â SE FAIRE INDEMNISER APRĂS UN ACCIDENT Ă L’ĂTRANGER ?
Votre avocat accident Ă l’Ă©tranger | Indemnisation aprĂšs un accident Ă l’Ă©tranger
Droit routier et Dommages corporels
Comment obtenir une indemnisation pour une victime dâun accident de la route Ă lâĂ©tranger avec des dommages corporels?
Lorsquâun accident de la route se produit Ă lâĂ©tranger, il existe une rĂ©elle difficultĂ© Ă apprĂ©hender les mĂ©canismes dâindemnisation des prĂ©judices corporels dâune victime accidentĂ©e.
Aussi, afin de pouvoir obtenir la rĂ©paration de ses prĂ©judices corporels, une victime accidentĂ©e devra vĂ©rifier sa situation prĂ©cise afin dâappliquer le rĂ©gime dâindemnisation liĂ©.
Des questions et pas les moindres, vont nĂ©cessairement ĂȘtre posĂ©es : quel tribunal ? quelle lĂ©gislation ? quelle indemnisation ? âŠ
Lâassistance dâun avocat intervenant en dommages corporels ne sera plus une simple option en cas de dommages corporels assez lourds (dĂ©cĂšs, blessures graves, traumatismes crĂąniens sĂ©vĂšres, paraplĂ©gie, tĂ©traplĂ©gieâŠ).
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Son expĂ©rience et ses qualitĂ©s dans le domaine, permettront Ă la victime Française dâun accident de la circulation Ă lâĂ©tranger de se faire indemniser directement en France et sous la Loi Française (Loi Badinter), beaucoup plus protectrice que les autres lĂ©gislations .
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“Le statut de victime accidentĂ©e Ă l’Ă©tranger est de loin, la situation la plus complexe pour obtenir une indemnisation intĂ©grale” Avocat de victime accidentĂ©es Ă l’Ă©tranger
â Quelles sont les premiĂšres dĂ©marches en cas dâaccident de la route Ă lâĂ©tranger ?
1° Si lâaccident de la route a causĂ© de simples dommages matĂ©riels, ou des dommages corporels trĂšs lĂ©gersâŠ
La victime remplira un constat amiable de type européen (en Europe) similaire à celui utilisé en France (norme européenne). La victime attachera une particuliÚre attention sur la façon dont sera rempli ce constat car signé en principe par les deux parties et il sera trÚs difficile par la suite de revenir sur les déclarations (voir article : comment remplir un constat amiable ?).
Bien sĂ»r, les Ă©lĂ©ments de preuve ne sont pas Ă nĂ©gliger et quelques photographies des lieux et des dĂ©gĂąts ne seront pas inutiles ainsi que les coordonnĂ©es prĂ©cises dâĂ©ventuels tĂ©moins de lâaccident de la route Ă lâĂ©tranger.
La victime prendra attache Ă©galement avec son assurance automobile et lui adressera alors ledit constat amiable avec les Ă©ventuelles piĂšces Ă lâappui ou mĂȘme lâĂ©ventuel dĂ©pĂŽt de plainte en cas de dĂ©lit de fuitedu mis en cause.
2° Si lâaccident de la route a causĂ© des dommages corporels trĂšs gravesâŠ
En cas dâaccident de la route avec des dommages corporels assez graves, survenu Ă lâĂ©tranger, pour le cas dâespĂšce, dans un pays mentionnĂ© au recto de la carte verte et causĂ© par un vĂ©hicule immatriculĂ© dans lâun des pays de lâUnion europĂ©enne (double conditions), il va se poser une double problĂ©matique, Ă savoir :
- Quel est le tribunal compĂ©tent en matiĂšre dâaccident de la route Ă lâĂ©tranger avec des dommages corporels ?
- Et, quelle est la lĂ©gislation applicable au cas dâespĂšce, en dâautres mots, est ce que le droit Français va pouvoir sâappliquer ?
