Victime française d’un accident de la route à l’étranger, Hors EUROPE ?

Si le voyage ou séjour touristique est organisé à l’étranger (Egypte, Inde, USA, …) par une agence de voyage (article L211-16 du Code du tourisme) et qu’un touriste est victime d’un accident de la route à l’étranger, la responsabilité de l’agence de voyage souvent dénommée  » tour operator  » sera alors engagée de droit sans qu’il soit besoin d’aller rechercher la responsabilité du responsable ou même de prouver une faute de l’agence de voyage. Les victimes indirectes (membre de sa famille) devront en revanche rechercher les manquements de l’agence.

En cas d’accident de la route à l’étranger, le sentiment d’isolation est plus que présent.

C’est cette dimension internationale couplé à langue étrangère, qui nous rappelle que le droit n’est pas forcément le même qu’en France. un droit étranger … il n’est pas aisé d’identifier les règles applicables et l’interlocuteur à qui s’adresser.

Afin de remédier à cet imbroglio juridique et faciliter la libre circulation entre les pays membres, il a été créé le système « carte verte » qui comporte aujourd’hui 47 Etats membres.

Le système « carte verte » porte son nom de la carte internationale remise au souscripteur d’un contrat d’assurance automobile et qui est de couleur verte.

L’objectif premier de ce système « carte verte » est donc de permettre une circulation plus aisée des automobilistes au sein des pays membres en leur évitant de souscrire une assurance obligatoire de responsabilité civile lors de leurs déplacements dans les 47 pays membres à la condition bien sûr de voyager avec le véhicule assuré. Leur propre assurance sera active et efficace en cas de sinistre (matériel ou corporel) évitant alors la souscription d’un nouveau contrat pour les besoins d’un voyage.

Chaque pays sur la liste aura un bureau central permettant la gestion des sinistres au lieu et place des assureurs du pays d’origine. Un français ayant un accident au Maroc avec son véhicule français avec un autre véhicule Marocain (sur la liste) pourra gérer le sinistre en France avec le bureau Français qui représentera la compagnie Marocaine du responsable.

En cas d’accident de la route avec des dommages corporels assez graves, survenu à l’étranger, pour le cas d’espèce, dans un pays mentionné au recto de la carte verte et causé par un véhicule immatriculé dans l’un des pays de l’Union européenne (double conditions), il va se poser une double problématique, à savoir :

• Quel est le tribunal compétent en matière d’accident de la route à l’étranger avec des dommages corporels ?
• Et, quelle est la législation applicable au cas d’espèce, en d’autres mots, est ce que le droit Français va pouvoir s’appliquer ?

Si le pays n’est pas listé dans la carte verte, il appartient alors au conducteur de souscrire une assurance indépendante de son assurance habituelle pour son véhicule.

En cas d’accident de la route à l’étranger, hors pays listé dans la carte verte, la victime et sa famille se rapprocheront alors de leur assurance souscrite pour l’occasion.

Parfois, même si l’accident est intervenu à l’étranger, il est plus interessant de se faire indemniser en France… Mais est-ce possible déjà ? Les conseils d’un avocat intervenant exclusivement en matière d’accidents de la route seront les bienvenues.

Est-ce que la victime à le choix ? Est-ce qu’elle peut décider de saisir les tribunaux Français, la législation Française étant plus favorable aux victimes d’accident de la route ? Est-ce que la victime est contrainte de saisir les tribunaux locaux et donc engager une procédure d’indemnisation de ses dommages corporels à l’étranger ?

1° Quelles victimes d’accident de la route à l’étranger ?

Le plus souvent, il s’agit d’un Français, en congés ou en déplacement professionnel, piéton, passager ou conducteur d’un véhicule  qui a un accident à l’étranger (hors Europe).

Cela peut aussi être un Français expatrié à l’étranger mais qui dispose toujours de la nationalité Française

2° Quel tribunal compétent en cas d’accident de la route à l’étranger ?

Pour les accidents en europe, nous ne pouvons que vous renvoyer à notre article : : indemniser un francais victime d’un accident de la route en Europe

Pour les accidents à l’étranger : (Thaïlande, Japon, Bali, USA…) il existe une réelle difficulté à appréhender les mécanismes d’indemnisation des préjudices corporels d’une victime accidentée.

3° Quelle législation applicable en cas d’accident de la route à l’étranger impliquant une victime de dommages corporels Française ? 

Pour les accidents à l’étranger la victime n’aura pas d’autres choix que de se soumettre au système judiciaire du pays, la loi pénale devant gérer les principes de responsabilité pénale de l’accident.

En revanche, concernant les aspects civils, c’est à dire l’indemnisation des préjudices de la victime Française, elle aura le choix et il ne faut surtout pas qu’elle soit conseillée à l’encontre de ses intérêts.

En effet, souvent, un avocat local francophone est rapidement désigné par la victime ou sa famille sur les conseils d’ailleurs du Consulat Français pour suivre la procédure pénale. Peu à peu l’avocat va présenter les offres qu’il obtiendra pour compenser les différents préjudices de la victime. Néanmoins, la victime a pourtant la possibilité de saisir la juridiction Française et lui demander d’appliquer le droit Français beaucoup plus protecteur des droits de la victime.

Aussi, le cabinet Benezra assiste régulièrement des Français, victimes d’accident à l’étranger et gère les aspects pénaux avec un confrère local mais conserve la gestion en France de l’indemnisation des préjudices de la victime.

Nous ne pouvons que vous recommander de consulter un avocat Français, en France, spécialisé en matière d’accidents internationaux maitrisant les aspects des différentes procédures pénales routières, et disposant d’un réseau de confrère pour sauvegarder l’intégralité des droits des victimes.

4° Quel pays ?

• Pays de l’Union Européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays Bas, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Portugal, Royaume Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
• Pays de l’espace économique européen : les 28 membres de l’Union Européenne, auxquels s’ajoutent l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
• Pays associés : la Suisse.
• Pays Carte Verte : les pays précités ainsi que : Albanie, Andorre, Bosnie Herzégovine, Biélorussie, Israël, Iran, Macédoine, Maroc, Moldavie, Serbie Monténégro, Tunisie, Ukraine.
• Pays tiers : les autres pays.