SE FAIRE INDEMNISER APRÈS UN ACCIDENT À L’ÉTRANGER ?

Avocat accident Ă  l’Ă©tranger | Indemnisation aprĂšs un accident Ă  l’Ă©tranger

Comment obtenir une indemnisation pour une victime d’un accident de la route Ă  l’étranger avec des dommages corporels? L’indemnisation des prĂ©judices de la victime d’un accident de la circulation Ă  l’étranger est complexe dans le sens oĂč plusieurs situations peuvent se prĂ©senter et en fonction de chaque situation il y aura un rĂ©gime d’indemnisation applicable (loi applicable, 
).

Lorsqu’un accident de la route se produit Ă  l’étranger, que ce soit en Europe (Espagne, Grande Bretagne, Belgique, Italie…) dans les pays visĂ©s dans la carte verte (Maroc, Ukraine,IsraĂ«l, Tunisie, Turquie…), ou, Ă  l’autre bout du monde (ThaĂŻlande, USA…) il existe une rĂ©elle difficultĂ© Ă  apprĂ©hender les mĂ©canismes d’indemnisation des prĂ©judices corporels d’une victime accidentĂ©e.

Aussi, afin de pouvoir obtenir la rĂ©paration de ses prĂ©judices corporels, une victime accidentĂ©e devra vĂ©rifier sa situation prĂ©cise afin d’appliquer le rĂ©gime d’indemnisation liĂ©.

Des questions et pas les moindres, vont nĂ©cessairement ĂȘtre posĂ©es :

Quel tribunal ? Quelle législation ? Quelle loi ? Quelle indemnisation ? 


L’assistance d’un avocat intervenant exclusivement en droit routier et en droit du dommage corporel ne sera plus une simple option en cas de dommages corporels assez lourds (dĂ©cĂšs, blessures graves, traumatismes crĂąniens sĂ©vĂšres, paraplĂ©gie, tĂ©traplĂ©gie
).

A LIRE : SE FAIRE INDEMNISER APRÈS UN ACCIDENT EN ESPAGNE ?

A LIRE : QUE FAIRE EN CAS D’AGGRAVATION APRÈS L’INDEMNISATION D’UN ACCIDENT DE CIRCULATION EN EUROPE ?

Son expĂ©rience et ses qualitĂ©s dans le domaine, permettront Ă  la victime Française d’un accident de la circulation Ă  l’étranger de se faire indemniser directement en France et sous la Loi Française (Loi Badinter), beaucoup plus protectrice que les autres lĂ©gislations .

« Le statut de victime accidentĂ©e Ă  l’Ă©tranger est de loin, la situation la plus complexe pour obtenir une indemnisation intĂ©grale » Avocat de victime accidentĂ©es Ă  l’Ă©tranger

→ Quelles sont les premiĂšres dĂ©marches en cas d’accident de la route Ă  l’étranger ?

1° Si l’accident de la route Ă  l’Ă©tranger a causĂ© de simples dommages matĂ©riels, ou des dommages corporels trĂšs lĂ©gers


La victime remplira un constat amiable de type européen (en Europe) similaire à celui utilisé en France (norme européenne). La victime attachera une particuliÚre attention sur la façon dont sera rempli ce constat car signé en principe par les deux parties et il sera trÚs difficile par la suite de revenir sur les déclarations (voir article : comment remplir un constat amiable ?).

Bien sĂ»r, les Ă©lĂ©ments de preuve ne sont pas Ă  nĂ©gliger et quelques photographies des lieux, de la position des vĂ©hicules et des dĂ©gĂąts ne seront pas inutiles ainsi que les coordonnĂ©es prĂ©cises d’éventuels tĂ©moins de l’accident de la route Ă  l’étranger.

La victime prendra attache Ă©galement avec son assurance automobile (assurance habituelle dans le cas d’un pays listĂ© dans la carte verte, ou, celle souscrite pour la cause, si le pays est en dehors de la carte verte – cf paragraphe dĂ©diĂ©) et lui adressera alors ledit constat amiable avec les Ă©ventuelles piĂšces Ă  l’appui.

La victime Ă  l’Ă©tranger pourra aussi dĂ©poser plainte en cas de faute de conduite du tiers ou en cas d’infraction au code de la route du pays. Par exemple si le tiers a commis un dĂ©lit de fuite, il faudra certainement dĂ©poser plainte auprĂšs des autoritĂ©s locales afin de transmettre la copie du dĂ©pĂŽt de plainte Ă  l’assurance.

2° Si l’accident de la route  à l’Ă©tranger est intervenu alors le voyageur victime circulait dans le cadre d’un voyage touristique ?

