Comment obtenir une indemnisation pour une victime d’un accident de la route à l’étranger avec des dommages corporels? L’indemnisation des préjudices de la victime d’un accident de la circulation à l’étranger est complexe dans le sens où plusieurs situations peuvent se présenter et en fonction de chaque situation il y aura un régime d’indemnisation applicable (loi applicable, …).

Lorsqu’un accident de la route se produit à l’étranger, que ce soit en Europe (Espagne, Grande Bretagne, Belgique, Italie…) dans les pays visés dans la carte verte (Maroc, Ukraine,Israël, Tunisie, Turquie…), ou, à l’autre bout du monde (Thaïlande, USA…) il existe une réelle difficulté à appréhender les mécanismes d’indemnisation des préjudices corporels d’une victime accidentée.

Aussi, afin de pouvoir obtenir la réparation de ses préjudices corporels, une victime accidentée devra vérifier sa situation précise afin d’appliquer le régime d’indemnisation lié.

Des questions et pas les moindres, vont nécessairement être posées :

Quel tribunal ? Quelle législation ? Quelle loi ? Quelle indemnisation ? …

L’assistance d’un avocat intervenant exclusivement en droit routier et en droit du dommage corporel ne sera plus une simple option en cas de dommages corporels assez lourds (décès, blessures graves, traumatismes crâniens sévères, paraplégie, tétraplégie…).

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Son expérience et ses qualités dans le domaine, permettront à la victime Française d’un accident de la circulation à l’étranger de se faire indemniser directement en France et sous la Loi Française (Loi Badinter), beaucoup plus protectrice que les autres législations .

→ Quelles sont les premières démarches en cas d’accident de la route à l’étranger ?

1° Si l’accident de la route à l’étranger a causé de simples dommages matériels, ou des dommages corporels très légers…

La victime remplira un constat amiable de type européen (en Europe) similaire à celui utilisé en France (norme européenne). La victime attachera une particulière attention sur la façon dont sera rempli ce constat car signé en principe par les deux parties et il sera très difficile par la suite de revenir sur les déclarations (voir article : comment remplir un constat amiable ?).

Bien sûr, les éléments de preuve ne sont pas à négliger et quelques photographies des lieux, de la position des véhicules et des dégâts ne seront pas inutiles ainsi que les coordonnées précises d’éventuels témoins de l’accident de la route à l’étranger.

La victime prendra attache également avec son assurance automobile (assurance habituelle dans le cas d’un pays listé dans la carte verte, ou, celle souscrite pour la cause, si le pays est en dehors de la carte verte – cf paragraphe dédié) et lui adressera alors ledit constat amiable avec les éventuelles pièces à l’appui.

La victime à l’étranger pourra aussi déposer plainte en cas de faute de conduite du tiers ou en cas d’infraction au code de la route du pays. Par exemple si le tiers a commis un délit de fuite, il faudra certainement déposer plainte auprès des autorités locales afin de transmettre la copie du dépôt de plainte à l’assurance.

2° Si l’accident de la route  à l’étranger est intervenu alors le voyageur victime circulait dans le cadre d’un voyage touristique ?

Si le voyage ou séjour touristique est organisé à l’étranger (Egypte, Inde, USA, …) par une agence de voyage (article L211-16 du Code du tourisme) et qu’un touriste est victime d’un accident de la route à l’étranger, la responsabilité de l’agence de voyage souvent dénommée  » tour operator  » sera alors engagée de droit sans qu’il soit besoin d’aller rechercher la responsabilité du responsable ou même de prouver une faute de l’agence de voyage. Les victimes indirectes (membre de sa famille) devront en revanche rechercher les manquements de l’agence.

3° Si l’accident de la route à l’étranger fait partie ou pas des pays listés sur la carte verte d’assurance

En cas d’accident de la route à l’étranger, le sentiment d’isolation est plus que présent.

C’est cette dimension internationale couplé à langue étrangère, qui nous rappelle que le droit n’est pas forcément le même qu’en France. un droit étranger … il n’est pas aisé d’identifier les règles applicables et l’interlocuteur à qui s’adresser.