â Quel tribunal compĂ©tent et quelle lĂ©gislation applicable en cas dâaccident de la route Ă lâĂ©tranger avec dommages corporels?
Est-ce que la victime Ă le choix ? Est-ce quâelle peut dĂ©cider de saisir les tribunaux Français, la lĂ©gislation Française Ă©tant plus favorable aux victimes dâaccident de la route ? Est-ce que la victime est contrainte de saisir les tribunaux locaux et donc engager une procĂ©dure dâindemnisation de ses dommages corporels Ă lâĂ©tranger ?
Dans la plupart des cas et pour faire simple, câest la loi du pays dans lequel lâaccident de la circulation sâest produit qui doit sâappliquer, mais exceptions existent et surtout des moyens juridiques dâobtenir une indemnisation par lâadministration Française.
1° Quelles victimes dâaccident de la route Ă lâĂ©tranger ?
Le plus souvent, il sâagit dâun Français, en congĂ©s ou en dĂ©placement professionnel, avec un vĂ©hicule Français qui a un accident Ă lâĂ©tranger (europe) avec un vĂ©hicule Ă©tranger (europe).
Cela peut aussi ĂȘtre un Français expatriĂ© mais qui dispose toujours de la nationalitĂ© Française
2° Quel tribunal compĂ©tent en cas dâaccident de la route Ă lâĂ©tranger ?
Selon la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, devenue rĂšglement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 dĂ©cembre 2000, prĂ©voit la possibilitĂ© pour la victime accidentĂ©e Ă lâĂ©tranger de saisir le tribunal du dĂ©fendeur, le tribunal du fait dommageable, le tribunal du pays oĂč lâassureur RC Ă son domicile, et enfin, il prĂ©voit aussi, pour la victime de la route, la possibilitĂ© dâassigner lâassureur RC domiciliĂ© donc Ă lâĂ©tranger devant le tribunal de son domicile.
3° Quelle lĂ©gislation applicable en cas dâaccident de la route Ă lâĂ©tranger impliquant une victime de dommages corporels Française ? « Rome II » versus « La Haye », deux hypothĂšses non Ă©vidente ?
Pour une victime Française gravement accidentĂ©e Ă lâĂ©tranger (ou dĂ©cĂ©dĂ©e), deux textes sâopposent :
° Selon le RĂšglement CE n°864/2007 dit « Rome II », relatif Ă la loi applicable aux obligations non contractuelles (donc les accidents de la route), applicable Ă compter du 11 janvier 2009, dâapplication directe dans tous les Ă©tats sans transposition nĂ©cessaire :
Il prĂ©voit que la loi du pays oĂč le dommage est survenu doit sâappliquer mais pose des exceptions :
- Lorsque la victime accidentĂ©e et le conducteur responsable ont la mĂȘme nationalitĂ©, la loi du pays dâorigine peut alors sâappliquer
- Lorsque la victime de lâaccident de la circulation et le conducteur responsable sâaccordent Ă lâamiable sur la Loi applicable
° Selon la Convention de La Haye  du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matiĂšre dâaccidents de la circulation routiĂšre, entrĂ©e en vigueur le 3 juin 1975
Elle prĂ©voit Ă©galement que câest la loi du pays dans lequel lâaccident sâest produit mais comprend des exceptions diffĂ©rentes :
- Lorsque tous les vĂ©hicules impliquĂ©s dans lâaccident de la circulation sont immatriculĂ©s dans un mĂȘme Ă©tat, alors la loi de cet Etat a vocation Ă sâappliquer
- Lorsque les parties impliquĂ©es se mettent dâaccord sur la loi applicable
- Lorsque la loi du pays oĂč sâest dĂ©roulĂ© lâaccident de la circulation est incompatible avec lâordre public international
° La cour de cassation, dans un arrĂȘt en date du 30 avril 2014 (Cass. Civ. 1ere 30 avril 2014, n°13-11.932) a tranchĂ© dans le sens de la Convention de La Haye estimant pour cette derniĂšre quâen sa qualitĂ© dâinstrument international Ă©tait supĂ©rieur à « Rome II », simple outil communautaire.
