Droit routier et Dommages corporels

PRÉPARER SON DOSSIER MÉDICAL POUR UNE EXPERTISE MÉDICALE

Documents nécessaires | Quels documents pour le dossier médical

La préparation du dossier médical de la victime de la route en vue de la réalisation de son expertise médicale est essentielle. Il ne faut pas confondre ce dossier médical dont il est question dans cet article dédié à l’expertise et le dossier médical de l’hôpital correspondant exclusivement aux actes réalisés pendant l’hospitalisation de la victime.

→ La préparation du dossier pour l’expertise, une étape primordiale ?

Afin de bénéficier d’une indemnisation la plus juste possible du préjudice subi, l’étape de la constitution du dossier de la victime représente la première étape du processus d’indemnisation.

Effectivement, le dossier doit comporter le plus de pièces justificatives possibles afin d’obtenir une réparation légitime et correcte.

Les pièces à communiquer et qui doivent figurer au sein d’un dossier d’indemnisation sont les suivantes (cf tableau).

Dans le cadre d’un accident de la circulation, des pièces justificatives sont à fournir : la copie de la carte grise, la copie du constat amiable, et la copie du rapport d’expertise automobile.

Grâce à la constitution d’un dossier complet, le traitement de l’affaire sera plus rapide, et l’indemnisation qui en découlera sera la plus équitable et la plus juste possible.

“N’oubliez pas d’ouvrir un dossier MDPH en parallèle “ Avocat préjudices corporels

→ Les pièces en lien avec la survenance de l’accident

Procès verbaux de la police ou de la gendarmerie
Attestation des témoins de l’accident
Documents des services de secours
Photographies de l’accident

→ Les pièces médicales en votre possession

Certificat médical initial ou “CMI” : est le premier certificat médical établi par le médecin traitant ou par le service des urgences
Comptes-rendus opératoires, de consultation, d’hospitalisation
Comptes-rendus de radiographies, de scanners, d’IRM, d’échographies
Dépenses de santé liées au dommage
Ordonnances et prescriptions
Résultats d’examens
Lettre de correspondance entre professionnels de santé
Avis d’arrêt de travail
Justificatif RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) de la MDPH

A LIRE : COMMENT OUVRIR UN DOSSIER MDPH ?

→ Les pièces relatives aux préjudices subis par la victime de la route

Documents justificatifs de la situation familiale (livret de famille, jugement de divorce…)
Attestations d’établissements sportifs ou de loisirs (justificatif d’inscription à une salle de sport)
Document justificatif relatif au besoin de l’assistance par tierce personne
Justificatifs des frais médicaux engagés et non remboursés
Justificatifs des frais matériels (aménagement du logement)
Justificatifs des frais de déplacement
Justificatifs du préjudice professionnel : Formation, diplôme, CV, Contrat de travail, Les trois derniers bulletins de paie, Les trois derniers avis d’imposition, Déclaration des revenus la plus récente, Indemnités journalières, Lettre de notification du licenciement

→ Votre avocat dommages corporels à vos cotés durant toute la procédure

Récemment le droit du dommage corporel est entré dans les classifications réalisées par certains magazines. Le Magazine Le Point et l’organisme indépendant Statista ont réalisé un Palmarès des meilleurs cabinets de France et ont introduit la matière du droit du dommage corporel. Sur 56.000 avocats de France, quatre cabinets ont été sélectionnés en droit du dommage corporel.

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