Afin de remédier à cet imbroglio juridique et faciliter la libre circulation entre les pays membres, il a été créé le système « carte verte » qui comporte aujourd’hui 47 Etats membres.

Le système « carte verte » porte son nom de la carte internationale remise au souscripteur d’un contrat d’assurance automobile et qui est de couleur verte.

L’objectif premier de ce système « carte verte » est donc de permettre une circulation plus aisée des automobilistes au sein des pays membres en leur évitant de souscrire une assurance obligatoire de responsabilité civile lors de leurs déplacements dans les 47 pays membres à la condition bien sûr de voyager avec le véhicule assuré. Leur propre assurance sera active et efficace en cas de sinistre (matériel ou corporel) évitant alors la souscription d’un nouveau contrat pour les besoins d’un voyage.

Chaque pays sur la liste aura un bureau central permettant la gestion des sinistres au lieu et place des assureurs du pays d’origine. Un français ayant un accident au Maroc avec son véhicule français avec un autre véhicule Marocain (sur la liste) pourra gérer le sinistre en France avec le bureau Français qui représentera la compagnie Marocaine du responsable.

En cas d’accident de la route avec des dommages corporels assez graves, survenu à l’étranger, pour le cas d’espèce, dans un pays mentionné au recto de la carte verte et causé par un véhicule immatriculé dans l’un des pays de l’Union européenne (double conditions), il va se poser une double problématique, à savoir :

• Quel est le tribunal compétent en matière d’accident de la route à l’étranger avec des dommages corporels ?
• Et, quelle est la législation applicable au cas d’espèce, en d’autres mots, est ce que le droit Français va pouvoir s’appliquer ?

Si le pays n’est pas listé dans la carte verte, il appartient alors au conducteur de souscrire une assurance indépendante de son assurance habituelle pour son véhicule.

En cas d’accident de la route à l’étranger, hors pays listé dans la carte verte, la victime et sa famille se rapprocheront alors de leur assurance souscrite pour l’occasion.

Parfois, même si l’accident est intervenu à l’étranger, il est plus interessant de se faire indemniser en France… Mais est-ce possible déjà ? Les conseils d’un avocat intervenant exclusivement en matière d’accidents de la route seront les bienvenues.

Quel tribunal compétent et quelle loi applicable en cas d’accident de la route à l’étranger avec des dommages corporels graves ?

Est-ce que la victime à le choix ? Est-ce qu’elle peut décider de saisir les tribunaux Français, la législation Française étant plus favorable aux victimes d’accident de la route ? Est-ce que la victime est contrainte de saisir les tribunaux locaux et donc engager une procédure d’indemnisation de ses dommages corporels à l’étranger ?

Dans la plupart des cas et pour faire simple, c’est la loi du pays dans lequel l’accident de la circulation s’est produit qui doit s’appliquer, mais exceptions existent et surtout des moyens juridiques d’obtenir une indemnisation par l’administration Française.

1° Quelles victimes d’accident de la route à l’étranger ?

Le plus souvent, il s’agit d’un Français, en congés ou en déplacement professionnel, avec un véhicule Français qui a un accident à l’étranger (Europe) avec un véhicule étranger (hors Europe).

Cela peut aussi être un Français expatrié mais qui dispose toujours de la nationalité Française

2° Quel tribunal compétent en cas d’accident de la route à l’étranger ?

Selon la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, devenue règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, prévoit la possibilité pour la victime accidentée à l’étranger de saisir le tribunal du défendeur, le tribunal du fait dommageable, le tribunal du pays où l’assureur RC à son domicile, et enfin, il prévoit aussi, pour la victime de la route, la possibilité d’assigner l’assureur RC domicilié donc à l’étranger devant le tribunal de son domicile.

3° Quelle législation applicable en cas d’accident de la route à l’étranger impliquant une victime de dommages corporels Française ? « Rome II » versus « La Haye », deux hypothèses non évidente ?