4° Quel pays ?
- Pays de lâUnion EuropĂ©enne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, GrĂšce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays Bas, Pologne, RĂ©publique TchĂšque, Roumanie, Portugal, Royaume Uni, Slovaquie, SlovĂ©nie, SuĂšde.
- Pays de lâespace Ă©conomique europĂ©en : les 28 membres de lâUnion EuropĂ©enne, auxquels sâajoutent lâIslande, le Liechtenstein et la NorvĂšge.
- Pays associés : la Suisse.
- Pays Carte Verte : les pays précités ainsi que : Albanie, Andorre, Bosnie Herzégovine, Biélorussie, Israël, Iran, Macédoine, Maroc, Moldavie, Serbie Monténégro, Tunisie, Ukraine.
- Pays tiers :Â les autres pays.
EN SAVOIR PLUS SUR LES ACCIDENTS Ă L’ĂTRANGER ?
â En rĂ©sumĂ©, Ă qui, la victime accidentĂ©e Ă lâĂ©tranger, doit-elle adresser sa demande dâindemnisation de ses prĂ©judices corporels ?
Le principe, câest la loi du pays sur lequel lâaccident de la circulation sâest produit qui doit sâappliquer et la demande dâindemnisation de la victime Française sera directement prĂ©sentĂ©e Ă lâassureur Ă©tranger.
NĂ©anmoins, afin de faciliter les dĂ©marches de la victime accidentĂ©e Ă lâĂ©tranger, il est prĂ©vu que sa demande pourra directement ĂȘtre adressĂ©e au reprĂ©sentant de lâassureur (Ă©tranger) en France, qui appliquera alors les mĂ©canisme dâindemnisation selon la loi du pays de lâaccident, sauf dans deux exceptions, oĂč la Loi Française sera applicable :
- si les deux parties impliquées résident en France
- si un seul vĂ©hicule, Français, est impliquĂ© dans un accident Ă lâĂ©tranger (contre un arbreâŠ)
â Existe-t-il tout de mĂȘme des moyens lĂ©gaux afin que la victime de lâaccident de la route Ă lâĂ©tranger, et qui ne rentre pas dans les deux conditions prĂ©cĂ©dente, puisse ĂȘtre indemnisĂ©e directement en France et sous la loi Française ( loi Badinter) ?
Comme vu dans le point prĂ©cĂ©dent, la victime française accidentĂ©e Ă lâĂ©tranger pourra toujours se rapprocher du reprĂ©sentant Français de lâassureur Ă©tranger. Lâassistance dâun avocat spĂ©cialisĂ© en dommages corporels ne sera pas inutile car il lui appartiendra de rechercher et dâentrer en contact avec ce correspondant.
Cela impliquerait alors que lâavocat dommages corporels soit en possession de lâidentitĂ© du conducteur Ă©tranger fautif, de lâidentitĂ© de lâassurance du conducteur et enfin, du numĂ©ro dâimmatriculation du vĂ©hicule Ă©tranger. Souvent dâailleurs, ces informations sont confidentielles et dans les accidents graves, lâenquĂȘte, la plupart du temps secrĂšte (comme en France) nâest transmise que trĂšs tardivement (2 ou 3 annĂ©es).
Des mĂ©canismes et techniques juridiques existes afin de contraindre justement la dĂ©livrance de ces informations trĂšs rapidement mais surtout, lâavocat spĂ©cialisĂ© en dommages corporels pourra saisir une juridiction particuliĂšre et exceptionnelle sous conditions (Ă vĂ©rifier) afin que le droit Français sâapplique et prĂ©server ainsi les droits des victimes accidentĂ©es.
