ATTENTION : Certains avocats travaillent aussi pour des victimes et des assureurs d’oĂč l’intĂ©rĂȘt de choisir un cabinet d’avocats ne travaillant JAMAIS pour les assureurs – Notre cabinet ne travaille JAMAIS pour aucune compagnie d’assurance et n’accepte en outre aucun dossier dont les honoraires du cabinet seraient payĂ©s par une assurance de type assurance juridique ou autres puisque tous les assureurs ont des intĂ©rĂȘts croisĂ©s” Benezra Avocats

Les assureurs n’hĂ©siteront pas Ă  tenter de convaincre les victimes d’accidents en avançant le fait qu’aucun frais ne sera rĂ©clamĂ© par le mĂ©decin-conseil d’assurance. Si cela est vrai, le cabinet obtient rĂ©guliĂšrement le triple de ce qui Ă©tait proposĂ© initialement avec le rapport du seul mĂ©decin-conseil d’assurance. Dans quelques dossiers, le montant a Ă©tĂ© mĂȘme multipliĂ© par x100 !

D’oĂč l’intĂ©rĂȘt d’ĂȘtre assistĂ© par un avocat intervenant en dommages corporels, qui saura conseiller et faire assister la victime

3° Enfin, qui est le médecin-expert et quel est son rÎle ?

Un mĂ©decin-expert,  est un mĂ©decin dĂ©signĂ© par un juge, donc par un tribunal et donc exclusivement en cas d’expertise contentieuse.

Ce mĂ©decin-expert est inscrit sur les listes d’experts de la Cour d’appel ou de la cour de cassation. Il est censĂ© ĂȘtre impartial, indĂ©pendant et Ă  ce titre il tranchera les Ă©ventuelles discussions mĂ©dico-lĂ©gales avec ses confrĂšres, le mĂ©decin-conseil de victimes et le mĂ©decin-conseil d’assurances.

Il aura exclusivement cette “casquette” de mĂ©decin-expert lorsqu’il interviendra dans une mission fixĂ©e par le tribunal (.).

Souvent comme indiquĂ© prĂ©cĂ©demment, ces mĂ©decins utilisent leur papier-entĂȘte alors qu’ils interviennent dans le cadre d’une mission privĂ©e, sur instruction d’une assurance. Ils ne sont pas alors des mĂ©decins-experts mais bien des mĂ©decins-conseils d’assurances.

D’oĂč l’intĂ©rĂȘt d’ĂȘtre assistĂ© par un avocat intervenant en dommages corporels, qui saura conseiller et faire assister la victime

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