Si le voyage ou sĂ©jour touristique est organisĂ© Ă  l’Ă©tranger (Egypte, Inde, USA, …) par une agence de voyage (article L211-16 du Code du tourisme) et qu’un touriste est victime d’un accident de la route Ă  l’Ă©tranger, la responsabilitĂ© de l’agence de voyage souvent dĂ©nommĂ©e  » tour operator  » sera alors engagĂ©e de droit sans qu’il soit besoin d’aller rechercher la responsabilitĂ© du responsable ou mĂȘme de prouver une faute de l’agence de voyage. Les victimes indirectes (membre de sa famille) devront en revanche rechercher les manquements de l’agence.

3° Si l’accident de la route Ă  l’Ă©tranger fait partie ou pas des pays listĂ©s sur la carte verte d’assurance

En cas d’accident de la route Ă  l’Ă©tranger, le sentiment d’isolation est plus que prĂ©sent.

C’est cette dimension internationale couplĂ© Ă  langue Ă©trangĂšre, qui nous rappelle que le droit n’est pas forcĂ©ment le mĂȘme qu’en France. un droit Ă©tranger 
 il n’est pas aisĂ© d’identifier les rĂšgles applicables et l’interlocuteur Ă  qui s’adresser.

Afin de remĂ©dier Ă  cet imbroglio juridique et faciliter la libre circulation entre les pays membres, il a Ă©tĂ© crĂ©Ă© le systĂšme « carte verte » qui comporte aujourd’hui 47 Etats membres.

Le systĂšme « carte verte » porte son nom de la carte internationale remise au souscripteur d’un contrat d’assurance automobile et qui est de couleur verte.

L’objectif premier de ce systĂšme « carte verte » est donc de permettre une circulation plus aisĂ©e des automobilistes au sein des pays membres en leur Ă©vitant de souscrire une assurance obligatoire de responsabilitĂ© civile lors de leurs dĂ©placements dans les 47 pays membres Ă  la condition bien sĂ»r de voyager avec le vĂ©hicule assurĂ©. Leur propre assurance sera active et efficace en cas de sinistre (matĂ©riel ou corporel) Ă©vitant alors la souscription d’un nouveau contrat pour les besoins d’un voyage.

Chaque pays sur la liste aura un bureau central permettant la gestion des sinistres au lieu et place des assureurs du pays d’origine. Un français ayant un accident au Maroc avec son vĂ©hicule français avec un autre vĂ©hicule Marocain (sur la liste) pourra gĂ©rer le sinistre en France avec le bureau Français qui reprĂ©sentera la compagnie Marocaine du responsable.

En cas d’accident de la route avec des dommages corporels assez graves, survenu Ă  l’étranger, pour le cas d’espĂšce, dans un pays mentionnĂ© au recto de la carte verte et causĂ© par un vĂ©hicule immatriculĂ© dans l’un des pays de l’Union europĂ©enne (double conditions), il va se poser une double problĂ©matique, Ă  savoir :

  • Quel est le tribunal compĂ©tent en matiĂšre d’accident de la route Ă  l’étranger avec des dommages corporels ?
  • Et, quelle est la lĂ©gislation applicable au cas d’espĂšce, en d’autres mots, est ce que le droit Français va pouvoir s’appliquer ?

 

Si le pays n’est pas listĂ© dans la carte verte, il appartient alors au conducteur de souscrire une assurance indĂ©pendante de son assurance habituelle pour son vĂ©hicule.

En cas d’accident de la route Ă  l’Ă©tranger, hors pays listĂ© dans la carte verte, la victime et sa famille se rapprocheront alors de leur assurance souscrite pour l’occasion.

Parfois, mĂȘme si l’accident est intervenu Ă  l’Ă©tranger, il est plus interessant de se faire indemniser en France… Mais est-ce possible dĂ©jĂ  ? Les conseils d’un avocat intervenant exclusivement en matiĂšre d’accidents de la route seront les bienvenues.

Quel tribunal compĂ©tent et quelle loi applicable en cas d’accident de la route Ă  l’étranger avec des dommages corporels graves ?

Est-ce que la victime Ă  le choix ? Est-ce qu’elle peut dĂ©cider de saisir les tribunaux Français, la lĂ©gislation Française Ă©tant plus favorable aux victimes d’accident de la route ? Est-ce que la victime est contrainte de saisir les tribunaux locaux et donc engager une procĂ©dure d’indemnisation de ses dommages corporels Ă  l’étranger ?

Dans la plupart des cas et pour faire simple, c’est la loi du pays dans lequel l’accident de la circulation s’est produit qui doit s’appliquer, mais exceptions existent et surtout des moyens juridiques d’obtenir une indemnisation par l’administration Française.

