PRÉPARER SON DOSSIER MÉDICAL POUR UNE EXPERTISE MÉDICALE

→ La préparation du dossier pour l’expertise, une étape primordiale  ? 

Afin de bénéficier d’une indemnisation la plus juste possible du préjudice subi, l’étape de la constitution et de la préparation du dossier médical de la victime représente la première étape du processus d’indemnisation.

Effectivement, le dossier doit comporter le plus de pièces justificatives possibles afin d’obtenir une réparation légitime et correcte.

Les pièces à communiquer et qui doivent figurer au sein d’un dossier d’indemnisation des préjudices corporels sont les suivantes (cf tableau).

Dans le cadre d’un accident de la circulation, des pièces justificatives sont à fournir : la copie de la carte grise, la copie du constat amiable, et la copie du rapport d’expertise automobile.

Grâce à la constitution et à la préparation d’un dossier médical complet, le traitement de l’affaire sera plus rapide, et l’indemnisation qui en découlera sera la plus équitable et la plus juste possible.

→ Les pièces du dossier médical en lien avec la survenance de l’accident

Quelles sont les pièces utiles à la constitution du dossier médical 

• Procès verbaux de la police ou de la gendarmerie
• Attestation des témoins de l’accident
• Documents des services de secours
• Photographies de l’accident

→ Les pièces médicales en votre possession

• Certificat médical initial ou « CMI » : est le premier certificat médical établi par le médecin traitant ou par le service des urgences
• Comptes-rendus opératoires, de consultation, d’hospitalisation
• Comptes-rendus de radiographies, de scanners, d’IRM, d’échographies
• Dépenses de santé liées au dommage
• Ordonnances et prescriptions
• Résultats d’examens
• Lettre de correspondance entre professionnels de santé
• Avis d’arrêt de travail
• Justificatif RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) de la MDPH

A LIRE : COMMENT OUVRIR UN DOSSIER MDPH ?

→ Les pièces relatives aux préjudices subis par la victime de la route

• Documents justificatifs de la situation familiale (livret de famille, jugement de divorce…)
• Attestations d’établissements sportifs ou de loisirs (justificatif d’inscription à une salle de sport)
• Document justificatif relatif au besoin de l’assistance par tierce personne
• Justificatifs des frais médicaux engagés et non remboursés
• Justificatifs des frais matériels (aménagement du logement)
• Justificatifs des frais de déplacement
• Justificatifs du préjudice professionnel : Formation, diplôme, CV, Contrat de travail, Les trois derniers bulletins de paie, Les trois derniers avis d’imposition, Déclaration des revenus la plus récente, Indemnités journalières, Lettre de notification du licenciement