Pour une victime Française gravement accidentée à l’étranger (ou décédée), deux textes s’opposent :

° Selon le Règlement CE n°864/2007 dit « Rome II », relatif à la loi applicable aux obligations non contractuelles (donc les accidents de la route), applicable à compter du 11 janvier 2009, d’application directe dans tous les états sans transposition nécessaire :

Il prévoit que la loi du pays où le dommage est survenu doit s’appliquer mais pose des exceptions :

• Lorsque la victime accidentée et le conducteur responsable ont la même nationalité, la loi du pays d’origine peut alors s’appliquer
• Lorsque la victime de l’accident de la circulation et le conducteur responsable s’accordent à l’amiable sur la Loi applicable

° Selon la Convention de La Haye  du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière, entrée en vigueur le 3 juin 1975

Elle prévoit également que c’est la loi du pays dans lequel l’accident s’est produit mais comprend des exceptions différentes :

• Lorsque tous les véhicules impliqués dans l’accident de la circulation sont immatriculés dans un même état, alors la loi de cet Etat a vocation à s’appliquer
• Lorsque les parties impliquées se mettent d’accord sur la loi applicable
• Lorsque la loi du pays où s’est déroulé l’accident de la circulation est incompatible avec l’ordre public international

La cour de cassation, dans un arrêt en date du 30 avril 2014 (Cass. Civ. 1ere 30 avril 2014, n°13-11.932) a tranché dans le sens de la Convention de La Haye estimant pour cette dernière qu’en sa qualité d’instrument international était supérieur à « Rome II », simple outil communautaire.

La cour de cassation (Cass. Civ. 1, 18 novembre 2020, n°19-17924) confirme définitivement cette position en retenant que la cour d’appel aurait dû faire application de la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable aux accidents de la circulation routière.

4° Quel pays ?

• Pays de l’Union Européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays Bas, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Portugal, Royaume Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
• Pays de l’espace économique européen : les 28 membres de l’Union Européenne, auxquels s’ajoutent l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
• Pays associés : la Suisse.
• Pays Carte Verte : les pays précités ainsi que : Albanie, Andorre, Bosnie Herzégovine, Biélorussie, Israël, Iran, Macédoine, Maroc, Moldavie, Serbie Monténégro, Tunisie, Ukraine.
• Pays tiers : les autres pays.

→ En résumé, à qui, la victime accidentée à l’étranger, doit-elle adresser sa demande d’indemnisation de ses préjudices corporels ?

Le principe, c’est la loi du pays dans lequel l’accident de la circulation s’est produit qui doit s’appliquer et la demande d’indemnisation de la victime Française sera directement présentée à l’assureur étranger.

Néanmoins, afin de faciliter les démarches de la victime accidentée à l’étranger, il est prévu que sa demande pourra directement être adressée au représentant de l’assureur (étranger) en France, qui appliquera alors les mécanisme d’indemnisation selon la loi du pays de l’accident, sauf dans deux exceptions, où la Loi Française sera applicable :

• si les deux parties impliquées résident en France
• si un seul véhicule, Français, est impliqué dans un accident à l’étranger (contre un arbre…)

→ Existe-t-il tout de même des moyens légaux afin que la victime de l’accident de la route à l’étranger, et qui ne rentre pas dans les deux conditions précédente, puisse être indemnisée directement en France et sous la loi Française ( loi Badinter) ?

Comme vu dans le point précédent, la victime française accidentée à l’étranger pourra toujours se rapprocher du représentant Français de l’assureur étranger : le Bureau Central Français.

L’assistance d’un avocat spécialisé en dommages corporels ne sera pas inutile car il lui appartiendra de rechercher et d’entrer en contact avec ce correspondant.

Cela impliquerait alors que l’avocat dommages corporels soit en possession de l’identité du conducteur étranger fautif, de l’identité de l’assurance du conducteur et enfin, du numéro d’immatriculation du véhicule étranger. Souvent d’ailleurs, ces informations sont confidentielles et dans les accidents graves, l’enquête, la plupart du temps secrète (comme en France) n’est transmise que très tardivement (2 ou 3 années).

Des mécanismes et techniques juridiques existes afin de contraindre justement la délivrance de ces informations très rapidement mais surtout, l’avocat spécialisé en droit du dommage corporel pourra saisir une juridiction particulière et exceptionnelle sous conditions (à vérifier) afin que le droit Français s’applique et préserver ainsi les droits des victimes accidentées.