1° Quelles victimes d’accident de la route Ă  l’étranger ?

Le plus souvent, il s’agit d’un Français, en congĂ©s ou en dĂ©placement professionnel, avec un vĂ©hicule Français qui a un accident Ă  l’étranger (Europe) avec un vĂ©hicule Ă©tranger (hors Europe).

Cela peut aussi ĂȘtre un Français expatriĂ© mais qui dispose toujours de la nationalitĂ© Française

2° Quel tribunal compĂ©tent en cas d’accident de la route Ă  l’étranger ?

Selon la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, devenue rĂšglement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 dĂ©cembre 2000, prĂ©voit la possibilitĂ© pour la victime accidentĂ©e Ă  l’étranger de saisir le tribunal du dĂ©fendeur, le tribunal du fait dommageable, le tribunal du pays oĂč l’assureur RC Ă  son domicile, et enfin, il prĂ©voit aussi, pour la victime de la route, la possibilitĂ© d’assigner l’assureur RC domiciliĂ© donc Ă  l’étranger devant le tribunal de son domicile.

3° Quelle lĂ©gislation applicable en cas d’accident de la route Ă  l’étranger impliquant une victime de dommages corporels Française ? « Rome II » versus « La Haye », deux hypothĂšses non Ă©vidente ?

Pour une victime Française gravement accidentĂ©e Ă  l’étranger (ou dĂ©cĂ©dĂ©e), deux textes s’opposent :

° Selon le RĂšglement CE n°864/2007 dit « Rome II », relatif Ă  la loi applicable aux obligations non contractuelles (donc les accidents de la route), applicable Ă  compter du 11 janvier 2009, d’application directe dans tous les Ă©tats sans transposition nĂ©cessaire :

Il prĂ©voit que la loi du pays oĂč le dommage est survenu doit s’appliquer mais pose des exceptions :

  • Lorsque la victime accidentĂ©e et le conducteur responsable ont la mĂȘme nationalitĂ©, la loi du pays d’origine peut alors s’appliquer
  • Lorsque la victime de l’accident de la circulation et le conducteur responsable s’accordent Ă  l’amiable sur la Loi applicable

° Selon la Convention de La Haye  du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matiĂšre d’accidents de la circulation routiĂšre, entrĂ©e en vigueur le 3 juin 1975

Elle prĂ©voit Ă©galement que c’est la loi du pays dans lequel l’accident s’est produit mais comprend des exceptions diffĂ©rentes :

  • Lorsque tous les vĂ©hicules impliquĂ©s dans l’accident de la circulation sont immatriculĂ©s dans un mĂȘme Ă©tat, alors la loi de cet Etat a vocation Ă  s’appliquer
  • Lorsque les parties impliquĂ©es se mettent d’accord sur la loi applicable
  • Lorsque la loi du pays oĂč s’est dĂ©roulĂ© l’accident de la circulation est incompatible avec l’ordre public international

La cour de cassation, dans un arrĂȘt en date du 30 avril 2014 (Cass. Civ. 1ere 30 avril 2014, n°13-11.932) a tranchĂ© dans le sens de la Convention de La Haye estimant pour cette derniĂšre qu’en sa qualitĂ© d’instrument international Ă©tait supĂ©rieur Ă  « Rome II », simple outil communautaire.

La cour de cassation (Cass. Civ. 1, 18 novembre 2020, n°19-17924) confirme dĂ©finitivement cette position en retenant que la cour d’appel aurait dĂ» faire application de la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable aux accidents de la circulation routiĂšre.

4° Quel pays ?

 

  • Pays de l’Union EuropĂ©enne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, GrĂšce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays Bas, Pologne, RĂ©publique TchĂšque, Roumanie, Portugal, Royaume Uni, Slovaquie, SlovĂ©nie, SuĂšde.
  • Pays de l’espace Ă©conomique europĂ©en : les 28 membres de l’Union EuropĂ©enne, auxquels s’ajoutent l’Islande, le Liechtenstein et la NorvĂšge.
  • Pays associĂ©s : la Suisse.
  • Pays Carte Verte : les pays prĂ©citĂ©s ainsi que : Albanie, Andorre, Bosnie HerzĂ©govine, BiĂ©lorussie, IsraĂ«l, Iran, MacĂ©doine, Maroc, Moldavie, Serbie MontĂ©nĂ©gro, Tunisie, Ukraine.
  • Pays tiers : les autres pays.

→ En rĂ©sumĂ©, Ă  qui, la victime accidentĂ©e Ă  l’étranger, doit-elle adresser sa demande d’indemnisation de ses prĂ©judices corporels ?

