La procédure de l’offre d’indemnisation

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Droit routier et Dommages corporels

La procédure de l’offre d’indemnisation pour les victimes d’accident de la route ?

Victime d’un accident de la route ? l’offre d’indemnisation est encadrée par des textes précis et l’assurance n’est pas maître de la procédure !

Une procédure d’offre stricte doit être respectée par l’assureur automobile ou à défaut, des sanctions pécuniaires sont prévues.

La procédure d’offre est décrite dans les articles 12 à 27 de la loi dite « Badinter » (loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sur les accidents de la route). Cette loi Badinter impose à l’assureur de proposer une indemnisation aux victimes d’un accident de la route pour leurs dommages corporels. La procédure d’offre est précisée dans un décret n° 86-15 du 6 janvier 1986, complété par l’arrêté du 20 novembre 1987, et veille particulièrement sur la bonne information des assurés. Ces textes sont codifiés aux articles L. 211-9 et suivants et R. 211-29 et suivants du code des assurances.

→ Les obligations de l’assureur :

C’est bien l’assureur qui est tenu de faire l’offre d’indemnisation : « l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur » (art. L. 211-9 C. assur.).

Les différents cas :

° l’assureur invoque une exception légale ou contractuelle : l’assureur sera tenu en tout état de cause de formuler une offre d’indemnisation, àcharge pour lui de se retourner contre qui de droit

° le véhicule impliqué n’est pas assuré et appartient à l’Etat ou à une collectivité territoriale : l’Etat sera considéré comme assureur avec toutes les obligations légales

° le véhicule impliqué est non identifié ou non assuré : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) devra se charger de proposer aux victimes d’accident de la route, une offre d’indemnisation.

° plusieurs véhicules sont impliqués, avec plusieurs assureurs : C’est un assureur mandaté par les autres (convention IRCA) qui fixera les parts de chacun sans que cela soit opposable à la victime.

→ Les droits des victimes :

C’est bien la victime d’un accident de la route qui est désigné dans les textes, qui a droit à l’indemnisation de ses préjudices corporels.

Les différents cas :

° la victime est un mineur : c’est le représentant légal qui sera destinataire de l’offre d’indemnisation de l’assurance automobile

° la victime est un majeur protégé : c’est le représentant légal qui sera destinataire de l’offre d’indemnisation de l’assurance automobile

° la victime est décédée : l’assureur devra faire son offre aux héritiers, et ce, même pour leurs propres préjudices

° la victime a exclusivement des dommages matériels : l’assureur sera également tenu de faire une offre

→ Les informations préalables obligatoires :

L’assurance a l’obligation, dès le 1er contact avec la victime, de l’informer :

 ° des délais dans lesquels, l’assurance devra lui faire une offre d’indemnisation

° qu’elle peut, se faire assister d’un avocat et d’un médecin

° qu’elle peut obtenir sur simple demande, la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie

° le nom de la personne en charge de son dossier

En pratique cette information est transmise sous la forme d’une notice explicative remise aux victimes.

A défaut, la nullité de toute convention pourra être envisagée.

L’assurance adressera à la victime un questionnaire de santé à compléter et à renvoyer sous 6 semaines qui à défaut, suspendra alors les effets sus exposés. Ce questionnaire devra préciser les débours des organismes payeurs lorsqu’ils sont connus.

→ L’examen médical :

A la demande de l’assureur une expertise peut être mise en place. L’assurance informe alors la victime de ses intentions de mettre en place une telle expertise quinze jours au moins à l’avance avec la possibilité de se faire assister par son propre médecin et un avocat. Un rapport sera établi par le médecin après l’examens de la victime et transmis à l’assurance, dans les 20 jours au plus tard.

Une procédure judiciaire est toujours envisageable pour faire désigner par le juge des référés un médecin expert judiciaire

→ La procédure de l’offre :

L’offre doit être adressée en tout état de cause à la victime (même si un avocat est présent) et doit comprendre :

° tous les éléments indemnisables du préjudice (corporels & matériels)

° le détail et l’évaluation de chaque poste de préjudice (avec le coefficient retenu en cas de faute de la victime)

° le décompte des tiers payeurs

Dans quels délais ?

° Si la victime consolidée dans les trois mois depuis l’accident : dans les 3 mois de l’accident, et l’offre définitive dans les 8 mois de l’accident

° Si la victime n’est pas consolidée dans les trois mois depuis l’accident : dans les 8 mois de l’accident, et l’offre définitive dans les 5 mois depuis la connaissance de la consolidation

Quelles exceptions pour suspension ?

° FGAO À noter que le point de départ du délai de huit mois est fixé au jour de l’accident. Cependant, si c’est le FGAO qui est chargé de faire l’offre, ce point de départ est reporté « au jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention »

° ASSUREUR et impossibilité matérielle (défaut de pièce, pas informé, décès de la victime après 1 mois, questionnaire victime incomplet, examen médical amiable impossible, victime à l’étranger

L’offre tardive

Des pénalités, constituées par un intérêt de plein droit au double du taux d’intérêt légal depuis l’expiration du délai impartit, sont prévues en cas d’offre (provisionnelle ou définitive) tardive ou simplement manifestement insuffisante (+ de 15%), et ce, jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif, sauf cause exonératoire.

A LIRE : LA PROCÉDURE DE L’OFFRE EN DÉTAIL ?

En fonction du type de victime de la route : conducteur, passager, piéton, cycliste… il existe un régime particulier.

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2019-11-14T16:01:24+01:00