Le principe, c’est la loi du pays dans lequel l’accident de la circulation s’est produit qui doit s’appliquer et la demande d’indemnisation de la victime Française sera directement prĂ©sentĂ©e Ă  l’assureur Ă©tranger.

NĂ©anmoins, afin de faciliter les dĂ©marches de la victime accidentĂ©e Ă  l’étranger, il est prĂ©vu que sa demande pourra directement ĂȘtre adressĂ©e au reprĂ©sentant de l’assureur (Ă©tranger) en France, qui appliquera alors les mĂ©canisme d’indemnisation selon la loi du pays de l’accident, sauf dans deux exceptions, oĂč la Loi Française sera applicable :

  • si les deux parties impliquĂ©es rĂ©sident en France
  • si un seul vĂ©hicule, Français, est impliquĂ© dans un accident Ă  l’étranger (contre un arbre
)

→ Existe-t-il tout de mĂȘme des moyens lĂ©gaux afin que la victime de l’accident de la route Ă  l’étranger, et qui ne rentre pas dans les deux conditions prĂ©cĂ©dente, puisse ĂȘtre indemnisĂ©e directement en France et sous la loi Française ( loi Badinter) ?

Comme vu dans le point prĂ©cĂ©dent, la victime française accidentĂ©e Ă  l’étranger pourra toujours se rapprocher du reprĂ©sentant Français de l’assureur Ă©tranger : le Bureau Central Français.

L’assistance d’un avocat spĂ©cialisĂ© en dommages corporels ne sera pas inutile car il lui appartiendra de rechercher et d’entrer en contact avec ce correspondant.

Cela impliquerait alors que l’avocat dommages corporels soit en possession de l’identitĂ© du conducteur Ă©tranger fautif, de l’identitĂ© de l’assurance du conducteur et enfin, du numĂ©ro d’immatriculation du vĂ©hicule Ă©tranger. Souvent d’ailleurs, ces informations sont confidentielles et dans les accidents graves, l’enquĂȘte, la plupart du temps secrĂšte (comme en France) n’est transmise que trĂšs tardivement (2 ou 3 annĂ©es).

Des mĂ©canismes et techniques juridiques existes afin de contraindre justement la dĂ©livrance de ces informations trĂšs rapidement mais surtout, l’avocat spĂ©cialisĂ© en droit du dommage corporel pourra saisir une juridiction particuliĂšre et exceptionnelle sous conditions (Ă  vĂ©rifier) afin que le droit Français s’applique et prĂ©server ainsi les droits des victimes accidentĂ©es.

Un arrĂȘt du 24 septembre 2020, 2e Chambre civile (Cass. Civ. 2e, 24 septembre 2020, n°19-12.992), vient renforcer le Fonds de Garantie des Victimes d’Actes et Terrorisme et autres infractions (FGTI).

RĂ©gime antĂ©rieur Ă  la dĂ©cision : une victime d’un accident de la route Ă  l’étranger pouvait saisir la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) et se faire indemniser ses prĂ©judices corporels selon la loi française, beaucoup plus protectrice des intĂ©rĂȘts des victimes de dommages corporels. Il fallait alors, pour saisir la CIVI et obtenir une indemnisation intĂ©grale selon les usages et coutumes du droit Français, une infraction pĂ©nale (selon le droit Français) Ă  l’origine de l’accident Ă  l’Ă©tranger (quel que soit le pays). Se faisant, la victime pouvait se dĂ©faire du fardeau  d’un droit Ă©tranger alĂ©atoire (indemnisations, procĂ©dures…) pour se consacrer au droit Français (expertises mĂ©dicales rĂ©alisĂ©es en France…) contre le FGTI qui soutenait rĂ©guliĂšrement l’incompĂ©tence de la CIVI lorsque les accidents de la circulation survenaient en Europe.

RĂ©gime postĂ©rieur Ă  la dĂ©cision : La cour de cassation tranche le dĂ©bat malheureusement en faveur du FGTI dont plusieurs CIVI et Cour d’appel avaient suivi le raisonnement. DĂ©sormais, dĂšs lors qu’un accident survient en Europe (Espagne, Italie, Belgique, Allemagne…), la loi du pays et ses inconvĂ©nients devront s’appliquer Ă  l’indemnisation des prĂ©judices de la victime Française.

Notre avis : Cette dĂ©cision porte forcĂ©ment atteinte aux intĂ©rĂȘts des victimes et Ă  notre sens, cette jurisprudence va s’Ă©tendre au-delĂ  de l’union EuropĂ©enne pour tous les pays Ă©trangers.

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2022-07-22T16:57:27+01:00
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